M. Estrella Faria (Secrétariat) dit qu'il y a une bonne raison d'omettre la définition du terme « concession » dans le Guide.

Estrella Faria先生（秘书处）说，《立法指南》没有对“特许权”一词下定义是有充分理由的。

Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.

撰文争辩说，有充分理由相他如被送回遭受酷刑。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有充分的理由相，申诉如果被遣返可能遭到酷刑。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约国还回顾说，撰文有责任提出证据，以确定有充分理由相他或她个有遭受酷刑的风险。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正因为这样，坦率地说，认为有充分理由启动和更好地利用文件和程序工作组。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

还有与会者强调说，据提议长期采购或许有充分的理由更改通手段，但如何定义长期采购困难重重。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，为了使预算透明，已经不再需要的空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有充分的理由。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

在听到预测说，前南问题国际法庭再需要15至20年的时间，这使有充分的理由怀疑，这样一个临时机构为何需要运行如此长的时间。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约国回顾说，为了达到该条规定的条件，“充分理由”所要求的不仅仅是遭受酷刑的可能性，而是不仅仅证明很有可能发生酷刑。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 因此缔约国认为，根据撰文的陈述不能得出结论说，根据《公约》第3条第1款，有充分理由相如决定撰文送回土耳其他有遭受酷刑的危险。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约国争辩说，如对本案采用这些标准，就上文概述的前后不一致而言，撰文并没有令服地说明对他来说存在着充分的理由害怕“本有可以预见的、真正的危险”遭受酷刑。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的问题，她说，虽然《宪法》第二节规定，任何不符合《宪法》的法律是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分理由时确认可能是废除某项基本权利的立法。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，能够让所代表的几十亿民有理由说，他确实以行动确保《千年宣言》得到充分执行，才能对自己感到骄傲。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有充分理由担心被遣返回国的士面临遭受酷刑或虐待的危险，特别是“充分理由”一词指的是遭受酷刑或虐待的特定危险还是一般危险，她要求特别报告员就评估此类问题的标准做出详细解释。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉说有可能受到LTTE的酷刑，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷刑定义，缔约国有义务在有充分理由相申诉可能受到酷刑时不强行其遣返另一国家。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡申诉有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约国和委员会有义务评估是否有充分理由认为提交如被驱逐、遣返或引渡有可能遭受酷刑，在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡提交有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。 但是，这种危险不一定要达到很高的概率。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace先生（美利坚合众国）针对Font（先生）要求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有理由的”几个字，他认为委员会经过充分讨论本主题已经接受这一点，提出该建议意在减轻对《立法指南》中提到的透明度可能以其他方式受到损害一事的任何担忧。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

此外，他说，由于下述原因有充分理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要采用补救办法的得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit qu'il y a une bonne raison d'omettre la définition du terme « concession » dans le Guide.

Estrella Faria先生（秘书处）说，《立法指南》没有对“特许权”一词下定义是有充分理由的。

Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.

撰文人争辩说，有充分理由相他们如被送回将受酷刑。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有充分的理由相，申诉人如果被遣返到酷刑。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约国还回顾说，撰文人有责任提出证据，以确定有充分理由相他或她个人将有受酷刑的风险。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正因为，坦率地说，我们认为有充分理由启动和更好地利用文件和程序工作组。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

还有与会者强调说，据提议长期采购或许有充分的理由更改通手段，但如何定义长期采购困难重重。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，为了使预算透明，已经不再需要的空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有充分的理由。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

