Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,本条第1款所述任何协议而发出的转让通
款指示
至因此
而归于无效。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,本条第1款所述任何协议而发出的转让通
款指示
至因此
而归于无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条的目的,本条第1款所述任何协议而发出的转让通
款指示
致因此
而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读指示的行家里手,这些指示
对于即将来临的环境
粮食灾难,例如全球升温这
气象变化提供了早期警告信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达的如何适用关于非法款的第577节的指示,如果因此
活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔
款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费
公务款待费”而
承认这笔
款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条,
反本条第1款所述任何协议而发出
转让通知或付款指示
至因此种
反而归于无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条,
反本条第1款所述任何协议而发出
转让通知或付款指示
致因此种
反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读指示种行家里手,这些指示种对于即将来临
环境或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早
信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达如何适用关于非法付款
第577节
指示,如果因此种活动是在联合王国
管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而
承认这笔付款。
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Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示至因此种违反而归于无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示致因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业都是能研读指示种的行家里手,这些指示种对于即将来临的环境或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检下达的如何适用关于非法付款的第577节的指示,如果因此种活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而
承认这笔付款。
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代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
19条的目的,违反本条
1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示
至因此种违反而归于无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 19条的目的,违反本条
1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示
致因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都能研读指示种的行家里手,这些指示种对于即将来临的环境或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
,
据向税务检查人员下达的如何适用关于非法付款的
577节的指示,如果因此种活动
在联合王国的管辖范围之外而无法
据国内刑法扣住某笔付款,则可以
据
577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而
承认这笔付款。
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Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条目
,违反本条第1款所述任何协议而发
让通知或付款指示
至因此种违反而归于无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条目
,违反本条第1款所述任何协议而发
让通知或付款指示
致因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读指示种行家里手,这些指示种对于即将来临
环境或粮食灾难,
球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达何适用关于非法付款
第577节
指示,
果因此种活动是在联合王国
管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而
承认这笔付款。
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Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示至因此种违反而归于无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示致因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读指示种的行家里手,这些指示种对于即将来临的环境或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达的如何于非法付款的第577节的指示,如果因此种活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而
承认这笔付款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示至因此种违反而归
无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示致因此种违反而归
无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读指示种的行家里手,这些指示种对即将来临的环境或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达的如何适非法付款的第577节的指示,如果因此种活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属
馈赠、招待费或公务款待费”而
承认这笔付款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为19条的目的,违反本条
1
所述任何协议而发出的转让通知或付
指示
至因此种违反而归于无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为19条的目的,违反本条
1
所述任何协议而发出的转让通知或付
指示
致因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人能研读指示种的行家里手,这些指示种对于即将来临的环境或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但,根据向税务检查人
下达的如何适用关于非法付
的
577节的指示,如果因此种活动
在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付
,则可以根据
577节“因其属于馈赠、招待费或公务
待费”而
承认这笔付
。
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Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,违反本条第1所
任何协议而发出的转让通知或付
指示
至因此种违反而归于无效。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条的目的,违反本条第1所
任何协议而发出的转让通知或付
指示
致因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业是能研读指示种的行家里手,这些指示种对于即将来临的环境或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查下达的如何适用关于非法付
的第577节的指示,如果因此种活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付
,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务
待费”而
承认这笔付
。
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