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只是在提交人被驱逐以后，才以挂号信的方式将决定律师。

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这一选择必须在实施前一个月以挂号信的形式税务部门。

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La Commission a relevé que les décisions avaient été notifiées aux intéressés par l'autorité exécutive tandis que les conseils avaient été avisés par lettre recommandée.

委员会注意到，过执行机构将决定被驱逐者，而律师是用挂号信的。

6 Le paragraphe 5 de l'article 259 bis-2 stipule que les candidatures doivent être adressées au Président du Sénat, par lettre recommandée à la poste, dans les trois mois qui suivent l'appel aux candidats, à peine d'échéance.

6 第259条之二第五款规定，当颁布征聘候选人的公告之后，在严格规定的三个月限期之内，以挂号信的方式将推荐人名单发送给参议院议长。

Comme l'année précédente les procédures concernant les avortements et les organes génitaux féminins ont été moins communes, de même que celles concernant les oreilles, le nez, la gorge, les os et la musculature, ainsi que les glandes mammaires.

较前一年，涉及流产以及女性生殖器方面的挂号数量普遍减少，耳、鼻、喉、骨、肌肉系统及乳腺的挂号也普遍减少。

La Rapporteuse spéciale a été informée que, pour essayer de résoudre ce problème, le Ministre de la santé publique vient de suspendre la mesure unilatérale de hausse de prix des actes et services médicaux prise par les hôpitaux à gestion autonome, estimant que ces structures de santé ont une mission sociale et non commerciale.

特别报告员获悉，为试图解决这一问题，公共卫生部长刚刚中止独立的医院提出的提高医院挂号和服务价格的单方面请求，理由是，这些医疗机构是为社会服务的，而不是为商业目的的。

Le tribunal a constaté que le centre des intérêts principaux de la société était au Luxembourg au motif que le courrier recommandé envoyé au siège social avait été retourné avec la mention “n'habite pas à l'adresse indiquée” et que les salariés de la société étaient tous affiliés au Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeois.

法院认定该公司的主利益中心是在卢森堡，理由是发往法国总部的挂号信被退回，上写收件人并不位于信封上所列的地址，而且该公司的员工是在卢森堡社会保障局登记的。

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6 Le paragraphe 5 de l'article 259 bis-2 stipule que les candidatures doivent être adressées au Président du Sénat, par lettre recommandée à la poste, dans les trois mois qui suivent l'appel aux candidats, à peine d'échéance.

6 第259条之二第五款规定，当颁布了征聘候选的公告之后，在严格规定的三个月限期之内，以挂号信的方式将名单发送给参议院议长。

Comme l'année précédente les procédures concernant les avortements et les organes génitaux féminins ont été moins communes, de même que celles concernant les oreilles, le nez, la gorge, les os et la musculature, ainsi que les glandes mammaires.

较前一年，涉及流产以及女性生殖器方面的挂号数量普遍减少，耳、鼻、喉、骨、肌肉系统及乳腺的挂号也普遍减少。

La Rapporteuse spéciale a été informée que, pour essayer de résoudre ce problème, le Ministre de la santé publique vient de suspendre la mesure unilatérale de hausse de prix des actes et services médicaux prise par les hôpitaux à gestion autonome, estimant que ces structures de santé ont une mission sociale et non commerciale.

特别报告员获悉，为了试图解决这一问题，公共卫生部长刚刚中止了独立的医院提出的提高医院挂号和服务价格的单方面请求，理由，这些医疗机构为社会服务的，而不为商业目的的。

Le tribunal a constaté que le centre des intérêts principaux de la société était au Luxembourg au motif que le courrier recommandé envoyé au siège social avait été retourné avec la mention “n'habite pas à l'adresse indiquée” et que les salariés de la société étaient tous affiliés au Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeois.

法院认定该公司的主利益中心在卢森堡，理由发往法国总部的挂号信被退回，上写收件并不位于信封上所列的地址，而且该公司的员工在卢森堡社会保障局登记的。

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委员会注意到，通过执行机构将决定通知了被驱，律师是用挂通知。

6 Le paragraphe 5 de l'article 259 bis-2 stipule que les candidatures doivent être adressées au Président du Sénat, par lettre recommandée à la poste, dans les trois mois qui suivent l'appel aux candidats, à peine d'échéance.

6 第259条之二第五款规定，当颁布了征聘候选人公告之后，在严格规定三个月限期之内，以挂方式将推荐人名单发送给参议院议长。

Comme l'année précédente les procédures concernant les avortements et les organes génitaux féminins ont été moins communes, de même que celles concernant les oreilles, le nez, la gorge, les os et la musculature, ainsi que les glandes mammaires.

较前一年，涉及流产以及女性生殖器方面挂数量普遍减少，耳、鼻、喉、骨、肌肉系统及乳腺挂也普遍减少。

La Rapporteuse spéciale a été informée que, pour essayer de résoudre ce problème, le Ministre de la santé publique vient de suspendre la mesure unilatérale de hausse de prix des actes et services médicaux prise par les hôpitaux à gestion autonome, estimant que ces structures de santé ont une mission sociale et non commerciale.

特别报告员获悉，为了试图解决这一问题，公共卫生部长刚刚中止了独立医院提出提高医院挂和服务价格单方面请求，理由是，这些医疗机构是为社会服务，不是为商业目。

Le tribunal a constaté que le centre des intérêts principaux de la société était au Luxembourg au motif que le courrier recommandé envoyé au siège social avait été retourné avec la mention “n'habite pas à l'adresse indiquée” et que les salariés de la société étaient tous affiliés au Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeois.

法院认定该公司主利益中心是在卢森堡，理由是发往法国总部挂被退回，上写收件人并不位于封上所列地址，且该公司员工是在卢森堡社会保障局登记。

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6 第259条之二第五款规定，当颁布了征聘候选人的公告之，在严格规定的三个月限期之，号信的方式将推荐人名单发送给参议院议长。

Comme l'année précédente les procédures concernant les avortements et les organes génitaux féminins ont été moins communes, de même que celles concernant les oreilles, le nez, la gorge, les os et la musculature, ainsi que les glandes mammaires.

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La Rapporteuse spéciale a été informée que, pour essayer de résoudre ce problème, le Ministre de la santé publique vient de suspendre la mesure unilatérale de hausse de prix des actes et services médicaux prise par les hôpitaux à gestion autonome, estimant que ces structures de santé ont une mission sociale et non commerciale.

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