我们现在听到预测说，前南问题国际法庭将再需要15至20年的时间，使我们有充分的理由怀，一个临时机构为何需要运行如此长的时间。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约国回顾说，为了达到该条规定的条件，“充分理由”所要求的不仅仅是受酷刑的性，而是不仅仅证明很有发生酷刑。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 因此缔约国认为，根据撰文人的陈述不得出结论说，根据《公约》第3条第1款，有充分理由相如决定将撰文人送回土耳其他将有受酷刑的危险。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约国争辩说，如对本案采用些标准，就上文概述的前后不一致而言，撰文人并没有令人服地说明对他们来说存在着充分的理由害怕“本人有以预见的、真正的危险”受酷刑。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的问题，她说，虽然《宪法》第二节规定，任何不符合《宪法》的法律是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其够在认为有充分理由时确认是废除某项基本权利的立法。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，我们够让我们所代表的几十亿人民有理由说，他们确实以行动确保《千年宣言》得到充分执行，我们才对自己感到骄傲。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有充分理由担心被遣返回国的人士将面临受酷刑或虐待的危险，特别是“充分理由”一词指的是受酷刑或虐待的特定危险还是一般危险，她要求特别报告员就评估此类问题的标准做出详细解释。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉人说有受到LTTE的酷刑，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷刑定义，缔约国有义务在有充分理由相申诉人受到酷刑时不强行将其遣返另一国家。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡申诉人有使其受酷刑，但在评估受酷刑的危险时不仅仅根据理论或怀。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约国和委员会有义务评估是否有充分理由认为提交人如被驱逐、遣返或引渡有受酷刑，在评估受酷刑的危险时，绝不仅仅根据理论或怀。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡提交人有使其受酷刑，但在评估受酷刑的危险时，绝不仅仅根据理论或怀。 但是，种危险不一定要达到很高的概率。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace先生（美利坚合众国）针对Font（先生）要求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有理由的”几个字，他认为委员会经过充分讨论本主题已经接受一点，提出该建议意在减轻人们对《立法指南》中提到的透明度以其他方式受到损害一事的任何担忧。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

此外，他说，由于下述原因有充分理由担心采用种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要采用补救办法的人得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit qu'il y a une bonne raison d'omettre la définition du terme « concession » dans le Guide.

Estrella Faria先生（秘书处）说，《立法指南》没有对“特许权”一词下定义是有充分的。

Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.

撰文人争辩说，有充分他们如被送回将遭受酷刑。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有充分的，申诉人如果被遣返可能遭到酷刑。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约国还回顾说，撰文人有责任提出证据，以确定有充分他或她个人将有遭受酷刑的风险。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正因为这样，坦率地说，我们认为有充分启动和更好地利用文件和程序工作组。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

还有与会者强调说，据提议长期采购或许有充分的更改通手段，但如何定义长期采购困难重重。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，为了使预算透明，已经不再需的空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有充分的。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

我们现在听到预测说，前南问题国际法庭将再需15至20年的时间，这使我们有充分的怀疑，这样一个临时机构为何需如此长的时间。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约国回顾说，为了达到该条规定的条件，“充分”所求的不仅仅是遭受酷刑的可能性，而是不仅仅证明很有可能发生酷刑。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 因此缔约国认为，根据撰文人的陈述不能得出结论说，根据《公约》第3条第1款，有充分如决定将撰文人送回土耳其他将有遭受酷刑的危险。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约国争辩说，如对本案采用这些标准，就上文概述的前后不一致而言，撰文人并没有令人服地说明对他们来说存在着充分的害怕“本人有可以预见的、真正的危险”遭受酷刑。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的问题，她说，虽然《宪法》第二节规定，任何不符合《宪法》的法律是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分时确认可能是废除某项基本权利的立法。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，我们能够让我们所代表的几十亿人民有说，他们确实以动确保《千年宣言》得到充分执，我们才能对自己感到骄傲。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有充分担心被遣返回国的人士将面临遭受酷刑或虐待的危险，特别是“充分”一词指的是遭受酷刑或虐待的特定危险还是一般危险，她求特别报告员就评估此类问题的标准做出详细解释。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉人说有可能受到LTTE的酷刑，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷刑定义，缔约国有义务在有充分申诉人可能受到酷刑时不强将其遣返另一国家。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有义务评估是否有充分认为驱逐、遣返或引渡申诉人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时不能仅仅根据论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约国和委员会有义务评估是否有充分认为提交人如被驱逐、遣返或引渡有可能遭受酷刑，在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说委员会有义务评估是否有充分认为驱逐、遣返或引渡提交人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据论或怀疑。 但是，这种危险不一定达到很高的概率。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace先生（美利坚合众国）针对Font（先生）求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有的”几个字，他认为委员会经过充分讨论本主题已经接受这一点，提出该建议意在减轻人们对《立法指南》中提到的透明度可能以其他方式受到损害一事的任何担忧。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

