La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海运货单也是一种通常记名人为收货人的不转让单证。

Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.

如前所述，更广泛地使用不转让海运提货单，将极地促进向电子商务转换。

Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.

的确，使用海运提货单意味着减少受理和处理单所花费的时间和费用，而且降低欺诈的能性。

Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.

然而一个重的难题是，用电子变通办法替代运输流通票(如海运提货单和多式联运单)的问题。

Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.

由于当今使用提单所遇到的困难，人们已求使用不转让的海运提货单，这种提货单现已广泛地用于许多重贸易航线中，例如波罗的海和北西洋贸易航线。

Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.

有人指出，对于不转让单证，这种权利应限于根海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货人的名称。

Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.

不过，在有些贸易中，能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货单或其他不转让运输单证。

En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.

此外，不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主，而海运货单统一规则所规定的却如此。

Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.

海运提货单用作货物收和运送契约的证，却不是所有权凭证，无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.

有与会者认为，在海事委员会的《海运货单统一规则》第5条中，关于海运单已存在关于不转让单的确证规则，因此鉴于这一概念并不新颖，第8.3.3(b)㈡项应予保留。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必，因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中，承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.

另建议，第1款(a)和(b)项草案应当考虑到，根国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则，托运人能会将控制权转让给收货人，而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是商榷的：这种提单的所有商业功能都能够在新条款（如关于交货、控制权和权利的转让的条款）下得实现，办法或者是使用普通不转让运输单证（如海运货单），或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通转让运输单证（如指示提单）。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海运也是一种通常以记名人为收人的不可转让证。

Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.

如前所述，更广泛地使用不可转让海运提，将极大地促进向电子商务转换。

Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.

的确，使用海运提意味着可以大大减和处所花费的时间和费用，而且可以大大降低欺诈的可能性。

Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.

然而一个重要的难题是，用电子变通办法替代运输流通票(如海运提和多式联运)的问题。

Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.

由于当今使用提所遇到的困难，人们已开始要求使用不可转让的海运提，这种提已广泛地用于许多重要贸易航线中，例如波罗的海和北大西洋贸易航线。

Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.

有人指出，对于不可转让证，这种权利应限于根海事委员会《海运统一规则》规定更改收人的名称。

Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.

不过，在有些贸易中，可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运或其他不可转让运输证。

En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.

此外，不存在物一到达其交地点控制权就从托运人自动转让给主，而海运统一规则所规定的却如此。

Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.

海运提可用作物收和运送契约的证，却不是所有权凭证，无须在物发放之前在卸港向承运人出示。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提和海运的作用问题、这些运输与物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.

有与会者认为，在海事委员会的《海运统一规则》第5条中，关于海运已存在关于不可转让的确证规则，因此鉴于这一概念并不新颖，第8.3.3(b)㈡项应予保留。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出在某些短途海运如轮渡运输中，承运人在这类运输中往往签发海运而不是提，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.

另建议，第1款(a)和(b)项草案应当考虑到，根国际海事委员会《海运统一规则》第6条规则，托运人可能会将控制权转让给收人，而且这一决定必须在海运或类似证上注明。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷的：这种提的所有商业功能都能够在新条款（如关于交、控制权和权利的转让的条款）下得以实，办法或者是使用普通不可转让运输证（如海运），或者是使用经托运人背书的记名收人的普通可转让运输证（如指示提）。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海运货单也是一种通名人为收货人的不可转让单证。

Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.

如前所述，更广泛地使用不可转让海运提货单，将极大地促进向电子商务转换。

Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.

的确，使用海运提货单意味着可大大减少受理和处理单所花费的时间和费用，而且可大大降低欺诈的可能性。

Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.

然而一个重要的难题是，用电子变通办法替代运输流通票(如海运提货单和多式联运单)的问题。

Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.

由于当今使用提单所遇到的困难，人们已开始要求使用不可转让的海运提货单，这种提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中，例如波罗的海和北大西洋贸易航线。

Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.

有人指出，对于不可转让单证，这种权利应限于根海事委员会《海运货单统一》定更改收货人的名称。

Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.

不过，在有些贸易中，可能会用到《海牙》和《海牙-维斯比》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。

En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.

此外，不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主，而海运货单统一所定的却如此。

Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.

海运提货单可用作货物收和运送契约的证，却不是所有权凭证，无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.

有与会者认为，在海事委员会的《海运货单统一》第5条中，关于海运单已存在关于不可转让单的确证，因此鉴于这一概念并不新颖，第8.3.3(b)㈡项应予保留。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通出现在某些短途海运如轮渡运输中，承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单，从而导致适用《海牙》和《海牙−维斯比》。

Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.

