Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族想要证明对所谓从塞族买来的房地产拥有所有权，因此对塞族提起诉讼，法为缺席的塞族指定。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交既在轻罪法对案件作出裁决前指定一名在法地区的诉讼，在上诉法出庭，就没有一事以及整个案件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可在审前或直到作出初审判决之时在法提交此种声明，但如果民事诉讼当事方的居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被判刑或其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条作出的任何赔偿命令的执行国,以及在可行的情况下,邀请参与诉讼的被害或其法律作出书面陈述。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族想要证明对所谓从塞族买来的房地产拥有所有权，因此对塞族提起诉讼，法为缺席的塞族指定代。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

本案中，提交既未轻罪法对案件作出裁决前指定一名法地区的诉讼代，也未上诉法出庭，就没有代一事以及整个案件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可审前或直到作出初审判决之时法提交此种声明，但如果民事诉讼当事方的居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续代。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被判刑或其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条作出的任何赔偿命令的执行国,以及可行的情况下,邀请参与诉讼的被害或其法律代作出书面陈述。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族人想要证明对所谓从塞族人买来的房地产拥有所有权，因此对塞族人提起，法为缺席的塞族人指定代理人。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交人既未在轻罪法对案件作出裁决前指定一名在法地区的代理人，也未在上法出庭，就没有代理人一以及整个案件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民当方可在审前或直到作出初审判决之时在法提交此种声明，但如果民当方的居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续代理人。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上分庭指定的三名上分庭法官应邀请被判刑人或其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条作出的任何赔偿命令的执行国,以及在可行的情况下,邀请参与的被害人或其法律代理人作出书面陈述。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族人想要证明对所谓从塞族人买来的房地产拥有所有权，因此对塞族人提起诉讼，法为缺席的塞族人指定代理人。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交人既未在轻罪法对案件裁决前指定一名在法地区的诉讼代理人，也未在上诉法庭，就没有代理人一以及整个案件陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民诉讼可在审前或直到初审判决之时在法提交此种声明，但如果民诉讼的居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续代理人。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被判刑人或其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条的任何赔偿命令的执行国,以及在可行的情况下,邀请参与诉讼的被害人或其法律代理人书面陈述。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族人想要证明对所谓从塞族人买来的房地产拥有所有权，因此对塞族人提起诉讼，法为缺席的塞族人指定代理人。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

中，提交人既未轻罪法对件作出裁决前指定一名法地区的诉讼代理人，也未上诉法出庭，就没有代理人一事以及整个件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可审前或直到作出初审判决法提交此种声明，但如果民事诉讼当事方的居住地不属法属地管辖权范围，还必须同指定一名手续代理人。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

根据第一百一十条第五款进行任何复查,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被判刑人或其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条作出的任何赔偿命令的执行国,以及可行的情况下,邀请参与诉讼的被害人或其法律代理人作出书面陈述。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族人想要证明所谓从族人买来的房产拥有所有权，因族人提起诉讼，法为缺席的族人指定代理人。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交人既未在轻罪法案件作出裁决前指定一名在法区的诉讼代理人，也未在上诉法出庭，就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可在审前或直到作出初审判决之时在法提交种声明，但如果民事诉讼当事方的居属法属管辖权范围时，还必须同时指定一名手续代理人。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被判刑人或其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条作出的任何赔偿命令的执行国,以及在可行的情况下,邀请参与诉讼的被害人或其法律代理人作出书面陈述。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族想要证明对所谓从塞族买来的房地产拥有所有权，因此对塞族提起诉讼，法为缺席的塞族指定代理。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交在轻罪法对案件裁决前指定一名在法地区的诉讼代理，也在上诉法庭，就没有代理一事以及整个案件陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可在审前或直到审判决之时在法提交此种声明，但如果民事诉讼当事方的居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续代理。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被判刑或其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条的任何赔偿命令的执行国,以及在可行的情况下,邀请参与诉讼的被害或其法律代理书面陈述。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

