L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.

第25条（非法）应予以删除。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认，也有必要将非法定刑事犯罪。

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

原告对被告提出的起诉是背信弃义，不义。

Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.

关于这个问题，他回顾了欧洲联盟对非法提出的保留意见。

Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.

Jérôme司令官和共有大约80名本地商人的刚果企业联合会相互勾结，不择手段地。

En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.

在已经把非法规定犯罪的约国中，这种犯罪应被视本公约规定的腐败。

En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.

根据《立陶宛共和国政违法法典》（以下称《政违法法典》）第182条1，对提供或利用卖淫服务罚款300至500立特。

Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

巴基斯坦还指出，第25条的现有文是限制性的，因其中并未包括虽是任职期的结果却是在退职后发生的非法的情况。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.

在特设委员会第一届会议上，巴基斯坦提议将对非法的刑事定罪规定任择性的，从而那些认有关规定与其本国法律相抵触的约国留下了一条出路。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.

各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败定刑事犯罪：公职人员在执公务中非法，或某公职人员产增额大大超出其合法收入，且本人无法作出合理解释者。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”

“各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败定刑事犯罪：公职人员非法或者其资产、富或收入无正当理由地增多，与其执公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”

Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.

在不违背其宪法和本国法律基本原则的情况下，尚未采取必要措施将本公约视腐败的跨界贿赂和非法规定刑事犯罪的约国应采取此类措施。

L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.

制止贿赂措施在范围上的局限性尤其体现在下述案件上：官员因刮取油水和回扣等非法付款而，这些与贿赂一样有害于公益，但不在被动或主动贿赂的定义范围以内。

Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.

各约国均应在其本国法律中采取一切必要的立法和政措施，将公职人员从其公职中获取的、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源的明显增加的资产和收入视非法并从而定刑事犯罪。

“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”

“各约国应采取必要的立法和其他措施根据其国内法的基本原则将公职人员非法，即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称的不正常增加，其又不能合理地加以说明的确定刑事犯罪。”

L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.

第25条（非法）应予以删除。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，也有必要将非法为刑事犯罪。

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

原告对被告提出起诉是背信弃义，不义。

Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.

关于这个问题，他回顾了欧洲联盟对非法提出保留意见。

Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.

Jérôme司令官和共有大约80名本商人刚果企业联合会相互勾结，不择手段。

En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.

在已经把非法为犯罪约国中，这种犯罪应被视为本公约腐败行为。

En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.

根据《立陶宛共和国行政违法法典》（以下称《行政违法法典》）第182条1，对提供或利用卖淫服务行为罚款300至500立特。

Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

巴基斯坦还指出，第25条现有行文是限制性，因为其中并未包括虽是任职期间行为结果却是在退职后发生非法情况。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.

在特设委员会第一届会议上，巴基斯坦提议将对非法刑事罪为任择性，从而为那些认为有关与其本国法律相抵触约国留下了一条出路。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.

各约国均应采取必要立法和其他措施，将下列腐败行为为刑事犯罪：公职人员在执行公务中非法，或某公职人员产增额大大超出其合法收入，且本人无法作出合理解释者。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”

“各约国均应采取必要立法和其他措施，将下列腐败行为为刑事犯罪：公职人员非法或者其资产、富或收入无正当理由增多，与其执行公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”

Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.

在不违背其宪法和本国法律基本原则情况下，尚未采取必要措施将本公约视为腐败行为跨界贿赂和非法为刑事犯罪约国应采取此类措施。

L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.

制止贿赂措施在范围上局限性尤其体现在下述案件上：官员因刮取油水和回扣等非法付款而，这些行为与贿赂一样有害于公益，但不在被动或主动贿赂义范围以内。

Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.

各约国均应在其本国法律中采取一切必要立法和行政措施，将公职人员从其公职中获取、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源明显增加资产和收入视为非法并从而为刑事犯罪。

“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”

“各约国应采取必要立法和其他措施根据其国内法基本原则将公职人员非法，即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称不正常增加，其又不能合理加以说明确为刑事犯罪。”

L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.

第25条（法敛财）应予以删除。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认，也有必要将法敛财定刑事犯罪。

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

原告对告提出的起诉是背信弃义，不义敛财。

Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.

关于这个问题，他回顾了欧洲联盟对法敛财提出的保留意见。

Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.

