Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案案前，被告曾提出申请，请法庭根据《仲裁示范法》第36(1)条撤销其关于执行一项仲裁裁决的。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

此基础上，对132个法人进行了调查；其中一个案例中，发出启动一项行政程序撤销从事军用物外贸许可证，因为该公司法定机构和共有人中有一名成员受到起诉。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

向高等法院提出了一项申请，即停止一切形式的非法审讯并撤销不准会见律师的，但该申请然后于1月6日被撤销，司法部长声称，未对Taysar Muhmed Aouwda施加任何人身压力。

Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请撤销准予执行裁决的，以原告未确定各方当事人订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36条得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述一项或多项理由为依据而申请撤销准予执行该裁决的。

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提出申请，请求法庭根据《仲裁示范法》第36(1)其关于执行一项仲裁裁决的命令。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案例中，发出命令启动一项行政程序从事军用物外贸许可证，因为该公司法定机构和共有人中有一名成员受到起诉。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

向高等法院提出了一项申请，要求立即停止一切形式的非法审讯不准会见律师的命令，但该申请然后于1月6日被，司法部长声称，未对Taysar Muhmed Aouwda施加任何人身压力。

Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请准予执行裁决的命令，以原告未确定各方当事人订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述一项或多项理由为依据而申请准予执行该裁决的命令。

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提出申请，请求法庭根据《仲裁示范法》第36(1)条撤销其关于执行一项仲裁裁决的命令。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物外贸许可证，因为该公司法定机构和共有人中有一名成员受到起诉。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

向高等法院提出了一项申请，要求立即停止一切形式的非法审讯并撤销不准会见律师的命令，但该申请然后于1月6日被撤销，司法部长，对Taysar Muhmed Aouwda施加任何人身压力。

Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请撤销准予执行裁决的命令，以原告确定各方当事人订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36条得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述一项或多项理由为依据而申请撤销准予执行该裁决的命令。

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提出申请，请求法庭根据《仲裁示范法》第36(1)条撤销其关于执行一项仲裁裁决的命令。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物外贸许可证，因为该公司法定机构和共有人中有一名成员受到起诉。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

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Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请撤销准予执行裁决的命令，以原告未确定各方当事人订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36条得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述一项或多项理由为依据而申请撤销准予执行该裁决的命令。

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提出申请，请求法庭根据《仲裁示范法》第36(1)条撤销其关于执行一项仲裁裁决的命令。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案例中，发出命令启动一项行撤销从事军用物外贸许可证，因为法定机构和共有人中有一名成员受到起诉。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

向高等法院提出了一项申请，要求立即停止一切形式的非法审讯并撤销不准会见律师的命令，但申请然后于1月6日被撤销，法部长声称，未对Taysar Muhmed Aouwda施加任何人身压力。

Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请撤销准予执行裁决的命令，以原告未确定各方当事人订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36条得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述一项或多项理由为依据而申请撤销准予执行裁决的命令。

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提出申请，请求法庭根据《仲裁示范法》第36(1)条撤销其关于执行一项仲裁裁决的命令。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法进行了调查；在其中一个案例中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物外贸许可证，因为该公司法定机构和共有中有一名成员受到起诉。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

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Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请撤销准予执行裁决的命令，以原告未确定各方当事订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36条得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述一项或多项理由为依据而申请撤销准予执行该裁决的命令。

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提出，法庭根据《仲裁示范法》第36(1)条撤销其关于执行一项仲裁裁决的命令。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在其中一个案例中，发出命令启动一项行政程序撤销从事军用物外贸许可证，因为公司法定机构和共有人中有一名成员受到起诉。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

向高等法院提出了一项，要立即停止一切形式的非法审讯并撤销不准会见律师的命令，但然后于1月6日被撤销，司法部长声称，未对Taysar Muhmed Aouwda施加任何人身压力。

Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告撤销准予执行裁决的命令，以原告未确定各方当事人订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36条得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述一项或多项理由为依据而撤销准予执行裁决的命令。

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提申请，请求法庭根据《仲裁示范法》第36(1)条撤销其关于执行项仲裁裁决的命令。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础，132法人进行调查；在其中案例中，发命令启动项行政程序撤销从事军用物外贸许可证，因为该公司法定机构和共有人中有名成员受到起诉。

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Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请撤销准予执行裁决的命令，以原告未确定各方当事人订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36条得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述项或多项理由为依据而申请撤销准予执行该裁决的命令。

Avant cette décision, le défendeur avait produit une assignation aux fins d'annulation de l'ordonnance du tribunal relative à l'exécution d'une sentence arbitrale en application de l'article 36 1) de la LTA.

本案立案前，被告曾提出申请，请求法庭根据《仲裁示范法》第36(1)条关于执行一项仲裁裁决的命令。

Cent trente-deux personnes morales ont ainsi fait l'objet d'enquêtes; un membre d'un organisme officiel et copropriétaire de la compagnie ayant été poursuivi en justice, une ordonnance a mis en branle la procédure administrative pour révoquer la licence lui permettant de se livrer au commerce de matériaux militaires.

在此基础上，对132个法人进行了调查；在中一个案例中，发出命令启动一项行政程序从事军用物外贸许可证，因为该公司法定机构和共有人中有一名成员受到起诉。

Une requête adressée à la Haute Cour de justice exigeant que toutes les formes d'interrogatoire illégales cessent immédiatement et que l'ordonnance interdisant à M. Aouwda l'accès à son avocat soit annulée a été déposée puis retirée le 6 janvier lorsque le Procureur général a apparemment indiqué que Taysar Muhmed Aouwda n'était soumis à aucune pression physique.

向高等法院提出了一项申请，要求立即停止一切形式的非法审不准会见律师的命令，但该申请然后于1月6日被，司法部长声称，未对Taysar Muhmed Aouwda施加任何人身压力。

Le deuxième défendeur avait demandé l'annulation de l'ordonnance d'exécution de la sentence, faisant valoir que le demandeur n'avait pas établi l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties ou, à défaut, que le deuxième défendeur répondait à une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 2 de l'article 31 de la Loi relative à l'arbitrage international basée sur l'article 2 de la loi type.

第二被告申请准予执行裁决的命令，以原告未确定各方当事人订有仲裁协议为依据或以第二被告按照《仲裁示范法》第36条得以满足《国际仲裁法》第31(2)节所述一项或多项理由为依据而申请准予执行该裁决的命令。