Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤职违反宪法，因为Harabin博士的案件上没有任何一项理撤销其法官职务，而且他的五年任期尚未到期。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会的报告已经确定了宪法中存的一系列不一致或不平的问题，其中包括总统任命总理但不能撤销其职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大意而致使受害者死亡，判处五年下监禁，三年之内撤销其从事某项职务或某种活动的权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生样侵权行为的人，判处500至1 000标准记账单位的罚款或两年下劳动教养，或者判处两年下徒刑，三年之内保留或撤销其担任某个职务或从事某些活动的权利。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤职违反宪法，因为在Harabin博士的案件上没有任何一项理由可以撤销其法官职务，且他的五年任期期。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会的报告已经确定了宪法中存在的一系列不一或不平的问题，其中包括总统任命总理但不能撤销其职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大使受害者死亡，可判处五年以下监禁，同时在三年之内撤销其从事某项职务或某种活动的权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权行为的人，可判处500至1 000标准记账单位的罚款或两年以下劳动教养，或者判处两年以下徒刑，同时在三年之内保留或撤销其担任某个职务或从事某些活动的权利。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一职违反宪法，因为在Harabin博士的案件上没有一项理由可以其法官职务，而且他的五年期尚未到期。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会的报告已经确定了宪法中存在的一系列不一致或不平的问题，其中包括总统命总理但不能其职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大意而致使受害者死亡，可判处五年以下监禁，同时在三年之其从事某项职务或某种活动的权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权行为的人，可判处500至1 000标准记账单位的罚款或两年以下劳动教养，或者判处两年以下徒刑，同时在三年之保留或其担某个职务或从事某些活动的权利。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤职违反宪法，因为在Harabin博士的案件上没有任何一项理由可以撤销其法官职务，且他的五年任期期。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会的报告已经确定了宪法中存在的一系列不一或不平的问题，其中包括总统任命总理但不能撤销其职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大使受害者死亡，可判处五年以下监禁，同时在三年之内撤销其从事某项职务或某种活动的权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权行为的人，可判处500至1 000标准记账单位的罚款或两年以下劳动教养，或者判处两年以下徒刑，同时在三年之内保留或撤销其担任某个职务或从事某些活动的权利。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤职违反宪法，因为Harabin博士案件上没有何一项理由可以撤销其法官职务，而且他五年期尚未到期。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会报告已经确定了宪法中一系列不一致或不平问题，其中包括统理但不能撤销其职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大意而致使受害者死亡，可判处五年以下监禁，同时三年之内撤销其从事某项职务或某种活动权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权行为人，可判处500至1 000标准记账单位罚款或两年以下劳动教养，或者判处两年以下徒刑，同时三年之内保留或撤销其担某个职务或从事某些活动权利。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤职违反宪法，因在Harabin博士案件上没有任何一项理由可以撤销其法官职务，而且他五年任期尚未到期。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会报告已经确定了宪法中存在一系列不一致或不平问题，其中包括总统任命总理但不能撤销其职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述因疏忽大意而致使受害者死亡，可判处五年以下监禁，同时在三年之内撤销其从事某项职务或某种活动权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权人，可判处500至1 000标准记账单位罚款或两年以下劳动教养，或者判处两年以下徒刑，同时在三年之内保留或撤销其担任某个职务或从事某些活动权利。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤职违反法，为在Harabin博士的案件上没有任何一项理由可以撤销其法官职务，而且他的五年任期尚未到期。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会的报告已经确定了法中存在的一系列不一致或不平的问题，其中包括总统任命总理但不能撤销其职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为为疏忽大意而致使受害者死亡，可判处五年以下监禁，同时在三年之内撤销其从事某项职务或某的权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权行为的人，可判处500至1 000标准记账单位的罚款或两年以下劳教养，或者判处两年以下徒刑，同时在三年之内保留或撤销其担任某个职务或从事某些的权利。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤职违反宪法，因为在Harabin博士的案件上没有何一项理由可以撤销其法官职务，而且他的五尚未到。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会的报告已经确定了宪法中存在的一系列不一致或不平的问题，其中包括总统命总理但不能撤销其职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大意而致者死亡，可判处五以下监禁，同时在三之内撤销其从事某项职务或某种活动的权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权行为的人，可判处500至1 000标准记账单位的罚款或两以下劳动教养，或者判处两以下徒刑，同时在三之内保留或撤销其担某个职务或从事某些活动的权利。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这撤职违反宪法，因在Harabin博士的案件上没有任何项理由可以撤销其法官职务，而且他的五年任期尚未到期。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

专家委员会的报告已经确定了宪法中存在的系列不致或不平的问题，其中包括总统任命总理但不能撤销其职务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行因大意而致使受害者死亡，可判处五年以下监禁，同时在三年之内撤销其从事某项职务或某种活动的权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公职权力发生同样侵权行的人，可判处500至1 000标准记账单位的罚款或两年以下劳动教养，或者判处两年以下徒刑，同时在三年之内保留或撤销其担任某职务或从事某些活动的权利。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤违反宪法，因为在Harabin博士的案件上没有任何一项理由可以撤销其法官，且他的年任期尚未到期。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会的报告已经确定了宪法中存在的一系列不一致或不平的问题，其中包括总统任命总理但不能撤销其。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大意致使受害者死亡，可年以下监禁，同时在三年之内撤销其从事某项或某种活动的权利。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公权力发生同样侵权行为的人，可500至1 000标准记账单位的罚款或两年以下劳动教养，或者两年以下徒刑，同时在三年之内保留或撤销其担任某个或从事某些活动的权利。