On lui supprime le permis de conduire .

他驾驶执照吊销了。

Lorsque le permis est révoqué, ou qu'il expire, l'arme est réputée interdite.

一旦执照吊销或过，便禁止持有火器。

Tout contrevenant peut se voir retirer sa licence ou imposer une amende.

不遵守规定ISP吊销执照或罚款。

La section 15.1 définit les termes de la révocation de licence.

第15⑴节规定了管理局可吊销执照条件。

Certains États ont déclaré qu'il pouvait parfois y avoir retrait des licences professionnelles.

有些国家报告说，在某些情况下可能会吊销专业执照。

Ils perdent leur permis s'ils accumulent 12 points ou davantage en une année.

若职业介绍所在一年许可内，累计扣分12分或12分以上，就会吊销执照。

Ces licences et autorisations devraient être révoquées si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus réunies.

如果不再符合发放执照许可证条件，便执照许可证吊销。

Les autorisations peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a accordées.

为维持治安或人员安全，发照当局可吊销此种执照。

La NCSA peut prendre à leur encontre les sanctions ci-après: avertissement, blâme, suspension d'un à trois ans et retrait de l'agrément professionnel.

全国法定审计员公会可对他们采取下列纪律惩罚：警告、谴责、暂停一到三年审计职业乃至吊销审计执照。

Les contraventions à la loi, aux règles ou aux conditions gouvernant l'octroi de permit peuvent entraîner la révocation ou le non renouvellement des permis.

违反《就业法》或《就业法许可条件》会导致许可执照吊销或不可续。

L'Organisation n'avait pas pris de mesure contre ces personnes mais la licence permettant au médecin de pratiquer dans l'État de New York a été révoquée.

织对这些个人未采取行动，不过该医生在纽约州行医执照已吊销。

Au cours de ces dernières années, de nombreux avocats ont été radiés du barreau au motif d'une participation, réelle ou supposée, à des activités politiques.

过去几年来，许多律师因据称或确实参与了一些政治活动，而吊销了执照。

De plus, il fait valoir que l'ordre des avocats avait l'obligation de fixer une durée pendant laquelle son certificat d'aptitude à l'exercice de la profession lui était retiré.

此外，提交人称，法律协会应当规定吊销从业执照限。

Les mesures conservatoires sont présentées comme intrinsèquement réversibles : « on peut ainsi comparer la saisie provisoire de biens et leur confiscation, ou la suspension d'une autorisation et sa révocation ».

据称临时措施具有可以扭转固有性质：因此“差别在于：暂时扣押没收财产，或暂时吊销执照而不予撤销”。

Le 10 août, par une décision avant dire droit, la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre l'annulation de l'autorisation d'émettre en attendant une nouvelle audience.

10日，最高法院发出了临时命令，要求在再次举行听证会前，政府不要吊销其执照。

Dans son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, le Représentant spécial a posé la question de savoir pourquoi le barreau indépendant n'avait pas protesté contre la suspension des avocats Ebadi et Rahami.

在给大会中报告中，特别代表提到为什么独立律师协会不能保护EbadiRahami, 使他们执照不吊销。

Ces avocats sont donc contraints de purger des peines injustes, et bon nombre d'entre eux voient leur carrière détruite car ils perdent l'autorisation d'exercer leur profession et ne réussissent pas à trouver un autre emploi.

这些律师中许多人即使在服完不公正刑之后，由于他们律师执照吊销，其职业生涯也摧毁，他们不能在其他地方找到任何其他工作。

Plus spécialement, lorsqu'un établissement financier est soupçonné d'avoir facilité la commission d'une infraction, il risque de se voir retirer sa licence, sans préjudice des sanctions pénales dont est passible quiconque est impliqué dans la commission de l'infraction.

在金融机构涉嫌协助犯罪行为时，吊销其执照，而不妨碍可能对参与犯罪任何人员给予处罚。

La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).

如支付结算织违反了法律其他法令规定，中央银行可采取措施追究其责任，并可暂时收回执照或吊销执照（第27条）。

Au total, 149 acteurs économiques ont été sanctionnés à la suite d'une inspection pour diverses infractions à la loi en vigueur, 76 ont vu leur activité économique suspendue, et 73 agents de voyages se sont vus retirer leur licence pour emploi illégal.

经过审查，共有149家经济代理因各种违犯现行法律行为受到制裁，76家代理业务活动暂停，此外还有73家旅游代理因非法雇佣而吊销执照。

On lui supprime le permis de conduire .

他的驾驶被了。

Lorsque le permis est révoqué, ou qu'il expire, l'arme est réputée interdite.

