法语助手
  • 关闭

权受让人

添加到生词本

quán shòu ràng rén
transfert de puissance
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面,在建议62中,未查询登记处并查到在先的担保过错

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定,债务因转违反合同而向其提出的抵消不得向提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保,则取得担保知识产权时不附带担保(见建议78和79)。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是,(b)项有欠周全,因它涉及相对于第三的相竞对收益的权利所具有的优先权,而没有同时涉及是否存在的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生(美利坚合众国)说,提议对建议124(b)修正的目的是,澄清“获自转或转所设定的”短语指的是担保,而非的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是,第三获得任何对收益的权利时,很难查明是否存在先前备案的担保,因备案是在原设保名下,而不是在担保的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认,应在该项中涉及相对于第三的相竞对收益的权利所具有的优先权,就此而言,(b)项应该与(a)项(关于对所转应收款的权利的范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有的优先权)保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下,债务可提出不履约作理由而否定索偿的有效性,但需要对转另行提出索偿,例如以便就转不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是,如果收益体现应收款以外的资产,那么相对于第三的相竞对收益的权利是否享有优先权交由转所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称,所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保,对于应收款担保,如果中的某一位收取应收款,有担保债权就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说,具有对抗第三效力的担保可以延及手中的资产(见建议76),并且只对买受、承租或被许可等对价实行例外(见建议77-79)。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保进行的银行账户款项的转,法律应规定,该款项的不附带享有银行账户贷记款受付权上的担保,除非知悉该转违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保进行的银行账户款项的转,法律应规定,取得该款项,不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保,除非知悉该转侵害了有担保债权根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应规定,对于设保进行的银行账户款项的转取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保,除非知悉该转侵犯了有担保债权根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果该有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保,则(谁是以及对转的要求是什么由知识产权法决定)取得作保知识产权而不附带担保(见建议78和79)。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此,《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权”这一用语,通常指称有权行使知识产权产生的专属或这类专属,即创作者、作者或发明者或其名义继承(至于有担保债权是否可以行使知识产权的权利,见第37段)。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解(见第55-61段),并以增列词语提及相对于第三相竞对收益权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款条件,工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过,在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿”的概念,优先权冲突通常系指和被许可之间的冲突,即使其中并未涉及与有担保债权的冲突(侵权不属于竞合求偿,他们若仅仅是被指控的侵权且证明自己有合法求偿,便是或被许可,而不是侵权)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 权受让人 的法语例句

用户正在搜索


博士, 博士的, 博士后, 博士后学位, 博士论文, 博士生, 博士生导师, 博士头衔, 博士文凭, 博士衔,

相似单词


权且, 权且不用管它, 权时, 权势, 权势集团, 权受让人, 权属, 权术, 权数, 权所不逮,
quán shòu ràng rén
transfert de puissance
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面,在建议62中,未查询登记处并查到在先的担保为过错

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定,债务人因转人违反合同而向其提出的抵消不得向提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保,则取得担保知识产权时不附带担保(见建议78和79)。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是,(b)项有欠周全,因为它涉于第三收益的权利所具有的优先权,而没有同时涉是否存在的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生(美利坚合众国)说,提议建议124(b)修正的目的是,澄清“获自转人或转人所设定的”短语指的是担保,而非的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是,第三当事人获得任何收益的权利时,很难查明是否存在先前备案的担保,因为备案是在原设保人名下,而不是在担保的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为,应在该项中涉于第三收益的权利所具有的优先权,就此而言,(b)项应该与(a)项(关于所转应收款的权利的范围和于第三竞权利这种权利所具有的优先权)保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下,债务人可提出不履约作为理由而否定索偿的有效性,但需要人另行提出索偿,例如以便就转人不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是,如果收益体现为应收款以外的资产,那么于第三收益的权利是否享有优先权交由转人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称,所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保于应收款担保,如果中的某一位收取应收款,有担保债权人就可能会同时失掉设押资产其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说,具有抗第三效力的担保可以延手中的资产(见建议76),并且只人、承租人或被许可人等实行例外(见建议77-79)。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

