À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

这方面，我们赞成孟加拉国代表观点，他刚长发言中说，拖延审判就是拒绝审判。

Les avocats d'Ali Benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du Ministère de la défense nationale.

Ali Benhadj律师拒绝审判权交给军事法庭，因为该法庭从级别上讲隶属于国防部。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

如前所，要求移交给卢旺达五次申均遭审判分庭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

确，某些情况下，拒绝给予公正审判权相当于战争罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于他放弃作证说法，他强调指出，他从未同意这样做，而审判法官拒绝让他提出证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所，向审判分庭提出5个案件移交给卢旺达审求中，3个已被分庭拒绝，其中审判分庭两项裁决已经上诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所控制并拒绝交出他们以供审判。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立事项，如果一半待审和预计规则第11条之二求被拒绝，审判完成日期估计过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，某些情况下(例如，被告早就收到有关审讯通知，但是拒绝出席)缺席审判是可以允许。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

他对起诉书中提出指控拒绝认罪之后，审判分庭他对所有指控拒不认罪结果记录案。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

审判法官拒绝听取一些被告方证人作证，实际上扣押了表明其他人可能犯下了被告受到指控罪行证据 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“如果逃人犯求国遭受或可能遭受公然拒绝公平审判待遇，这种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新反恐法案草案成为特别依据，对因从事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行而被审判者拒绝给予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细说明，事实上，申人声称审判前或审判期间有份文件(本案中系受害者医疗报告)未提供给被告人情况下，联邦法院重新审判拒绝之后还必须处司法审查申。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

审判分庭拒绝了这一动议，指出所有三位证人均须参加审判反诘问,被告方未具体表明审前询问涉及哪些反诘问期间不能充分涉及东西。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院审查其案件问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于审判错误任何说法，因此，审查了证据，并决定维持有关判罪和判刑。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于上诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法院拒绝提供审判记录以及限制Choi先生与律师—他本人选定上诉期间为其辩护律师勾通指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原审判分庭，也拒绝推翻审判分庭对有关《规约》第二条罪状开释，因为这项罪状实质行为与已经判定 Aleksovski有罪其他罪状相同。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件审判中这些局限性等于拒绝进行公正审判，这和根据《公约》第十四条第五款应受保护权利不一致；提交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行义务。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控严重性，委员会认为，审判法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人作证，但同时起诉方证人人数却没有被同样限制，这就不符合第十四条规定。

À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

在这方面，我们赞成孟加拉国代表的观点，他在刚长的发言中说，拖延判就是拒绝判。

Les avocats d'Ali Benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du Ministère de la défense nationale.

Ali Benhadj的律师拒绝判权交给军事法庭，因为该法庭从级别上讲隶属于国防部。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

如前所述，要求移交给卢旺达的五次申请均遭判分庭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

的确，在某些情况下，拒绝给予判权相当于战争罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于他放弃作证的说法，他强调指出，他从未同意这样做，而判法官拒绝让他提出证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所述，在向判分庭提出的5个案件移交给卢旺达理的请求中，3个已被分庭拒绝，其中判分庭的两项裁决已经在上诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所并拒绝交出他们以供判。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立的事项，如果一半待和预计的规则第11条之二请求被拒绝，判完成日期估计过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，在某些情况下(例如，被告早就收到有关讯的通知，但是拒绝出席)缺席判是可以允许的。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

在他对起诉书中提出的指拒绝认罪之后，判分庭他对所有指拒不认罪的结果记录在案。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

判法官拒绝听取一些被告方证人的作证，实际上扣押了表明其他人可能犯下了被告受到指罪行的证据 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“如果在逃人犯在请求国遭受或可能遭受然拒绝平判的待遇，在这种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条的问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新的反恐法案草案成为特别的依据，对因从事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行而被判者拒绝给予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细说明，事实上，在申请人声称在判前或判期间有份文件(本案中系受害者的医疗报告)未提供给被告人的情况下，联邦法院在重新判拒绝之后还必须处理司法查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

判分庭拒绝了这一动议，指出所有三位证人均须参加判的反诘问,被告方未具体表明前询问涉及哪些反诘问期间不能充分涉及的东西。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院查其案件的问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于判错误的任何说法，因此，查了证据，并决定维持有关判罪和判刑。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于在上诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法院拒绝提供判记录以及限Choi先生与律师—他本人选定在上诉期间为其辩护的律师勾通的指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原判分庭，也拒绝推翻判分庭对有关《规约》第二条罪状的开释，因为这项罪状的实质行为与已经判定 Aleksovski有罪的其他罪状相同。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件判中的这些局限性等于拒绝进行判，这和根据《约》第十四条第五款应受保护的权利不一致；提交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《约》应履行的义务。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指的严重性，委员会认为，判法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人的作证，但同时起诉方证人的人数却没有被同样限，这就不符合第十四条的规定。

À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

这方面，我们赞成孟加拉国代表的观点，刚长的发言中说，拖延审判就是拒绝审判。

Les avocats d'Ali Benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du Ministère de la défense nationale.