一旦被或过期，便禁止持有火器。

Tout contrevenant peut se voir retirer sa licence ou imposer une amende.

不遵守规定的ISP将被或罚款。

La section 15.1 définit les termes de la révocation de licence.

第15⑴节规定了管理局可的条件。

Certains États ont déclaré qu'il pouvait parfois y avoir retrait des licences professionnelles.

有些国家报告说，在某些情况下可能会专业。

Ils perdent leur permis s'ils accumulent 12 points ou davantage en une année.

若职业介绍所在一年的许可期内，累计扣分12分或12分以上，就会被。

Ces licences et autorisations devraient être révoquées si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus réunies.

果不再符合发放许可证的条件，便将许可证。

Les autorisations peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a accordées.

为维持治安或人员安全，发当局可种。

La NCSA peut prendre à leur encontre les sanctions ci-après: avertissement, blâme, suspension d'un à trois ans et retrait de l'agrément professionnel.

全国法定审计员公会可对他们采取下列纪律惩罚：警告、谴责、暂停一到三年审计职业乃至审计。

Les contraventions à la loi, aux règles ou aux conditions gouvernant l'octroi de permit peuvent entraîner la révocation ou le non renouvellement des permis.

违反《就业法》或《就业法许可条件》会导致许可的或不可续期。

L'Organisation n'avait pas pris de mesure contre ces personnes mais la licence permettant au médecin de pratiquer dans l'État de New York a été révoquée.

本组织对这些个人未采取行动，不过该医生在纽约州行医的已被。

Au cours de ces dernières années, de nombreux avocats ont été radiés du barreau au motif d'une participation, réelle ou supposée, à des activités politiques.

过去几年来，许多律师因据称或确实参与了一些政治活动，而被了。

De plus, il fait valoir que l'ordre des avocats avait l'obligation de fixer une durée pendant laquelle son certificat d'aptitude à l'exercice de la profession lui était retiré.

外，提交人称，法律协会应当规定从业的期限。

Les mesures conservatoires sont présentées comme intrinsèquement réversibles : « on peut ainsi comparer la saisie provisoire de biens et leur confiscation, ou la suspension d'une autorisation et sa révocation ».

据称临时措施具有可以扭转的固有的性质：因“差别在于：暂时扣押没收财产，或暂时而不予撤”。

Le 10 août, par une décision avant dire droit, la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre l'annulation de l'autorisation d'émettre en attendant une nouvelle audience.

10日，最高法院发出了临时命令，要求在再次举行听证会前，政府不要其。

Dans son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, le Représentant spécial a posé la question de savoir pourquoi le barreau indépendant n'avait pas protesté contre la suspension des avocats Ebadi et Rahami.

在给大会的中期报告中，特别代表提到为什么独立的律师协会不能保护EbadiRahami, 使他们的不被。

Ces avocats sont donc contraints de purger des peines injustes, et bon nombre d'entre eux voient leur carrière détruite car ils perdent l'autorisation d'exercer leur profession et ne réussissent pas à trouver un autre emploi.

这些律师中许多人即使在服完不公正的刑期之后，由于他们的律师被，其职业生涯也被摧毁，他们不能在其他地方找到任何其他工作。

Plus spécialement, lorsqu'un établissement financier est soupçonné d'avoir facilité la commission d'une infraction, il risque de se voir retirer sa licence, sans préjudice des sanctions pénales dont est passible quiconque est impliqué dans la commission de l'infraction.

在金融机构涉嫌协助犯罪行为时，将其，而不妨碍可能对参与犯罪的任何人员给予处罚。

La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).

支付结算组织违反了法律其他法令规定，中央银行可采取措施追究其责任，并可暂时收回或（第27条）。

Au total, 149 acteurs économiques ont été sanctionnés à la suite d'une inspection pour diverses infractions à la loi en vigueur, 76 ont vu leur activité économique suspendue, et 73 agents de voyages se sont vus retirer leur licence pour emploi illégal.

经过审查，共有149家经济代理因各种违犯现行法律的行为受到制裁，76家代理的业务活动被暂停，外还有73家旅游代理因非法雇佣而被。

On lui supprime le permis de conduire .

他的驾驶执照被吊销了。

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有些国家报告说，在某些情况下可能会吊销专业执照。

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La NCSA peut prendre à leur encontre les sanctions ci-après: avertissement, blâme, suspension d'un à trois ans et retrait de l'agrément professionnel.