此外，他说，于下述原因有充分担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进真正的调查；(b) 想采用补救办法的人得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit qu'il y a une bonne raison d'omettre la définition du terme « concession » dans le Guide.

Estrella Faria（秘书处）说，《立法指南》没有对“特许权”一词下定义是有充分理由的。

Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.

撰文人争辩说，有充分理由相他们如被送回将遭受酷。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有充分的理由相，申诉人如果被遣返可能遭到酷。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约国还回顾说，撰文人有责任提出证据，以确定有充分理由相他或她个人将有遭受酷的风险。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正为这样，坦率地说，我们认为有充分理由启动和更好地利用文件和程序工作组。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

还有与会者强调说，据提议长期采购或许有充分的理由更改通手段，但如何定义长期采购困难重重。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，为了使预算透明，已经不再需要的空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有充分的理由。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

我们现在听到预测说，前南问题国际法庭将再需要15至20年的时间，这使我们有充分的理由怀疑，这样一个临时机构为何需要运行如长的时间。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约国回顾说，为了达到该条规定的条件，“充分理由”所要求的不仅仅是遭受酷的可能性，而是不仅仅证明很有可能发酷。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 缔约国认为，根据撰文人的陈述不能得出结论说，根据《公约》第3条第1款，有充分理由相如决定将撰文人送回土耳其他将有遭受酷的危险。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约国争辩说，如对本案采用这些标准，就上文概述的前后不一致而言，撰文人并没有令人服地说明对他们来说存在着充分的理由害怕“本人有可以预见的、真正的危险”遭受酷。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的问题，她说，虽然《宪法》第二节规定，任何不符合《宪法》的法律是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分理由时确认可能是废除某项基本权利的立法。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，我们能够让我们所代表的几十亿人民有理由说，他们确实以行动确保《千年宣言》得到充分执行，我们才能对自己感到骄傲。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有充分理由担心被遣返回国的人士将面临遭受酷或虐待的危险，特别是“充分理由”一词指的是遭受酷或虐待的特定危险还是一般危险，她要求特别报告员就评估类问题的标准做出详细解释。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉人说有可能受到LTTE的酷，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷定义，缔约国有义务在有充分理由相申诉人可能受到酷时不强行将其遣返另一国家。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡申诉人有可能使其遭受酷，但在评估遭受酷的危险时不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约国和委员会有义务评估是否有充分理由认为提交人如被驱逐、遣返或引渡有可能遭受酷，在评估遭受酷的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡提交人有可能使其遭受酷，但在评估遭受酷的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。 但是，这种危险不一定要达到很高的概率。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace（美利坚合众国）针对Font（）要求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有理由的”几个字，他认为委员会经过充分讨论本主题已经接受这一点，提出该建议意在减轻人们对《立法指南》中提到的透明度可能以其他方式受到损害一事的任何担忧。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

外，他说，由于下述原有充分理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要采用补救办法的人得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit qu'il y a une bonne raison d'omettre la définition du terme « concession » dans le Guide.

Estrella Faria先生（秘书处）说，《立法指南》没有对“特许权”一词下定义是有充分理由的。

Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.

