À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政府法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是一个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载法令的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和其他法令的得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

有权发布法令，因也是一个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央不久将颁布关改组部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关死刑的建议被列为是必须执行的，因此必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和国法令》适用后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政法。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政法不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政法，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政法并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政法并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政法的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政其他法的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政的法规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政有权发布法，因而也是一个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政应当颁布一项法，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政法和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政的一项法支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法，政为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政法是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政不久将颁布关于改组政部委的法和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政必须根据法的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政保留以《法》或《枢密院》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政颁布法通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和国政法》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政法是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此，预期不会颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

项新的政府法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政府法令不久核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 原载于政府法令的身份查验数据和证件的入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况过《和平协》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是一个规则制机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法令的规落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国批准政府颁布法令过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此过的《斯洛文尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政府法令不久准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 原载于政府法令的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况通过《和平协定》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是一个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它据科威特政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政府法令不久将会。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数据和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是一个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布于改组政府部委的法令和量才晋升的则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须据法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此通过的《斯洛文尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不会颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面项新的政府法令不久将会核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 将原载于政府法令的身份查验数和证件的定义转入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况将会通过《和平协定》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规定。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是个规则制定机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布项法令，禁止押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔称，“后发薪资”是它依科威特政府的项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规定，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久将颁布于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员会于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须法令的规定落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制定立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国会批准政府颁布法令通过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和此通过的《斯洛文尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在此方面，预期不颁布其它政府法令。

À cette fin, un nouveau décret ministériel sera approuvé prochainement.

方面一项新的政府法令不久核准。

Un nouveau décret du Gouvernement admet la double nationalité.

根据一项新的政府法令，双重公民身份是允许的。

Le terme « courtier » (ou « courtage ») ne figure pas tel quel dans le décret ministériel.

政府法令并没有明确地使用经纪人(或经纪业)个字。

Le décret ministériel qui s'applique ne comporte pas de disposition spéciale concernant les expéditions en transit.

相关的政府法令并没有明确地管制过境装运。

La définition des données et des documents d'identification est intégrée dans la loi par le décret gouvernemental.

－ 原载于政府法令的身份查验数据和证件的入该法。

La mise en application des accords de paix et d'autres décisions gouvernementales devrait renforcer ce processus.

种情况过《和平协》和政府其他法令的效力而得到改善。

L'importation et l'exportation d'armes à feu par d'autres entités sont réglementées par les modalités fixées par l'État.

其他实体进出口枪械须遵守亚美尼亚政府的法令规。

Le Gouvernement est habilité à promulguer des ordonnances et constitue donc également un organe de réglementation.

政府有权发布法令，因而也是一个规则制机构。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政府应当颁布一项法令，禁止私人关押妇女。

Un décret du Gouvernement et d'autres instruments juridiques garantissent des privilèges et la protection pour les survivants de la guerre.

依照政府法令和其他法律文书，战争倖存者有保证得到各种特权和保护。

Le requérant déclare que ces «arriérés de salaire» ont été versés en application d'un décret du Gouvernement koweïtien.

索赔人称，“后发薪资”是它依据科威特政府的一项法令支付的。

Par ce décret, publié le 11 septembre, le Gouvernement a pris des mesures énergiques pour préserver l'ordre public.

根据9月11日签署的第2002号法令，政府为了恢复公安采取了严厉措施。

Elle passe également en revue la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, ainsi que la légalité des ordonnances du Gouvernement.

它还负责审查法律和国际条约是否符合《宪法》规，审查政府法令是否合法。

Celui-ci devrait publier prochainement un décret relatif à la restructuration des ministères, ainsi que des directives sur l'avancement au mérite.

预期中央政府不久颁布关于改组政府部委的法令和量才晋升的准则。

Les recommandations de la Commission sont qualifiées d'impératives et le Gouvernement est donc tenu par la loi d'y donner suite.

真理与和解委员关于死刑的建议被列为是必须执行的，因此政府必须根据法令的规落实些建议。

Le Gouvernement du Royaume-Uni garde le pouvoir de légiférer pour Gibraltar par une loi du Parlement ou par arrêté ministériel.

联合王国政府保留以《法令》或《枢密院令》的形式为直布罗陀制立法的权力。

Enfin, le 29 juillet, le Parlement a approuvé l'adoption par décret gouvernemental du code pénal et des codes de procédure pénal et civil.

29日，国批准政府颁布法令过刑法典以及刑事和民事诉讼法。

La loi sur les mesures restrictives et le décret du Gouvernement slovène adopté sur la base de cette loi s'appliquent à ces pays.

《限制性措施法》和据此过的《斯洛文尼亚共和国政府法令》适用于后者。

La Cour constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement.

宪法法院有权审查法律和国际条约是否符合宪法，并审查政府法令是否符合宪法和是否具有合法性。