La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了机制，以便各商业银行可以直受并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍受的交易法原则，其目的是护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产被让与人作为库存品持有的情况下，一般经中的买方将无论如何只会受无权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已被作为受的库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行序进行了出售或者受以资产作为对附务的清偿，通常不能再次启动这一。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行序进行了出售或者受以资产作为对附务的清偿，通常不能再次启动这一。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通受竞合有权人为其客户，开户银行实际上已同意将其权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的”一语可能需要改为“承运人可受的充分”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经受以资产清偿附务清偿的权人要求其设人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有权人，则这些有权人的权利通常会在优先权排序较高的有权人受资产时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已受资产作为对务全额或部分清偿的有权人在资产上所取得的权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务受权上设定权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准受无登记权利的资产的受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有权人的登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人受资产作为礼物的（“受赠人”），其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿受国家的主权作为证，那么就很难确在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，受以资产清偿务的有权人无法就差额向设人提出追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经受资产作为对附务清偿的权人要求其设人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在作出这些修改的情况下，工作组核准了关于有权人提出的受知识产权的建议的F节的实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于受以资产全额或部分清偿务的权人所取得的所有权或其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通受竞合有权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的权。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹提供了担保机制，以便各商业银行可以直担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍的担保交易法原则，其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在产被让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将无论如何只会无担保权的产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已被作为担保的库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者以担保产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者以担保产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过有担保债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经以担保产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有担保债权人，则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人担保产时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已担保产作为对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保产上所取得的权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务同项下的服务权上设定担保权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准无登记担保权利的产的让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人担保产作为礼物的（“赠人”），其地位与买人或其他对价让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，以担保产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经担保产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在作出这些修改的情况下，工作组核准了关于有担保债权人提出的担保知识产权的建议的F节的实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于以担保产全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过有担保债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机，以便各商业银行可以直受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有会者指出，公示是一种可普遍受担保交易法原则，其目是保护三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产被让人作为库存品持有情况下，一般经营过程中买方将无论如何只会受无担保权资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于23，会者建议对其作出修订，提及已被作为担保受库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定执行程序进行了出售或者受以担保资产作为对附担保债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定执行程序进行了出售或者受以担保资产作为对附担保债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法依据是，通过受竞合有担保债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分担保”一语可能需要改为“承运人可受充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经受以担保资产清偿附担保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低有担保债权人，则这些有担保债权人权利通常会在优先权排序较高有担保债权人受担保资产时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已受担保资产作为对担保债务全额或部分清偿有担保债权人在担保资产上所取得权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下服务受权上设定担保权能力影响，可能需要作进一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准受无登记担保权利资产受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人受担保资产作为礼物（“受赠人”），其地位买受人或其他对价受让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要金融机构不愿受国家主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，受以担保资产清偿债务有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经受担保资产作为对附担保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在作出这些修改情况下，工作组核准了关于有担保债权人提出受担保知识产权建议F节实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于受以担保资产全额或部分清偿担保债务担保债权人所取得所有权或其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法依据是，通过受竞合有担保债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立开户协议中放弃自己债权。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了制，以便各商业银行可以直受并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示一种可普遍受的交易法原则，其目的护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产被让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将无论如何只会受无权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已被作为受的库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根规定的强制执行程序进行了出售或者受以资产作为对附债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根规定的强制执行程序进行了出售或者受以资产作为对附债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的，通过受竞合有债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，指出，“充分的”一语可能需要改为“承运人可受的充分”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经受以资产清偿附债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有债权人，则这些有债权人的权利通常会在优先权排序较高的有债权人受资产时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已受资产作为对债务全额或部分清偿的有债权人在资产上所取得的权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务受权上设定权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准受无登记权利的资产的受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有债权人的登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人受资产作为礼物的（“受赠人”），其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融构不愿受国家的主权作为证，那么就很难确在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，受以资产清偿债务的有债权人无法就差额向设人提出追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经受资产作为对附债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在作出这些修改的情况下，工作组核准了关于有债权人提出的受知识产权的建议的F节的实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于受以资产全额或部分清偿债务的债权人所取得的所有权或其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的，通过受竞合有债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供担机制，以便各商业银可以直受担并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示是一种可普遍受的担法原则，其目的是护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产被让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将无论如何只会受无担权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已被作为担受的库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执程序出售或者受以担资产作为对附担债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执程序出售或者受以担资产作为对附担债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过受竞合有担债权人为其客户，开户银实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的担”一语可能需要改为“承运人可受的充分担”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经受以担资产清偿附担债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有担债权人，则这些有担债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担债权人受担资产时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已受担资产作为对担债务全额或部分清偿的有担债权人在担资产上所取得的权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务受权上设定担权的能力的影响，可能需要作一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准受无登记担权利的资产的受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担债权人的登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人受担资产作为礼物的（“受赠人”），其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿受国家的主权担作为证，那么就很难确在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，受以担资产清偿债务的有担债权人无法就差额向设人提出追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经受担资产作为对附担债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在作出这些修改的情况下，工作组核准关于有担债权人提出的受担知识产权的建议的F节的实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于受以担资产全额或部分清偿担债务的担债权人所取得的所有权或其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过受竞合有担债权人为其客户，开户银一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制，以便各商业银行可以直受担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指，是一种可普遍受的担保交易法原则，其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资被让与人库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将无论如何只会受无担保权的资。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其修订，提及已被担保受的库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了售或者受以担保资对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了售或者受以担保资对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过受竞合有担保债权人其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