Ali Benhadj的律师拒绝审判权交给军事法庭，因为该法庭级别讲隶属于国防部。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

如前所述，要求移交给卢旺达的五次申请均遭审判分庭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

的确，某些情况下，拒绝给予公正审判权相当于战争罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于放弃作证的说法，强调指，未同意这样做，而审判法官拒绝让提证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所述，向审判分庭提的5个案件移交给卢旺达审理的请求中，3个已被分庭拒绝，其中审判分庭的两项裁决已诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所控制并拒绝交们以供审判。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立的事项，如果一半待审和预计的规则第11条之二请求被拒绝，审判完成日期估计过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，某些情况下(例如，被告早就收到有关审讯的通知，但是拒绝席)缺席审判是可以允许的。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

对起诉书中提的指控拒绝认罪之后，审判分庭对所有指控拒不认罪的结果记录案。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

审判法官拒绝听取一些被告方证人的作证，实际扣押了表明其人可能犯下了被告受到指控罪行的证据 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“如果逃人犯请求国遭受或可能遭受公然拒绝公平审判的待遇，这种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条的问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新的反恐法案草案成为特别的依据，对因事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行而被审判者拒绝给予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细说明，事实，申请人声称审判前或审判期间有份文件(本案中系受害者的医疗报告)未提供给被告人的情况下，联邦法院重新审判拒绝之后还必须处理司法审查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

审判分庭拒绝了这一动议，指所有三位证人均须参加审判的反诘问,被告方未具体表明审前询问涉及哪些反诘问期间不能充分涉及的东西。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院审查其案件的问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于审判错误的任何说法，因此，审查了证据，并决定维持有关判罪和判刑。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法院拒绝提供审判记录以及限制Choi先生与律师—本人选定诉期间为其辩护的律师勾通的指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原审判分庭，也拒绝推翻审判分庭对有关《规约》第二条罪状的开释，因为这项罪状的实质行为与已判定 Aleksovski有罪的其罪状相同。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件审判中的这些局限性等于拒绝进行公正审判，这和根据《公约》第十四条第五款应受保护的权利不一致；提交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行的义务。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控的严重性，委员会认为，审判法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人的作证，但同时起诉方证人的人数却没有被同样限制，这就不符合第十四条的规定。

À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

在这方面，我们赞成孟加拉国代表观点，他在刚长发言，延判就是拒绝判。

Les avocats d'Ali Benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du Ministère de la défense nationale.

Ali Benhadj律师拒绝判权交给军事法庭，因为该法庭从级别上讲隶属于国防部。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

如前所述，要求移交给卢旺达五次申请均遭判分庭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

确，在某些情况下，拒绝给予公正判权相当于战争罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于他放弃作证法，他强调指出，他从未同意这样做，而判法官拒绝让他提出证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所述，在向判分庭提出5个案件移交给卢旺达理请求，3个已被分庭拒绝，其判分庭两项裁决已经在上诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所控制并拒绝交出他们以供判。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立事项，如果一半待和预计规则第11条之二请求被拒绝，判完成日期估计过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，在某些情况下(例如，被告早就收到有关通知，但是拒绝出席)缺席判是可以允许。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

在他对起诉书提出指控拒绝认罪之后，判分庭他对所有指控拒不认罪结果记录在案。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

判法官拒绝听取一些被告方证人作证，实际上扣押了表明其他人可能犯下了被告受到指控罪行证据 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“如果在逃人犯在请求国遭受或可能遭受公然拒绝公平判待遇，在这种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新反恐法案草案成为特别依据，对因从事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行而被判者拒绝给予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细明，事实上，在申请人声称在判前或判期间有份文件(本案系受害者医疗报告)未提供给被告人情况下，联邦法院在重新判拒绝之后还必须处理司法查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