Jérôme司令官和共有大约80名本地商人的刚果企业联合会相互勾结，不择手段地敛财。

En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.

在已经法敛财规定犯罪的约国中，这种犯罪应本公约规定的腐败行。

En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.

根据《立陶宛共和国行政违法法典》（以下称《行政违法法典》）第182条1，对提供或利用卖淫服务敛财行罚款300至500立特。

Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

巴基斯坦还指出，第25条的现有行文是限制性的，因其中并未包括虽是任职期间行的结果却是在退职后发生的法敛财的情况。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.

在特设委员会第一届会议上，巴基斯坦提议将对法敛财的刑事定罪规定任择性的，从而那些认有关规定与其本国法律相抵触的约国留下了一条出路。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.

各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行定刑事犯罪：公职人员在执行公务中法敛财，或某公职人员财产增额大大超出其合法收入，且本人无法作出合理解释者。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”

“各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行定刑事犯罪：公职人员法敛财或者其资产、财富或收入无正当理由地增多，与其执行公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”

Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.

在不违背其宪法和本国法律基本原则的情况下，尚未采取必要措施将本公约腐败行的跨界贿赂和法敛财规定刑事犯罪的约国应采取此类措施。

L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.

制止贿赂措施在范围上的局限性尤其体现在下述案件上：官员因刮取油水和回扣等法付款而敛财，这些行与贿赂一样有害于公益，但不在动或主动贿赂的定义范围以内。

Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.

各约国均应在其本国法律中采取一切必要的立法和行政措施，将公职人员从其公职中获取的、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源的明显增加的资产和收入法敛财并从而定刑事犯罪。

“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”

“各约国应采取必要的立法和其他措施根据其国内法的基本原则将公职人员法敛财，即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称的不正常增加，其又不能合理地加以说明的确定刑事犯罪。”

L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.

第25条（法敛财）应予以删除。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认，也有必要将法敛财定刑事犯罪。

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

原告对告提出的起诉是背信弃义，不义敛财。

Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.

关于这个问题，他回顾了欧洲联盟对法敛财提出的保留意见。

Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.

Jérôme司令官和共有大约80名本地商人的刚果企业联合会相互勾结，不择手段地敛财。

En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.

在已经法敛财规定犯罪的约国中，这种犯罪应本公约规定的腐败行。

En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.

根据《立陶宛共和国行政违法法典》（以下称《行政违法法典》）第182条1，对提供或利用卖淫服务敛财行罚款300至500立特。

Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

巴基斯坦还指出，第25条的现有行文是限制性的，因其中并未包括虽是任职期间行的结果却是在退职后发生的法敛财的情况。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.

在特设委员会第一届会议上，巴基斯坦提议将对法敛财的刑事定罪规定任择性的，从而那些认有关规定与其本国法律相抵触的约国留下了一条出路。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.

各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行定刑事犯罪：公职人员在执行公务中法敛财，或某公职人员财产增额大大超出其合法收入，且本人无法作出合理解释者。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”

“各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行定刑事犯罪：公职人员法敛财或者其资产、财富或收入无正当理由地增多，与其执行公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”

Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.

在不违背其宪法和本国法律基本原则的情况下，尚未采取必要措施将本公约腐败行的跨界贿赂和法敛财规定刑事犯罪的约国应采取此类措施。

L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.

制止贿赂措施在范围上的局限性尤其体现在下述案件上：官员因刮取油水和回扣等法付款而敛财，这些行与贿赂一样有害于公益，但不在动或主动贿赂的定义范围以内。

Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.

各约国均应在其本国法律中采取一切必要的立法和行政措施，将公职人员从其公职中获取的、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源的明显增加的资产和收入法敛财并从而定刑事犯罪。

“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”

“各约国应采取必要的立法和其他措施根据其国内法的基本原则将公职人员法敛财，即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称的不正常增加，其又不能合理地加以说明的确定刑事犯罪。”

L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.

第25条（法）应予以删除。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，也有必要将法定为刑事犯罪。

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

原告被告提出的起诉是背信弃义，不义。

Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.

关于这个问题，他回顾了欧洲联盟法提出的保留意见。

Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.

Jérôme司令官和共有大约80名本地商人的刚果企业联合会相互勾结，不择手段地。

En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.

在已经把法规定为犯罪的约国中，这种犯罪应被视为本公约规定的腐败行为。

En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.

