On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出,在承运人无过失情况下也可能发生扣押。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出,在承运人无过失情况下也可能发生扣押。
Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.
不援用无过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。
Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.
此外,瑞士民法典对邻里法无过失适用
出了规定,其中第684条规定,造成过度损害
是否合法无关紧要。
Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.
由于该公司无法证其无过失,法院裁定,该公司对主张
损失负有赔偿责任。
Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?
原告是否需要证该公司有过失,或被告人公司是否需要证
其无过失?
Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.
文书中各项抗辩理由应可免除承运人
赔偿责任,而不是
为承运人无过失
推定。
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立广泛
无过失赔偿责任制度。
Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.
离婚被视为无过失保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。
Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.
不过,这些条款草案中没有涉及无过失赔偿责任各种法学理论,而许多国家
国内法对此颇有共鸣。
Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.
如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成任何灭失(包括甚至在无过失
情况下)负有严格
赔偿责任。
Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.
第3款是一般过失责任制度中一部分,其中所列
情形是承运人无过失
典型情形。
Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.
应仔细阅读原则草案4,特别是第2段无过失责任适用。
Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.
这些保护性条款尤其包括关于索赔一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中无过失
推定。
Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.
还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在无过失情况下免除赔偿责任一般性规则。
Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.
所提议案文
第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物
危险性质而负有
严格(无过失)赔偿责任。
Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.
联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险,无过失赔偿责任可以发挥
用。
D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.
根据该案文草案,无论是权利本身还是无过失推定适用都不以承运人在提供适航船舶方面
出应有
努力为前提。
La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.
必须连同第6.1.2条中除外规定清单以及汉堡规则未
规定
第6.1.3条
无过失推定一并审议第6.1.1条中
一般赔偿责任规则。
Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».
施加严格责任现代学说使用了各种名称,其中有:“无过失责任”(responsabilité sans faute);“无过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。
Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.
建议另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举
除外风险局限在承运人并无过失
风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独
条款中。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自
生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出,在承运无过失的情况下也可能发生扣押。
Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.
不援用无过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。
Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.
此外,瑞士民法典对邻里法的无过失适用作出了规定,其中第684条规定,造成过度损害的活动是否合法无关紧要。
Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.
由于该公司无法证其无过失,法院裁定,该公司对主张的损失负有赔
。
Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?
原是否需要证
该公司有过失,或
公司是否需要证
其无过失?
Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.
文书中的各项抗辩理由应可免除承运的赔
,而不是仅仅作为承运
无过失的推定。
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立的广泛的无过失赔制度。
Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.
离婚视为无过失的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。
Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.
不过,这些条款草案中没有涉及无过失赔的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。
Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.
如果不允许仓面装载,则承运对完全因仓面装载而造成的
何灭失(包括甚至在无过失的情况下)负有严格的赔
。
Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.
第3款是一般过失制度中的一部分,其中所列的情形是承运
无过失的典型情形。
Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.
应仔细阅读原则草案4,特别是第2段无过失的适用。
Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.
这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔限额以及第6.1条中无过失的推定。
Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.
还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在无过失情况下免除赔的一般性规则。
Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.
所提议的案文的第2款是要确立托运因未向承运
知某些特定货物的危险性质而负有的严格(无过失)赔
。
Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.
联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险的活动,无过失赔可以发挥作用。
D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.
根据该案文草案,无论是权利本身还是无过失推定的适用都不以承运在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。
La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.
必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的无过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔规则。
Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».
施加严格的现代学说使用了各种名称,其中有:“无过失
”(responsabilité sans faute);“无过失疏忽”、“推断
”、“当然过失”、“客观
”(responsabilité objective)或风险
(responsabilité pour risqué crée)。
Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.
建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运并无过失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出,在承运人无过失的情况下也可能发生扣押。
Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.
不援用无过失而为“推定”制度给除外情形下定义并非轻而易举。
Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.
此外,瑞士民法典对邻里法的无过失适用作出了规定,其中第684条规定,造成过度损害的活动是否合法无关紧要。
Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.
由于该公司无法证其无过失,法院裁定,该公司对主张的损失负有赔偿责任。
Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?
原告是否需要证该公司有过失,或
告人公司是否需要证
其无过失?
Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.
文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的赔偿责任,而不是仅仅作为承运人无过失的推定。
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立的广泛的无过失赔偿责任制度。
Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.
视为无过失的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许
。
Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.
不过,些条款草案中没有涉及无过失赔偿责任的各
法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。
Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.
如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭失(包括甚至在无过失的情况下)负有严格的赔偿责任。
Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.
第3款是一般过失责任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人无过失的典型情形。
Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.
应仔细阅读原则草案4,特别是第2段无过失责任的适用。
Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.
些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中无过失的推定。
Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.
还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在无过失情况下免除赔偿责任的一般性规则。
Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.
所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(无过失)赔偿责任。
Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.
联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险的活动,无过失赔偿责任可以发挥作用。
D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.
根据该案文草案,无论是权利本身还是无过失推定的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。
La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.