另建议，第1款(a)和(b)项草案应当考虑到，根国际海事委员会《海运货单统一》第6条，托运人可能会将控制权转让给收货人，而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可商榷的：这种提单的所有商业功能都能够在新条款（如关于交货、控制权和权利的转让的条款）下得实现，办法或者是使用普通不可转让运输单证（如海运货单），或者是使用经托运人背书的名收货人的普通可转让运输单证（如指示提单）。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海货也是一种通常以记名人为收货人的不可转让证。

Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.

如前所述，更广泛地使用不可转让海提货，将极大地促进向商务转换。

Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.

的确，使用海提货意味着可以大大减少受理和处理所花费的时间和费用，而且可以大大降低欺诈的可能性。

Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.

然而一个重要的难题是，用通办法替代输流通票(如海提货和多式联)的问题。

Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.

由于当今使用提所遇到的困难，人们已开始要求使用不可转让的海提货，这种提货现已广泛地用于许多重要贸易航线中，例如波罗的海和北大西洋贸易航线。

Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.

有人指出，对于不可转让证，这种权利应限于根海事委员会《海货统一规则》规定更改收货人的名称。

Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.

不过，在有些贸易中，可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海货或其他不可转让输证。

En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.

此外，不存在货物一到达其交货地点控制权就从托人自动转让给货主，而海货统一规则所规定的却如此。

Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.

海提货可用作货物收和送契约的证，却不是所有权凭证，无须在货物发放之前在卸货港向承人出示。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提和海货的作用问题、这些输与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.

有与会者认为，在海事委员会的《海货统一规则》第5条中，关于海已存在关于不可转让的确证规则，因此鉴于这一概念并不新颖，第8.3.3(b)㈡项应予保留。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途海如轮渡输中，承人在这类输中往往签发海货而不是提，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.

另建议，第1款(a)和(b)项草案应当考虑到，根国际海事委员会《海货统一规则》第6条规则，托人可能会将控制权转让给收货人，而且这一决定必须在海货或类似证上注明。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷的：这种提的所有商业功能都能够在新条款（如关于交货、控制权和权利的转让的条款）下得以实现，办法或者是使用普通不可转让输证（如海货），或者是使用经托人背书的记名收货人的普通可转让输证（如指示提）。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海运货单也是一种通常以记名人为收货人的不可转让单证。

Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.

如前所述，更广泛地使用不可转让海运提货单，将极地促进向电子商务转换。

Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.

的确，使用海运提货单意味着可以减少受理和处理单所花费的时间和费用，而且可以低欺诈的可能性。

Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.

然而一个重要的难题是，用电子变通办法替代运输流通票(如海运提货单和多式联运单)的问题。

Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.

由于当今使用提单所遇到的困难，人始要求使用不可转让的海运提货单，这种提货单现广泛地用于许多重要贸易航线中，例如波罗的海和北西洋贸易航线。

Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.

有人指出，对于不可转让单证，这种权利应限于根海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货人的名称。

Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.

不过，在有些贸易中，可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货单或其他不可转让运输单证。

En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.

此外，不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主，而海运货单统一规则所规定的却如此。

Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.

海运提货单可用作货物收和运送契约的证，却不是所有权凭证，无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.

有与会者认为，在海事委员会的《海运货单统一规则》第5条中，关于海运单存在关于不可转让单的确证规则，因此鉴于这一概念并不新颖，第8.3.3(b)㈡项应予保留。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输中，承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.

另建议，第1款(a)和(b)项草案应当考虑到，根国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则，托运人可能会将控制权转让给收货人，而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷的：这种提单的所有商业功能都能够在新条款（如关于交货、控制权和权利的转让的条款）下得以实现，办法或者是使用普通不可转让运输单证（如海运货单），或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输单证（如指示提单）。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海运货也是一种通常以记名人为收货人的不可转让。

Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.

前所述，更广泛地使用不可转让海运提货，将极大地促进向电子商务转换。

Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.

的确，使用海运提货意味着可以大大减少受理和处理所花费的时间和费用，而且可以大大降低欺诈的可能性。

Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.

然而一个重要的难题是，用电子变通办法替代运输流通票(海运提货和多式联运)的问题。

Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.

由当今使用提所遇到的困难，人们已开始要求使用不可转让的海运提货，这种提货现已广泛地用许多重要贸易航线中，例波罗的海和北大西洋贸易航线。

Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.

有人指出，对不可转让，这种权利应限海事委员会《海运货统一规则》规定更改收货人的名称。

Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.

不过，在有些贸易中，可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货或其他不可转让运输。

En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.

此外，不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主，而海运货统一规则所规定的却此。

Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.

海运提货可用作货物收和运送契约的，却不是所有权凭，无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提和海运货的作用问题、这些运输与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.