于设保人进行的银行账户款项的转,法律应规定,该款项的不附带享有银行账户贷记款付权上的担保,除非知悉该转行为违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保人进行的银行账户款项的转,法律应当规定,取得该款项,不附带原已在银行账户贷记款付权上所设置的担保,除非知悉该转行为侵害了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定,于设保人进行的银行账户款项的转取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款付权上所设置的担保,除非知悉该转行为侵犯了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果该有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保,则(谁是的要求是什么由知识产权法决定)取得作保知识产权而不附带担保(见建议78和79)。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此,《指南》参照有关知识产权的法律该用语的理解使用“知识产权人”这一用语,通常指称有权行使知识产权产生的专属的人或这类专属,即创作者、作者或发明者或其名义继承人(至于有担保债权人是否可以行使知识产权人的权利,见第37段)。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解(见第55-61段),并以增列词语提于第三收益权利的范围或这种权利的性质以将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件,工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过,在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿人”的概念,优先权冲突通常系指和被许可人之间的冲突,即使其中并未涉与有担保债权人的冲突(侵权人不属于竞合求偿人,他们若仅仅是被指控的侵权人且证明自己有合法求偿,便是或被许可人,而不是侵权人)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 权受让人 的法语例句

用户正在搜索


箔材, 箔片, 箔状的, , , , , , , 跛鳖千里,

相似单词


权且, 权且不用管它, 权时, 权势, 权势集团, 权受让人, 权属, 权术, 权数, 权所不逮,
quán shòu ràng rén
transfert de puissance
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

面,在建议62中,未查询登记处并查到在的担保受让人为过错

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定,债务人因转让人违反合同向其提出的抵消不得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保,则受让人取得担保知识产权时不附带担保(见建议78和79)。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

担忧是,(b)项有欠周全,因为它涉及相对于第三的相竞受让人对收益的权利所具有的优权,没有同时涉及是否存在受让人的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman生(美利坚合众国)说,提议对建议124(b)修正的目的是,澄清“获自转让人或转让人所设定的”短语指的是担保受让人的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的问题是,第三当事人获得任何受让人对收益的权利时,很难查明是否存在前备案的担保,因为备案是在原设保人名下,不是在担保受让人的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

致认为,应在该项中涉及相对于第三的相竞受让人对收益的权利所具有的优权,就此言,(b)项应该与(a)项(关于受让人对所转让应收款的权利的范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有的优权)保持致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下,债务人可提出不履约作为理由否定受让人索偿的有效性,但需要对转让人行提出索偿,例如以便就转让人不履约造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

种担心是,如果收益体现为应收款以外的资产,那么相对于第三的相竞受让人对收益的权利是否享有优权交由转让人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

据称,所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保,对于应收款担保,如果受让人中的某位收取应收款,有担保债权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说,具有对抗第三效力的担保可以延及受让人手中的资产(见建议76),并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行例外(见建议77-79)。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保人进行的银行账户款项的转让,法律应规定,该款项的受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上的担保,除非受让人知悉该转让行为违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保人进行的银行账户款项的转让,法律应当规定,受让人取得该款项,不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保,除非受让人知悉该转让行为侵害了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定,对于设保人进行的银行账户款项的转让,受让人取得该款项不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保,除非受让人知悉该转让行为侵犯了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果该有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保,则受让人(谁是受让人以及对转让的要求是什么由知识产权法决定)取得作保知识产权不附带担保(见建议78和79)。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此,《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权人”这用语,通常指称有权行使知识产权产生的专属的人或这类专属受让人,即创作者、作者或发明者或其名义继承人(至于有担保债权人是否可以行使知识产权人的权利,见第37段)。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第部分中所载的规则并本着将单设作处理的谅解(见第55-61段),并以增列词语提及相对于第三相竞受让人对收益权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件,工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过,在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿人”的概念,优权冲突通常系指受让人和被许可人之间的冲突,即使其中并未涉及与有担保债权人的冲突(侵权人不属于竞合求偿人,他们若仅仅是被指控的侵权人且证明自己有合法求偿,便是受让人或被许可人,不是侵权人)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 权受让人 的法语例句

