Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表己的法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾的法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际义法向违反法律行为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要动的公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无动的法律行为能力的成年的住所被视为与监护为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个动的法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童动享有这种伴终生的法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际义法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反义法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

些法律行为未规定再转运概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

关键问题是所有残疾人法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从14周岁18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行些权利和义务，则需要主动公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少及没有法律行为能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动法律行为能力成人住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有种伴其终生法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　一程序目是为了改正指称违反法律行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束种大规模和公然违反人道主义法律行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题所有残疾人的法律行为。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要主动的公民法律行为。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于事严重违反国际人道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等不得给予13岁以下青少年及没有法律行为的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律行为的成年人的住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动的法律行为。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律行为。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题是所有残疾人法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主法违反法律行为无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命自其胎形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和务，则需要主动公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动法律行为能力成年人住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，自动享有这种伴其终生法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主法律行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是为了改正指称违反法律行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主法律行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治实际上可产生法律。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生有生命的儿童自其胎儿形成享有法律力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

了履这些权利和义务，则需要主动的公民法律力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生至年满14周岁前，儿童只拥有法律力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等力不得给予13岁以下青少年及没有法律力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律力的成年人的住所被视与其监护人同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法律还准许剥夺个人主动的法律力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生后，儿童自动享有这种伴其终生的法律力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面均法律，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是了改正指称的违反法律的。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确见，应当按照其法律后果区分。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题是所有残疾人法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主法违反法律行为无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命自其胎形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和务，则需要主动公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动法律行为能力成年人住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，自动享有这种伴其终生法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主法律行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是为了改正指称违反法律行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主法律行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题是所有残疾人法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为无数受害保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出时有命儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要主动公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动法律行为能力成年人住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发漠视法律行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出之后，儿童自动享有这种伴其终法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是为了改正指称违反法律行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一政治为实际上可产生法律为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

法律为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法予了已婚妇女代表自己的法律为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

里的关键问题是所有残疾人的法律为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履权利和义务，则需要主动的公民法律为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律为能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律为能力的成年人的住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法律准许剥夺个人主动的法律为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有种伴其终生的法律为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面为均为法律为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　一程序的目的是为了改正指称的违反法律的为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束种大规模和公然违反人道主义法律的为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法律行为能力。

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这里关键问题是所有残疾人法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为无数受害保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出时有命儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要主动公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动法律行为能力成年人住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发漠视法律行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出之后，儿童自动享有这种伴其终法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

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我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律行为。

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