撰文人争辩说，有充分理由相他们如被送回将遭受酷刑。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有充分的理由相，申诉人如果被遣返可能遭到酷刑。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约国回顾说，撰文人有责任提出证据，以确定有充分理由相他或她个人将有遭受酷刑的风险。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正因为这样，坦率地说，我们认为有充分理由启动和更好地利用文件和程序工作。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

有与会者强调说，据提议长期采购或许有充分的理由更改通手段，但如何定义长期采购困难重重。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，为了使明，已经不再需要的空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有充分的理由。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

我们现在听到测说，前南问题国际法庭将再需要15至20年的时间，这使我们有充分的理由怀疑，这样一个临时机构为何需要运行如此长的时间。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约国回顾说，为了达到该条规定的条件，“充分理由”所要求的不仅仅是遭受酷刑的可能性，而是不仅仅证明很有可能发生酷刑。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 因此缔约国认为，根据撰文人的陈述不能得出结论说，根据《公约》第3条第1款，有充分理由相如决定将撰文人送回土耳其他将有遭受酷刑的危险。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约国争辩说，如对本案采用这些标准，就上文概述的前后不一致而言，撰文人并没有令人服地说明对他们来说存在着充分的理由害怕“本人有可以见的、真正的危险”遭受酷刑。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的问题，她说，虽然《宪法》第二节规定，任何不符合《宪法》的法律是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分理由时确认可能是废除某项基本权利的立法。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，我们能够让我们所代表的几十亿人民有理由说，他们确实以行动确保《千年宣言》得到充分执行，我们才能对自己感到骄傲。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有充分理由担心被遣返回国的人士将面临遭受酷刑或虐待的危险，特别是“充分理由”一词指的是遭受酷刑或虐待的特定危险是一般危险，她要求特别报告员就评估此类问题的标准做出详细解释。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉人说有可能受到LTTE的酷刑，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷刑定义，缔约国有义务在有充分理由相申诉人可能受到酷刑时不强行将其遣返另一国家。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡申诉人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约国和委员会有义务评估是否有充分理由认为提交人如被驱逐、遣返或引渡有可能遭受酷刑，在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡提交人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。 但是，这种危险不一定要达到很高的概率。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace先生（美利坚合众国）针对Font（先生）要求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有理由的”几个字，他认为委员会经过充分讨论本主题已经接受这一点，提出该建议意在减轻人们对《立法指南》中提到的明度可能以其他方式受到损害一事的任何担忧。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

此外，他说，由于下述原因有充分理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要采用补救办法的人得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit qu'il y a une bonne raison d'omettre la définition du terme « concession » dans le Guide.

Estrella Faria先生（秘书处）说，《立法指南》没有对“特许权”一词下定义是有充分理由的。

Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.

撰文争辩说，有充分理由相他们如被送回将遭受酷刑。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有充分的理由相，如果被遣返可能遭到酷刑。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约国还回顾说，撰文有责任提出证据，以确定有充分理由相他或她个将有遭受酷刑的风险。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正因这样，坦率地说，我们认有充分理由启动和更好地利用文件和程序工作组。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

还有与会者强调说，据提议长期采购或许有充分的理由更改通手段，但如定义长期采购困难重重。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，了使预算透明，已经不再需要的空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有充分的理由。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

我们现在听到预测说，前南问题国际法庭将再需要15至20年的时间，这使我们有充分的理由怀疑，这样一个临时机需要运行如此长的时间。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约国回顾说，了达到该条规定的条件，“充分理由”所要求的不仅仅是遭受酷刑的可能性，而是不仅仅证明很有可能发生酷刑。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 因此缔约国认，根据撰文的陈述不能得出结论说，根据《公约》第3条第1款，有充分理由相如决定将撰文送回土耳其他将有遭受酷刑的危险。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约国争辩说，如对本案采用这些标准，就上文概述的前后不一致而言，撰文并没有令服地说明对他们来说存在着充分的理由害怕“本有可以预见的、真正的危险”遭受酷刑。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的问题，她说，虽然《宪法》第二节规定，任不符合《宪法》的法律是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认有充分理由时确认可能是废除某项基本权利的立法。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，我们能够让我们所代表的几十亿民有理由说，他们确实以行动确保《千年宣言》得到充分执行，我们才能对自己感到骄傲。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有充分理由担心被遣返回国的士将面临遭受酷刑或虐待的危险，特别是“充分理由”一词指的是遭受酷刑或虐待的特定危险还是一般危险，她要求特别报告员就评估此类问题的标准做出详细解释。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 说有可能受到LTTE的酷刑，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷刑定义，缔约国有义务在有充分理由相可能受到酷刑时不强行将其遣返另一国家。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有义务评估是否有充分理由认驱逐、遣返或引渡有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约国和委员会有义务评估是否有充分理由认提交如被驱逐、遣返或引渡有可能遭受酷刑，在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说委员会有义务评估是否有充分理由认驱逐、遣返或引渡提交有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。 但是，这种危险不一定要达到很高的概率。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace先生（美利坚合众国）针对Font（先生）要求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有理由的”几个字，他认委员会经过充分讨论本主题已经接受这一点，提出该建议意在减轻们对《立法指南》中提到的透明度可能以其他方式受到损害一事的任担忧。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