全国法定审计员公会可对他们采取下列纪惩罚：警告、谴责、暂停一到三年审计职业乃至吊销审计执照。

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过去几年来，许因据称或确实参与了一些政治活动，而被吊销了执照。

De plus, il fait valoir que l'ordre des avocats avait l'obligation de fixer une durée pendant laquelle son certificat d'aptitude à l'exercice de la profession lui était retiré.

此外，提交人称，法协会应当规定吊销从业执照的期限。

Les mesures conservatoires sont présentées comme intrinsèquement réversibles : « on peut ainsi comparer la saisie provisoire de biens et leur confiscation, ou la suspension d'une autorisation et sa révocation ».

据称临时措施具有可以扭转的固有的性质：因此“差别在于：暂时扣押没收财产，或暂时吊销执照而不予撤销”。

Le 10 août, par une décision avant dire droit, la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre l'annulation de l'autorisation d'émettre en attendant une nouvelle audience.

10日，最高法院发出了临时命令，要求在再次举行听证会前，政府不要吊销其执照。

Dans son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, le Représentant spécial a posé la question de savoir pourquoi le barreau indépendant n'avait pas protesté contre la suspension des avocats Ebadi et Rahami.

在给大会的中期报告中，特别代表提到为什么独立的协会不能保护EbadiRahami, 使他们的执照不被吊销。

Ces avocats sont donc contraints de purger des peines injustes, et bon nombre d'entre eux voient leur carrière détruite car ils perdent l'autorisation d'exercer leur profession et ne réussissent pas à trouver un autre emploi.

这些中许人即使在服完不公正的刑期之后，由于他们的执照被吊销，其职业生涯也被摧毁，他们不能在其他地方找到任何其他工作。

Plus spécialement, lorsqu'un établissement financier est soupçonné d'avoir facilité la commission d'une infraction, il risque de se voir retirer sa licence, sans préjudice des sanctions pénales dont est passible quiconque est impliqué dans la commission de l'infraction.

在金融机构涉嫌协助犯罪行为时，将吊销其执照，而不妨碍可能对参与犯罪的任何人员给予处罚。

La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).

如支付结算组织违反了法其他法令规定，中央银行可采取措施追究其责任，并可暂时收回执照或吊销执照（第27条）。

Au total, 149 acteurs économiques ont été sanctionnés à la suite d'une inspection pour diverses infractions à la loi en vigueur, 76 ont vu leur activité économique suspendue, et 73 agents de voyages se sont vus retirer leur licence pour emploi illégal.

经过审查，共有149家经济代理因各种违犯现行法的行为受到制裁，76家代理的业务活动被暂停，此外还有73家旅游代理因非法雇佣而被吊销执照。

On lui supprime le permis de conduire .

他的驾驶执照被吊销了。

Lorsque le permis est révoqué, ou qu'il expire, l'arme est réputée interdite.

一旦执照被吊销或过期，便禁止持有火器。

Tout contrevenant peut se voir retirer sa licence ou imposer une amende.

不遵守规的ISP将被吊销执照或罚款。

La section 15.1 définit les termes de la révocation de licence.

第15⑴节规了管理局可吊销执照的条件。

Certains États ont déclaré qu'il pouvait parfois y avoir retrait des licences professionnelles.

有些家报告说，在某些情况下可能会吊销专业执照。

Ils perdent leur permis s'ils accumulent 12 points ou davantage en une année.

若职业介绍所在一年的许可期内，累计扣分12分或12分，会被吊销执照。

Ces licences et autorisations devraient être révoquées si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus réunies.

如果不再符合发放执照许可证的条件，便将执照许可证吊销。

Les autorisations peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a accordées.

为维持治安或人员安全，发照当局可吊销此种执照。

La NCSA peut prendre à leur encontre les sanctions ci-après: avertissement, blâme, suspension d'un à trois ans et retrait de l'agrément professionnel.

全法审计员公会可对他们采取下列纪律惩罚：警告、谴责、暂停一到三年审计职业乃至吊销审计执照。

Les contraventions à la loi, aux règles ou aux conditions gouvernant l'octroi de permit peuvent entraîner la révocation ou le non renouvellement des permis.

违反《业法》或《业法许可条件》会导致许可执照的吊销或不可续期。

L'Organisation n'avait pas pris de mesure contre ces personnes mais la licence permettant au médecin de pratiquer dans l'État de New York a été révoquée.

本组织对这些个人未采取行动，不过该医生在纽约州行医的执照已被吊销。

Au cours de ces dernières années, de nombreux avocats ont été radiés du barreau au motif d'une participation, réelle ou supposée, à des activités politiques.