有与会者认为，在海事委员会的《海运货统一规则》第5条中，关海运已存在关不可转让的确规则，因此鉴这一概念并不新颖，第8.3.3(b)㈡项应予保留。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途海运轮渡运输中，承运人在这类运输中往往签发海运货而不是提，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.

另建议，第1款(a)和(b)项草案应当考虑到，国际海事委员会《海运货统一规则》第6条规则，托运人可能会将控制权转让给收货人，而且这一决定必须在海运货或类似上注明。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷的：这种提的所有商业功能都能够在新条款（关交货、控制权和权利的转让的条款）下得以实现，办法或者是使用普通不可转让运输（海运货），或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输（指示提）。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海运货单也是一种通常以记名人为收货人不可转让单证。

Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.

前所述，更广泛地使用不可转让海运提货单，将极大地促进向电子商务转。

Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.

，使用海运提货单意味着可以大大减少受理和处理单所花费时间和费用，而且可以大大降低欺诈可能性。

Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.

然而一个重要难题是，用电子变通办法替代运输流通票(海运提货单和多式联运单)问题。

Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.

由于当今使用提单所遇到困难，人们已开始要求使用不可转让海运提货单，这种提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中，罗海和北大西洋贸易航线。

Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.

有人指出，对于不可转让单证，这种权利应限于根海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货人名称。

Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.

不过，在有些贸易中，可能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用海运货单或其他不可转让运输单证。

En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.

此外，不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主，而海运货单统一规则所规定却此。

Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.

海运提货单可用作货物收和运送契约证，却不是所有权凭证，无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和海运货单作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务关系问题，以及向一货运合同当事方提供资金实体法律地位问题，等等。

Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.

有与会者认为，在海事委员会《海运货单统一规则》第5条中，关于海运单已存在关于不可转让单证规则，因此鉴于这一概念并不新颖，第8.3.3(b)㈡项应予保留。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途海运轮渡运输中，承运人在这类运输中往往签发海运货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.

另建议，第1款(a)和(b)项草案应当考虑到，根国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则，托运人可能会将控制权转让给收货人，而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷：这种提单所有商业功能都能够在新条款（关于交货、控制权和权利转让条款）下得以实现，办法或者是使用普通不可转让运输单证（海运货单），或者是使用经托运人背书记名收货人普通可转让运输单证（指示提单）。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

海运货单也是一种通常以记名人为收货人的不转让单证。

Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.

如前所述，更广泛地使用不转让海运提货单，将极大地促进向电子商务转换。

Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.

的确，使用海运提货单意味着以大大减少受理和处理单所花费的时间和费用，而且以大大降低欺诈的能性。

Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.

然而一个重要的难题是，用电子变通办法替代运输流通票(如海运提货单和多式联运单)的问题。

Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.

由于当今使用提单所遇到的困难，人们已开始要求使用不转让的海运提货单，这种提货单现已广泛地用于许多重要贸航线，例如波罗的海和北大西洋贸航线。

Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.

有人指出，对于不转让单证，这种权利应限于根海事委员会《海运货单统一规则》规定更改收货人的名称。

Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.

不过，在有些贸，能会用到《海牙规则》和《海牙-维斯比规则》或许并不适用的海运货单或其他不转让运输单证。

En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.

此外，不存在货物一到达其交货地点控制权就从托运人自动转让给货主，而海运货单统一规则所规定的却如此。

Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.

海运提货单用作货物收和运送契约的证，却不是所有权凭证，无须在货物发放之前在卸货港向承运人出示。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和海运货单的作用问题、这些运输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货运合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.

有与会者认为，在海事委员会的《海运货单统一规则》第5条，关于海运单已存在关于不转让单的确证规则，因此鉴于这一概念并不新颖，第8.3.3(b)㈡项应予保留。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款通常出现在某些短途海运如轮渡运输，承运人在这类运输往往签发海运货单而不是提单，从而导致适用《海牙规则》和《海牙−维斯比规则》。

Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.

另建议，第1款(a)和(b)项草案应当考虑到，根国际海事委员会《海运货单统一规则》第6条规则，托运人能会将控制权转让给收货人，而且这一决定必须在海运货单或类似单证上注明。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是以商榷的：这种提单的所有商业功能都能够在新条款（如关于交货、控制权和权利的转让的条款）下得以实现，办法或者是使用普通不转让运输单证（如海运货单），或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通转让运输单证（如指示提单）。

La lettre de transport maritime est aussi un document non négociable normalement nominatif.

货单也是一种常以记名人为收货人的不可转让单证。

Comme il a été indiqué plus haut, le recours accru aux lettres de transport maritime non négociables faciliterait grandement le passage au commerce électronique.