此外，他说，由于下述原因有充分理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要采用补救办法的得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀的俄罗斯联邦部队成员提起讼。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit qu'il y a une bonne raison d'omettre la définition du terme « concession » dans le Guide.

Estrella Faria先生（秘书处）说，《立法指南》没有对“特许权”一词下义是有充分理由的。

Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.

撰文人争辩说，有充分理由相他们如被送回将遭受酷刑。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有充分的理由相，申诉人如果被遣返可能遭到酷刑。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约还回顾说，撰文人有责任提出证据，以有充分理由相他或她个人将有遭受酷刑的风险。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正因为这样，坦率地说，我们认为有充分理由启动和更好地利用文件和程序工作组。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

还有与会者强调说，据提议长期采购或许有充分的理由更改通手段，但如何义长期采购困难重重。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，为了使预算透明，已经不再需要的空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有充分的理由。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

我们现在听到预测说，前南问题法庭将再需要15至20年的时间，这使我们有充分的理由怀疑，这样一个临时机构为何需要运行如此长的时间。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约回顾说，为了达到该条规的条件，“充分理由”所要求的不仅仅是遭受酷刑的可能性，而是不仅仅证明很有可能发生酷刑。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 因此缔约认为，根据撰文人的陈述不能得出结论说，根据《公约》第3条第1款，有充分理由相如决将撰文人送回土耳其他将有遭受酷刑的危险。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约争辩说，如对本案采用这些标准，就上文概述的前后不一致而言，撰文人并没有令人服地说明对他们来说存在着充分的理由害怕“本人有可以预见的、真正的危险”遭受酷刑。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的问题，她说，虽然《宪法》第二节规，任何不符合《宪法》的法律是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分理由时认可能是废除某项基本权利的立法。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，我们能够让我们所代表的几十亿人民有理由说，他们实以行动保《千年宣言》得到充分执行，我们才能对自己感到骄傲。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有充分理由担心被遣返回的人士将面临遭受酷刑或虐待的危险，特别是“充分理由”一词指的是遭受酷刑或虐待的特危险还是一般危险，她要求特别报告员就评估此类问题的标准做出详细解释。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉人说有可能受到LTTE的酷刑，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷刑义，缔约有义务在有充分理由相申诉人可能受到酷刑时不强行将其遣返另一家。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡申诉人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约和委员会有义务评估是否有充分理由认为提交人如被驱逐、遣返或引渡有可能遭受酷刑，在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡提交人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。 但是，这种危险不一要达到很高的概率。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace先生（美利坚合众）针对Font（先生）要求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有理由的”几个字，他认为委员会经过充分讨论本主题已经接受这一点，提出该建议意在减轻人们对《立法指南》中提到的透明度可能以其他方式受到损害一事的任何担忧。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

此外，他说，由于下述原因有充分理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要采用补救办法的人得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit qu'il y a une bonne raison d'omettre la définition du terme « concession » dans le Guide.

Estrella Faria先生（秘书处）说，《立法指南》没有对“特许权”一词下定义是有充分理由的。

Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.