用户正在搜索


补充的, 补充的理由, 补充的马匹, 补充地, 补充读物, 补充规定, 补充库存, 补充两点意见, 补充人力, 补充收入,

相似单词


权且, 权且不用管它, 权时, 权势, 权势集团, 权受让人, 权属, 权术, 权数, 权所不逮,
quán shòu ràng rén
transfert de puissance
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面,在建议62中,未查询登记处并查到在先的受让人为过错

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定,债务人因转让人违反合同而向其提出的抵消不得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果有债权人未在有关的识产权登记处登记,则受让人取得识产权时不附带(见建议7879)。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个忧是,(b)项有欠周全,因为它涉及相对于第三的相竞受让人对收益的权所具有的优先权,而没有同时涉及是否存在受让人的权这种权的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生(美坚合众国)说,提议对建议124(b)修正的目的是,澄清“获自转让人或转让人所设定的”短语指的是,而非受让人的权

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是,第三当事人获得任何受让人对收益的权时,很难查明是否存在先前备案的,因为备案是在原设人名下,而不是在受让人的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为,应在该项中涉及相对于第三的相竞受让人对收益的权所具有的优先权,就此而言,(b)项应该与(a)项(关于受让人对所转让应收款的权的范围相对于第三相竞权这种权所具有的优先权)持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下,债务人可提出不履约作为理由而否定受让人索偿的有效性,但需要对转让人另行提出索偿,例如以便就转让人不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种心是,如果收益体现为应收款以外的资产,那么相对于第三的相竞受让人对收益的权是否享有优先权交由转让人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称,所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的,对于应收款,如果受让人中的某一位收取应收款,有债权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说,具有对抗第三效力的可以延及受让人手中的资产(见建议76),并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行例外(见建议77-79)。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设人进行的银行账户款项的转让,法律应规定,该款项的受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上的,除非受让人悉该转让行为违背了协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设人进行的银行账户款项的转让,法律应当规定,受让人取得该款项,不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的,除非受让人悉该转让行为侵害了有债权人根据协议享有的权

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定,对于设人进行的银行账户款项的转让,受让人取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的,除非受让人悉该转让行为侵犯了有债权人根据协议享有的权

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果该有债权人未在有关的识产权登记处登记,则受让人(谁是受让人以及对转让的要求是什么由识产权法决定)取得作识产权而不附带(见建议7879)。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此,《指南》参照有关识产权的法律对该用语的理解使用“识产权人”这一用语,通常指称有权行使识产权产生的专属的人或这类专属受让人,即创作者、作者或发明者或其名义继承人(至于有债权人是否可以行使识产权人的权,见第37段)。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解(见第55-61段),并以增列词语提及相对于第三相竞受让人对收益权的范围或这种权的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件,工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过,在有关识产权的法律中不使用“竞合求偿人”的概念,优先权冲突通常系指受让人被许可人之间的冲突,即使其中并未涉及与有债权人的冲突(侵权人不属于竞合求偿人,他们若仅仅是被指控的侵权人且证明自己有合法求偿,便是受让人或被许可人,而不是侵权人)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 权受让人 的法语例句

用户正在搜索


补发工资, 补发金, 补发增加的工资, 补法, 补肺, 补肺益肾, 补肺止咳, 补肝肾, 补给, 补给槽,

相似单词


权且, 权且不用管它, 权时, 权势, 权势集团, 权受让人, 权属, 权术, 权数, 权所不逮,
quán shòu ràng rén
transfert de puissance
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面,在建议62中,未查询登记处并查到在先担保受让人为过错

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规,债务人因转让人违反合同而向其提出得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