必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的无过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。
Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».
施加严格责任的现代学说使用了各名称,其中有:“无过失责任”(responsabilité sans faute);“无过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。
Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.
建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运人并无过失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出,在承运人过失的情况下也可能发生扣押。
Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.
不援用过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。
Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.
此外,瑞士民法典对邻里法的过失适用作出了规定,其中第684条规定,造成过度损害的活动是否合法
关紧要。
Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.
由于该公司法证
其
过失,法院裁定,该公司对主张的损失负有赔
。
Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?
原告是否需要证该公司有过失,或被告人公司是否需要证
其
过失?
Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.
文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的赔,而不是仅仅作为承运人
过失的推定。
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立的广泛的过失赔
制度。
Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.
离婚被视为过失的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。
Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.
不过,这些条款草案中没有涉及过失赔
的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。
Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.
如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的何灭失(包括甚至在
过失的情况下)负有严格的赔
。
Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.
第3款是一般过失制度中的一部分,其中所列的情形是承运人
过失的典型情形。
Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.
应仔细阅读原则草案4,特别是第2段过失
的适用。
Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.
这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔限额以及第6.1条中
过失的推定。
Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.
还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在过失情况下免除赔
的一般性规则。
Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.
所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(过失)赔
。
Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.
联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险的活动,过失赔
可以发挥作用。
D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.
根据该案文草案,论是权利本身还是
过失推定的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。
La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.
必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔
规则。
Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».
施加严格的现代学说使用了各种名称,其中有:“
过失
”(responsabilité sans faute);“
过失疏忽”、“推断
”、“当然过失”、“客观
”(responsabilité objective)或风险
(responsabilité pour risqué crée)。
Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.
建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运人并过失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出,在承运人无过失的情况下也可能发生扣押。
Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.
不援用无过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。
Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.
此外,瑞士民法典对邻里法的无过失适用作出了规定,其中第684条规定,造成过度损害的活动是否合法无关紧。
Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.
由于无法
其无过失,法院裁定,
对主张的损失负有赔偿责任。
Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?
原告是否有过失,或被告人
是否
其无过失?
Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.
文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的赔偿责任,而不是仅仅作为承运人无过失的推定。
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于约所建立的广泛的无过失赔偿责任制度。
Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.
离婚被视为无过失的保,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。
Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.
不过,这些条款草案中没有涉及无过失赔偿责任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。
Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.
如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭失(包括甚至在无过失的情况下)负有严格的赔偿责任。
Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.
第3款是一般过失责任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人无过失的典型情形。
Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.
应仔细阅读原则草案4,特别是第2段无过失责任的适用。
Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.
这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中无过失的推定。
Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.
还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在无过失情况下免除赔偿责任的一般性规则。
Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.
所提议的案文的第2款是确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(无过失)赔偿责任。
Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.
联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险的活动,无过失赔偿责任可以发挥作用。
D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.
根据案文草案,无论是权利本身还是无过失推定的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。
La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.
必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的无过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。
Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».
施加严格责任的现代学说使用了各种名称,其中有:“无过失责任”(responsabilité sans faute);“无过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。
Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.
建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运人并无过失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出,在承运人无情况下也可能发生扣押。
Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.
不援用无而为“推
”制度给这两种除外情形下
义并非轻而易举。
Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.
此外,瑞士民法典对邻里法无
适用作出了
,其中第684条
,
成
度损害
活动是否合法无关紧要。
Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.
由于该公司无法证其无
,法院裁
,该公司对主张
损
负有赔偿责任。
Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?
原告是否需要证该公司有
,或被告人公司是否需要证
其无
?
Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.
文书中各项抗辩理由应可免除承运人
赔偿责任,而不是仅仅作为承运人无
推
。
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立广泛
无
赔偿责任制度。
Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.
离婚被视为无保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。
Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.
不,这些条款草案中没有涉及无
赔偿责任
各种法学理论,而许多国家
国内法对此颇有共鸣。
Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.
如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而成
任何灭
(包括甚至在无
情况下)负有严格
赔偿责任。
Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.
第3款是一般责任制度中
一部分,其中所列
情形是承运人无
典型情形。
Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.
应仔细阅读原则草案4,特别是第2段无责任
适用。
Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.
这些保护性条款尤其包括关于索赔一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中无
推
。
Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.
还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在无情况下免除赔偿责任
一般性
则。
Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.
所提议案文
第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特
货物
危险性质而负有
严格(无
)赔偿责任。
Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.
联合王国政府承认,在一些特领域,例如某些极度危险
活动,无
赔偿责任可以发挥作用。
D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.
根据该案文草案,无论是权利本身还是无推
适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有
努力为前提。
La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.
必须连同第6.1.2条中除外
清单以及汉堡
则未作
第6.1.3条
无
推
一并审议第6.1.1条中
一般赔偿责任
则。
Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».
施加严格责任现代学说使用了各种名称,其中有:“无
责任”(responsabilité sans faute);“无
疏忽”、“推断责任”、“当然
”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。
Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.