判分庭拒绝了这一动议，指出所有三位证人均须参加判反诘问,被告方未具体表明前询问涉及哪些反诘问期间不能充分涉及东西。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院查其案件问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于判错误任何法，因此，查了证据，并决定维持有关判罪和判刑。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于在上诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法院拒绝提供判记录以及限制Choi先生与律师—他本人选定在上诉期间为其辩护律师勾通指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原判分庭，也拒绝推翻判分庭对有关《规约》第二条罪状开释，因为这项罪状实质行为与已经判定 Aleksovski有罪其他罪状相同。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件判这些局限性等于拒绝进行公正判，这和根据《公约》第十四条第五款应受保护权利不一致；提交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行义务。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控严重性，委员会认为，判法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人作证，但同时起诉方证人人数却没有被同样限制，这就不符合第十四条规定。

À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

在这方面，我们赞成孟加拉国代表的观点，他在刚长的发言中说，拖延审判就是拒绝审判。

Les avocats d'Ali Benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du Ministère de la défense nationale.

Ali Benhadj的律师拒绝审判权交给军事法庭，因为该法庭从级别上讲隶属国防部。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

如前所述，要求移交给卢旺的五次申请均遭审判分庭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

的确，在某些情况下，拒绝给予公正审判权相当罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

他放弃作证的说法，他强调指出，他从未同意这样做，而审判法官拒绝让他提出证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所述，在向审判分庭提出的5个案件移交给卢旺审理的请求中，3个已分庭拒绝，其中审判分庭的两项裁决已经在上诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干起诉人有所控制并拒绝交出他们以供审判。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立的事项，如果一半待审和预计的规则第11条之二请求拒绝，审判完成日期估计过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，在某些情况下(例如，告早就收到有关审讯的通知，但是拒绝出席)缺席审判是可以允许的。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

在他起诉书中提出的指控拒绝认罪之后，审判分庭他所有指控拒不认罪的结果记录在案。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

审判法官拒绝听取一些告方证人的作证，实际上扣押了表明其他人可能犯下了告受到指控罪行的证据 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“如果在逃人犯在请求国遭受或可能遭受公然拒绝公平审判的待遇，在这种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条的问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新的反恐法案草案成为特别的依据，因从事恐怖行动起诉或过去因这种罪行而审判者拒绝给予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细说明，事实上，在申请人声称在审判前或审判期间有份文件(本案中系受害者的医疗报告)未提供给告人的情况下，联邦法院在重新审判拒绝之后还必须处理司法审查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

审判分庭拒绝了这一动议，指出所有三位证人均须参加审判的反诘问,告方未具体表明审前询问涉及哪些反诘问期间不能充分涉及的东西。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关宾西法尼亚州最高法院审查其案件的问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关审判错误的任何说法，因此，审查了证据，并决定维持有关判罪和判刑。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关在上诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关法院拒绝提供审判记录以及限制Choi先生与律师—他本人选定在上诉期间为其辩护的律师勾通的指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原审判分庭，也拒绝推翻审判分庭有关《规约》第二条罪状的开释，因为这项罪状的实质行为与已经判定 Aleksovski有罪的其他罪状相同。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件审判中的这些局限性等拒绝进行公正审判，这和根据《公约》第十四条第五款应受保护的权利不一致；提交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行的义务。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控的严重性，委员会认为，审判法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余告证人的作证，但同时起诉方证人的人数却没有同样限制，这就不符合第十四条的规定。

À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

在这方面，我们赞成孟加拉国代表的观点，他在刚长的发言中说，拖延就是拒绝。

Les avocats d'Ali Benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du Ministère de la défense nationale.

Ali Benhadj的律师拒绝权交给军事法，因为该法从级别上讲隶属于国防部。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

如前所述，要求移交给卢旺达的五次申请均遭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

的确，在某些情况下，拒绝给予公正权相当于战争罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于他放弃作证的说法，他强调指出，他从未同意这样做，法官拒绝让他提出证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所述，在向提出的5个案件移交给卢旺达理的请求中，3个已被拒绝，其中的两项裁决已经在上诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所控制并拒绝交出他们以供。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立的事项，如果一半待和预计的规则第11条之二请求被拒绝，完成日期估计过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，在某些情况下(例如，被告早就收到有关讯的通知，但是拒绝出席)缺席是可以允许的。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

在他对起诉书中提出的指控拒绝认罪之后，他对所有指控拒不认罪的结果记录在案。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

