Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见本条文的用意不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，不以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处理的问题超出仲裁应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申请，为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在裁程序中败诉后，应诉人以裁员所处理的问题超出裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申请，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主是本条文的用不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲程序中败诉后，应诉人以仲所处理的问题超出仲范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

裁程序中败诉后，应诉人以裁员所处理的问题超出裁范围及应诉人关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议条款中区分两类追诉权：质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处理的题超出仲裁范围及应诉人在题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。