D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

人所知，过去和现在都不存在可能会对人的公正性引正当的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公正性或独立性引正当的情况存在，即可对该仲裁员提出异。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

人所知，过去或现在都不存在可能会对人的公正性或独立性引正当的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正当性表，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当理由获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当理由有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当理由某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正当理由他人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡包括扣押有正当理由其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正当的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当理由有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当理由其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引对其公正性或独立性的正当的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性正当的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正当理由已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公正性或独立性产生具有正当理由的的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当怀疑理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本所，去和现在都不存在可能会对本的公正性引正当怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公正性或独立性引正当怀疑的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本所，去或现在都不存在可能会对本的公正性或独立性引正当怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正当性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当理由怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当理由怀疑有施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当理由怀疑某可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的怀疑告诉他主，会伤他主的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的须有正当理由怀疑他本或其家的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当理由怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正当怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明或有正当理由怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个打算或有正当理由怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本可能被指定为调解时，被征询应当披露有可能引对其公正性或独立性的正当怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本可能被指定为调解时，被征询应披露有可能引对其公正性或独立性正当怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正当理由怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事来决定是否际存在会对仲裁员的公正性或独立性产生具有正当理由的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正怀疑，如何处？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和不存可能会对本人的公正性引正怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公正性或独立性引正怀疑的情况存，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或不存可能会对本人的公正性或独立性引正怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正怀疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正的怀疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

明知或有正怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 一个人打算或有正怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性的正怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性正怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让事人来决定是否实际存会对仲裁员的公正性或独立性产生具有正的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正怀疑只有部分金是恐怖主义金，但没有仅将这部分金充公，亦可将金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成当怀疑理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和现在都不存在可会对本人的公性引当怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公性或独立性引当怀疑的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可会对本人的公性或独立性引当怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的当性表示怀疑，但这仍未改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有当理由怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有当理由怀疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有当理由怀疑某人可备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不当的怀疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有当理由怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有当理由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有当理由怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可会对其公性和独立性引当怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有当理由怀疑有关款项或资产将或可用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有当理由怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可被指定为调解人时，被征询人应当披露有可引对其公性或独立性的当怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可被指定为调解人时，被征询人应披露有可引对其公性或独立性当怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有当理由怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公性或独立性产生具有当理由的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有当理由怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当怀疑理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和现在都不存在可能会本人的公正性引正当怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有任何裁员的公正性或独立性引正当怀疑的情况存在，即可裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可能会本人的公正性或独立性引正当怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员兰政府的论据的正当性表示怀疑，但这仍未能兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若中心有正当理由怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当理由怀疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当理由怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把良俱乐部老爷们这种不正当的怀疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正当理由怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当理由怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为裁员而被接洽时，应披露可能会其公正性和独立性引正当怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当理由怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当理由怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引其公正性或独立性的正当怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引其公正性或独立性正当怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正当理由怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会裁员的公正性或独立性产生具有正当理由的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当怀理由，如何处理？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本所知，过去和现在都不存在可能会对本的公正性引正当怀的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公正性或独立性引正当怀的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本所知，过去或现在都不存在可能会对本的公正性或独立性引正当怀的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正当性表示怀，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当理由怀获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当理由怀有实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当理由怀可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的怀告诉他主，会伤他主的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的须有正当理由怀他本或其家的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当理由怀向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当理由怀其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正当怀的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当理由怀有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个打算或有正当理由怀其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本可能被指定为调解时，被征询应当披露有可能引对其公正性或独立性的正当怀的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本可能被指定为调解时，被征询应披露有可能引对其公正性或独立性正当怀的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正当理由怀已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事来决定是否实际存在会对仲裁员的公正性或独立性产生具有正当理由的怀的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当理由怀只有部分现金是恐怖主义现金，但没有理由仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正怀疑，如何处？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和不存可能会对本人的公正性引正怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公正性或独立性引正怀疑的情况存，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或不存可能会对本人的公正性或独立性引正怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正怀疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正的怀疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

明知或有正怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 一个人打算或有正怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性的正怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性正怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让事人来决定是否实际存会对仲裁员的公正性或独立性产生具有正的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正怀疑只有部分金是恐怖主义金，但没有仅将这部分金充公，亦可将金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当疑，如何处？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和现在都不存在可能会对本人的公正性引正当疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

如有对任何仲裁员的公正性或独立性引正当疑的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可能会对本人的公正性或独立性引正当疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正当性表示疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，如果有正当疑有人实施了一项有组织犯罪，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正当疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正当疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项犯罪行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些罪名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引对其公正性或独立性的正当疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性正当疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正当疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公正性或独立性产生具有正当的疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。

D'après la législation et la pratique indonésiennes, quels sont les actes qui constituent un motif valable de suspicion?

