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民事征用

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réquisitions civiles

Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后,以色列政府将其以军事上的必要性和安全理由征用私人地的政策,转变在公共地或国家地上建造定居点,或者根据占过的民事法律征用地的政策。

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Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后,以色列政府将其以的必要性和安全考虑为理由私人的政策,转变为在公共或国家建造定居点,或者根据占领前通过的法律的政策。

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Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后,色列政府将其必要性和安全考虑为理由征用私人政策,转变为在公共或国家上建造定居点,或者根据占领前通过法律征用政策。

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Après ce jugement, le Gouvernement israélien a abandonné sa politique d'expropriation de terres privées fondée sur des considérations de nécessité militaire et de sécurité au profit d'une politique de construction de colonies sur des terres domaniales ou étatiques ou d'appropriation de terres sur la base des lois civiles qui étaient en vigueur avant l'occupation.

在这一裁定作出后,以色列政府将其以军事上的必要性和安全考虑理由征用私人的政策,在公共或国上建造定居点,或者根据占领前通过的民事法律征用的政策。

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在这一裁作出后,以色列政府将其以军事上必要性和安全考虑为理由征用私人政策,转变为在公共或国家上建点,或者根据占领前通过民事法律征用政策。

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在这一裁定作出后,以色列其以军事上的必要性和安全考虑为理由征用私人地的,转变为在公共地或国家地上建造定居点,或者根据占领前通过的民事法律征用地的

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