La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上法支持下级法的。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法的必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法推翻了上法的。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录的法律价值，法的不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法的提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法的，大体上也同意其所作的推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

决后，民党一直表示打算对高等法的提出上。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均同样地受益于国际法的。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法作出的。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上以后，法确认了下级法所作的。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行国际法的增强国际法的作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法的没有提出上，它保证遵守这项。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法的各项作为确国际法规则的手段，对于各国以及委员会都是非常宝贵的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法一些的确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法所的债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法做出的和判决一律以黎巴嫩民的名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法的这项影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法已合同的订立时间是相关的时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法的案例的判中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法的维持了原判。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持下级法院的裁定。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

法院的裁定必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院推翻了上诉法院的裁定。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关电子记录的法律价值，法院的裁定。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

法院的裁定提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法院的裁定，大体上也同意其所作的推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后，民党一直表示打算对高等法院的裁定提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均将同样地受益法院的裁定。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

家只承认民事法院作出的裁定。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法院确认了下级法院所作的裁定。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行法院的裁定将增强法院的作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法院的裁定没有提出上诉，它保证遵守这项裁定。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法院的各项裁定作为确定法规则的手段，对各以及委员会都是非常宝贵的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美法院一些裁定的确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定的债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出的裁定和判决一律以黎巴嫩民的名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法院的这项裁定影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院已裁定合同的订立时间是相关的时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在可能由法院裁定的案例的判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法支持下级法。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法推翻了上诉法。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值，法不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法，大体上也同意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

决后，民党一直表示打算对高等法提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际法。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法作出。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

收到上诉以后，法确认了下级法所作。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行国际法将增强国际法作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法没有提出上诉，它保证遵守这项。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法各项作为确国际法规则手段，对于各国以及委员会都是非常宝贵。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法一些确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法所债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法做出和判决一律以黎巴嫩民名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法这项影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法已合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存于可能由法案例判中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

Ali Benhadj先生一案中，最高法维持了原判。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法支持下级法的。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

际法的必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法推翻了上诉法的。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录的法律价，法的不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

际法的提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法的，大体上也同意其所作的推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

决后，民党一直表示打算对高等法的提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于际法的。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

家只承认民事法作出的。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法确认了下级法所作的。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行际法的将增强际法的作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法的没有提出上诉，它保证遵守这项。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法的各项作为确际法规则的手段，对于各以及委员会都是非常宝贵的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美法一些的确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法所的债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法做出的和判决一律以黎巴嫩民的名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法的这项影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法已合同的订立时间是相关的时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法的案例的判中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法的维持了原判。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法支持下级法定。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法定必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法推翻了上诉法定。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值，法定不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法定提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法定，大体上也同意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

决后，民党一直表示打算对高等法定提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际法定。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法作出定。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法确认了下级法所作定。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行国际法定将增强国际法作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法定没有提出上诉，它保证遵守这项定。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法各项定作为确定国际法规则手段，对于各国以及委员会都是非常宝贵。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法一些定确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法所定债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法做出定和判决一律以黎巴嫩民名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法这项定影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法已定合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法定案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法定维持了原判。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持下级法院的裁定。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法院的裁定必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院推翻了上诉法院的裁定。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录的法律价值，法院的裁定不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法院的裁定提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法院的裁定，大体上也同意所的推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后，民党一直表示高等法院的裁定提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际法院的裁定。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法院出的裁定。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法院确认了下级法院所的裁定。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行国际法院的裁定将增强国际法院的用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府最高法院的裁定没有提出上诉，它保证遵守这项裁定。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法院的各项裁定为确定国际法规则的手段，于各国以及委员会都是非常宝贵的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法院一些裁定的确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定的债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出的裁定和判决一律以黎巴嫩民的名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法院的这项裁定影响到了三位部长，中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院已裁定合同的订立时间是相关的时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法院裁定的案例的判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持下级法院的裁定。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

