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法律条文

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disposition de la loi www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行的法律条文

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关的法律条文大纲。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文的保护。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度西订有哪些法律条文,用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同的法律条文后来都定期加以更新补充。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共法律条文规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法律条文中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律条文对公共私营同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面,塞内加尔修改了一些基本法律条文

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服务的原则还制定并落实法律条文

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关的家庭法律条文的文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗群岛具有维护、加强保护家庭的法律条文

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡的程序有关引渡的法律条文

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具体的禁止性别歧视的法律条文表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文的问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布的新法律条文必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此,巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这些法律条文

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订落实家移民政策方面的建议; 对有关移民的法律条文草案提出意见; 收集与移民有关的信息; 建立补充有关移民的统计数据库; 对移民潮趋势进行调查制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经规定了很长时间,但在包括投资章程在内的任何法律条文中都从未提到。

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ennoblissement, ennoyage, ennuager, ennui, ennuis, ennuyant, ennuyé, ennuyer, ennuyeuse, ennuyeux,

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法律认可的, 法律上, 法律上的, 法律手续, 法律条款, 法律条文, 法律推定, 法律文件, 法律文件汇编集, 法律效力,
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Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行的法律条文

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关的法律条文大纲。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文的保护。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪些法律条文,用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同的法律条文后来都定期加以更新和补充。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和法律条文规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法律条文中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律条文对公共部门和私营部门同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面,塞内加尔修改了一些基本法律条文

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服务的原则还制定并落实法律条文

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关的家庭法律条文的文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛护、加强和保护家庭的法律条文

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡的程序和有关引渡的法律条文

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏体的禁止性别歧视的法律条文表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文的问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布的新法律条文必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此,巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这些法律条文

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实家移民政策方面的建议; 对有关移民的法律条文草案提出意见; 收集与移民有关的信息; 建立和补充有关移民的统计数据库; 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经规定了很长时间,但在包括投资章程在内的任何法律条文中都从未提到。

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énonciative, énone, énophite, énophtalmie, Enoploteuthis, énorchie, enorgueillir, énorme, énormément, énormité,

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有一条规定了这个罪行的法律条文

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这有关的法律条文大纲。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并法律条文的保护。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪些法律条文,用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同的法律条文后来都定期加以更新和补充。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和法律条文规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法律条文中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律条文对公共部门和私营部门同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

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所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭的法律条文

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡的程序和有关引渡的法律条文

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具体的禁止性别歧视的法律条文表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文的问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布的新法律条文必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此,巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这些法律条文

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实家移民政策的建议; 对有关移民的法律条文草案提出意见; 收集与移民有关的信息; 建立和补充有关移民的统计数据库; 对移民潮趋势进行调查和制订研究案。

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投资自由已经规定了很长时间,但在包括投资章程在内的任何法律条文中都从未提

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enquerre, enquête, enquêter, enquêteur, enquêteuse, enquiquinant, enquiquinement, enquiquiner, enquiquineur, enraciné,

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有一规定了这个罪行的法律

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两法律完全相同。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关的法律大纲。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律的保护。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有法律,用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这不同的法律后来都定期加以更新和补充。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和法律规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法律中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律公共部门和私营部门同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面,塞内加尔修改了一基本法律

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Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关的家庭法律件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭的法律

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡的程序和有关引渡的法律

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她缺乏具体的禁止性别歧视的法律表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律的问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布的新法律必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此,巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这法律

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实家移民政策方面的建议; 有关移民的法律草案提出意见; 收集与移民有关的信息; 建立和补充有关移民的统计数据库; 移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经规定了很长时间,但在包括投资章程在内的任何法律中都从未提到。

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enrayement, enrayer, enrayoir, enrayure, enrégimentation, enrégimenter, enregistrable, enregistrant, enregistré, enregistrement,

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有一定了这个罪行的法律

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这两法律完全相同。

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La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

宛共和法律定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法律中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律对公共部门和私营部门同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面,塞内加尔修改了一些基本法律

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服务的原则还制定并落实法律

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关的家庭法律件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭的法律

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡的程序和有关引渡的法律

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具体的禁止性别歧视的法律表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律的问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布的新法律必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此,巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这些法律

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实家移民政策方面的建议; 对有关移民的法律草案提出意见; 收集与移民有关的信息; 建和补有关移民的统计数据库; 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经定了很长时间,但在包括投资章程在内的任何法律中都从未提到。

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enrichir (s') l'essence, enrichissant, enrichissement, enrichisseur, enrobage, enrobé, enrobement, enrober, enrobeur, enrobeuse,

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Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行的法律条文

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关的法律条文大纲。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

