Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了
个权限裁定法
，
判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
le Tribunal des conflits
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法，作为行政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法，判权限介于最高法和行政法之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立
权限裁定法院，负责处理审判权限介于两职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及权限裁定法院，负责处理审判权限介于
法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了权
裁定法院，负责处理审判权
职业公会之间的各种权冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及权裁定法院，负责处理审判权最高法院和行政法院之间的各种权冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法，负责处理审判权限介于两个职业公会
的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法，作为行政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法，负责处理审判权限介于最高法和行政法的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了权裁定法院，负责处理审判权职业公会之间的各种权冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及权裁定法院，负责处理审判权最高法院和行政法院之间的各种权冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会
各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动调节控制机构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院各种权限冲突和争端。
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还设立了个权
定法院，负责处理审判权两个职业公会之间的各种权冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
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还
个权限裁定法，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突
争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还个行政法，作为行政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法，负责处理审判权限介于最高法行政法之间的各种权限冲突争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲
端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个
法院，作为
法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院法院之间的各种权限冲端。
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