国际法院的裁定必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院推翻了上诉法院的裁定。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录的法律价值，法院的裁定不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法院的裁定提供了一种司法解形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法院的裁定，大体上也同意其所作的推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁，一直表示打算对高等法院的裁定提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际法院的裁定。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认事法院作出的裁定。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以，法院确认了下级法院所作的裁定。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行国际法院的裁定将增强国际法院的作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法院的裁定没有提出上诉，它保证遵守这项裁定。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法院的各项裁定作为确定国际法规则的手段，对于各国以及委员会都是非常宝贵的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法院一些裁定的确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所裁定的债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出的裁定和判一律以黎巴嫩的名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法院的这项裁定影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院已裁定合同的订立时间是相关的时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法院裁定的案例的判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的裁定维持了原判。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

上诉法院支持下级法院的。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

际法院的必须得到尊重。

La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法院推翻了上诉法院的。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录的法律价值，法院的不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

际法院的提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法院的，大体上也同意其所作的推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

决后，民党一直表示打算对高等法院的提出上诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于际法院的。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

家只承认民事法院作出的。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到上诉以后，法院确认了下级法院所作的。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过，执行际法院的将增强际法院的作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

政府对最高法院的没有提出上诉，它保证遵守这项。

Eux-mêmes sont des observateurs attentifs des activités de la Cour, qu'ils admirent hautement.

法院的各项作为确际法规则的手段，对于各以及委员会都是非常宝贵的。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美法院一些的确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法院所的债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法院做出的和判决一律以黎巴嫩民的名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法院的这项影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法院已合同的订立时间是相关的时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法院的案例的判中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法院的维持了原判。

La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal inférieur.

诉法支持下级法裁定。

L'avis de la Cour internationale de Justice doit être respecté.

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La Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d'appel.

最高法推翻了诉法裁定。

Les décisions judiciaires sur la valeur juridique des enregistrements électroniques sont peu nombreuses.

关于电子记录法律价值，法裁定不多。

Les décisions de la Cour internationale de Justice interviennent dans le cadre du règlement judiciaire.

国际法裁定提供了一种司法解决形式。

Je souscris aux conclusions de la Cour et suis en général d'accord avec son raisonnement.

我同意本法裁定，大同意其所作推论。

Le SLPP a depuis lors signalé qu'il avait l'intention de faire appel de sa décision.

裁决后，民党一直表示打算对高等法裁定提出诉。

Nous pensons qu'Israéliens et Palestiniens tireraient de même profit d'un avis rendu par la Cour.

我们认为，巴勒斯坦和以色列均将同样地受益于国际法裁定。

L'État ne reconnaissait donc plus désormais que les décisions des tribunaux civils.

国家只承认民事法作出裁定。

En appel, le tribunal a confirmé la décision de la juridiction inférieure.

在收到诉以后，法确认了下级法所作裁定。

La pleine application des arrêts de la Cour renforcerait encore le rôle et la crédibilité de celle-ci.

反过来，充分执行国际法裁定将增强国际法作用和信誉。

Le Gouvernement, qui n'a pas fait appel de la décision de la Cour suprême, est tenu de respecter celle-ci.

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法各项裁定作为确定国际法规则手段，对于各国以及委员会都是非常宝贵。

Plusieurs arrêts des cours américaines confirment cette observation.

这个主张得到特别是美国法一些裁定确认。

La Commission peut exiger le paiement de l'amende par décision de justice.

管理局有权获得法律程序中法所裁定债务形式罚款。

Les jugements et sentences sont rendus par tous les tribunaux et appliqués au nom du peuple libanais.

各级法做出裁定和判决一律以黎巴嫩民名义执行。

Cette décision de la Cour a affecté trois ministres; l'un d'entre eux a préféré prendre congé du Gouvernement.

法这项裁定影响到了三位部长，其中一位已从政府中辞职。

Les tribunaux ont décidé que le moment pertinent est le moment de la conclusion du contrat.

法已裁定合同订立时间是相关时间。

Le recours consiste dans la détermination des cas qui pourraient être soumis à la décision d'un tribunal.

补救措施存在于可能由法裁定案例判定中。

Dans le cas de M. A. Benhadj, le jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour suprême.

在Ali Benhadj先生一案中，最高法裁定维持了原判。