Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案没有涉及管辖法院的权问题。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案没有涉及管辖法院的权问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院的权没有受到适当的制衡制度的约制。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件的判决依据法院的权得到执行。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将赋予仲裁庭与法院类似的权。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
非此,给予最高法院的这项权便
设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
提出复审的理由及联邦法院的权在该法中都有规定。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所建议的案文明确规定,法院的权不应延伸至审查临时措施的
容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权的权。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院的裁决有绝对权,这意味着不能对案件再进行申诉,除非犯罪案件再次申诉。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
因此,至关重要的是法院有权审查拘留个人所依据的证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院的权和作用,及其运作的加强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些国家的法院已试图对法院发布临时措施的权规定限度。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权的情况下,芬兰代表团支持该建议。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我加强世界刑事法院的权和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下的最严重罪行不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院的权。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院的权。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指出,“该国的公共政策”的说法比“法院所承认的公共政策”的说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多的权。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在上次会议上提出的案文不,他的建议并未授予法院额外的权
。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否定法院裁定这些问题的权,则将不符合第14条的要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案没有涉及管辖法院的权问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院的权没有受到适当的制衡制度的约制。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件的判决依据法院的权得到执行。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将赋予仲裁庭与法院类似的权。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
非此,给予最高法院的这项权便形同虚设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
提出复审的理由及联邦法院的权在该法中都有规定。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所建议的案文明确规定,法院的权不应延伸至审查临时措施的实质内容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权的权。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院的裁决有绝对权,这意味着不能对案件再进行申诉,除非犯罪案件再次申诉。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
因此,至关重要的是法院有权审查拘留个人所依据的证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
因此,瓜代表团继续支持法院的权
和作用,及其运作的
强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些国家的法院已试图对法院发布临时措施的权规定限度。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权的情况下,芬兰代表团支持该建议。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我强世界刑事法院的权
和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下的最严重罪行不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院的权。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院的权。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指出,“该国的公共政策”的说法比“法院所承认的公共政策”的说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多的权。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在上次会议上提出的案文不同,他的建议并未授予法院额外的权。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否定法院裁定这些问题的权,则将不符合第14条的要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案有
及管辖法院的权
问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院的权有受到适当的制衡制度的约制。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件的判决依据法院的权得到执行。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将赋予仲裁庭与法院类似的权。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
非此,给予最高法院的这项权便形同虚设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
提出复审的理由及联邦法院的权在该法中都有规定。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所建议的案文明确规定,法院的权不应延伸至审查临时措施的实质内容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权的权。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院的裁决有绝对权,这意味着不能对案件再进行申诉,除非犯罪案件再次申诉。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
因此,至关重要的是法院有权审查
人所依据的证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院的权和作用,及其运作的加强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些国家的法院已试图对法院发布临时措施的权规定限度。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权的情况下,芬兰代表团支持该建议。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我加强世界刑事法院的权和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下的最严重罪行不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院的权。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院的权。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指出,“该国的公共政策”的说法比“法院所承认的公共政策”的说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多的权。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在上次会议上提出的案文不同,他的建议并未授予法院额外的权。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否定法院裁定这些问题的权,则将不符合第14条的要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草没有涉及管辖法院的权
问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院的权没有受到适当的制衡制度的约制。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事件的判决依据法院的权
得到执行。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将赋予仲裁庭与法院类似的权。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
非此,给予最高法院的这项权便形同虚设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
复审的理由及联邦法院的权
在该法中都有规定。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所建议的确规定,法院的权
不应延伸至审查临时措施的实质内容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权的权。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院的裁决有绝对权,这意味着不能对
件再进行申诉,除非犯罪
件再次申诉。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
因此,至关重要的是法院有权审查拘留个人所依据的证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院的权和作用,及其运作的加强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些国家的法院已试图对法院发布临时措施的权规定限度。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权的情况下,芬兰代表团支持该建议。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我加强世界刑事法院的权和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下的最严重罪行不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院的权。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院的权。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指,“该国的公共政策”的说法比“法院所承认的公共政策”的说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多的权
。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在上次会议上的
不同,他的建议并未授予法院额外的权
。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否定法院裁定这些问题的权,则将不符合第14条的要求。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案有涉及管辖法院的权
问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院的权有受到适当的制衡制度的约制。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件的判决依据法院的权得到执行。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将赋予仲裁庭与法院类似的权。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
非,给予最高法院的这项权
便形同虚设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
外,妇女还拥有上
和向最高法院上
的权
。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
提出复审的理由及联邦法院的权在该法中都有规定。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所建议的案文明确规定,法院的权不应延伸至审查临时措施的实质内容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权的权。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院的裁决有绝对权,这意味着不能对案件再进行申
,除非犯罪案件再次申
。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
,至关重要的是法院有权
审查拘留个人所依据的证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
,尼加拉瓜代表团继续支持法院的权
