Le Code Napoléon a une portée considérable historique.
拿破仑法典具有重大
历史意义。
fǎ diǎn
code (ou des lois)
La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律改变了阿根廷民法典。
Le Code Civil est très célèbre de la France.
民法典在法国非常著名。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《
法典》中没有对妇女构成歧视法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实
（《法典》第6条）。
Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.
法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结资
。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
法典第109条载有同样规定。
Une autre loi a effectivement retiré la peine de mort de la Constitution du pays.
另一项法律有效地从菲律宾法典中删除了死。
Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.
劳工法典 
拉瓜立法规定了孕保护。
Il conviendrait d'amender le Code pénal pour résoudre le problème de l'intimidation des témoins.
《事法典》应当给予修订，以解决对证人威胁问题。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《法典》中现有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人罚。
Le tribunal a aussi accueilli favorablement la demande de reconnaissance.
法院还免除了《美国法典》第11编第1514(c)节[《跨国界破示范法》第14(3)条]所规定通知要求，但未就其是否适用于辅助程序进行评论。 法院还批准了承认申请。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入了《法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《法典》第95条第⑴款(b)项规定。
Le Code du travail ne dit rien de précis sur ce point.
《劳工法典》在这方面没有具体说明。
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Le Code Napoléon a une portée considérable historique.
拿破仑法典具有重大的历史意义。
La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法
了阿根廷的民法典。
Le Code Civil est très célèbre de la France.
民法典在法国非常著名。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前的《刑法典》中没有对妇女构成歧视的刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。
Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.
法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结资。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样的规定。
Une autre loi a effectivement retiré la peine de mort de la Constitution du pays.
另一项法有效地从菲宾的法典中删除了死刑。
Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.
劳工法典 尼加拉瓜立法规定了孕保护。
Il conviendrait d'amender le Code pénal pour résoudre le problème de l'intimidation des témoins.
《刑事法典》应当给予修订，以解决对证人的威胁问题。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有的强奸定义表
。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。
Le tribunal a aussi accueilli favorablement la demande de reconnaissance.
法院还免除了《美国法典》第11编第1514(c)节[《跨国界破范法》第14(3)条]所规定的通知要求，但未就其是否适用于辅助程序进行评论。 法院还批准了承认申请。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相的实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项的规定。
Le Code du travail ne dit rien de précis sur ce point.
《劳工法典》在这方面没有具体说明。
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法典。
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法典在法国非常著名。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《刑法典》中没有对妇女构成歧视刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》第6条）。
Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.
法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结资。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
刑法典第109条载有同样规定。
Une autre loi a effectivement retiré la peine de mort de la Constitution du pays.
另一项法律有效地从菲律宾法典中删除了死刑。
Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.
劳工法典 尼加拉瓜立法规定了孕保护。
Il conviendrait d'amender le Code pénal pour résoudre le problème de l'intimidation des témoins.
《刑事法典》应当给予修订，以解决对证人威胁问题。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中
有强奸定义表示关切。
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刑法典所载处罚条款适用于危害他国及其公行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
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《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
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目前的《刑法典》中没有对妇女构成歧视的刑法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部
是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。
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法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结资。
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另一项法律有效地从菲律宾的法典中删除了死刑。
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劳工法典 尼加拉瓜立法规定了孕
。
Il conviendrait d'amender le Code pénal pour résoudre le problème de l'intimidation des témoins.
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Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有的强奸定义表示关切。
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刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女为人的刑罚。
Le tribunal a aussi accueilli favorablement la demande de reconnaissance.
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La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关的实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯都根据刑法典有关条款进处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项的规定。
Le Code du travail ne dit rien de précis sur ce point.
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这
法律改变了阿根廷的民法典。
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目前的《法典》中没有对妇女构成歧视的法。
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⑴ 分罪行是在意大利境内实施的（《法典》第6条）。
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法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结资。
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法典第109条载有同样的规定。
Une autre loi a effectivement retiré la peine de mort de la Constitution du pays.
另一项法律有效地从菲律宾的法典中删除了死。
Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.
劳工法典 尼加拉瓜立法规定了孕保护。
Il conviendrait d'amender le Code pénal pour résoudre le problème de l'intimidation des témoins.
《
法典》应当给予修订，以解决对证人的威胁问题。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《法典》中现有的强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。
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不过，法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的罚。
Le tribunal a aussi accueilli favorablement la demande de reconnaissance.
法院还免除了《美国法典》第11编第1514(c)节[《跨国界破示范法》第14(3)条]所规定的通知要求，但未就其是否适用于辅助程序进行评论。 法院还批准了承认申请。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关的实质性承诺已纳入了《法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《法典》第95条第⑴款(b)项的规定。
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Le Code Napoléon a une portée considérable historique.
拿破仑法典具有重大历史意义。
La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律改变了阿根廷民法典。
Le Code Civil est très célèbre de la France.
民法典在法国非常著名。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《法典》中没有对妇女构成歧
法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《法典》第6条）。
Une procédure de concertation interministérielle permet d'arrêter la décision qui est prise sur la demande.
法国政府可根据《货币金融法典》第L151-1和L151-2条，以普通方式作为国家法令强制冻结资。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
法典第109条载有同样规定。
Une autre loi a effectivement retiré la peine de mort de la Constitution du pays.
另一项法律有效地从菲律宾法典中删除了死。
Code du travail La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité.
劳工法典 尼加拉瓜立法规定了孕保护。
Il conviendrait d'amender le Code pénal pour résoudre le problème de l'intimidation des témoins.
《事法典》
当给予修订，以解决对证人威胁问题。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《法典》中现有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
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《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
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Il conviendrait d'amender le Code pénal pour résoudre le problème de l'intimidation des témoins.
《刑事法典》应当给予修订，以解决对证人的威胁问题。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《刑法典》中现有的强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载的处罚
用于危害他国及其公民的行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。
Le tribunal a aussi accueilli favorablement la demande de reconnaissance.
法院还免除了《美国法典》第11编第1514(c)节[《跨国界破示范法》第14(3)]所规定的通知要求，但未就其是否用于辅助程序进行评论。 法院还批准了承认申请。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中还涵盖了人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关的实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可用《刑法典》第95第⑴(b)项的规定。
Le Code du travail ne dit rien de précis sur ce point.
《劳工法典》在这方面没有具体说明。
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