IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.ECGD的具体担保有关的一些文件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定担保权的书面文件中具体说明银行账户的情况。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可拥有综合登记处，但要求将设定担保权的具体文件登记备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记通知而非担保协或其他文件（见建54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利商标登记处，但并非所有登记处都可登记担保权文件或通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记担保权通知，而非登记担保协或其他文件（见建54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是附属于担保知识产权，则债权人应当有，无论担保协是否特别提及这些文件为担保资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权登记处登记知识产权担保权文件或通知而实际上并未办理登记手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种情况的，登记官或其他公职人员必须对设定担保权的文件内容进行详细审查，将其与通知相比较并确认通知的准确性效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外一些国家，登记系统不适于登记担保权的文件或通知，必须在知识产权登记系统外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权担保权文件或通知的登记问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是强制执行设保知识产权上的担保权所必需的，则债权人应当有，无论担保协是否特别提及这些文件为担保资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会一致认为，本节的标题应改为大致如下：“有强制执行知识产权担保权所需的文件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

他们肯定已经核查过登记簿，但是不大可获准接触担保协，因为担保协是私人文件，因此他们将不知道担保协用什么语文写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不担保经签字的文件的完整性，也不担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有担保债权人未在相应的知识产权登记处登记其担保权的文件或通知，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权登记处登记担保权文件的费用可高于在普通担保权登记处登记担保权通知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家的情况是，登记系统不适于登记担保权文件或通知，担保权的设定第三方效力必须在知识产权登记系统外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家，由于登记并不提供关于担保权的结论性甚至是推定证据，因此无需对通知内容或其是否与设定担保权的文件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不担保经签字的文件的完整性，也不担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间的具体担保有关的一些件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定担保权的书面件中具体说明银行账户的情况。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处，但要求将设定担保权的具体件登记备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记通知而非担保协或其他件（见建54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利和商标登记处，但并非所有登记处都可登记担保权件或通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记担保权通知，而非登记担保协或其他件（见建54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果件是附属于担保知识产权，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及这些件担保资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权登记处登记知识产权担保权件或通知而实际上并未办理登记手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种情况的，登记官或其他公职人员必须对设定担保权的件内容进行详细审查，将其与通知相比较并确认通知的准确性和效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外一些国家，登记系统不适于登记担保权的件或通知，必须在知识产权登记系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权担保权件或通知的登记问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果件是强制执行设保知识产权上的担保权所必需的，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及这些件担保资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会一致认，本节的标题应改大致如下：“占有强制执行知识产权担保权所需的件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

他们肯定已经核查过登记簿，但是不大可能获准接触担保协，因担保协是私人件，因此他们将不知道担保协用什么语写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的件的完整性，也不能担保对件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有担保债权人未在相应的知识产权登记处登记其担保权的件或通知，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权登记处登记担保权件的费用可能高于在普通担保权登记处登记担保权通知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家的情况是，登记系统不适于登记担保权件或通知，担保权的设定和第三方效力必须在知识产权登记系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家，由于登记并不提供关于担保权的结论性甚至是推定证据，因此无需对通知内容或其是否与设定担保权的件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的件的完整性，也不能担保对件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间的具体有关的一些件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定权的书面件中具体说明银行账户的情况。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处，但要求将设定权的具体件登记备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记通知而协或件（见建54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利和商标登记处，但并所有登记处都可登记权件或通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记权通知，而登记协或件（见建54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果件是附属于知识产权，则债权人应当能够占有，无论协是否特别提及这些件为资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权登记处登记知识产权权件或通知而实际上并未办理登记手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种情况的，登记官或公职人员必须对设定权的件内容进行详细审查，将与通知相比较并确认通知的准确性和效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外一些国家，登记系统不适于登记权的件或通知，必须在知识产权登记系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权权件或通知的登记问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果件是强制执行设知识产权上的权所必需的，则债权人应当能够占有，无论协是否特别提及这些件为资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会一致认为，本节的标题应改为大致如下：“占有强制执行知识产权权所需的件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