过,如果有担保债权人未在有关知识产权登记处登记担保,则受让人取得担保知识产权时附带担保(见建议78和79)。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是,(b)项有欠周全,因为它涉及相对于第三相竞受让人对收益权利所具有优先权,而没有同时涉及是否存在受让人权利和这种权利范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生(美利坚合众国)说,提议对建议124(b)修正是,澄清“获自转让人或转让人所设语指是担保,而非受让人权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称另一个问题是,第三当事人获得任何受让人对收益权利时,很难查明是否存在先前备案担保,因为备案是在原设保人名下,而是在担保受让人名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为,应在该项中涉及相对于第三相竞受让人对收益权利所具有优先权,就此而言,(b)项应该与(a)项(关于受让人对所转让应收款权利范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有优先权)保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下,债务人可提出履约作为理由而否受让人索偿有效性,但需要对转让人另行提出索偿,例如以便就转让人履约而造成任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是,如果收益体现为应收款以外资产,那么相对于第三相竞受让人对收益权利是否享有优先权交由转让人所在地法律解决可能合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称,所提规则尤其无法适用于以应收款设置担保,对于应收款担保,如果受让人某一位收取应收款,有担保债权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说,具有对抗第三效力担保可以延及受让人手中资产(见建议76),并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行例外(见建议77-79)。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保人进行银行账户款项转让,法律应规,该款项受让人附带享有银行账户贷记款受付权上担保,除非受让人知悉该转让行为违背了担保协议条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保人进行银行账户款项转让,法律应当规受让人取得该款项,附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置担保,除非受让人知悉该转让行为侵害了有担保债权人根据担保协议享有权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规,对于设保人进行银行账户款项转让,受让人取得该款项而附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置担保,除非受让人知悉该转让行为侵犯了有担保债权人根据担保协议享有权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

过,如果该有担保债权人未在有关知识产权登记处登记担保,则受让人(谁是受让人以及对转让要求是什么由知识产权法决)取得作保知识产权而附带担保(见建议78和79)。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此,《指南》参照有关知识产权法律对该用语理解使用“知识产权人”这一用语,通常指称有权行使知识产权产生专属人或这类专属受让人,即创作者、作者或发明者或其名义继承人(至于有担保债权人是否可以行使知识产权人权利,见第37段)。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载规则并本着将单设一款另作处理谅解(见第55-61段),并以增列词语提及相对于第三相竞受让人对收益权利范围或这种权利性质以及将(b)项中规则局限于收益应收款为条件,工作组通过了(b)项实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

过,在有关知识产权法律中使用“竞合求偿人”概念,优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间冲突,即使其中并未涉及与有担保债权人冲突(侵权人属于竞合求偿人,他们若仅仅是被指控侵权人且证明自己有合法求偿,便是受让人或被许可人,而是侵权人)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 权受让人 的法语例句

用户正在搜索


补花, 补火壮阳, 补剂, 补加基因, 补假, 补价, 补浇, 补角, 补进卖空交易, 补精血,

相似单词


权且, 权且不用管它, 权时, 权势, 权势集团, 权受让人, 权属, 权术, 权数, 权所不逮,
quán shòu ràng rén
transfert de puissance
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面,在建议62中,未查询登记处并查到在先的担保为过错

