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法律的条文

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les dispositions de la loi www.fr hel per.com 版 权 所 有

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一规定了这个罪行

L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.

该项上述经解释后为第8号通告提供依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不后来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具体禁止性别歧视表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

应当规定,本法关于冲突适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式,斯洛尼亚男女享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为,土地问题不能纯粹从角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一惩治歧视是上述已经引用过《刑法》第132

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有了惩治人贩子,尤其是涉案政府官员

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外,大批盲农村妇女多数不懂以法公布

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议; 对有关移民草案提出意见; 收集与移民有关信息; 建立和补充有关移民统计数据库; 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州对(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有关恐怖主义不存在时,瑞士界定恐怖主义行为标准是什么?

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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变丑, 变臭, 变纯净, 变磁性, 变大, 变大妄想狂, 变代岩, 变单热水白云母, 变淡, 变淡的,

相似单词


法律的表决, 法律的创议权, 法律的具体规定, 法律的强制性, 法律的实施者, 法律的条文, 法律的严峻性, 法律的约束, 法律的支配, 法律根据,
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有一条规定了这个罪行法律条文

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Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

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变得更美, 变得更难, 变得更微妙, 变得更严重的, 变得乖戾, 变得乖戾的(人), 变得很瘦的, 变得糊涂, 变得混乱, 变得混乱(思想等),

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变得结实, 变得举止文雅, 变得可见, 变得可以理解, 变得枯燥无味, 变得快乐, 变得劳累, 变得冷酷, 变得冷酷无情, 变得冷漠,

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变得贫瘠, 变得平淡, 变得憔悴, 变得亲密, 变得亲热, 变得清楚, 变得清晰, 变得柔和, 变得柔软, 变得柔顺,

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变得喜悦, 变得细小, 变得纤细, 变得消极, 变得虚胖, 变得虚弱, 变得严重<俗>, 变得严重起来, 变得隐隐约约, 变得勇敢,

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变动的, 变动的<雅>, 变豆菜, 变豆菜属, 变短, 变断面梁, 变钝, 变钝的, 变鲕绿泥石, 变法,

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有关恐怖主义法律条文不存在时,瑞士界定恐怖主义行为法律标准是什么?

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les dispositions de la loi www.fr hel per.com 版 权 所 有

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一规定了个罪行法律

L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.

该项法律上述经解释后为第8号通告提供法律依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法律

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与有关法律大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上些不同法律后来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法律件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具体禁止性别歧视法律表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法律应当规定,本法关于法律冲突适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律,斯洛尼亚男女享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为,土地问题不能纯粹从法律角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一惩治歧视法律是上述已经引用过《刑法》第132

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有了惩治人贩子,尤其是涉案政府官员法律

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外,大批盲农村妇女多数不懂以法公布法律

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策建议; 对有关移民法律草案提出意见; 收集与移民有关信息; 建立和补充有关移民统计数据库; 对移民潮趋势进行调查和制订研究案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法律对(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有关恐怖主义法律不存在时,瑞士界定恐怖主义行为法律标准是什么?

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