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无效的文本

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En matière constitutionnelle, le Tribunal suprême statue sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés constitutionnels, résultant principalement de la loi, à savoir le texte législatif exprimant, aux termes de l'article 66 de la Constitution, l'accord des volontés du Prince et du Conseil national.

在宪法方面,最高法院可裁决上诉无效,对要因法律引起侵犯宪法规定权利和自由是否成立和给予赔偿进行评估,这些法律即根据宪法66条规定表达亲王和国民议会一致意愿立法文本

S'agissant des droits de la mère enceinte, le décret suprême No 002-97-TR qui approuve le texte unique modifié du décret législatif No 728, la Loi sur la compétitivité dans le marché du travail (en cours de modification) indiquait à l'article 29 que serait nul et non avenu tout licenciement fondé sur le fait que l'intéressée était enceinte lorsqu'il se produisait dans les 90 jours précédant ou suivant l'accouchement.

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