根据《立陶宛共和国行政违法法典》（以下称《行政违法法典》）第182条1，提供或利用卖淫服行为罚款300至500立特。

Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

巴基斯坦还指出，第25条的现有行文是限制性的，因为其中并未包括虽是任职期间行为的结果却是在退职后发生的法的情况。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.

在特设委员会第一届会议上，巴基斯坦提议将法的刑事定罪规定为任择性的，从而为那些认为有关规定与其本国法律相抵触的约国留下了一条出路。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.

各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行为定为刑事犯罪：公职人员在执行公中法，或某公职人员产增额大大超出其合法收入，且本人无法作出合理解释者。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”

“各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行为定为刑事犯罪：公职人员法或者其资产、富或收入无正当理由地增多，与其执行公或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”

Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.

在不违背其宪法和本国法律基本原则的情况下，尚未采取必要措施将本公约视为腐败行为的跨界贿赂和法规定为刑事犯罪的约国应采取此类措施。

L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.

制止贿赂措施在范围上的局限性尤其体现在下述案件上：官员因刮取油水和回扣等法付款而，这些行为与贿赂一样有害于公益，但不在被动或主动贿赂的定义范围以内。

Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.

各约国均应在其本国法律中采取一切必要的立法和行政措施，将公职人员从其公职中获取的、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源的明显增加的资产和收入视为法并从而定为刑事犯罪。

“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”

“各约国应采取必要的立法和其他措施根据其国内法的基本原则将公职人员法，即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称的不正常增加，其又不能合理地加以说明的确定为刑事犯罪。”

L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.

第25条（法敛财）应予以删除。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认，也有必要将法敛财定刑事犯罪。

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

原告对被告提出的起诉是背信弃义，不义敛财。

Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.

关于这个问题，他回顾了欧洲联盟对法敛财提出的保留意见。

Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.

Jérôme司令官和共有大约80名地商人的刚果企业联合会相互勾结，不择手段地敛财。

En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.

在已法敛财规定犯罪的约国中，这种犯罪应被公约规定的腐败行。

En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.

根据《立陶宛共和国行政违法法典》（以下称《行政违法法典》）第182条1，对提供或利用卖淫服务敛财行罚款300至500立特。

Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

巴基斯坦还指出，第25条的现有行文是限制性的，因其中并未包括虽是任职期间行的结果却是在退职后发生的法敛财的情况。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.

在特设委员会第一届会议上，巴基斯坦提议将对法敛财的刑事定罪规定任择性的，从而那些认有关规定与其国法律相抵触的约国留下了一条出路。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.

各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行定刑事犯罪：公职人员在执行公务中法敛财，或某公职人员财产增额大大超出其合法收入，且人无法作出合理解释者。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”

“各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行定刑事犯罪：公职人员法敛财或者其资产、财富或收入无正当理由地增多，与其执行公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”

Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.

在不违背其宪法和国法律基原则的情况下，尚未采取必要措施将公约腐败行的跨界贿赂和法敛财规定刑事犯罪的约国应采取此类措施。

L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.

制止贿赂措施在范围上的局限性尤其体现在下述案件上：官员因刮取油水和回扣等法付款而敛财，这些行与贿赂一样有害于公益，但不在被动或主动贿赂的定义范围以内。

Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.

各约国均应在其国法律中采取一切必要的立法和行政措施，将公职人员从其公职中获取的、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源的明显增加的资产和收入法敛财并从而定刑事犯罪。

“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”

“各约国应采取必要的立法和其他措施根据其国内法的基原则将公职人员法敛财，即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称的不正常增加，其又不能合理地加以说明的确定刑事犯罪。”

L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.

第25条（非法敛财）应予以删除。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认，也有必要将非法敛财刑事罪。

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

原告对被告提出的起诉是背信弃义，不义敛财。

Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.

关于个问题，他回顾了欧洲联盟对非法敛财提出的保留意见。

Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.

Jérôme司令官和共有大约80名本地商人的刚果企业联合会相互勾结，不择手段地敛财。

En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.

在已经把非法敛财罪的约国中，罪应被视本公约的腐败行。

En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.

根据《立陶宛共和国行政违法法典》（以下称《行政违法法典》）第182条1，对提供或利用卖淫服务敛财行罚款300至500立特。

Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

巴基斯坦还指出，第25条的现有行文是限制性的，因其中并未包括虽是任职期间行的结果却是在退职后发生的非法敛财的情况。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.