和作用,及其运作的加强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些国家的法院已试图对法院发布临时措施的权规定限度。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权的情况下,芬兰代表团支持该建议。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我加强世界刑事法院的权和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下的最严重罪行不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,《宪法》赋予上
法院以最高法院的权
。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院的权。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指出,“该国的公共政策”的说法比“法院所承认的公共政策”的说法更可取,为后者可能被理解为赋予法院过多的权
。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在上次会议上提出的案文不同,他的建议并未授予法院额外的权。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否定法院裁定这些问题的权,则将不符合第14条的要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案没有涉及管辖法院的权问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院的权没有受到适当的制衡制度的约制。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件的判决依据法院的权得到执行。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将仲裁庭与法院类似的权
。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
,给
最高法院的这项权
便形同虚设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权
。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
提出复审的理由及联邦法院的权在该法中都有规定。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所建议的案文明确规定,法院的权不应延伸至审查临时措施的实质内容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一再挑战安理会际刑事法院以管辖权的权
。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院的裁决有绝对权,这意味着不能对案件再进行申诉,除
犯罪案件再次申诉。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
因,至关重要的是法院有权
审查拘留个人所依据的证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
因,尼加拉瓜代表团继续支持法院的权
和作用,及其运作的加强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些家的法院已试图对法院发布临时措施的权
规定限度。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权的情况下,芬兰代表团支持该建议。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我加强世界刑事法院的权和普遍性,以使它能够确保在
际上犯下的最严重罪行不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因《宪法》
上诉法院以最高法院的权
。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条规定设立美最高法院,并
会根据需要设立其他联邦法院的权
。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指出,“该的公共政策”的说法比“法院所承认的公共政策”的说法更可取,因为后者可能被理解为
法院过多的权
。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在上次会议上提出的案文不同,他的建议并未授法院额外的权
。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否定法院裁定这些问题的权,则将不符合第14条的要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案没有涉及管辖法院权
问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院权
没有受到适当
制衡制度
约制。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件判决依据法院
权
得到执行。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将赋予仲裁庭与法院类似权
。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
非此,给予最高法院这项权
便形同虚设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉权
。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
提出理由及联邦法院
权
在该法中都有规定。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所案文明确规定,法院
权
不应延伸至
查临时措施
实质内容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权权
。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院裁决有绝对权
,这意味着不能对案件再进行申诉,除非犯罪案件再次申诉。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
因此,至关重要是法院有权
查拘留个人所依据
证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院权
和作用,及其运作
加强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些国家法院已试图对法院发布临时措施
权
规定限度。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权情况下,芬兰代表团支持该
。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我加强世界刑事法院权
和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下
最严重罪行不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院权
。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院权
。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指出,“该国公共政策”
说法比“法院所承认
公共政策”
说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多
权
。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在上次会上提出
案文不同,他
并未授予法院额外
权
。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否定法院裁定这些问题权
,则将不符合第14条
要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案没有涉及管辖法院的权问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院的权没有受到适当的
的约
。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件的判决依据法院的权得到执行。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将赋予仲裁庭与法院类似的权。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
此,给予最高法院的这项权
便形同虚设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外,妇女还拥有上和向最高法院上
的权
。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
提出复审的理由及联邦法院的权在该法中都有规定。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所建议的案文明确规定,法院的权不应延伸至审查临时措施的实质内容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权的权。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院的裁决有绝对权,这意味着不能对案件再进行申
,
犯罪案件再次申
。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
因此,至关重要的是法院有权审查拘留个人所依据的证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院的权和作用,及其运作的加强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些国家的法院已试图对法院发布临时措施的权规定限
。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权的情况下,芬兰代表团支持该建议。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我加强世界刑事法院的权和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下的最严重罪行不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上法院以最高法院的权
。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院的权。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指出,“该国的公共政策”的说法比“法院所承认的公共政策”的说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多的权。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在上次会议上提出的案文不同,他的建议并未授予法院额外的权。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否定法院裁定这些问题的权,则将不符合第14条的要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案没有涉及管辖法院权
问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院权
没有受到适当
制衡制度
约制。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
民事案件判决依据法院
权
得到执行。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将赋予仲裁庭与法院类似权
。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
非此,给予最高法院这项权
便形同虚设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外,妇女还拥有和向最高法院
权
。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
提出复审理由及联邦法院
权
在该法中都有
。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所建议案文明确
,法院
权
不应延伸至审查临时措施
实质内容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一再挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权权
。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院裁决有绝对权
,这意味着不能对案件再进行申
,除非犯罪案件再次申
。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
因此,至关重要是法院有权
审查拘留个人所依据
证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院权
和作用,及其运作
加强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些国家法院已试图对法院发布临时措施
权
限度。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权情况下,芬兰代表团支持该建议。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我加强世界刑事法院权
和普遍性,以使它能够确保在国际
犯下
最严重罪行不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予法院以最高法院
权
。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院
权
。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指出,“该国公共政策”
说法比“法院所承认
公共政策”
说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多
权
。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在次会议
提出
案文不同,他
建议并未授予法院额外
权
。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否法院裁
这些问题
权
,则将不符合第14条
要求。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Le projet n'aborde pas la question des pouvoirs des tribunaux compétents.
