La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

定腐败行为的民事。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害民事公约》。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑事和民事。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有涉及提交人的民事。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关于核民事，法国正在促进充实现有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这属于民事，可以是直接或附属的。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

建议小岛屿发展中国家批准民事公约。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《险物品民事公约》定了一个强制保险方案。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及的发展过程同样都存在于各民事制度的谈判中。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦民事法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害民事公约议定书》。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

外，现有一些特别民事制度并不包括这样的门槛。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营应根据关于民事的国际文书承担严格。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间的民事关系是婚姻财产关系的类型之一。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的民事。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法在范和损害民事方面的优先地位。

Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.

为而不服从命令，不须负刑或民事。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国的法律原则为准，法人的可以是刑事、民事或行政。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败民事责任。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害民事责任公约》。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有涉及提交人民事责任。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关于核民事责任，法国正在促进充实现有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这属于民事责任，可以是直接或附属。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

建议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《险物品民事责任公约》规定了一个强制保险方案。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及发展过程同样都存在于各民事责任制度谈判中。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，不可能侮辱给予赔偿。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

任何歧视均无权向法庭申诉担民事责任。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

此外，现有一些特别民事责任制度不包括这样门槛。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营者应根据关于民事责任国际文书担严格责任。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间民事责任关系是婚姻财产关系类型之一。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦不适用于大赦法中提到罪所造成民事责任。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事责任方面优先地位。

Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.

此而不服从命令者，不须负刑责或民事责任。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国法律原则准，法人责任可以是刑事责任、民事责任或政责任。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人担民事责任。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为的民事责任。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害民事责任公约》。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有提交人的民事责任。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关于核民事责任，法国正在促进充实现有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这属于民事责任，可以是直属的。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

建议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《险物品民事责任公约》规定了一个强制保险方案。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所的发展过程同样都存在于各民事责任制度的谈判中。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

此外，现有一些特别民事责任制度并不包括这样的门槛。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营者应根据关于民事责任的国际文书承担严格责任。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间的民事责任关系是婚姻财产关系的类型之一。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的民事责任。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事责任方面的优先地位。

Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.

为此而不服从命令者，不须负刑责民事责任。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国的法律原则为准，法人的责任可以是刑事责任、民事责任行政责任。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事责任。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为的民事。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害民事公约》。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑事和民事。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有涉及提交人的民事。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关于核民事，法国正在促进有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这属于民事，可以是直接或附属的。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

建议小岛屿发展中国家批准民事公约。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《险物品民事公约》规定了一个强保险方案。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及的发展过程同样都存在于各民事度的谈判中。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦民事法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害民事公约议定书》。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

此外，有一些特别民事度并不包括这样的门槛。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营者应根据关于民事的国际文书承担严格。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间的民事关系是婚姻财产关系的类型之一。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的民事。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事方面的优先地位。

Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.

为此而不服从命令者，不须负刑或民事。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国的法律原则为准，法人的可以是刑事、民事或行政。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为民事责任。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害民事责任公约》。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有涉及提交人民事责任。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关于核民事责任，法国正在促进充实现有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这于民事责任，可以是直接或附。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《物品民事责任公约》规定了一个强制保。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及发展过程同样都存在于各民事责任制度谈判中。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

此外，现有一些特别民事责任制度并不包括这样门槛。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营者应根据关于民事责任国际文书承担严格责任。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间民事责任关系是婚姻财产关系类型之一。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦不适用于大赦法中提到罪行所造成民事责任。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事责任面优先地位。

Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.

为此而不服从命令者，不须负刑责或民事责任。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国法律原则为准，法人责任可以是刑事责任、民事责任或行政责任。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事责任。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为的民事责任。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害民事责任公约》。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑事和民事责任。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有涉及的民事责任。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关于核民事责任，法国正在促进充实现有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这属于民事责任，以是直接或附属的。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

建议小岛屿发展中国家批准民事责任公约。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《险物品民事责任公约》规定了一个强制保险方案。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及的发展过程同样都存在于各民事责任制度的谈判中。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦民事责任法》第26条，为侮辱给予赔偿。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害民事责任公约议定书》。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担民事责任。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

此外，现有一些特别民事责任制度并包括这样的门槛。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营者应根据关于民事责任的国际文书承担严格责任。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间的民事责任关系是婚姻财产关系的类型之一。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦适用于大赦法中到的罪行所造成的民事责任。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害民事责任方面的优先地位。

Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.

为此而服从命令者，须负刑责或民事责任。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国的法律原则为准，法的责任以是刑事责任、民事责任或行政责任。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他造成伤害，由父亲一承担民事责任。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为的任。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害任公约》。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑和任。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有涉及提交人的任。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关于核任，法国正在促进充实现有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这属于任，可以是直接或附属的。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

建议小岛屿发展中国家批准任公约。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《险物品任公约》规定了一个强制保险方案。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及的发展过程同样都存在于各任制度的谈判中。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害任公约议定书》。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

任行为均无权向法庭申诉并要承担任。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

此外，现有一些特别任制度并不包括这样的门槛。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营者应根据关于任的国际文书承担严格任。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间的任关系是婚姻财产关系的类型之一。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的任。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害任方面的优先地位。

Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.

为此而不服从命令者，不须负刑或任。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国的法律原则为准，法人的任可以是刑任、任或行政任。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担任。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为的事责任。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害事责任公约》。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑事和事责任。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有涉及提交人的事责任。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关核事责任，法国正促进充实现有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这事责任，可以是直接或附的。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

建议小岛屿发展中国家批准事责任公约。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《险物品事责任公约》规定了一个强制保险方案。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及的发展过程同样各事责任制度的谈判中。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害事责任公约议定书》。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担事责任。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

此外，现有一些特别事责任制度并不包括这样的门槛。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营者应根据关事责任的国际文书承担严格责任。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间的事责任关系是婚姻财产关系的类型之一。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦不适用大赦法中提到的罪行所造成的事责任。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法规范和损害事责任方面的优先地位。

Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.

为此而不服从命令者，不须负刑责或事责任。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国的法律原则为准，法人的责任可以是刑事责任、事责任或行政责任。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担事责任。

La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.

后者规定腐败行为的事责任。

Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《维也纳核损害事责任公约》。

Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

这种豁免范围覆盖刑事和事责任。

Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.

该判决没有涉及提交人的事责任。

En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.

关核事责任，法国正促进充实现有文件。

Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.

这事责任，可以是直接或附的。

On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.

建议小岛屿发展中国家批准事责任公约。

La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

《险物品事责任公约》规定了一个强制保险方案。

Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.

所涉及的发展过程同样各事责任制度的谈判中。

De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.

而且，根据《丹麦事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。

Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

《修正维也纳核损害事责任公约议定书》。

Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.

任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担事责任。

Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.

此外，现有一些特别事责任制度并不包括这样的门槛。

L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.

经营者应根据关事责任的国际文书承担严格责任。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有关配偶之间的事责任关系是婚姻财产关系的类型之一。

La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.

本大赦不适用大赦法中提到的罪行所造成的事责任。

La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.

这样，俄罗斯联邦确认了国际法规范和损害事责任方面的优先地位。

Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.

为此而不服从命令者，不须负刑责或事责任。

Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

以缔约国的法律原则为准，法人的责任可以是刑事责任、事责任或行政责任。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担事责任。