建议另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举
除外风险局限在承运人并无
风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独
条款中。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经
人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指,
运人无
失的情况下也可能发生扣押。
Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.
援用无
失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。
Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.
此外,瑞士民法典对邻里法的无失适用作
了规定,其中第684条规定,造成
度损害的活动是否合法无关紧要。
Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.
由于该公司无法证其无
失,法院裁定,该公司对主张的损失负有赔偿责任。
Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?
原告是否需要证该公司有
失,或被告人公司是否需要证
其无
失?
Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.
文书中的各项抗辩理由应可免除运人的赔偿责任,而
是仅仅作为
运人无
失的推定。
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立的广泛的无失赔偿责任制度。
Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.
离被视为无
失的保证,双方关系破裂
可挽回且
分居12个月之后准许离
。
Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.
,这些条款草案中没有涉及无
失赔偿责任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。
Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.
如果允许仓面装载,则
运人对完全因仓面装载而造成的任何灭失(包括甚至
无
失的情况下)负有严格的赔偿责任。
Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.
第3款是一般失责任制度中的一部分,其中所列的情形是
运人无
失的典型情形。
Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.
应仔细阅读原则草案4,特别是第2段无失责任的适用。
Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.
这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中无失的推定。
Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.
还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述无
失情况下免除赔偿责任的一般性规则。
Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.
所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(无
失)赔偿责任。
Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.
联合王国政府认,
一些特定领域,例如某些极度危险的活动,无
失赔偿责任可以发挥作用。
D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.
根据该案文草案,无论是权利本身还是无失推定的适用都
以
运人
提供适航船舶方面作
应有的努力为前提。
La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.
必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的无失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。
Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».
施加严格责任的现代学说使用了各种名称,其中有:“无失责任”(responsabilité sans faute);“无
失疏忽”、“推断责任”、“当然
失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。
Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.
建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限运人并无
失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经
人工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出,在承运人无的情况下也可能发生扣押。
Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.
不援用无而为“推
”制度给这两种除外情形下
义并非轻而易举。
Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.
此外,瑞士民法典对邻里法的无适用作出了规
,其中第684条规
,造成
度损害的活动是否合法无关紧要。
Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.
由于司无法证
其无
,法院裁
,
司对主张的损
负有赔偿责任。
Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?
原告是否需要证司有
,或被告人
司是否需要证
其无
?
Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.
书中的各项抗辩理由应可免除承运人的赔偿责任,而不是仅仅作为承运人无
的推
。
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于约所建立的广泛的无
赔偿责任制度。
Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.
离婚被视为无的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。
Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.
不,这些条款草案中没有涉及无
赔偿责任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。
Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.
如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭(包括甚至在无
的情况下)负有严格的赔偿责任。
Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.
第3款是一般责任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人无
的典型情形。
Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.
应仔细阅读原则草案4,特别是第2段无责任的适用。
Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.
这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中无的推
。
Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.
还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在无情况下免除赔偿责任的一般性规则。
Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.
所提议的案的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特
货物的危险性质而负有的严格(无
)赔偿责任。
Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.
联合王国政府承认,在一些特领域,例如某些极度危险的活动,无
赔偿责任可以发挥作用。
D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.
根据案
草案,无论是权利本身还是无
推
的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。
La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.
必须连同第6.1.2条中的除外规清单以及汉堡规则未作规
的第6.1.3条的无
推
一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。
Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».
施加严格责任的现代学说使用了各种名称,其中有:“无责任”(responsabilité sans faute);“无
疏忽”、“推断责任”、“当然
”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。
Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.
建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运人并无的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经
人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.
据指出,在承运人无过失的情况下也可能发生扣押。
Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.
不援用无过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。
Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.
此外,法典对邻里法的无过失适用作出了规定,其中第684条规定,造成过度损害的活动是否合法无关紧要。
Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.
由于该司无法证
其无过失,法院裁定,该
司对主张的损失负有赔偿责任。
Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?
原告是否需要证该
司有过失,或被告人
司是否需要证
其无过失?
Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.
文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的赔偿责任,而不是仅仅作为承运人无过失的推定。
Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.
发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于所建立的广泛的无过失赔偿责任制度。
Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.
离婚被视为无过失的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。
Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.
不过,这些条款草案中没有涉及无过失赔偿责任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。
Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.
如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭失(包括甚至在无过失的情况下)负有严格的赔偿责任。
Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.
第3款是一般过失责任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人无过失的典型情形。
Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.
应仔细阅读原则草案4,特别是第2段无过失责任的适用。
Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.
这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中无过失的推定。
Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.
还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在无过失情况下免除赔偿责任的一般性规则。
Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.
所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(无过失)赔偿责任。
Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.
联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险的活动,无过失赔偿责任可以发挥作用。
D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.
根据该案文草案,无论是权利本身还是无过失推定的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。
La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.
必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的无过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。
Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».
施加严格责任的现代学说使用了各种名称,其中有:“无过失责任”(responsabilité sans faute);“无过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。
Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.
建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运人并无过失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。