Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受民事法庭的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们在民事法庭提。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申程序，特别是上，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法庭。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，向民事法庭或刑事法庭提出。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出上的立宪法，强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和民事法庭予惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于民事法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向民事法庭提出上。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到民事法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过民事法庭的特许，结婚年龄例外地予降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭上，强奸都是被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人向法的民事法庭。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法庭不些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道些权利是否受事法庭保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以在事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法庭完全负责包括上述犯罪在内种刑事犯罪法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利性质而定，可向事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法庭或在提出上诉立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法庭第二庭未成年人案件顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下性罪行应当属于事法庭管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响女工有权向事法庭提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到事法庭请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大原因，通过事法庭特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果些权利受到任何侵犯，个人可以向法院事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法庭录取证供和发出传票权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利事法的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别上诉，则应进入事法。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法转到事法。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法或刑事法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该到谴责，并应该由军事法事法予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但，摩洛哥的事法则另设有家法，专门理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡到上述法律影响的女工有权向事法提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法转移到事法的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但，出于重大的原因，通过事法的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法军事法上，强奸都可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利到任何侵犯，个人可以向法院的事法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法录取证供发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利否受民事法庭的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民事法庭起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特诉，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括述犯罪在内的种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向民事法庭或刑事法庭起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但，摩洛哥的民事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于民事法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡受到述法律影响的女工有权向民事法庭诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到民事法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但，于重大的原因，通过民事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭，强奸都可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院的民事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否民事法庭的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向民事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该到谴责，并应该由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民事法庭则另设有家庭法庭，专如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于民事法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是到上述法律影响的女工有权向民事法庭提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到民事法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过民事法庭的特许，结婚年龄可以外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利到任何侵犯，个人可以向法院的民事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上事法不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是事法的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在事法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入事法。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法转到事法。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

事法完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向事法或刑事法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在事法或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该到谴责，并应该由军事法事法予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的事法则另设有家法，专门理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

事法第二未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于事法的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高事法解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是到上述法律影响的女工有权向事法提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法转移到事法的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过事法的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在事法军事法上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利到任何侵犯，个人可以向法院的事法起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有事法录取证供发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否民事法庭的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民事法庭提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，特别是上诉，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向民事法庭或刑事法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该到谴责，并应该由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民事法庭则另设有家庭法庭，专如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于民事法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是到上述法律影响的女工有权向民事法庭提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到民事法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过民事法庭的特许，结婚年龄可以外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利到任何侵犯，个人可以向法院的民事法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票的权力。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受民事法庭的保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题，她们可以在民事法庭提起。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

程序，特别是上，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括上述犯罪在内的种刑事犯罪的法庭。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利的性质而定，可向民事法庭或刑事法庭提出起。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出上的立法，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下的性罪行应当属于民事法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

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但是，出于重大的原因，通过民事法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭上，强奸都是可以被判死刑的重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法的民事法庭起。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

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申诉程序，特别是上诉，则应进入民法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军法庭转到民法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民法庭完全负责包括上述的种的法庭诉讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵权利的性质而定，可向民法庭或法庭提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

民法庭或提出上诉的立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军法庭和民法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥的民法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民法庭第二庭未成年人案件的顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军人员下的性行应当属于民法庭的管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

所有情况下，涉及合法性的争论应由最高民法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响的女工有权向民法庭提出上诉。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军法庭转移到民法庭的请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大的原因，通过民法庭的特许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

民法庭和军法庭上，强奸都是可以被判死的重。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵，个人可以向法院的民法庭起诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

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