撰文人争辩说，有充分理由相他们如被送回将遭受酷刑。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有充分的理由相，申诉人如果被遣返可能遭到酷刑。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约国还回顾说，撰文人有责任提出证据，以确定有充分理由相他或她个人将有遭受酷刑的风险。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正因为这样，坦率地说，我们认为有充分理由启动和更好地利用文件和程序工作组。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

还有与会者强调说，据提议长或许有充分的理由更改通手段，但如何定义长。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，为了使预算透明，已经不再需要的空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有充分的理由。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

我们现在听到预测说，前南问题国际法庭将再需要15至20年的时间，这使我们有充分的理由怀疑，这样一个临时机构为何需要运行如此长的时间。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约国回顾说，为了达到该条规定的条件，“充分理由”所要求的不仅仅是遭受酷刑的可能性，而是不仅仅证明很有可能发生酷刑。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 因此缔约国认为，根据撰文人的陈述不能得出结论说，根据《公约》第3条第1款，有充分理由相如决定将撰文人送回土耳其他将有遭受酷刑的危险。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约国争辩说，如对本案用这些标准，就上文概述的前后不一致而言，撰文人并没有令人服地说明对他们来说存在着充分的理由害怕“本人有可以预见的、真正的危险”遭受酷刑。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的问题，她说，虽然《宪法》第二节规定，任何不符合《宪法》的法律是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有充分理由时确认可能是废除某项基本权利的立法。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，我们能够让我们所代表的几十亿人民有理由说，他们确实以行动确保《千年宣言》得到充分执行，我们才能对自己感到骄傲。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有充分理由担心被遣返回国的人士将面临遭受酷刑或虐待的危险，特别是“充分理由”一词指的是遭受酷刑或虐待的特定危险还是一般危险，她要求特别报告员就评估此类问题的标准做出详细解释。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉人说有可能受到LTTE的酷刑，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷刑定义，缔约国有义务在有充分理由相申诉人可能受到酷刑时不强行将其遣返另一国家。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡申诉人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约国和委员会有义务评估是否有充分理由认为提交人如被驱逐、遣返或引渡有可能遭受酷刑，在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡提交人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。 但是，这种危险不一定要达到很高的概率。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace先生（美利坚合众国）针对Font（先生）要求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有理由的”几个字，他认为委员会经过充分讨论本主题已经接受这一点，提出该建议意在减轻人们对《立法指南》中提到的透明度可能以其他方式受到损害一事的任何担忧。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

此外，他说，由于下述原因有充分理由担心用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要用补救办法的人得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。

M. Estrella Faria (Secrétariat) dit qu'il y a une bonne raison d'omettre la définition du terme « concession » dans le Guide.

Estrella Faria先生（秘书处）说，《立法指南》没有对“特许权”一词下定是有理由的。

Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.

撰文人争辩说，有理由相他们如被送回将遭受酷刑。

Il fait valoir qu'il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d'être soumis à la torture s'il était expulsé.

律师说，有的理由相，申诉人如果被遣返可能遭到酷刑。

Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.

缔约国还回顾说，撰文人有责任提出证据，以确定有理由相他或她个人将有遭受酷刑的风险。

C'est pourquoi, nous pensons franchement qu'il y a de bonnes raisons pour mettre en service le Groupe de travail sur la documentation et les procédures et le rendre plus utile.

正因为这样，坦率地说，我们认为有理由启动和更好地利用文件和程序工作组。

On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.

还有与会者强调说，据提议采购或许有的理由更改通手段，但如何定采购困难重重。

Dans le souci de la transparence budgétaire, le Comité demande que les postes vacants dont on n'a plus besoin soient supprimés et que les demandes de postes nouveaux ou de reclassements soient dûment et pleinement justifiées.

委员会警告说，为了使预算透明，已经不再需要的空置员额应当废除，同时提出设新员额和提升员额级别时应当有的理由。

La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.

