La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法”或“天然”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法或天然收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法或天然收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法或天然处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法天然自动涵盖在内，因其被界为“收益”（见义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法天然，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法或天然担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约，金钱收益或法可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法归入应收款，而天然因被界为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益法或天然（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产收取其所产生的法自然。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益法或天然（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法天然或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法天然，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法天然。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法天然, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法天然。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法或天然作为收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称“法定孳息”或“入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或天然孳息和，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或天然孳息和作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定孳息或天然孳息和处分不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被界定“”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认，担保权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，因这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定孳息或天然孳息和担保资产经处分后产生的作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱或法定孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应款，而天然孳息因被界定受而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和取其所产生的法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天然孳息作看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以种方式产生的财产在一法律制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

通常称为“法定孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或天然孳息和收益，而是对同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一法律制度中，对法定或天然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一法律制度对法定孳息或天然孳息和处分收益不作区分，并对其同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，因为一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一法律制度中，对法定孳息或天然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，一点取决是否应当把法定孳息作为收益同等对待，是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而天然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关担保权的法律制度都必须解决收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对类收益的权利也可能产生（如由股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”可继续带有权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产法律制度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这通常称为“法定孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然可以识，权就应当及于这孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或天然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

法律制度中，对法定或天然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另法律制度对法定孳息或天然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天然孳息自动涵盖内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，因为这结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

法律制度中，对法定孳息或天然孳息和资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息可用于偿付附债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等对待，这是个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而天然孳息因被界定为受益而自动包括内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于权的法律制度都必须解决收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于权的法律制度都必须解决处分收益和法定或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有国家颁布了系列非强制性规则，指明了债权人照管为其占有的资产上的进步义务，尤其是如果资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

把法定或天然孳息作为收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法孳息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称“法孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法孳息收入的，只要仍然可以识别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法或天然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法或天然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法孳息或天然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被“收益”（见义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认，担保权应当自动延伸至法孳息和天然孳息，因这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法孳息或天然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约，金钱收益或法孳息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法孳息作收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法孳息归入应收款，而天然孳息因被受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法或天然孳息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法孳息和天然孳息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法孳息和天然孳息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所义的“收益”概念包括法孳息和天然孳息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法或天然孳息作收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产益或“法定息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产财产在一些法律制度中被称作“法定息”或“息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定息”或“入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定息为入，只要仍可以识别，担保权就应当及于这些息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或息和益，而是对之适用同样规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或息和益作了明确区分，实行不同规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法律制度对法定息或息和处分益不作区分，并对其适用同样规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定息和息自动涵盖在内，因其被界定为“益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍看法认为，担保权应当自动延伸至法定息和息，因为这一结果符合当事人通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定息或息和担保资产经处分后产益作了明确区分，并适用不同规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱益或法定息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定息作为益同等对待，这是一个仍悬而未决问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定息归入应款，而息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决益和法定或息（以下除非具体指明，均合称“益”）方面两个不同问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和取其所产法定和自息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权法律制度都必须解决处分益和法定或息（以下除非具体指明，均合称“益”）方面两个不同问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性规则，指明了债权人在照管为其占有担保资产上进一步义务，尤其是如果担保资产产了法定息和息或者是创资产话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“益”概念包括法定息和息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定息和息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义“益”概念包括法定息和息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定息和息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或息作为益看待法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类益权利也可能产（如由于股票而产股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定孳息”继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产这种方式产生的财产在一些法度中被称作“法定孳息”或“天然孳息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定孳息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定孳息为收入的，只要仍然别，担保权就应当及于这些孳息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法度并不区分法定或天然孳息和收益，而是对之适用同样的规则。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法度中，对法定或天然孳息和收益作了明确的区分，实行不同的规则。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

另一些法度对法定孳息或天然孳息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规则。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定孳息和天然孳息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定孳息和天然孳息，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法度中，对法定孳息或天然孳息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规则。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方另有约定，金钱收益或法定孳息用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

然而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定孳息作为收益同等对待，这是一个仍然悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定孳息归入应收款，而天然孳息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法度都必须解决收益和法定或天然孳息（下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自然孳息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法度都必须解决处分收益和法定或天然孳息（下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强性规则，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定孳息和天然孳息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息，所，正常预期能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定孳息和天然孳息, 所，正常预期能是，担保权将自动延及法定孳息和天然孳息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天然孳息作为收益看待的法度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也能产生（如由于股票而产生的股息）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在一些法律制度中被称作“法定”或“天”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定为收入的，只要仍可以识别，担保权就应当及于这些。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或天和收益，而是对之适用同样的。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或天和收益作了明确的区分，实行不同的。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

一些法律制度对法定或天和处分收益不作区分，并对其适用同样的。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定和天自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定和天，因为这一结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在一些法律制度中，对法定或天和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方有约定，金钱收益或法定可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

而，对此有与会者指出，这一点取决于是否应当把法定作为收益同等对待，这是一个仍悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定归入应收款，而天因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法定或天（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或天（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了一系列非强制性，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进一步义务，尤其是如果担保资产产生了法定和天或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定和天，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定和天。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语一节所定义的“收益”概念包括法定和天, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定和天。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或天作为收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股）。

La sûreté peut s'étendre sur le produit ou les “fruits civils” tirés du bien grevé.