权利写入了宪法并受到法律条文的保护。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪法律条文,用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这不同的法律条文后来都定期加以更新和补充。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和法律条文规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法律条文中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律条文共部门和私营部门同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面,塞内加尔修改了一法律条文

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居家庭服务的原则还制定并落实法律条文

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关的家庭法律条文的文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭的法律条文

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡的程序和有关引渡的法律条文

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具体的禁止性别歧视的法律条文表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文的问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布的新法律条文必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此,巴斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这法律条文

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实家移政策方面的建议; 对有关移法律条文草案提出意见; 收集与移有关的信息; 建立和补充有关移的统计数据库; 对移潮趋势进行调查和制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经规定了很长时间,但在包括投资章程在内的任何法律条文中都从未提到。

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enrouillement, enrouiller, enroulage, enroulant, enroulement, enrouler, enrouleur, enrouleuse, enrouloir, enroûment,

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Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行法律条文

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

这方面有关法律条文大纲。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文保护。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪些法律条文,用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法律条文后来都定期加以更新和补充。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和法律条文规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法律条文中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律条文对公共部门和私营部门同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面,塞内加尔修改了一些基本法律条文

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服务还制定并落实法律条文

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还版了收集所有相关家庭法律条文文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律条文

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法律条文

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具体禁止性别歧视法律条文表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布法律条文必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此,巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这些法律条文

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府制订和落实家移民政策方面建议; 对有关移民法律条文草案意见; 收集移民有关信息; 建立和补充有关移民统计数据库; 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经规定了很长时间,但在包括投资章程在内任何法律条文中都从未到。

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ensachement, ensacher, ensacheur, ensaisinement, ensaisiner, ensanglanté, ensanglanter, ensauvager, enschede, enseignant,

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有一条规定了这个罪行的法律条文

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

这两条法律条文完全相同。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关的法律条文大纲。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文的保护。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

度尼西亚订有哪些法律条文,用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同的法律条文后来都定期加以更新和补充。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和法律条文规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法律条文中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律条文对公共和私同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面,塞内加尔修改了一些基本法律条文

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服务的原则还制定并落实法律条文

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关的家庭法律条文的文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗群岛具有维护、加强和保护家庭的法律条文

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请说明引渡的程序和有关引渡的法律条文

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具体的禁止性别歧视的法律条文表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文的问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布的新法律条文必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此,巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲这些法律条文

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实家移民政策方面的建议; 对有关移民的法律条文草案提出意见; 收集与移民有关的信息; 建立和补充有关移民的统计数据库; 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经规定了很长时间,但在包括投资章程在内的任何法律条文中都从未提到。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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ensemblevide, ensemblier, ensembliste, ensemencement, ensemencer, enserrer, enseuillement, enseveli, ensevelir, ensevelissement,

相似单词


法律认可的, 法律上, 法律上的, 法律手续, 法律条款, 法律条文, 法律推定, 法律文件, 法律文件汇编集, 法律效力,
disposition de la loi www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了行的法律条文

Ces deux articles de lois sont les mêmes.

两条法律条文完全同。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与方面有关的法律条文大纲。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文的保护。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪些法律条文,用以管制汇款转账机构或服务业者。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上些不同的法律条文后来都定期加以更新和补充。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和法律条文规定,必须确保不论男女人人享有社会保障。

52 Au paragraphe 13, le verbe "parer" ne paraît pas approprié dans un contexte juridique.

在第13段中,动词“回避”在法律条文中似乎不合适。

Ce dernier texte s'appliquait aussi bien au secteur public qu'au secteur privé.

后一法律条文对公共部门和私营部门同样适用。

Au plan juridique, des réformes ont été apportées à certains textes fondamentaux.

在法律方面,塞内加尔修改了一些基本法律条文

Des textes règlementaires dans ce domaine sont élaborés et mis en application.

关于居民家庭服务的原则还制定并落实法律条文

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有关的家庭法律条文的文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭的法律条文

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡的程序和有关引渡的法律条文

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后,她对缺乏具体的禁止性别歧视的法律条文表示担心。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文的问题。

Les nouvelles dispositions législatives adoptées conformément aux obligations internationales devaient donner lieu à des mesures concrètes.

根据际义务颁布的新法律条文必须付诸于实际行动。

Toutefois, le Gouvernement prend actuellement des mesures pour éviter le détournement de ces textes de loi.

尽管如此,巴基斯坦政府目前正在采取措施来避免歪曲法律条文

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实家移民政策方面的建议; 对有关移民的法律条文草案提出意见; 收集与移民有关的信息; 建立和补充有关移民的统计数据库; 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La liberté d'investir est garantie depuis longtemps, mais aucun texte juridique, y compris la Charte, ne la consacre.

投资自由已经规定了很长时间,但在包括投资章程在内的任何法律条文中都从未提到。

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