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定,债务违反合同而向其提出的抵消不得向提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保,则取得担保知识产权时不附带担保(见建议78和79)。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是,(b)项有欠周全,因为它涉及相对于第三的相竞对收益的权利所具有的优先权,而没有同时涉及是否存在的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生(美利坚合众国)说,提议对建议124(b)修正的目的是,澄清“获自所设定的”短语指的是担保,而非的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是,第三当事获得任何对收益的权利时,很难查明是否存在先前备案的担保,因为备案是在原设保名下,而不是在担保的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为,应在该项中涉及相对于第三的相竞对收益的权利所具有的优先权,就此而言,(b)项应该与(a)项(关于对所应收款的权利的范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有的优先权)保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下,债务可提出不履约作为理由而否定索偿的有效性,但需要对另行提出索偿,例如以便就不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是,如果收益体现为应收款以外的资产,那么相对于第三的相竞对收益的权利是否享有优先权交由所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称,所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保,对于应收款担保,如果中的某一位收取应收款,有担保债权就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说,具有对抗第三效力的担保可以延及手中的资产(见建议76),并且只对买、承租或被许可等对价实行例外(见建议77-79)。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保进行的银行账户款项的,法律应规定,该款项的不附带享有银行账户贷记款付权上的担保,除非知悉该行为违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保进行的银行账户款项的,法律应当规定,取得该款项,不附带原已在银行账户贷记款付权上所设置的担保,除非知悉该行为侵害了有担保债权根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定,对于设保进行的银行账户款项的取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款付权上所设置的担保,除非知悉该行为侵犯了有担保债权根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果该有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保,则(谁是以及对的要求是什么由知识产权法决定)取得作保知识产权而不附带担保(见建议78和79)。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此,《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权”这一用语,通常指称有权行使知识产权产生的专属或这类专属,即创作者、作者或发明者或其名义继承(至于有担保债权是否可以行使知识产权的权利,见第37段)。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解(见第55-61段),并以增列词语提及相对于第三相竞对收益权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件,工作组通过了(b)项的实质内容并将其交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过,在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿”的概念,优先权冲突通常系指和被许可之间的冲突,即使其中并未涉及与有担保债权的冲突(侵权不属于竞合求偿,他们若仅仅是被指控的侵权且证明自己有合法求偿,便是或被许可,而不是侵权)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 权受让人 的法语例句

用户正在搜索


捕集器, 捕集油, 捕箭鱼, 捕金枪鱼, 捕金枪鱼船船长, 捕尽鱼, 捕鲸, 捕鲸船, 捕鲸船队, 捕鲸的,

相似单词


权且, 权且不用管它, 权时, 权势, 权势集团, 权受让人, 权属, 权术, 权数, 权所不逮,
quán shòu ràng rén
transfert de puissance
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面,在建议62中,未查询登记处并查到在先的担保受让人为过错

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

20(3)草案规定,债务人因转让人违反合同而向其提出的抵消不得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保,则受让人取得担保知识产权时不附带担保(见建议78和79)。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧,(b)项有欠周全,因为它涉及相对于的相竞受让人对收益的权利所具有的优先权,而没有同时涉及否存在受让人的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生(美利坚合众国)说,提议对建议124(b)修正的目的,澄清“获自转让人或转让人所设定的”短语指的担保,而非受让人的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问当事人获得任何受让人对收益的权利时,很难查明否存在先前备案的担保,因为备案在原设保人名下,而不在担保受让人的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为,应在该项中涉及相对于的相竞受让人对收益的权利所具有的优先权,就此而言,(b)项应该与(a)项(关于受让人对所转让应收款的权利的范围和相对于相竞权利这种权利所具有的优先权)保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下,债务人可提出不履约作为理由而否定受让人索偿的有效性,但需要对转让人另行提出索偿,例如以便就转让人不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心,如果收益体现为应收款以外的资产,那么相对于的相竞受让人对收益的权利否享有优先权交由转让人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称,所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保,对于应收款担保,如果受让人中的某一位收取应收款,有担保债权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就说,具有对抗效力的担保可以延及受让人手中的资产(见建议76),并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行例外(见建议77-79)。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保人进行的银行账户款项的转让,法律应规定,该款项的受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上的担保,除非受让人知悉该转让行为违背了担保协议的款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保人进行的银行账户款项的转让,法律应当规定,受让人取得该款项,不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保,除非受让人知悉该转让行为侵害了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定,对于设保人进行的银行账户款项的转让,受让人取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保,除非受让人知悉该转让行为侵犯了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果该有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保,则受让人(谁受让人以及对转让的要求什么由知识产权法决定)取得作保知识产权而不附带担保(见建议78和79)。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此,《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权人”这一用语,通常指称有权行使知识产权产生的专属的人或这类专属受让人,即创作者、作者或发明者或其名义继承人(至于有担保债权人否可以行使知识产权人的权利,见37段)。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解(见55-61段),并以增列词语提及相对于相竞受让人对收益权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为件,工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过,在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿人”的概念,优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间的冲突,即使其中并未涉及与有担保债权人的冲突(侵权人不属于竞合求偿人,他们若仅仅被指控的侵权人且证明自己有合法求偿,便受让人或被许可人,而不侵权人)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问,欢迎向我们指正。

