M. Cochard (Observateur pour l'Association française des entreprises privées) exprime son soutien à l'alternative A, qui était préférable tant pour sa cohérence avec d'autres réglementations applicables aux banques que dans l'optique de la sécurité juridique.
Cochard先生(法
私营企业协会观察员)对备选案文A表示支持,无论是从与银行所适用
其他条
保持一致还是从有利于法律确定性
角度来看,备选案文A都更为可取。
助,特别是世界
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