法官拒绝听取一些被告方证人的作证，实际上扣押了表明其他人可能犯下了被告受到指控罪行的证据 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“如果在逃人犯在请求国遭受或可能遭受公然拒绝公平的待遇，在这种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条的问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新的反恐法案草案成为特别的依据，对因从事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行被者拒绝给予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细说明，事实上，在申请人声称在前或期间有份文件(本案中系受害者的医疗报告)未提供给被告人的情况下，联邦法院在重新拒绝之后还必须处理司法查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

拒绝了这一动议，指出所有三位证人均须参加的反诘问,被告方未具体表明前询问涉及哪些反诘问期间不能充涉及的东西。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院查其案件的问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于错误的任何说法，因此，查了证据，并决定维持有关罪和刑。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于在上诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法院拒绝提供记录以及限制Choi先生与律师—他本人选定在上诉期间为其辩护的律师勾通的指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然，它裁定不把此案件发回原，也拒绝推翻对有关《规约》第二条罪状的开释，因为这项罪状的实质行为与已经定 Aleksovski有罪的其他罪状相同。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件中的这些局限性等于拒绝进行公正，这和根据《公约》第十四条第五款应受保护的权利不一致；提交人为避免死刑逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行的义务。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控的严重性，委员会认为，法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限拒绝听取其余被告证人的作证，但同时起诉方证人的人数却没有被同样限制，这就不符合第十四条的规定。

À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

在这方面，我们赞成孟加拉国代表的观点，他在刚长的发言中说，拖延判就是拒绝判。

Les avocats d'Ali Benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du Ministère de la défense nationale.

Ali Benhadj的律师拒绝判权交军事法庭，因为该法庭从级别上讲隶属于国防部。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

如前所述，要求移交达的五次申请均遭判分庭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

的确，在某些情况下，拒绝予公正判权相当于战争罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于他放弃作证的说法，他强调指出，他从未同意这样做，而判法官拒绝让他提出证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所述，在向判分庭提出的5个案件移交达理的请求中，3个已被分庭拒绝，其中判分庭的两项裁决已经在上诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所控制并拒绝交出他们以供判。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立的事项，如果一半预计的规则第11条之二请求被拒绝，判完成日期估计过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，在某些情况下(例如，被告早就收到有关讯的通知，但是拒绝出席)缺席判是可以允许的。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

在他对起诉书中提出的指控拒绝认罪之后，判分庭他对所有指控拒不认罪的结果记录在案。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

判法官拒绝听取一些被告方证人的作证，实际上扣押了表明其他人可能犯下了被告受到指控罪行的证据 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“如果在逃人犯在请求国遭受或可能遭受公然拒绝公平判的遇，在这种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条的问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新的反恐法案草案成为特别的依据，对因从事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行而被判者拒绝予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细说明，事实上，在申请人声称在判前或判期间有份文件(本案中系受害者的医疗报告)未提供被告人的情况下，联邦法院在重新判拒绝之后还必须处理司法查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

判分庭拒绝了这一动议，指出所有三位证人均须参加判的反诘问,被告方未具体表明前询问涉及哪些反诘问期间不能充分涉及的东西。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院查其案件的问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于判错误的任何说法，因此，查了证据，并决定维持有关判罪判刑。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于在上诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法院拒绝提供判记录以及限制Choi先生与律师—他本人选定在上诉期间为其辩护的律师勾通的指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原判分庭，也拒绝推翻判分庭对有关《规约》第二条罪状的开释，因为这项罪状的实质行为与已经判定 Aleksovski有罪的其他罪状相同。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件判中的这些局限性等于拒绝进行公正判，这根据《公约》第十四条第五款应受保护的权利不一致；提交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行的义务。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控的严重性，委员会认为，判法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人的作证，但同时起诉方证人的人数却没有被同样限制，这就不符合第十四条的规定。

À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

在这方面，我们赞成孟加拉国代表观点，他在刚长发言中说，拖延审就是拒绝审。

Les avocats d'Ali Benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du Ministère de la défense nationale.

Ali Benhadj师拒绝审权交给军事法庭，因为该法庭从级别上讲隶属于国防部。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

前所述，要求移交给卢旺达五次申请均遭审分庭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

确，在某些情况，拒绝给予公正审权相当于战争罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于他放弃作证说法，他强调指出，他从未同意这样做，而审法官拒绝让他提出证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

前所述，在向审分庭提出5个案件移交给卢旺达审理请求中，3个已被分庭拒绝，其中审分庭两项裁决已经在上诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所控制并拒绝交出他们以供审。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立事项，果一半待审和预计规则第11条之二请求被拒绝，审完成日期估计过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，在某些情况(，被告早就收到有关审讯通知，但是拒绝出席)缺席审是可以允许。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