族人想要证明对所谓从塞族人买来的房地产拥有所有权，因此对塞族人提起诉讼，法为缺席的塞族人指定代理人。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在案中，提交人既未在轻罪法对案件作出裁决前指定一名在法地区的诉讼代理人，也未在上诉法出庭，没有代理人一事以及整个案件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可在审前或直到作出初审判决之时在法提交此种声明，但如果民事诉讼当事方的居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续代理人。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者代理人。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被判刑人或其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条作出的任何赔偿命令的执行国,以及在可行的情况下,邀请参与诉讼的被害人或其法律代理人作出书面陈述。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿族人想要证明对所谓从塞族人买来的房地产拥有所有权，因此对塞族人提起诉讼，法为缺席的塞族人指定代理人。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交人既未在轻法对案件作出裁决指定一名在法地区的诉讼代理人，也未在上诉法出庭，就没有代理人一事以及整个案件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可在直到作出初判决之时在法提交此种声明，但如果民事诉讼当事方的居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续代理人。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状通知的探矿者、申请者承包者代理人。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者承包者的指定代表发出的通知，构成给探矿者、申请者承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法法庭的诉讼程序中，被指定代表为接受送达的令状通知的探矿者、申请者承包者代理人。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被判刑人其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条作出的任何赔偿命令的执行国,以及在可行的情况下,邀请参与诉讼的被害人其法律代理人作出书面陈述。

Le tribunal les nomme pour représenter des Serbes absents dans les procès engagés par des Albanais désireux d'établir leurs droits de propriété sur des biens immobiliers prétendument acquis des Serbes.

阿要证明对所谓从塞买来的房地产拥有所有权，因此对塞提起诉讼，法为缺席的塞指定。

En l'espèce, l'auteur n'avait pas désigné de représentant dans le ressort du tribunal avant la décision rendue par le tribunal correctionnel sur son affaire, et ne s'était pas non plus présenté devant la cour d'appel pour exposer les motifs de l'absence de représentant et ses arguments sur l'affaire dans son ensemble.

在本案中，提交既未在轻罪法对案件作出裁决前指定一名在法地区的诉讼，也未在上诉法出庭，就没有一事以及整个案件作出陈述。

Une déclaration à cet effet doit être présentée soit avant le procès soit à l'audience jusqu'au moment du verdict rendu en première instance, mais elle doit s'accompagner de la désignation d'un mandataire au procès dans les cas où la partie civile n'a pas sa résidence dans le ressort territorial du tribunal.

民事诉讼当事方可在审前或直到作出初审判决之时在法提交此种声明，但如果民事诉讼当事方的居住地不属法属地管辖权范围时，还必须同时指定一名手续。

La notification adressée au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification de celui-ci aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est l'agent du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者。

La notification au représentant désigné du prospecteur, du demandeur ou du contractant vaut notification au prospecteur, demandeur ou contractant aux fins du présent Règlement, et le représentant désigné est le représentant du prospecteur, du demandeur ou du contractant aux fins de signification ou de notification à l'occasion de toute instance devant toute juridiction compétente.

就本规章的所有目的而言，向探矿者、申请者或承包者的指定表发出的通知，构成给探矿者、申请者或承包者的有效通知，而且在任何具有管辖权的法或法庭的诉讼程序中，被指定表为接受送达的令状或通知的探矿者、申请者或承包者。

Aux fins d'un réexamen au titre du paragraphe 5 de l'article 110, trois juges de la Chambre d'appel, nommés par cette chambre, sollicitent des observations écrites du condamné ou de son conseil, du Procureur, de l'État chargé de l'exécution d'une peine prononcée en vertu de l'article 77 ou d'une ordonnance de réparation rendue en vertu de l'article 75, ainsi que, dans la mesure du possible, des victimes ou de leurs représentants légaux qui ont participé à la procédure.

在根据第一百一十条第五款进行任何复查时,上诉分庭指定的三名上诉分庭法官应邀请被判刑或其律师、检察官、根据第七十七条判处的任何刑罚及根据第七十五条作出的任何赔偿命令的执行国,以及在可行的情况下,邀请参与诉讼的被害或其法律作出书面陈述。