L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的财产混合后平分规则)。
L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的财产混合后平分规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的财产混合后平分规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的贸联系衍生的继承规则的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的是《示范法》第32条,其中纳入了“财产混合后平分规则”,该原则的假设是,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规则,那么就必须一行为是由一般规则制约,还是由特殊规则制约,抑或两种规则的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战规则、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这情形载有规则(体现了所谓的财产混合后平分规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这情形载有规则(体现了所谓的财产混合后平分规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的贸联系衍生的继承规则的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这条款范本依据的是《示范法》第32条,其中纳入了“财产混合后平分规则”,该原则的假设是,当
债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规则,那么就必须确行为是由
般规则制约,还是由特殊规则制约,抑或两种规则的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战规则、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《范法》第32条针对这一情形载有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《范法》第32条针对这一情形载有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的贸联系衍生的继承
的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的是《范法》第32条,其中纳入了“财产混合后平分
”,该原
的假设是,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种,
么就必须确定每一行为是由一般
制约,还是由特殊
制约,抑或两种
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32针对这一情形载有规则(体现了所谓的财产混合
规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32针对这一情形载有规则(体现了所谓的财产混合
规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的贸联系衍生的继承规则的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一款范本依据的是《示范法》第32
,
纳入了“财产混合
规则”,该原则的假设是,当一债权人在两个程序
都享有有效债权时,
配是公
的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规则,那么就必须确定每一行为是由一般规则制约,还是由特殊规则制约,抑或两种规则的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最联合商定并签署了若干战略和法律文件,
有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战规则、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规(
了所谓的财产混合后平
规
)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规(
了所谓的财产混合后平
规
)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架由过去的殖民时代或由历史上的贸
联系衍生的继承规
的混合
。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的《示范法》第32条,其中纳入了“财产混合后平
规
”,该原
的假设
,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,
公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规,那么就必须确定每一行为
由一般规
制约,还
由特殊规
制约,抑或两种规
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战规、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》32
对这一情形载有规则(体现
所谓的财产混合后平分规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》32
对这一情形载有规则(体现
所谓的财产混合后平分规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的贸联系衍生的继承规则的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一款范本依据的是《示范法》
32
,其中纳入
“财产混合后平分规则”,该原则的假设是,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会两种规则,那么就必须确定每一行为是由一般规则制约,还是由特殊规则制约,抑或两种规则的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战规则、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的合后平分规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所谓的合后平分规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的贸联系衍生的继承规则的
合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据的是《示范法》第32条,其中纳入了“合后平分规则”,该原则的假设是,当一债权人在两个程序中都
有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规则,那么就必须确定每一行为是由一般规则制约,还是由特殊规则制约,抑或两种规则的合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔
合行动接战规则、下达给达尔富尔
合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔
合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示法》
32条针对这一情形载有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示法》
32条针对这一情形载有
(体现了所谓的财产混合后平分
)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
许多国家,会计框架是由过去的殖民时代或由历史上的贸
联系衍生的继承
的混合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款本依据的是《示
法》
32条,其中纳入了“财产混合后平分
”,该原
的假设是,当一债权人
两个程序中都享有有效债权时,分配是公平的。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种,那么就必须确定每一行为是由一般
制约,还是由特殊
制约,抑或两种
的混合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔混合行动部队指挥官的军事指挥指令、达尔富尔混合行动接战、下达给达尔富尔混合行动警务专员的指令和下达给达尔富尔混合行动建制警察单位的拘留、搜查和使用武力的指令。
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L'article 32 de la Loi type énonce une règle qui s'applique dans cette situation (parfois appelée règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所合后平分规则)。
L'article 32 de la Loi type de la CNUDCI énonce une règle qui s'applique dans cette situation (en incorporant la règle du “hotchpot”).
《示范法》第32条针对这一情形载有规则(体现了所合后平分规则)。
Dans bon nombre de pays, la formule retenue est une combinaison de règles héritées de la période coloniale ou fondées sur des liens commerciaux traditionnels.
在许多国家,会计框架是由过去殖民时代或由历史上
贸
联系衍生
继承规则
合体。
Cet exemple de clause s'appuie sur l'article 32 de la Loi type énonçant la règle du “hotchpot” qui assure l'équité de la répartition lorsqu'une créance est valable dans les deux procédures.
这一条款范本依据是《示范法》第32条,其中纳入了“
合后平分规则”,该原则
假设是,当一债权人在两个程序中都享有有效债权时,分配是公平
。
Si la CDI optait pour les deux types de règles, elle serait amenée à déterminer si tel acte relève des règles générales, des règles spécifiques ou des deux types de règles à la fois.
如果委员会选择了两种规则,那么就必须确定每一行为是由一般规则制约,还是由特殊规则制约,抑或两种规则合。
Un certain nombre de documents stratégiques et juridiques de la MINUAD, tels que les directives destinées au commandement de la force, les règles d'engagement, les directives à l'intention du chef de la police et les directives concernant les détentions, les perquisitions et l'usage de la force pour les unités de police constituées ont été mis au point en commun et signés par l'Union africaine et l'ONU les 25 et 26 septembre.
9月25日和26日非洲联盟和联合国最后联合商定并签署了若干战略和法律文件,其中有下达给达尔富尔合行动部队指挥官
军事指挥指令、达尔富尔
合行动接战规则、下达给达尔富尔
合行动警务专员
指令和下达给达尔富尔
合行动建制警察单位
拘留、搜查和使用武力
指令。
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