在他对起诉书中提出指控拒绝认罪之后，审分庭他对所有指控拒不认罪结果记录在案。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

审法官拒绝听取一些被告方证人作证，实际上扣押了表明其他人可能犯了被告受到指控罪行证据 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“果在逃人犯在请求国遭受或可能遭受公然拒绝公平审待遇，在这种特殊情况，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新反恐法案草案成为特别依据，对因从事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行而被审者拒绝给予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细说明，事实上，在申请人声称在审前或审期间有份文件(本案中系受害者医疗报告)未提供给被告人情况，联邦法院在重新审拒绝之后还必须处理司法审查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

审分庭拒绝了这一动议，指出所有三位证人均须参加审反诘问,被告方未具体表明审前询问涉及哪些反诘问期间不能充分涉及东西。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院审查其案件问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于审错误任何说法，因此，审查了证据，并决定维持有关罪和刑。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于在上诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法院拒绝提供审记录以及限制Choi先生与师—他本人选定在上诉期间为其辩护师勾通指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原审分庭，也拒绝推翻审分庭对有关《规约》第二条罪状开释，因为这项罪状实质行为与已经定 Aleksovski有罪其他罪状相同。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件审中这些局限性等于拒绝进行公正审，这和根据《公约》第十四条第五款应受保护权利不一致；提交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行义务。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控严重性，委员会认为，审法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人作证，但同时起诉方证人人数却没有被同样限制，这就不符合第十四条规定。

À cet égard, nous convenons avec l'Ambassadeur du Bangladesh que « lenteur de justice vaut déni justice ».

在这方面，我们赞成孟加拉国代表观点，他在刚长发，拖延审判就是拒绝审判。

Les avocats d'Ali Benhadj ont contesté la compétence de la juridiction militaire relevant hiérarchiquement du Ministère de la défense nationale.

Ali Benhadj律师拒绝审判权交给军事法庭，因为该法庭从级别上讲隶属于国防部。

Comme indiqué plus haut, les cinq demandes de renvoi d'affaires au Rwanda ont été rejetées en première instance.

如前所述，要求移交给卢旺达五次申请均遭审判分庭拒绝。

En fait, le déni du droit à un procès équitable peut, dans certaines circonstances, être synonyme de crime de guerre.

确，在某些情况下，拒绝给予公正审判权相当于战争罪。

Il rejette l'affirmation selon laquelle il a renoncé à témoigner et souligne que c'est le juge du fond qui a refusé de l'entendre.

对于他放弃作证法，他强调指出，他从未同意这样做，而审判法官拒绝让他提出证词。

Comme indiqué plus haut, des cinq demandes de renvoi au Rwanda présentées devant les Chambres, trois ont été rejetées et la Chambre d'appel a confirmé deux de ces refus.

如前所述，在向审判分庭提出5个案件移交给卢旺达审理请求，3个已被分庭拒绝，其审判分庭两项裁决已经在上诉时得到确认。

C'est pourquoi l'on aurait tort de penser que l'Ouganda exerce un quelconque contrôle sur les personnes inculpées et qu'il refuse de les remettre à la justice pour qu'elles soient jugées.

因此，不应该认为乌干达对被起诉人有所控制并拒绝交出他们以供审判。

Par ailleurs, si la moitié des demandes de renvoi, déjà présentées ou prévues, était rejetée, la date d'achèvement des procès en première instance serait, selon nos prévisions, repoussée de neuf mois.

作为一个纯粹独立事项，如果一半待审和预计规则第11条之二请求被拒绝，审判完成日期估计过去9个月。

En effet, les jugements rendus en l'absence de l'accusé sont dans certaines circonstances (par exemple, lorsque l'accusé, qui a été informé de l'audience suffisamment à l'avance, refuse d'être présent) acceptables, dans l'intérêt de la justice.

为执行司法，在某些情况下(例如，被告早就收到有关审知，但是拒绝出席)缺席审判是可以允许。

À la suite du refus de l'accusé de plaider coupable ou non coupable des chefs de l'acte d'accusation, la Chambre de première instance a conclu qu'il plaidait non coupable de toutes les accusations qui lui sont reprochées.

在他对起诉书提出指控拒绝认罪之后，审判分庭他对所有指控拒不认罪结果记录在案。

Le juge du fond a refusé d'entendre plusieurs témoins de la défense et a effectivement omis de prendre en considération des éléments de preuve indiquant qu'une ou plusieurs autres personnes pouvaient avoir commis les infractions dont l'auteur était accusé.