在特设委员会第一届会议上，巴基斯坦提议将对非法敛财的刑事罪任择性的，从而那些认有关与其本国法律相抵触的约国留下了一条出路。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.

各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行刑事罪：公职人员在执行公务中非法敛财，或某公职人员财产增额大大超出其合法收入，且本人无法作出合理解释者。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”

“各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行刑事罪：公职人员非法敛财或者其资产、财富或收入无正当理由地增多，与其执行公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”

Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.

在不违背其宪法和本国法律基本原则的情况下，尚未采取必要措施将本公约视腐败行的跨界贿赂和非法敛财刑事罪的约国应采取此类措施。

L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.

制止贿赂措施在范围上的局限性尤其体现在下述案件上：官员因刮取油水和回扣等非法付款而敛财，些行与贿赂一样有害于公益，但不在被动或主动贿赂的义范围以内。

Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.

各约国均应在其本国法律中采取一切必要的立法和行政措施，将公职人员从其公职中获取的、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源的明显增加的资产和收入视非法敛财并从而刑事罪。

“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”

“各约国应采取必要的立法和其他措施根据其国内法的基本原则将公职人员非法敛财，即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称的不正常增加，其又不能合理地加以说明的确刑事罪。”

L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.

第25条（非法敛财）应予以删除。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，也有必要将非法敛财定为刑事犯。

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

对被提出的起诉是背信弃义，不义敛财。

Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.

关于这个问题，他回顾了欧洲联盟对非法敛财提出的保留意见。

Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.

Jérôme司令官和共有大约80名本地商人的刚果企业联合会相互勾结，不择手段地敛财。

En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.

在已经把非法敛财规定为犯的约国中，这种犯应被视为本公约规定的腐败行为。

En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.

根据《立陶宛共和国行政违法法典》（以下称《行政违法法典》）第182条1，对提供或利用卖淫服务敛财行为罚款300至500立特。

Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

巴基斯坦还指出，第25条的现有行文是限制性的，因为其中并虽是任职期间行为的结果却是在退职后发生的非法敛财的情况。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.

在特设委员会第一届会议上，巴基斯坦提议将对非法敛财的刑事定规定为任择性的，从而为那些认为有关规定与其本国法律相抵触的约国留下了一条出路。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.

各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行为定为刑事犯：公职人员在执行公务中非法敛财，或某公职人员财产增额大大超出其合法收入，且本人无法作出合理解释者。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”

“各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败行为定为刑事犯：公职人员非法敛财或者其资产、财富或收入无正当理由地增多，与其执行公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”

Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.

在不违背其宪法和本国法律基本则的情况下，尚采取必要措施将本公约视为腐败行为的跨界贿赂和非法敛财规定为刑事犯的约国应采取此类措施。

L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.

制止贿赂措施在范围上的局限性尤其体现在下述案件上：官员因刮取油水和回扣等非法付款而敛财，这些行为与贿赂一样有害于公益，但不在被动或主动贿赂的定义范围以内。

Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.

各约国均应在其本国法律中采取一切必要的立法和行政措施，将公职人员从其公职中获取的、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源的明显增加的资产和收入视为非法敛财并从而定为刑事犯。

“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”

“各约国应采取必要的立法和其他措施根据其国内法的基本则将公职人员非法敛财，即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称的不正常增加，其又不能合理地加以说明的确定为刑事犯。”

L'article 25 (Enrichissement illicite) devrait être supprimé.

第25条（非法敛财）应予以删除。

Selon d'autres représentants, il était également nécessaire d'incriminer l'enrichissement illicite.

另外一些代表认为，也有必要将非法敛财定为刑事犯罪。

L'action du demandeur à l'encontre du défendeur se fonde sur l'abus de confiance et l'enrichissement sans cause.

原告对被告提出的起诉是背，不敛财。

Dans ce contexte, il a rappelé les réserves de l'Union européenne à propos de l'enrichissement illicite.

关于这个问题，他回顾了欧洲联盟对非法敛财提出的保留意见。

Les relations qui existent entre le commandant Jérôme et la FEC, dont font partie quelque 80 hommes d'affaires locaux, sont fondées sur l'absence de scrupule mais sont très lucratives.