此，据指，“充分的担保”一语可能需要改“承运人可受的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经受以担保资清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有担保债权人，则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人受担保资时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已受担保资对担保债务全额或部分清偿的有担保债权人在担保资上所取得的权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务受权上设定担保权的能力的影响，可能需要进一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准受无登记担保权利的资的受让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人受担保资礼物的（“受赠人”），其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表，如果一些主要的金融机构不愿受国家的主权担保保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，受以担保资清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经受担保资对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在这些修改的情况下，工组核准了关于有担保债权人提的受担保知识权的建议的F节的实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于受以担保资全额或部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权或其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过受竞合有担保债权人其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担机制，以便各商业银行可以直受担并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会者指出，公示一种可普遍受担交易法原则，其目第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产被让与人作为库存品持有情况下，一般经营过程中买方将无论如何只会受无担权资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会者建议对其作出修订，提及已被作为担受库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据强制执行程序进行了出售或者受以担资产作为对附担债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据强制执行程序进行了出售或者受以担资产作为对附担债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法依据，通过受竞合有担债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分担”一语可能需要改为“承运人可受充分担”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经受以担资产清偿附担债务清偿债权人要求其设人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低有担债权人，则这些有担债权人权利通常会在优先权排序较高有担债权人受担资产时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本则同样适用于已受担资产作为对担债务全额或部分清偿有担债权人在担资产上所取得权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下服务受权上设担权能力影响，可能需要作进一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准受无登记担权利资产受让人类别越广，就越没有理由在一开始就有担债权人登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人受担资产作为礼物（“受赠人”），其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要金融机构不愿受国家主权担作为证，那么就很难确在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家，受以担资产清偿债务有担债权人无法就差额向设人提出追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经受担资产作为对附担债务清偿债权人要求其设人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在作出这些修改情况下，工作组核准了关于有担债权人提出受担知识产权建议F节实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该则同样适用于受以担资产全额或部分清偿担债务担债权人所取得所有权或其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法依据，通过受竞合有担债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立开户协议中放弃自己债权。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制，以便各商业银行可以直担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会指出，公示是一种可普遍的担保交易法原则，其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产被让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将论如何只会担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会建议对其作出修订，提及已被作为担保的库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过竞合有担保债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有担保债权人，则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人担保资产时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已担保资产作为对担保债务全额部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务权上设定担保权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准登记担保权利的资产的让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人担保资产作为礼物的（“赠人”），其地位与买人其他对价让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，以担保资产清偿债务的有担保债权人法就差额向设保人提出追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在作出这些修改的情况下，工作组核准了关于有担保债权人提出的担保知识产权的建议的F节的实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于以担保资产全额部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过竞合有担保债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。

La Division proposait des mécanismes de garanties et les banques commerciales pouvaient donc offrir directement des garanties et des prêts.