显示所有包含 权受让人 的法语例句

用户正在搜索


捕捉, 捕捉害虫, 捕捉蝴蝶, 捕捉麅的陷阱或罗网, 捕捉逃犯, 捕捉鼹鼠者, 捕鲻鱼袋网, 捕鲻鱼网, 捕鳟鱼, ,

相似单词


权且, 权且不用管它, 权时, 权势, 权势集团, 权受让人, 权属, 权术, 权数, 权所不逮,
quán shòu ràng rén
transfert de puissance
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面,在建议62中,未查询登记处并查到在先的担保为过错

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草案规定,债务因转违反合同而向其提出的抵消不得向提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保,则取得担保知识产权时不附带担保(见建议78和79)。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧是,(b)项有欠周全,因为它对于第三对收益的权利所具有的优先权,而没有同时是否存在的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生(美利坚合众国)说,提议对建议124(b)修正的目的是,澄清“获自转或转所设定的”短语指的是担保,而非的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题是,第三当事获得任何对收益的权利时,很难查明是否存在先前备案的担保,因为备案是在原设保名下,而不是在担保的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为,应在该项中对于第三对收益的权利所具有的优先权,就此而言,(b)项应该与(a)项(关于对所转应收款的权利的范围和对于第三竞权利这种权利所具有的优先权)保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下,债务可提出不履约作为理由而否定索偿的有效性,但需要对转另行提出索偿,例如以便就转不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心是,如果收益体现为应收款以外的资产,那么对于第三对收益的权利是否享有优先权交由转所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称,所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保,对于应收款担保,如果中的某一位收取应收款,有担保债权就可能会同时失掉设押资产其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就是说,具有对抗第三效力的担保可以延手中的资产(见建议76),并且只对买、承租或被许可等对价实行例外(见建议77-79)。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保进行的银行账户款项的转,法律应规定,该款项的不附带享有银行账户贷记款付权上的担保,除非知悉该转行为违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保进行的银行账户款项的转,法律应当规定,取得该款项,不附带原已在银行账户贷记款付权上所设置的担保,除非知悉该转行为侵害了有担保债权根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定,对于设保进行的银行账户款项的转取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款付权上所设置的担保,除非知悉该转行为侵犯了有担保债权根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果该有担保债权未在有关的知识产权登记处登记担保,则(谁是对转的要求是什么由知识产权法决定)取得作保知识产权而不附带担保(见建议78和79)。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此,《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权”这一用语,通常指称有权行使知识产权产生的专属或这类专属,即创作者、作者或发明者或其名义继承(至于有担保债权是否可以行使知识产权的权利,见第37段)。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解(见第55-61段),并以增列词语提对于第三对收益权利的范围或这种权利的性质以将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件,工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过,在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿”的概念,优先权冲突通常系指和被许可之间的冲突,即使其中并未与有担保债权的冲突(侵权不属于竞合求偿,他们若仅仅是被指控的侵权且证明自己有合法求偿,便是或被许可,而不是侵权)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 权受让人 的法语例句

用户正在搜索


不安, 不安本分, 不安的, 不安地, 不安定, 不安分, 不安分的, 不安静的, 不安全, 不安全地带,

相似单词


权且, 权且不用管它, 权时, 权势, 权势集团, 权受让人, 权属, 权术, 权数, 权所不逮,
quán shòu ràng rén
transfert de puissance
www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一面,在建议62中,未查询登记处并查到在先的担保受让人为过错

Le projet de paragraphe 3 de l'article 20 prévoit que le débiteur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire, à titre de compensation, une violation de convention par le cédant.

第20(3)条草规定,债务人因转让人违反合同而向其提出的抵消不得向受让人提出。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prendrait la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保,则受让人取得担保知识产权时不附带担保(见建议78和79)。

On a également exprimé la crainte que l'alinéa b) soit incomplet en ce qu'il traitait la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers sans traiter toutefois l'existence et l'étendue du droit du cessionnaire.

