La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有关《授权法》，该提案增加了别称，现在格陵兰政府在缔结
可直接采用该法案上标示的别称，
否采用则根据具体的性质而定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这一项上诉裁定，针对的美国哥伦比亚特区地方法院的命令，该法院责令美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通
组织总秘书处从外国察机构获取的有关科学教派的文件资料，并从组织在法国的案卷中提取和标示类似文件。
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La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有关《授权法》，该提
增加了别称，现在格陵兰政府在缔结协议时可直接采用该法
示的别称，否采用则根据具体协议的性质而定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这一项诉裁定，针对的美国哥伦比亚特区地方法院的命令，该法院责令美国国家中心局依照美国《
由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察机构获取的有关科学教派的文件资料，并从刑警组织在法国的卷中提取和示类似文件。
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La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有关《授权法》，该提案增加了别称，现在格陵兰政府在缔结协议时可直接采用该法案上标示
别称，否采用则根据具体协议
定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这一项上诉裁定，针对美国哥伦比亚特区地方法院
，该法院责美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察机构获取有关科学教派文件资料，并从刑警组织在法国案卷中提取和标示类似文件。
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La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有关《授权法》，
提案增加了别称，现在格陵兰政府在缔结协时可直接采用法案上标示别称，否采用则根据具体协质而定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这一项上诉裁定，针对美国哥伦比亚特区地方法院命，法院责美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察机构获取有关科学教派文件资料，并从刑警组织在法国案卷中提取和标示类似文件。
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La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有
《授权法》，
增加了别称，现在格陵兰政府在缔结协议时可直接采用法上标示别称，否采用则根据具体协议性质而定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这一项上诉裁定，针对美国哥伦比亚特区地方法院命令，法院责令美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察机构获取有科学教派文件资料，并从刑警组织在法国卷中取和标示类似文件。
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La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有关《授权法》，该提案增加了别称，现
格陵兰政府缔结协议时可直接采用该法案上标示的别称，否采用则根据具体协议的性质而定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这一项上诉裁定，针对的美国哥伦比亚特区地方法院的命令，该法院责令美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通过刑警组
总秘书处从外国警察机构获取的有关科学教派的文件资料，并从刑警组法国的案卷中提取和标示类似文件。
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La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有关《授权法》，该提案
别称，现在格陵兰政府在缔结协议时可直接采用该法案上标示的别称，否采用则根据具体协议的性质而定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这一项上诉裁定，针对的美国哥伦比亚特区地方法院的命令，该法院责令美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察机
的有关科学教派的文件资料，并从刑警组织在法国的案卷中提和标示类似文件。
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La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有关《授权法》，该提案增加了别称，现在格陵兰政府在缔结协议时可直接
该法案上标示的别称，否
根据具体协议的性质而定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这一项上诉裁定，针对的美
哥伦比亚特区地方法院的命令，该法院责令美
心局依照美《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外警察机构获取的有关科学教派的文件资料，并从刑警组织在法的案卷提取和标示类似文件。
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La proposition de la Commission prévoit expressément les délégations auxquelles le Landsstyre peut avoir recours pour conclure des accords, suivant la nature de l'accord en question, ce qui ne figurait pas dans la loi sur l'autonomie.
有关《授权法》，该提案增加了别称，现在格陵兰政府在缔结协议时可直接采用该法案上标示的别称，否采用则根据具体协议的性质而定。
La Cour était appelée à examiner en appel des ordonnances du Tribunal fédéral de district du District de Columbia exigeant du Bureau central national des États-Unis (USNCB) qu'il communique des documents concernant l'Église de scientologie reçus de services de police étrangers par l'intermédiaire du Secrétariat général de l'OIPC-Interpol, en vertu de la loi des États-Unis sur la liberté de l'information, et de récupérer et produire des documents similaires se trouvant dans les fichiers de l'OIPC-Interpol en France.
这一项上诉裁定，针对的美国哥伦比亚特区地方法院的命令，该法院责令美国国家中心局依照美国《信息自由法》，公开先前通过刑警组织总秘书处从外国警察机构获取的有关科学教派的文件
，
从刑警组织在法国的案卷中提取和标示类似文件。
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