过去几年来，许多律师因据称或确实参与了一些政治活动，而被吊销了执照。

De plus, il fait valoir que l'ordre des avocats avait l'obligation de fixer une durée pendant laquelle son certificat d'aptitude à l'exercice de la profession lui était retiré.

此外，提交人称，法律协会应当规吊销从业执照的期限。

Les mesures conservatoires sont présentées comme intrinsèquement réversibles : « on peut ainsi comparer la saisie provisoire de biens et leur confiscation, ou la suspension d'une autorisation et sa révocation ».

据称临时措施具有可扭转的固有的性质：因此“差别在于：暂时扣押没收财产，或暂时吊销执照而不予撤销”。

Le 10 août, par une décision avant dire droit, la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre l'annulation de l'autorisation d'émettre en attendant une nouvelle audience.

10日，最高法院发出了临时命令，要求在再次举行听证会前，政府不要吊销其执照。

Dans son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, le Représentant spécial a posé la question de savoir pourquoi le barreau indépendant n'avait pas protesté contre la suspension des avocats Ebadi et Rahami.

在给大会的中期报告中，特别代表提到为什么独立的律师协会不能保护EbadiRahami, 使他们的执照不被吊销。

Ces avocats sont donc contraints de purger des peines injustes, et bon nombre d'entre eux voient leur carrière détruite car ils perdent l'autorisation d'exercer leur profession et ne réussissent pas à trouver un autre emploi.

这些律师中许多人即使在服完不公正的刑期之后，由于他们的律师执照被吊销，其职业生涯也被摧毁，他们不能在其他地方找到任何其他工作。

Plus spécialement, lorsqu'un établissement financier est soupçonné d'avoir facilité la commission d'une infraction, il risque de se voir retirer sa licence, sans préjudice des sanctions pénales dont est passible quiconque est impliqué dans la commission de l'infraction.

在金融机构涉嫌协助犯罪行为时，将吊销其执照，而不妨碍可能对参与犯罪的任何人员给予处罚。

La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).

如支付结算组织违反了法律其他法令规，中央银行可采取措施追究其责任，并可暂时收回执照或吊销执照（第27条）。

Au total, 149 acteurs économiques ont été sanctionnés à la suite d'une inspection pour diverses infractions à la loi en vigueur, 76 ont vu leur activité économique suspendue, et 73 agents de voyages se sont vus retirer leur licence pour emploi illégal.

经过审查，共有149家经济代理因各种违犯现行法律的行为受到制裁，76家代理的业务活动被暂停，此外还有73家旅游代理因非法雇佣而被吊销执照。

On lui supprime le permis de conduire .

他的驾驶执照被了。

Lorsque le permis est révoqué, ou qu'il expire, l'arme est réputée interdite.

一旦执照被或过期，禁止持有火器。

Tout contrevenant peut se voir retirer sa licence ou imposer une amende.

不遵守规定的ISP将被执照或罚款。

La section 15.1 définit les termes de la révocation de licence.

第15⑴节规定了管理局可执照的件。

Certains États ont déclaré qu'il pouvait parfois y avoir retrait des licences professionnelles.

有些国家报告说，在某些情况下可能会专业执照。

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若职业介绍所在一年的许可期内，累计扣分12分或12分以上，就会被执照。

Ces licences et autorisations devraient être révoquées si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus réunies.

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Les autorisations peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a accordées.

维持治安或人员安全，发照当局可此种执照。

La NCSA peut prendre à leur encontre les sanctions ci-après: avertissement, blâme, suspension d'un à trois ans et retrait de l'agrément professionnel.

全国法定审计员公会可对他们采取下列纪律惩罚：警告、谴责、暂停一到三年审计职业乃至审计执照。

Les contraventions à la loi, aux règles ou aux conditions gouvernant l'octroi de permit peuvent entraîner la révocation ou le non renouvellement des permis.

违反《就业法》或《就业法许可件》会导致许可执照的或不可续期。

L'Organisation n'avait pas pris de mesure contre ces personnes mais la licence permettant au médecin de pratiquer dans l'État de New York a été révoquée.

本组织对这些个人未采取行动，不过该医生在纽约州行医的执照已被。

Au cours de ces dernières années, de nombreux avocats ont été radiés du barreau au motif d'une participation, réelle ou supposée, à des activités politiques.

过去几年来，许多律师因据称或确实参与了一些政治活动，而被了执照。

De plus, il fait valoir que l'ordre des avocats avait l'obligation de fixer une durée pendant laquelle son certificat d'aptitude à l'exercice de la profession lui était retiré.

