Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受民事法庭保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括上在内种刑事法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵权利性质而定，可向民事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出上诉立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥民事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员下性行应当属于民事法庭管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上法律影响女工有权向民事法庭提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到民事法庭请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大原因，通过民事法庭特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑重。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵，个人可以向法院民事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利事法的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别上诉，则应进入事法。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法转到事法。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法或刑事法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该到谴责，并应该由军事法事法予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但，摩洛哥的事法则另设有家法，专门理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡到上述法律影响的女工有权向事法提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法转移到事法的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但，出于重大的原因，通过事法的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法军事法上，强奸都可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利到任何侵犯，个人可以向法院的事法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法录取证供发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法庭不介入这件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这权利否受民事法庭的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别上诉，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗件由军事法庭转到民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向民事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但，哥的民事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于民事法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡受到上述法律影响的女工有权向民事法庭提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该件从军事法庭转移到民事法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但，出于重大的原因，通过民事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭上，强奸都可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这权利受到任何侵犯，个人可以向法院的民事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民法不介入这些件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受民法的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入民法。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285件由军法转到民法。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民法完全负责包括上述犯罪在内的种刑犯罪的法诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向民法或刑法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民法或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军法和民法予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民法第二未成年人件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军人员犯下的性罪行应当属于民法的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民法解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向民法提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该件从军法转移到民法的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过民法的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民法和军法上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的民法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民法录取证供和发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法不介入案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知权利是否受民事法的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可在民事法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入民事法。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法转到民事法。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向民事法或刑事法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法或在提出上诉的立宪法院，可强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

种行为应该受到谴责，并应该由军事法和民事法惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民事法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于民事法的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向民事法提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法转移到民事法的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过民事法的特许，结婚年龄可例外地降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法和军事法上，强奸都是可被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果权利受到任何侵犯，个人可向法院的民事法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法录取证供和发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否民事法庭保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括上述犯罪在内种刑事犯罪法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利性质而定，可向民事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出上诉立宪法院，可以强制执行公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应谴责，并应由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥民事法庭则另设有家庭法庭，专门理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下性罪行应当属于民事法庭管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是上述法律影响女工有权向民事法庭提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将案件从军事法庭转移民事法庭请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大原因，通过民事法庭特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利任何侵犯，个人可以向法院民事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否民事法庭的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关的问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向民事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该责，并应该由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民事法庭则另设有家庭法庭，专门理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属民事法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是上述法律影响的女工有权向民事法庭提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移民事法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出重大的原因，通过民事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利任何侵犯，个人可以向法院的民事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受事法庭的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们以在事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而，事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出上诉的立宪法院，以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受上述法律影响的女工有权事法庭提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭移事法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过事法庭的特许，结婚年龄以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭上，强奸都是以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受任何侵犯，个人以法院的事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受民事法庭的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是诉，应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括述犯罪在内的种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向民事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民事法庭另有庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于民事法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到述法律影响的女工有权向民事法庭提出诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到民事法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的因，通过民事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的民事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。