另一个担忧,(b)项有欠周全,因为它涉及相对于第三的相竞受让人对收益的权利所具有的优先权,而没有同时涉及否存在受让人的权利和这种权利的范围。

M. Sigman (États-Unis d'Amérique) dit que la proposition de modification de la recommandation 124 b) a pour objet de préciser, dans la version anglaise, que les mots “acquired from the transferor” désignent la sûreté et non les droits du bénéficiaire du transfert.

Sigman先生(美利坚合众国)说,提议对建议124(b)修正的目的,澄清“获自转让人或转让人所设定的”短语指的担保,而非受让人的权利。

Un autre problème qui a été soulevé était que les tiers obtenant d'un quelconque acquéreur un droit sur le produit ne pourraient pas aisément déterminer l'existence d'une sûreté inscrite antérieurement car toute inscription serait au nom du constituant initial et non de l'acquéreur.

所称的另一个问题,第三当事人获得任何受让人对收益的权利时,很难查明否存在先前的担保,因为在原设保人名下,而不在担保受让人的名下。

Il a été convenu qu'il fallait effectivement traiter les deux aspects de la question et qu'il faudrait donc aligner l'alinéa b) sur l'alinéa a) qui visait l'étendue et la priorité du droit du cessionnaire sur la créance cédée par rapport aux droits concurrents de tiers.

据一致认为,应在该项中涉及相对于第三的相竞受让人对收益的权利所具有的优先权,就此而言,(b)项应该与(a)项(关于受让人对所转让应收款的权利的范围和相对于第三相竞权利这种权利所具有的优先权)保持一致。

Dans ce cas, le débiteur peut invoquer l'inexécution afin que la demande du cessionnaire soit rejetée mais doit intenter une action séparée contre le cédant afin d'obtenir, par exemple, une indemnité pour toute perte subie en raison du manquement de ce dernier (voir par. 29).

在此情形下,债务人可提出不履约作为理由而否定受让人索偿的有效性,但需要对转让人另行提出索偿,例如以便就转让人不履约而造成的任何损失获得赔偿。

On a enfin déclaré qu'il serait inapproprié de faire régir la priorité du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers par la loi du lieu de situation du cédant si le produit était constitué d'actifs autres que des créances.

然而另一种担心,如果收益体现为应收款以外的资产,那么相对于第三的相竞受让人对收益的权利否享有优先权交由转让人所在地法律解决可能不合适。

Il a également été dit que la règle proposée ne pouvait pas fonctionner en particulier dans le cas d'une sûreté grevant des créances de sommes d'argent, car, si l'un des cessionnaires recouvrait les créances, le créancier garanti perdrait à la fois les biens grevés et leur produit.

另据称,所提的规则尤其无法适用于以应收款设置的担保,对于应收款担保,如果受让人中的某一位收取应收款,有担保债权人就可能会同时失掉设押资产及其收益。

Cela signifie qu'une sûreté opposable suit le bien entre les mains du bénéficiaire du transfert (voir recommandation 76) et que des exceptions sont faites seulement pour les bénéficiaires d'un transfert à titre onéreux, tels que les acheteurs, les preneurs à bail et les titulaires de licence (voir recommandations 77 à 79).

也就说,具有对抗第三效力的担保可以延及受让人手中的资产(见建议76),并且只对买受人、承租人或被许可人等对价受让人实行例外(见建议77-79)。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il savait que le transfert était contraire aux termes de la convention constitutive de sûreté.

对于设保人进行的银行账户款项的转让,法律应规定,该款项的受让人不附带享有银行账户贷记款受付权上的担保,除非受让人知悉该转让行为违背了担保协议的条款。

Lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, la loi devrait prévoir que le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

关于设保人进行的银行账户款项的转让,法律应当规定,受让人取得该款项,不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保,除非受让人知悉该转让行为侵害了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

La loi devrait prévoir que, lorsque le constituant transfère des fonds d'un compte bancaire, le bénéficiaire de ce transfert prend ces fonds libres de toute sûreté réelle mobilière sur le droit au paiement des fonds crédités sur le compte, sauf s'il sait que le transfert viole les droits du créancier garanti découlant de la convention constitutive de sûreté.