审判法官拒绝听取一些被告方证人作证，实际上扣押了表明其他人可能犯下了被告受到指控罪行证据 。

La Cour a souligné qu'elle « n'exclut pas qu'une décision d'extradition puisse exceptionnellement soulever un problème sur le terrain de ce texte (art. 6 de la Convention) au cas où le fugitif aurait subi ou risquerait de subir un déni de justice flagrant ».

法院强调，“如果在逃人犯在请求国遭受或可能遭受公然拒绝公平审判待遇，在这种特殊情况下，不排除一项引渡决定可能引起涉及第6条问题。”

Le nouveau projet de loi sur la lutte contre le terrorisme prévoit, dans une clause spéciale, le refus d'accorder le statut de réfugié aux personnes qui sont accusées d'avoir commis des actes de terrorisme ou qui ont déjà été condamnées pour de tels actes.

新反恐法案草案成为特别依据，对因从事恐怖行动被起诉或过去因这种罪行而被审判者拒绝给予难民地位。

L'État partie précise que la Cour fédérale a d'ailleurs eu à traiter d'une demande de contrôle judiciaire à la suite d'un refus de nouveau procès alors que le demandeur alléguait qu'un document, en l'occurrence le rapport médical de la victime, n'avait pas été remis à l'accusé avant ou pendant le procès.

缔约国详细明，事实上，在申请人声称在审判前或审判期间有份文件(本案系受害者医疗报告)未提供给被告人情况下，联邦法院在重新审判拒绝之后还必须处理司法审查申请。

La Chambre a rejeté cette requête au motif que les trois témoins seraient soumis à un contre-interrogatoire au procès et que la défense n'avait pas précisé les questions qu'elle comptait aborder avec ces témoins lors de ces auditions préalables et qu'il lui serait impossible d'aborder convenablement pendant le contre-interrogatoire.

审判分庭拒绝了这一动议，指出所有三位证人均须参加审判反诘问,被告方未具体表明审前询问涉及哪些反诘问期间不能充分涉及东西。

Pour ce qui est de la question de l'examen par la Cour suprême de Pennsylvanie de son cas, l'auteur maintient que cette dernière a refusé d'examiner toute allégation d'erreur lors du procès et a donc examiné les éléments de preuve, puis a décidé de maintenir la déclaration de culpabilité et la condamnation.

关于宾西法尼亚州最高法院审查其案件问题，提交人坚持认为，该法院拒绝考虑关于审判错误任何法，因此，审查了证据，并决定维持有关判罪和判刑。

En ce qui concerne la préparation de la défense de M. Choi devant la juridiction d'appel, le Gouvernement ne conteste pas les allégations concernant le refus du tribunal de lui remettre une copie du procès-verbal et les restrictions imposées à la communication avec son avocat, un avocat qu'il avait choisi pour assurer sa défense en appel.

关于在上诉法院准备辩护问题，该国政府并没有反驳关于法院拒绝提供审判记录以及限制Choi先生与律师—他本人选定在上诉期间为其辩护律师勾指称。

Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.

然而，它裁定不把此案件发回原审判分庭，也拒绝推翻审判分庭对有关《规约》第二条罪状开释，因为这项罪状实质行为与已经判定 Aleksovski有罪其他罪状相同。

Le Comité estime que de telles insuffisances dans une affaire de condamnation à mort équivalant à une violation du droit à un procès équitable en infraction au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte; il estime en outre que le fait que l'auteur se soit enfui des États-Unis pour éviter la peine de mort n'exonère pas le Canada des obligations qu'il a contractées en vertu du Pacte.

委员会认为，死刑案件审判这些局限性等于拒绝进行公正审判，这和根据《公约》第十四条第五款应受保护权利不一致；提交人为避免死刑而逃离美国这一事实并不能免除加拿大根据《公约》应履行义务。

Cependant, compte tenu de la gravité des chefs d'accusation qui pesaient sur l'accusé dans le cas d'espèce, le Comité estime que le tribunal de première instance, en refusant d'entendre d'autres témoins à décharge pour la seule raison que leurs témoignages étaient «sans intérêt et insignifiants» et que le temps pressait, sans restreindre de la même façon le nombre des témoins à charge, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 14.

但是，考虑到本案所涉指控严重性，委员会认为，审判法院拒绝仅仅表示证词“与案情无关和不重要”，又因为时间有限而拒绝听取其余被告证人作证，但同时起诉方证人人数却没有被同样限制，这就不符合第十四条规定。