À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继和姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《姻法》和《无遗嘱继法》，姻和继权方面提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗嘱继法，现存无遗嘱继法财产分配问题上不够有效。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗姻和离登记法》、《无遗嘱继法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男同居不少于五年的关系进行继和无遗嘱继以及《家庭暴力法》中是获得认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法姻和离登记、无遗嘱继以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法姻和离登记法案、无遗嘱继法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视本届议会期间通过这些法案。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有于无遗嘱婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号112号。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》《无遗嘱法》，在婚姻权方面向妇女提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗嘱法，现存无遗嘱法在财产分配问题上不够有效。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与解委员会所建议的与妇女儿童权有的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻离婚登记法》、《无遗嘱法》、《家庭暴力法》《儿童权法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的系在进行无遗嘱以及《家庭暴力法》中是获得认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻离婚登记、无遗嘱以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻离婚登记法案、无遗嘱法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继和婚姻登记的临时全保卫委员会法律第111号和112号。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继法》，在婚姻和继权方面向妇女提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问，计划提出修正案，修改现存的无遗嘱继法，现存无遗嘱继法在财产分配问上不够有效。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱继法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继和无遗嘱继以及《家庭暴力法》中是获得认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱继以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗嘱继法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

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La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已《婚姻法》和《无遗嘱继法》，在婚姻和继权方面向妇女提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗嘱继法，现存无遗嘱继法在财产分配问题上不够有效。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱继法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继和无遗嘱继以及《家庭暴力法》中是获得认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱继以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗嘱继法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于嘱继和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根《嘱继法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的嘱进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《嘱继法》，在婚姻和继权方面向妇女提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的嘱继法，现存嘱继法在财产分配问题有效。

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真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《嘱继法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居少于五年的关系在进行继和嘱继以及《家庭暴力法》中是获得认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、嘱继以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、嘱继法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

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委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继法》，婚姻和继权方面向供保护。

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关于一夫多妻制问题，政府计划出修正案，修改现存的无遗嘱继法，现存无遗嘱继法财产分配问题上不够有效。

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真相与和解委员会所建议的与和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱继法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

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但是，单身男同居不少于五年的关系进行继和无遗嘱继以及《家庭暴力法》中是获得认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱继以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗嘱继法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视本届议会期间通过这些法案。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继婚姻登记的临时全国保卫委员会法111112。

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根据《无遗嘱继法》，即保卫委员会111法，财产分配按死者的遗嘱进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》《无遗嘱继法》，在婚姻继权方面向妇女提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗嘱继法，现存无遗嘱继法在财产分配问题上不够有效。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真解委员会所建议的妇女儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻离婚登记法》、《无遗嘱继法》、《家庭暴力法》《儿童权利法》。

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但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继无遗嘱继以及《家庭暴力法》中是获得认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻离婚登记、无遗嘱继以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻离婚登记法案、无遗嘱继法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无和婚姻登记的临时全国保卫委员法律111和112。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无法》，即保卫委员111法，财产分配按死者的进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《无法》，在婚姻和权方面向妇女提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无法，现存无法在财产分配问题上不够有效。

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真相与和解委员所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行和无以及《家庭暴力法》中是获得认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员敦促缔约国最优先重视在本届议期间通过这些法案。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继婚的临时全国保卫委员会法律第111号112号。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚法》《无遗嘱继法》，在婚继权方面向妇女提供保护。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗嘱继法，现存无遗嘱继法在财产分配问题上不够有效。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与解委员会所建议的与妇女权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚离婚法》、《无遗嘱继法》、《家庭暴力法》《权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继无遗嘱继以及《家庭暴力法》中是获得认的。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚离婚、无遗嘱继以及家庭暴力法案。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚离婚法案、无遗嘱继法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。