根据印度尼西亚立法和惯例，哪些行为构成正当怀疑，何处？

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité.

尽本人所知，过去和现在都不存在可能会对本人的公正性引正当怀疑的任何情况。

Tout arbitre peut être récusé s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur son impartialité ou son indépendance.

有对任何仲裁员的公正性或独立性引正当怀疑的情况存在，即可对该仲裁员提出异议。

À ma connaissance, il n'existe pas de circonstances, passées ou présentes, susceptibles de soulever des doutes légitimes sur mon impartialité ou mon indépendance.

尽本人所知，过去或现在都不存在可能会对本人的公正性或独立性引正当怀疑的任何情况。

La tentative faite par le Rapporteur spécial pour contester la validité des arguments du Gouvernement néerlandais n'a pas altéré la position de celui-ci.

特别报告员对荷兰政府的论据的正当性表示怀疑，但这仍未能改变荷兰政府的意见。

S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.

若该中心有正当怀疑获得的情报与加拿大所受的安全威胁有关联时，则须向安情局揭露情况。

En outre, le tribunal peut ordonner la saisie temporaire d'avoirs et de produits s'il y a suspicion légitime qu'un acte relevant de la criminalité organisée a été commis.

此外，果有正当怀疑有人实施了一项有组，法院可以强制性临时扣押资产和收益。

La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.

所谓冻结财产的条件，即有正当怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的行。

Passepartout, enchanté de sa découverte, résolut cependant de n'en rien dire à son maître, craignant que celui-ci ne fût justement blessé de cette défiance que lui montraient ses adversaires.

路路通对自己的发现非常得意，但是他决定一点也不跟福克先生讲，因为他怕把改良俱乐部老爷们这种不正当的怀疑告诉他主人，会伤他主人的自尊心。

Il faut pour cela que la personne visée ait un motif fondé de soupçonner que sa santé ou sa sécurité ou celle des membres de sa famille sont menacées.

索取资料的人须有正当怀疑他本人或其家人的健康或安全会有危险。

S'il existe des motifs suffisants de penser qu'il s'agit d'une fausse déclaration, en fonction du caractère de l'opération frauduleuse, les procédures appropriées sont déclenchées par les autorités gouvernementales compétentes.

若有正当怀疑向海关虚报货物价值，政府主管机关可视欺诈性质开始采取行动。

Le Service des douanes et des contributions indirectes est habilité à saisir les biens dont il a des raisons suffisantes de suspecter qu'ils ont un rapport avec des activités terroristes.

其他倡议包括扣押有正当怀疑其与恐怖活动有联系的资产。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

当一人就其可能被指派为仲裁员而被接洽时，应披露可能会对其公正性和独立性引正当怀疑的任何情况。

Collecte de fonds : solliciter des fonds ou d'autres apports matériels dont il y a lieu de suspecter qu'ils serviront ou pourraient servir à des fins terroristes constitue une infraction.

在明知或有正当怀疑有关款项或资产将或可能用于恐怖目的的情况下，要求别人提供金钱或其他财产是一项行为。

Les infractions susvisées sont constituées dès lors que leur auteur sait, ou a des raisons valables de soupçonner que de l'argent ou des biens seront utilisés à des fins terroristes.

· 当一个人打算或有正当怀疑其将货币或财产用于恐怖主义目的时，均适用所有这些名。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

(5) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应当披露有可能引对其公正性或独立性的正当怀疑的任何情形。

Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa nomination éventuelle en qualité de conciliateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance.

(6) 在被征询关于本人可能被指定为调解人时，被征询人应披露有可能引对其公正性或独立性正当怀疑的任何情形。

Au vu de ces informations et de données recueillies par d'autres voies, la Commission détermine si l'on peut raisonnablement soupçonner l'existence d'une opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

该委员会根据得到的情报和用其他手段收集的资料，评估是否有正当怀疑已发生洗钱或向恐怖主义提供资助的行为。

75 à 80). L'objectif de la deuxième déclaration d'indépendance est de permettre aux parties de déterminer s'il existe véritablement des circonstances de nature à soulever des doutes sérieux sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.

第二个独立性声明的目的，是让当事人来决定是否实际存在会对仲裁员的公正性或独立性产生具有正当的怀疑的情形。

Le commissaire peut saisir des liquidités même si, selon son soupçon raisonnable, une partie seulement de ces liquidités est liée à des activités terroristes lorsqu'il s'avérerait peu judicieux de ne saisir que cette partie suspecte des liquidités.

警察总监即使有正当怀疑只有部分现金是恐怖主义现金，但没有仅将这部分现金充公，亦可将现金充公。