筹资司还提供了担保机制，以便各商业银行可以直担保并提供贷款。

On a déclaré que la publicité était un principe généralement acceptable du droit des opérations garanties et qu'elle visait à protéger les tiers.

有与会指出，公示是一种可普的担保交易法原则，其目的是保护第三方。

Lorsque c'est sous forme de stocks que le constituant détient les biens, un acheteur obtient de toute façon les biens libres de sûretés.

在资产被让与人作为库存品持有的情况下，一般经营过程中的买方将无论如何只会无担保权的资产。

Quant au paragraphe 23, il a été suggéré de le réviser de façon à parler des stocks et créances qui étaient acceptables comme sûreté.

关于第23段，与会建议对其作出修订，提及已被作为担保的库存和应收款。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售以担保资产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire consent en fait à déclasser sa créance.

这种办法的依据是，通过竞合有担保债权人为其客户，开户银行实际上已同意将其债权置于排序居次地位。

À cet égard, il a été dit qu'il pourrait être nécessaire de remplacer les mots “garantie suffisante” par les mots “garantie suffisante acceptable pour le transporteur”.

为此，据指出，“充分的担保”一语可能需要改为“承运人可的充分担保”。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经以担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

À l'inverse, s'il y a des créanciers garantis de rang inférieur, leurs droits seront normalement éteints à l'acceptation des biens grevés par un créancier garanti de rang supérieur.

相反，如果存在优先权排序较低的有担保债权人，则这些有担保债权人的权利通常会在优先权排序较高的有担保债权人担保资产时消灭。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti qui se l'est fait attribuer à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已担保资产作为对担保债务全额部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Il faudra peut-être étudier plus avant l'impact de ces questions sur la faculté d'une partie de grever son droit à recevoir une prestation dans ce type de contrat.

至于这些问题对一方当事人在此种个人服务合同项下的服务权上设定担保权的能力的影响，可能需要作进一步研究。

D'autre part, plus larges sont les catégories de cessionnaires non liés par une sûreté enregistrée, moins il est justifié d'obliger le créancier garanti à faire inscrire sa créance.

另一方面，获准无登记担保权利的资产的让人类别越广，就越没有理由在一开始就规定有担保债权人的登记责任。

La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (“donataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.

一人担保资产作为礼物的（“赠人”），其地位与买人其他对价让人略有不同。

Une troisième représentante a fait état de la difficulté d'obtenir des prêts sur le marché financier international lorsqu'un certain nombre de grandes institutions financières hésitaient à accepter les garanties d'Etats souverains.

还有一位代表表示，如果一些主要的金融机构不愿国家的主权担保作为保证，那么就很难确保在国际金融市场上获得贷款。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui accepte de prendre le bien en paiement de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant en cas d'insuffisance.

同时，这些国家中有许多国家规定，以担保资产清偿债务的有担保债权人无法就差额向设保人提出追索。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Sous réserve de ces changements, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section F sur la proposition du créancier garanti de se faire attribuer la propriété intellectuelle grevée.

在作出这些修改的情况下，工作组核准了关于有担保债权人提出的担保知识产权的建议的F节的实质内容。

La même règle s'applique à la propriété ou autre droit acquis par un créancier garanti qui s'est fait attribuer un bien grevé à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

该规则同样适用于以担保资产全额部分清偿担保债务的担保债权人所取得的所有权其他权利。

Cette approche s'explique par le fait que, en acceptant le créancier garanti concurrent comme client, la banque dépositaire libère en général sa créance dans l'accord de dépôt conclu avec son client.

这种办法的依据是，通过竞合有担保债权人为其客户，开户银行一般会在同客户订立的开户协议中放弃自己的债权。