草案没有涉及管辖法院的权问题。
L'autorité de la Cour n'est compensée par aucun contre-pouvoir.
法院的权没有受到适当的
衡
度的
。
Les jugements rendus en matière civile sont exécutoires en vertu de l'autorité du tribunal.
事案件的判决依据法院的权
得到执
。
La Commission donnerait aux tribunaux arbitraux des pouvoirs comparables à ceux des juridictions ordinaires.
委员会将赋予仲裁庭与法院类似的权。
S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.
非此,给予最高法院的这项权便形同虚设。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外,妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权。
Les motifs pour lesquels un contrôle peut être demandé ainsi que les pouvoirs du Tribunal sont énoncés dans la loi.
提出复审的理由及联邦法院的权在该法中都有规定。
Le texte proposé dispose expressément que ce pouvoir ne devrait pas inclure celui d'examiner la mesure provisoire quant au fond.
所建议的案文明确规定,法院的权不应延伸至审查临时措施的实质内容。
Le Gouvernement soudanais conteste continuellement l'autorité du Conseil à conférer une compétence à la Cour pénale internationale.
苏丹政府一挑战安理会赋予国际刑事法院以管辖权的权
。
Ses décisions sont souveraines, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas être contestées, sauf en cas de révision en matière pénale.
最高法院的裁决有绝对权,这意味着不能对案件
申诉,除非犯罪案件
次申诉。
Il est donc essentiel que le tribunal ait le pouvoir d'examiner les preuves sur la base desquelles l'individu est détenu.
因此,至关重要的是法院有权审查拘留个人所依据的证据。
La délégation nicaraguayenne demeure donc attachée à l'autorité de la Cour, au rôle qu'elle assume et à la consolidation de son fonctionnement.
因此,尼加拉瓜代表团继续支持法院的权和作用,及其运作的加强。
Dans un certain nombre de pays, les juridictions étatiques ont tenté de circonscrire leur pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires.
一些国家的法院已试图对法院发布临时措施的权规定限度。
Dans la mesure où il est convenu que l'intention n'est pas d'étendre les pouvoirs actuels des tribunaux, la délégation finlandaise appuiera cette proposition.
在无意扩大法院现有权的情况下,芬兰代表团支持该建议。
Renforçons l'autorité et l'universalité de la Cour pénale internationale. Elle permettra d'éviter que les crimes les plus graves au niveau international restent impunis.
让我加强世界刑事法院的权和普遍性,以使它能够确保在国际上犯下的最严重罪
不会不受惩罚。
En cette phase de transition, la Constitution confère à la cour d'appel les pouvoirs d'une cour suprême puisque celle-ci n'a pas encore été mise en place.
在这一过渡阶段,最高法院尚未设立,因此《宪法》赋予上诉法院以最高法院的权。
L'article III de la Constitution institue la Cour suprême des États-Unis et confère au Congrès le pouvoir de créer d'autres tribunaux fédéraux selon que de besoin.
《宪章》第三条规定设立美国最高法院,并赋予国会根据需要设立其他联邦法院的权。
On a dit que cette dernière formulation était préférable, car la première pourrait être interprétée comme conférant des pouvoirs excessifs à la juridiction étatique.
与会者指出,“该国的公共政策”的说法比“法院所承认的公共政策”的说法更可取,因为后者可能被理解为赋予法院过多的权。
À la différence du texte proposé par le représentant du Mexique à la dernière séance, cette proposition ne confère pas de pouvoir supplémentaire aux tribunaux.
与墨西哥代表在上次会议上提出的案文不同,他的建议并未授予法院额外的权。
Si les tribunaux n'avaient pas la faculté de se prononcer sur l'une quelconque de ces questions, les conditions prescrites à l'article 14 ne seraient pas réunies.
如果否定法院裁定这些问题的权,则将不符合第14条的要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。