Jérôme司令官和共有大约80名本地商人的刚果企业联合会相互勾结，不择手段地敛财。

En ce qui concerne les États Parties qui ont déjà conféré le caractère d'infraction à l'enrichissement illicite, celui-ci est considéré comme un acte de corruption aux fins de la présente Convention.

在已经把非法敛财规定为犯罪的约国中，这种犯罪应被视为本公约规定的腐败为。

En vertu de l'article 182 du Code des délits administratifs (ci-après dénommé CDA), une personne fournissant ou utilisant des services rémunérés de prostitution encourt une amende de 300 à 500 litas.

根据《立陶宛共和国政违法法典》（以下称《政违法法典》）第182条1，对提供或利用卖淫服务敛财为罚款300至500立特。

Le Pakistan a aussi fait observer que la formulation actuelle de l'article 25 était restrictive car elle ne couvrait pas les cas d'enrichissement illicite intervenu après la retraite mais résultant d'actes accomplis dans l'exercice des fonctions.

巴基斯坦还指出，第25条的现有是限制性的，因为其中并未包括虽是任职期间为的结果却是在退职后发生的非法敛财的情况。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de rendre facultative l'incrimination de l'enrichissement illicite, ce qui ménagerait une solution pour les États Parties qui considéreraient que les dispositions en question sont en contradiction avec leur droit interne.

在特设委员会第一届会议上，巴基斯坦提议将对非法敛财的刑事定罪规定为任择性的，从而为那些认为有关规定与其本国法律相抵触的约国留下了一条出路。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation significative du patrimoine d'un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport aux revenus perçus légitimement dans l'exercice de ses fonctions.

各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败为定为刑事犯罪：公职人员在执公务中非法敛财，或某公职人员财产增额大大超出其合法收入，且本人无法作出合理解释者。

Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine, avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus légitimement tirés de l'exercice de ses fonctions ou d'autres sources licites.”

“各约国均应采取必要的立法和其他措施，将下列腐败为定为刑事犯罪：公职人员非法敛财或者其资产、财富或收入无正当理由地增多，与其执公务或从其他合法来源所得之合法收入不成比例。”

Sous réserve de leur constitution et des principes fondamentaux de leur droit interne, les États Parties qui ne l'ont pas encore fait prennent les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à la corruption transnationale et à l'enrichissement illicite, qui seront considérés comme des actes de corruption aux fins de la présente Convention.

在不违背其宪法和本国法律基本原则的情况下，尚未采取必要措施将本公约视为腐败为的跨界贿赂和非法敛财规定为刑事犯罪的约国应采取此类措施。

L'insuffisance des dispositions interdisant les “pots-de-vin” peut être tout particulièrement évidente dans les cas où les agents publics s'enrichissent par des moyens illicites, tels que la fraude fiscale ou l'acceptation de ristournes, qui sont tout aussi préjudiciables à l'intérêt général que les “pots-de-vin” mais qui n'entrent pas dans la définition de la corruption passive ou active.

制止贿赂措施在范围上的局限性尤其体现在下述案件上：官员因刮取油水和回扣等非法付款而敛财，这些为与贿赂一样有害于公益，但不在被动或主动贿赂的定范围以内。

Chaque État Partie adopte toutes les mesures législatives et administratives nécessaires dans sa législation nationale pour que soit considérée comme un enrichissement illicite, et donc incriminée, toute augmentation importante des avoirs et revenus d'un agent public hors de proportion avec les revenus que celui-ci tire légitimement de l'exercice de ses fonctions et que rien d'autre ne permet raisonnablement d'expliquer.

各约国均应在其本国法律中采取一切必要的立法和政措施，将公职人员从其公职中获取的、与其合法收入不相符且不能合理说明其来源的明显增加的资产和收入视为非法敛财并从而定为刑事犯罪。

“Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, à l'enrichissement illicite ou à l'augmentation injustifiée du patrimoine d'un agent public qui est manifestement hors de proportion avec les revenus légitimes perçus par celui-ci pendant la durée de ses fonctions en tant qu'agent public et qu'il ne peut pas raisonnablement justifier.”

“各约国应采取必要的立法和其他措施根据其国内法的基本原则将公职人员非法敛财，即公职人员在任期内资产发生与其合法收入明显不相称的不正常增加，其又不能合理地加以说明的确定为刑事犯罪。”