设押资产产生的收益或“法定息”可继续带有担保权。

On parle alors, dans certains systèmes juridiques, de “fruits civils” ou “naturels”.

设押资产以这种方式产生的财产在些法律制度中被称作“法定息”或“息”。

Il est alors souvent question de “fruits civils” ou de “revenus”.

这些通常称为“法定息”或“收入”。

Lorsque les fruits civils sont des recettes, la sûreté s'étend à ces recettes tant qu'elles restent identifiables.

法定息为收入的，只要仍可以识别，担保权就应当及于这些息。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit et leur appliquent les mêmes règles.

其他法律制度并不区分法定或息和收益，而是对之适用同样的规。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit et les soumettent à des règles différentes.

在些法律制度中，对法定或息和收益作了明确的区分，实行不同的规。

D'autres systèmes juridiques ne font pas cette distinction entre fruits et produit de la disposition et leur appliquent les mêmes règles.

些法律制度对法定息或息和处分收益不作区分，并对其适用同样的规。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils et naturels sont automatiquement couverts puisqu'ils entrent dans la définition du “produit” (voir définition jj)).

评注将说明，法定息和息自动涵盖在内，因其被界定为“收益”（见定义(jj)）。

Selon l'avis qui l'a emporté, toutefois, une sûreté devrait s'étendre automatiquement même aux fruits civils et naturels, car ce résultat répondrait aux attentes normales des parties.

但普遍的看法认为，担保权应当自动延伸至法定息和息，因为这结果符合当事人的通常期望。

Certains systèmes juridiques distinguent clairement les fruits civils ou naturels du produit issu de la disposition de biens grevés et les soumettent à des règles différentes.

在些法律制度中，对法定息或息和担保资产经处分后产生的收益作了明确区分，并适用不同的规。

Le produit ou les fruits civils sous forme monétaire peuvent être affectés au paiement de l'obligation garantie, sauf stipulation contraire des parties dans la convention constitutive de sûreté.

除非担保协议当事方有约定，金钱收益或法定息可用于偿付附担保债务。

On a objecté que cela n'était vrai que si les fruits civils devaient être traités de la même façon que le produit, question qui était toujours en suspens.

而，对此有与会者指出，这点取决于是否应当把法定息作为收益同等对待，这是个仍悬而未决的问题。

Il sera précisé dans le commentaire que les fruits civils sont couverts par les créances, tandis que les fruits naturels sont automatiquement couverts en tant qu'ils sont définis comme produit.

评注将说明，法定息归入应收款，而息因被界定为受益而自动包括在内。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après sous le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决收益和法定或息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

Ainsi, c'est normalement le propriétaire (le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété ou le crédit-bailleur) qui bénéficie du droit d'utiliser un bien et d'en recueillir les fruits civils et naturels.

也就是说，通常是所有权人（保留所有权的出卖人或融资租赁出租人）有权使用资产和收取其所产生的法定和自息。

Un système juridique régissant les sûretés doit, s'agissant du produit de la disposition et des fruits civils ou naturels (désignés ci-après par le terme commun de “produit”, sauf indication contraire), envisager deux questions distinctes.

关于担保权的法律制度都必须解决处分收益和法定或息（以下除非具体指明，均合称“收益”）方面两个不同的问题。

En outre, certains États adoptent un ensemble de règles non impératives imposant aux créanciers d'autres obligations de soin, en particulier lorsque les biens grevés génèrent des fruits civils et naturels ou d'autres sortes de revenus.

此外，有些国家颁布了系列非强制性规，指明了债权人在照管为其占有的担保资产上的进步义务，尤其是如果担保资产产生了法定息和息或者是创收资产的话。

Or, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所定义的“收益”概念包括法定息和息，所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定息和息。

Toutefois, la notion de “produit”, telle que définie dans la section “terminologie”, inclut les fruits civils et naturels et on peut naturellement s'attendre à ce que la sûreté s'étende automatiquement aux fruits civils et naturels.

但是，术语节所定义的“收益”概念包括法定息和息, 所以，正常预期可能是，担保权将自动延及法定息和息。

Dans les systèmes qui considèrent les fruits civils ou naturels comme un produit, un droit sur celui-ci peut naître même si les biens grevés ne font l'objet d'aucune opération (dans le cas, par exemple, de dividendes provenant d'actions).

在把法定或息作为收益看待的法律制度中，即使设押资产没有经过任何交易，对这类收益的权利也可能产生（如由于股票而产生的股息）。