们肯定已经核查过登记簿，但是不大可能获准接触协，因为协是私人件，因此们将不知道协用什么语写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能经签字的件的完整性，也不能对件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有债权人未在相应的知识产权登记处登记权的件或通知，则受让人取得知识产权时不附带权（见建78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权登记处登记权件的费用可能高于在普通权登记处登记权通知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家的情况是，登记系统不适于登记权件或通知，权的设定和第三方效力必须在知识产权登记系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家，由于登记并不提供关于权的结论性甚至是推定证据，因此无需对通知内容或是否与设定权的件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能经签字的件的完整性，也不能对件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间的具体担保有关的一些文件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定担保权的书面文件中具体说明银行账户的情况。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合处，但要求将设定担保权的具体文件备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成的方式是知而非担保协或其他文件（见54(b)）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利和商标处，但并非所有处都可担保权文件或知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成的方式是担保权知，而非担保协或其他文件（见54(b)）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是附属于担保知识产权，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及这些文件为担保资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权处知识产权担保权文件或知而实际上并未办理手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种情况的，官或其他公职人员必须对设定担保权的文件内容进行详细审查，将其与知相比较并确认知的准确性和效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外一些国家，系统不适于担保权的文件或知，必须在知识产权系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权担保权文件或知的问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是强制执行设保知识产权上的担保权所必需的，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及这些文件为担保资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会一致认为，本节的标题应改为大致如下：“占有强制执行知识产权担保权所需的文件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

他们肯定已经核查过簿，但是不大可能获准接触担保协，因为担保协是私人文件，因此他们将不知道担保协用什么语文写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一规定中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有担保债权人未在相应的知识产权处其担保权的文件或知，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权处担保权文件的费用可能高于在普担保权处担保权知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家的情况是，系统不适于担保权文件或知，担保权的设定和第三方效力必须在知识产权系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家，由于并不提供关于担保权的结论性甚至是推定证据，因此无需对知内容或其是否与设定担保权的文件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一规定中论述。

IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间的具体担保有关的一些文件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

有些国家，手续要求可以包括要求担保权的书面文件中具体说明银行账户的情况。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处，但要求将担保权的具体文件登记备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记通知而非担保协他文件（见建54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利和商标登记处，但并非所有登记处都可登记担保权文件通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记担保权通知，而非登记担保协他文件（见建54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是附属于担保知识产权，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及这些文件为担保资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以知识产权登记处登记知识产权担保权文件通知而实际上并未办理登记手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种情况的，登记官他公职人员必须对担保权的文件内容进行详细审查，将与通知相比较并确认通知的准确性和效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

另外一些国家，登记系统不适于登记担保权的文件通知，必须知识产权登记系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权担保权文件通知的登记问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是强制执行保知识产权上的担保权所必需的，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及这些文件为担保资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会一致认为，本节的标题应改为大致如下：“占有强制执行知识产权担保权所需的文件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

他们肯已经核查过登记簿，但是不大可能获准接触担保协，因为担保协是私人文件，因此他们将不知道担保协用什么语文写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中一项规中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有担保债权人未相应的知识产权登记处登记担保权的文件通知，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，知识产权登记处登记担保权文件的费用可能高于普通担保权登记处登记担保权通知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家的情况是，登记系统不适于登记担保权文件通知，担保权的和第三方效力必须知识产权登记系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

另一些国家，由于登记并不提供关于担保权的结论性甚至是推证据，因此无需对通知内容是否与担保权的文件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中一项规中论述。

IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间的具体担保有关的一些文件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定担保权的书面文件中具体说明银行账户的情况。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处，但要求将设定担保权的具体文件登记备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记通知而非担保协或其他文件（见建54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利和商标登记处，但并非所有登记处都可登记担保权文件或通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记担保权通知，而非登记担保协或其他文件（见建54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是附属于担保知识产权，则债权人应当能够占有，无论担保协是否及这些文件为担保资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权登记处登记知识产权担保权文件或通知而实际上并未办理登记手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种情况的，登记官或其他公职人员必须对设定担保权的文件内容进行详细审查，将其与通知相比较并确认通知的准确性和效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外一些国家，登记系统不适于登记担保权的文件或通知，必须在知识产权登记系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权担保权文件或通知的登记问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是强制执行设保知识产权上的担保权所必需的，则债权人应当能够占有，无论担保协是否及这些文件为担保资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会一致认为，本节的标题应改为大致如下：“占有强制执行知识产权担保权所需的文件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