我们现在听到预测说，前南问题国际法庭将再需要15至20年的时间，这使我们有的理由怀疑，这样一个临时机构为何需要运行如此的时间。

L'État partie rappelle que l'expression «motif sérieux» signifie qu'il doit exister plus qu'une simple possibilité de torture, mais qu'il n'est pas pour autant nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable pour que les conditions énoncées à l'article 3 de la Convention soient satisfaitesf.

e 缔约国回顾说，为了达到该条规定的条件，“理由”所要求的不仅仅是遭受酷刑的可能性，而是不仅仅证明很有可能发生酷刑。

14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.

14 因此缔约国认为，根据撰文人的陈述不能得出结论说，根据《公约》第3条第1款，有理由相如决定将撰文人送回土耳其他将有遭受酷刑的危险。

Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.

缔约国争辩说，如对本案采用这些标准，就上文概述的前后不一致而言，撰文人并没有令人服地说明对他们来说存在着的理由害怕“本人有可以预见的、真正的危险”遭受酷刑。

S'agissant des questions relatives à la Constitution, elle dit que bien que la section 2 de la Constitution affirme que toute loi non conforme à la Constitution est nulle, la section 13 octroie à la Haute Cour la compétence de confirmer un texte de loi susceptible d'être assimilé à l'abrogation d'un droit fondamental, si l'on est en présence d'un motif suffisant.

关于《宪法》的问题，她说，虽然《宪法》第二节规定，任何不符合《宪法》的法律是无效的，但第13节授予最高法院权力，使其能够在认为有理由时确认可能是废除某项基本权利的立法。

Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.

如果在大会第60届会议闭幕时，我们能够让我们所代表的几十亿人民有理由说，他们确实以行动确保《千年宣言》得到执行，我们才能对自己感到骄傲。

Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.

Ajamay女士（挪威）说，是否有理由担心被遣返回国的人士将面临遭受酷刑或虐待的危险，特别是“理由”一词指的是遭受酷刑或虐待的特定危险还是一般危险，她要求特别报告员就评估此类问题的标准做出详细解释。

4 S'agissant de l'allégation du requérant selon laquelle il risque d'être torturé par les LTTE, le Comité rappelle que l'obligation qu'a l'État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.

4 申诉人说有可能受到LTTE的酷刑，委员会回顾，根据《公约》第1条所载酷刑定，缔约国有务在有理由相申诉人可能受到酷刑时不强行将其遣返另一国家。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996)，其中说，委员会有务评估是否有理由认为驱逐、遣返或引渡申诉人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être apprécié selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说：“铭记缔约国和委员会有务评估是否有理由认为提交人如被驱逐、遣返或引渡有可能遭受酷刑，在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。

3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.

3 委员会回顾其关于《公约》第3条的第1号一般性意见，其中说委员会有务评估是否有理由认为驱逐、遣返或引渡提交人有可能使其遭受酷刑，但在评估遭受酷刑的危险时，绝不能仅仅根据理论或怀疑。 但是，这种危险不一定要达到很高的概率。

M. Wallace (États-Unis d'Amérique), répondant à une demande d'éclaircissement de M. Font (France), dit que la proposition qu'il a déjà présentée consistant à ajouter le terme « selon les justifications se trouvant dans ses dossiers » à la fin de la note 44, proposition dont il croit qu'elle a été acceptée par la Commission après un débat très approfondi, visait à écarter tout risque de voir compromise la transparence dont il est question dans le Guide.

Wallace先生（美利坚合众国）针对Font（先生）要求澄清一事答复说，他以前建议在脚注44结尾增加“记录中证明有理由的”几个字，他认为委员会经过讨论本主题已经接受这一点，提出该建议意在减轻人们对《立法指南》中提到的透明度可能以其他方式受到损害一事的任何担忧。

En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.

此外，他说，由于下述原因有理由担心采用这种补救办法不会有效：(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查；(b) 想要采用补救办法的人得不到积极的鼓励；(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度；和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。