Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治为实际上可产生法律为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还已婚妇女代表自己的法律为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为这些权利和义务，则需要主动的公民法律为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给13岁以下青少年及没有法律为能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律为能力的成年人的住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法律还准许剥夺个人主动的法律为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面为均为法律为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为改正指称的违反法律的为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关是所有残疾人的法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从14岁至18岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要主动的公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至14岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少及没有法律行为能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律行为能力的成人的住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动的法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治实际上可产生法律。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚表自己的法律力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

了履这些权利和义务，则需要主动的公民法律力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等力不得给予13岁以下青少年及没有法律力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律力的成年人的住所被视与其监护人同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法律还准许剥夺个人主动的法律力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面均法律，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是了改正指称的违反法律的。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法律后果区分。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行实际上可产生法律行。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行未规定再转运概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法律行能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题是所有残疾人法律行能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行数受害提供保。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有法律行能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

了履行这些权利和义务，则需要主动公民法律行能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法律行。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

主动法律行能力成年人住所被视与其监人同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律行。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动法律行能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

生之后，儿童自动享有这种伴其终生法律行能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行均法律行，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律行。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是了改正指称违反法律行。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律行。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

求明确起见，应当按照其法律后果区分行。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这法律行为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法律行为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这权利和义务，则需要主动的公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用严重违反国际人道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律行为能力的成年人的住所被视为与其监护人为同住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动的法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道义法向违反法律行为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则动的公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无动的法律行为能力的成年人的住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人动的法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道义法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大模和公然违反人道义法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾的法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

道主义法向违反法律行为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命的儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权利和义务，则需要主动的公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反道主义法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力的。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法律行为能力的成年的住所被视为与其监护为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律的行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个主动的法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生的法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反道主义法律的行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法律的行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反道主义法律的行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治行为实际上可产生法律行为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法律行为未规定再转运。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己法律行为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里关键问题是所有残疾人法律行为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主法向违反法律行为无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出生时有生命儿童自其胎儿形成之时起享有法律行为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法律行为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履行这些权务，则需要主动公民法律行为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供武器被直接用于从事严重违反国际人道主法律行为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出生之时起至年满14周岁之前，儿童只拥有法律行为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法律行为能力人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动法律行为能力成年人住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发生漠视法律行为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现行法律还准许剥夺个人主动法律行为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出生之后，儿童自动享有这种伴其终生法律行为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约单方面行为均为法律行为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主法律行为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序目是为了改正指称违反法律行为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模公然违反人道主法律行为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法律后果区分行为。

Certains peuvent en effet produire des effets juridiques.

一些政治为实际上可产法为。

La notion de réexportation n'y est pas définie.

这些法为未规定再转运的概念。

Elle permet également aux femmes mariées de faire leur propre représentation juridique.

该法还赋予了已婚妇女代表自己的法为能力。

La principale question ici est celle de la capacité juridique de toutes les personnes handicapées.

这里的关键问题是所有残疾人的法为能力。

Le droit international humanitaire a permis de protéger les victimes innombrables des violations du droit.

国际人道主义法向违反法为的无数受害提供保护。

L'enfant, s'il est né vivant, a la personnalité juridique depuis sa conception.

在出有命的儿童自其胎儿形成之起享有法为能力。

De 14 ans à 18 ans, il a la capacité juridique partielle.

从年满14周岁至年满18周岁，儿童享有部分法为能力。

Cependant, pour que ces droits et obligations soient effectifs, la capacité juridique active est indispensable.

为了履这些权利和义务，则需要主动的公民法为能力。

Les armes livrées ont contribué directement à des violations graves du droit international humanitaire.

所提供的武器被直接用于从事严重违反国际人道主义法为。

Depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de 14 ans, l'enfant n'a que la personnalité juridique.

从出之起至年满14周岁之前，儿童只拥有法为能力。

Cette capacité n'est pas reconnue aux moins de 13 ans ni aux personnes frappées d'incapacité.

该等能力不得给予13岁以下青少年及没有法为能力的人。

La résidence d'un adulte sans capacité juridique active est la résidence de son tuteur.

无主动的法为能力的成年人的住所被视为与其监护人为同一住所。

Et pourtant, les lois ne demeurent que trop souvent lettre morte.

不过，经常发漠视法的为。

De plus, la loi actuellement en vigueur permet de priver quelqu'un de sa capacité juridique active.

现法还准许剥夺个人主动的法为能力。

L'enfant bénéficie de cette capacité juridique dès la naissance et la conserve pendant toute sa vie.

出之后，儿童自动享有这种伴其终的法为能力。

Traités et actes unilatéraux étaient en effet deux espèces d'un même genre, celui des actes juridiques.

条约和单方面为均为法为，只是种类不同而已。

Nous devons mettre un terme aux violations flagrantes du droit international humanitaire.

我们应当制止公然违反国际人道主义法的为。

L'objet de la procédure serait de remédier à une violation de la loi.

3　这一程序的目的是为了改正指称的违反法的为。

Nous devons mettre un terme à ces violations massives et flagrantes du droit humanitaire.

我们必须结束这种大规模和公然违反人道主义法的为。

Par souci de clarté, il conviendrait de distinguer entre les actes selon leurs conséquences juridiques.

为求明确起见，应当按照其法后果区分为。