他们肯定已经核查过登记簿，但是不大可能获准接触担保协，因为担保协是私人文件，因此他们将不知道担保协用什么语文写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有担保债权人未在相应的知识产权登记处登记其担保权的文件或通知，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权登记处登记担保权文件的费用可能高于在普通担保权登记处登记担保权通知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家的情况是，登记系统不适于登记担保权文件或通知，担保权的设定和第三方效力必须在知识产权登记系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家，由于登记并不供关于担保权的结论性甚至是推定证据，因此无需对通知内容或其是否与设定担保权的文件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间的具体有关的一些文件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定权的书面文件中具体说明银行账户的情况。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处，但要求将设定权的具体文件登记备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记通知而非文件（见建54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利和商标登记处，但并非所有登记处都可登记权文件通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成登记的方式是登记权通知，而非登记文件（见建54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是附属于知识产权，则债权人应当能够占有，无论是否特别提及这些文件为资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权登记处登记知识产权权文件通知而实际上并未办理登记手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种情况的，登记官公职人员必须对设定权的文件内容进行详细审查，将与通知相比较并确认通知的准确性和效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外一些国家，登记系统不适于登记权的文件通知，必须在知识产权登记系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权权文件通知的登记问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是强制执行设知识产权上的权所必需的，则债权人应当能够占有，无论是否特别提及这些文件为资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会一致认为，本节的标题应改为大致如下：“占有强制执行知识产权权所需的文件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

们肯定已经核查过登记簿，但是不大可能获准接触，因为是私人文件，因此们将不知道用什么语文写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能经签字的文件的完整性，也不能对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有债权人未在相应的知识产权登记处登记权的文件通知，则受让人取得知识产权时不附带权（见建78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权登记处登记权文件的费用可能高于在普通权登记处登记权通知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家的情况是，登记系统不适于登记权文件通知，权的设定和第三方效力必须在知识产权登记系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家，由于登记并不提供关于权的结论性甚至是推定证据，因此无需对通知内容是否与设定权的文件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能经签字的文件的完整性，也不能对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.ECGD之间的具体担保有关的些文件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定担保权的书面文件中具体说明银行账户的情况。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处，但要求将设定担保权的具体文件登记备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根办法，完成登记的方式是登记通知而非担保协或其他文件（见建54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专标登记处，但并非所有登记处都可登记担保权文件或通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根办法，完成登记的方式是登记担保权通知，而非登记担保协或其他文件（见建54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是附属于担保知识产权，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及些文件为担保资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权登记处登记知识产权担保权文件或通知而实际上并未办理登记手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于种情况的，登记官或其他公职人员必须对设定担保权的文件内容进行详细审查，将其与通知相比较并确认通知的准确性效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外些国家，登记系统不适于登记担保权的文件或通知，必须在知识产权登记系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权担保权文件或通知的登记问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是强制执行设保知识产权上的担保权所必需的，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及些文件为担保资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会致认为，本节的标题应改为大致如下：“占有强制执行知识产权担保权所需的文件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

他们肯定已经核查过登记簿，但是不大可能获准接触担保协，因为担保协是私人文件，因此他们将不知道担保协用什么语文写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同做法要求些概念不应集中在项规定中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有担保债权人未在相应的知识产权登记处登记其担保权的文件或通知，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权登记处登记担保权文件的费用可能高于在普通担保权登记处登记担保权通知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有些国家的情况是，登记系统不适于登记担保权文件或通知，担保权的设定第三方效力必须在知识产权登记系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另些国家，由于登记并不提供关于担保权的结论性甚至是推定证，因此无需对通知内容或其是否与设定担保权的文件相致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同做法要求些概念不应集中在项规定中论述。

IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.

IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间的具体担保有关的一些文件。

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定担保权的书面文件中具体说明银行账户的。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合处，但要求将设定担保权的具体文件备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完的方式是通知而非担保协或其他文件（见建54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利和商标处，但并非所有处都可担保权文件或通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完的方式是担保权通知，而非担保协或其他文件（见建54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是附属于担保知识产权，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及这些文件为担保资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权处知识产权担保权文件或通知而实际上并未办理手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种的，官或其他公职人员必须对设定担保权的文件内容进行详细审查，将其与通知相比较并确认通知的准确性和效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外一些国家，系统不适于担保权的文件或通知，必须在知识产权系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权担保权文件或通知的问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果文件是强制执行设保知识产权上的担保权所必需的，则债权人应当能够占有，无论担保协是否特别提及这些文件为担保资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会一致认为，本节的标题应改为大致如下：“占有强制执行知识产权担保权所需的文件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

他们肯定已经核查过簿，但是不大可能获准接触担保协，因为担保协是私人文件，因此他们将不知道担保协用什么语文写。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有担保债权人未在相应的知识产权处其担保权的文件或通知，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权处担保权文件的费用可能高于在普通担保权处担保权通知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家的是，系统不适于担保权文件或通知，担保权的设定和第三方效力必须在知识产权系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家，由于并不提供关于担保权的结论性甚至是推定证据，因此无需对通知内容或其是否与设定担保权的文件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的文件的完整性，也不能担保对文件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。