前所述，更广泛地使用不可转让提货单，将极大地促进向电子商务转换。

Les lettres de transport maritime permettent de réduire considérablement la durée et le coût du traitement et de la manipulation des documents ainsi que le risque de fraude.

的确，使用提货单意味着可以大大减少受理和处理单所花费的时间和费用，而且可以大大降低欺诈的可能性。

Un défi considérable reste toutefois à relever avec la question du remplacement des documents de transport négociables (par exemple les connaissements maritimes, les documents de transport multimodal) par des moyens électroniques.

然而一个重要的难题是，用电子变办法替代输(提货单和多式联单)的问题。

Les difficultés liées à l'utilisation actuelle des connaissements ont entraîné le recours à des lettres de transport maritime non négociables, qui sont désormais monnaie courante dans de nombreuses zones d'échanges importantes comme la Baltique et l'Atlantique Nord.

由于当今使用提单所遇到的困难，人们已开始要求使用不可转让的提货单，这种提货单现已广泛地用于许多重要贸易航线中，例波罗的和北大西洋贸易航线。

Il a été déclaré qu'en ce qui concerne un document de transport non négociable, ce droit devrait se limiter à modifier le nom du destinataire, comme le prévoyaient les Règles uniformes pour les lettres de transport maritime.

有人指出，对于不可转让单证，这种权利应限于根事委员会《货单统一规则》规定更改收货人的名称。

Il est néanmoins possible que des lettres de transport maritime et autres documents de transport non négociables soient utilisés dans certains types de transport, auxquels les Règles de La Haye et de La Haye-Visby ne s'appliquent pas.

不过，在有些贸易中，可能会用到《牙规则》和《牙-维斯比规则》或许并不适用的货单或其他不可转让输单证。

En outre, il n'existe pas de transfert automatique du droit de contrôle du chargeur au destinataire dès que les marchandises sont parvenues à leur lieu de livraison, comme c'est le cas en vertu des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI.

此外，不存在货物一到达其交货地点控制权就从托人自动转让给货主，而货单统一规则所规定的却此。

Les lettres de transport maritime sont à la fois un reçu délivré pour des marchandises et une preuve qu'un contrat de transport a bien été conclu, mais elles ne sont pas des titres représentatifs et ne doivent pas être remises au transporteur au port de déchargement avant la livraison des marchandises.

提货单可用作货物收和送契约的证，却不是所有权凭证，无须在货物发放之前在卸货港向承人出示。

Ces questions ont trait notamment au fonctionnement des connaissements et des lettres de transport maritime, à la relation entre ces documents de transport et les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur des marchandises et à la position juridique des entités fournissant un financement à une partie au contrat de transport.

这些问题包括提单和货单的作用问题、这些输单与货物卖方和买方之间权利和义务的关系问题，以及向一货合同的当事方提供资金的实体的法律地位问题，等等。

Il a été dit qu'une règle conférant le caractère de preuve concluante à des documents non négociables existait déjà en ce qui concerne les lettres de transport maritime dans l'article 5 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du CMI et que comme cette règle n'était pas nouvelle, le sous-alinéa b) ii) devrait être conservé.

有与会者认为，在事委员会的《货单统一规则》第5条中，关于单已存在关于不可转让单的确证规则，因此鉴于这一概念并不新颖，第8.3.3(b)㈡项应予保留。

Selon un avis, un tel ajout était inutile puisque les clauses de ce genre se rencontraient généralement dans certains voyages par mer de courte distance, effectués par exemple en transbordeur, pour lesquels les transporteurs émettaient habituellement des lettres de transport maritime et non des connaissements, qui entraîneraient l'application des Règles de La Haye et de La Haye-Visby.

有与会者认为添加这一语句并无必要，因为这类条款常出现在某些短途轮渡输中，承人在这类输中往往签发货单而不是提单，从而导致适用《牙规则》和《牙−维斯比规则》。

Il a été suggéré, d'autre part, que les projets de paragraphes 1 a) et b) tiennent compte du fait que l'article 6 des Règles uniformes pour les lettres de transport maritime du Comité maritime international permettrait au chargeur de transférer son droit de contrôle au destinataire et exigeait que l'exercice de cette possibilité soit mentionné sur la lettre de transport maritime ou un document similaire.

另建议，第1款(a)和(b)项草案应当考虑到，根国际事委员会《货单统一规则》第6条规则，托人可能会将控制权转让给收货人，而且这一决定必须在货单或类似单证上注明。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷的：这种提单的所有商业功能都能够在新条款（关于交货、控制权和权利的转让的条款）下得以实现，办法或者是使用普不可转让输单证（货单），或者是使用经托人背书的记名收货人的普可转让输单证（指示提单）。