法律应当规定,对于设保人进行的银行账户款项的转让,受让人取得该款项而不附带原已在银行账户贷记款受付权上所设置的担保,除非受让人知悉该转让行为侵犯了有担保债权人根据担保协议享有的权利。

En revanche, si le créancier garanti n'avait pas inscrit sa sûreté dans le registre des droits de propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire du transfert (la qualité de bénéficiaire et les conditions auxquelles doit satisfaire un transfert sont déterminées par le droit de la propriété intellectuelle) prend les droits de propriété intellectuelle libres de la sûreté (voir recommandations 78 et 79).

不过,如果该有担保债权人未在有关的知识产权登记处登记担保,则受让人(谁受让人以及对转让的要求什么由知识产权法决定)取得作保知识产权而不附带担保(见建议78和79)。

Aussi le Guide emploie-t-il le terme “propriétaire de propriété intellectuelle”, dans le sens où il est compris dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, pour désigner généralement la personne autorisée à exercer les droits exclusifs découlant de la propriété intellectuelle ou la personne à laquelle ces droits ont été transférés, à savoir le créateur, l'auteur ou l'inventeur ou leur successeur en titre (concernant la faculté d'un créancier garanti d'exercer les droits d'un propriétaire de propriété intellectuelle, voir le paragraphe 37).

因此,《指南》参照有关知识产权的法律对该用语的理解使用“知识产权人”这一用语,通常指称有权行使知识产权产生的专属的人或这类专属受让人,即创作者、作者或发明者或其名义继承人(至于有担保债权人否可以行使知识产权人的权利,见第37段)。

Sous réserve de la suppression de la règle énoncée dans la première partie de l'alinéa a), et étant entendu que cette question serait traitée différemment dans une disposition séparée (voir par. 55 à 61), sous réserve également de l'addition d'une référence à l'étendue et à la nature du droit du cessionnaire sur un produit par rapport aux droits concurrents de tiers et à la limitation de la règle énoncée à l'alinéa b) à un produit qui est une créance, le Groupe de travail a adopté l'alinéa b) quant au fond et l'a renvoyé au groupe de rédaction.

经删除(a)项第一部分中所载的规则并本着将单设一款另作处理的谅解(见第55-61段),并以增列词语提及相对于第三相竞受让人对收益权利的范围或这种权利的性质以及将(b)项中的规则局限于收益应收款为条件,工作组通过了(b)项的实质内容并将其转交起草小组处理。

Dans le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, en revanche, la notion de “réclamant concurrent” n'existe pas et les conflits de priorité renvoient généralement à des conflits entre bénéficiaires de transferts et preneurs de licences, même s'il n'y a pas de conflit avec un créancier garanti (les auteurs d'atteintes à la propriété intellectuelle ne sont pas des réclamants concurrents et, s'ils sont seulement des auteurs présumés ayant prouvé qu'ils détenaient un droit légitime, il s'agit alors de bénéficiaires de transferts ou de preneurs de licences mais non d'auteurs d'atteintes).

不过,在有关知识产权的法律中不使用“竞合求偿人”的概念,优先权冲突通常系指受让人和被许可人之间的冲突,即使其中并未涉及与有担保债权人的冲突(侵权人不属于竞合求偿人,他们若仅仅被指控的侵权人且证明自己有合法求偿,便受让人或被许可人,而不侵权人)。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 权受让人 的法语例句

用户正在搜索


不败, 不败之地, 不包括, 不包括…在内, 不包括在内, 不包括在内的, 不饱, 不饱和, 不饱和的, 不饱和环烃,

相似单词


权且, 权且不用管它, 权时, 权势, 权势集团, 权受让人, 权属, 权术, 权数, 权所不逮,