此外，提交人称，法律协会应当规定从业执照的期限。

Les mesures conservatoires sont présentées comme intrinsèquement réversibles : « on peut ainsi comparer la saisie provisoire de biens et leur confiscation, ou la suspension d'une autorisation et sa révocation ».

据称临时措施具有可以扭转的固有的性质：因此“差别在于：暂时扣押没收财产，或暂时执照而不予撤”。

Le 10 août, par une décision avant dire droit, la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre l'annulation de l'autorisation d'émettre en attendant une nouvelle audience.

10日，最高法院发出了临时命令，要求在再次举行听证会前，政府不要其执照。

Dans son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, le Représentant spécial a posé la question de savoir pourquoi le barreau indépendant n'avait pas protesté contre la suspension des avocats Ebadi et Rahami.

在给大会的中期报告中，特别代表提到什么独立的律师协会不能保护EbadiRahami, 使他们的执照不被。

Ces avocats sont donc contraints de purger des peines injustes, et bon nombre d'entre eux voient leur carrière détruite car ils perdent l'autorisation d'exercer leur profession et ne réussissent pas à trouver un autre emploi.

这些律师中许多人即使在服完不公正的刑期之后，由于他们的律师执照被，其职业生涯也被摧毁，他们不能在其他地方找到任何其他工作。

Plus spécialement, lorsqu'un établissement financier est soupçonné d'avoir facilité la commission d'une infraction, il risque de se voir retirer sa licence, sans préjudice des sanctions pénales dont est passible quiconque est impliqué dans la commission de l'infraction.

在金融机构涉嫌协助犯罪行时，将其执照，而不妨碍可能对参与犯罪的任何人员给予处罚。

La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).

如支付结算组织违反了法律其他法令规定，中央银行可采取措施追究其责任，并可暂时收回执照或执照（第27）。

Au total, 149 acteurs économiques ont été sanctionnés à la suite d'une inspection pour diverses infractions à la loi en vigueur, 76 ont vu leur activité économique suspendue, et 73 agents de voyages se sont vus retirer leur licence pour emploi illégal.

经过审查，共有149家经济代理因各种违犯现行法律的行受到制裁，76家代理的业务活动被暂停，此外还有73家旅游代理因非法雇佣而被执照。

On lui supprime le permis de conduire .

他的驾驶执被吊销了。

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一旦执被吊销或过期，便禁止持有火器。

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10日，最高法院发出了临时命令，要求在再次举行听证会前，政府不要吊销其执。

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这些律师中许多人即使在服完不公正的刑期之后，由于他们的律师执被吊销，其业生涯也被摧毁，他们不能在其他地方找到任何其他工作。

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Les contraventions à la loi, aux règles ou aux conditions gouvernant l'octroi de permit peuvent entraîner la révocation ou le non renouvellement des permis.

违反《就业法》或《就业法许可条件》会导致许可执照的或不可续期。

L'Organisation n'avait pas pris de mesure contre ces personnes mais la licence permettant au médecin de pratiquer dans l'État de New York a été révoquée.

本组织对这个人未采取行动，不过该医生在纽约州行医的执照已被。

Au cours de ces dernières années, de nombreux avocats ont été radiés du barreau au motif d'une participation, réelle ou supposée, à des activités politiques.

过去几年来，许多律师因据称或确实参与了一政治活动，而被了执照。

De plus, il fait valoir que l'ordre des avocats avait l'obligation de fixer une durée pendant laquelle son certificat d'aptitude à l'exercice de la profession lui était retiré.

此外，提交人称，法律协会应当规定从业执照的期限。

Les mesures conservatoires sont présentées comme intrinsèquement réversibles : « on peut ainsi comparer la saisie provisoire de biens et leur confiscation, ou la suspension d'une autorisation et sa révocation ».

据称临时措施具有可以扭转的固有的性质：因此“差别在于：暂时扣押没收财产，或暂时执照而不予撤”。

Le 10 août, par une décision avant dire droit, la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre l'annulation de l'autorisation d'émettre en attendant une nouvelle audience.

10日，最高法院发出了临时命令，要求在再次举行听证会前，政府不要其执照。

Dans son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, le Représentant spécial a posé la question de savoir pourquoi le barreau indépendant n'avait pas protesté contre la suspension des avocats Ebadi et Rahami.

在给大会的中期报告中，特别代表提到为什么独立的律师协会不能保护EbadiRahami, 使他们的执照不被。

Ces avocats sont donc contraints de purger des peines injustes, et bon nombre d'entre eux voient leur carrière détruite car ils perdent l'autorisation d'exercer leur profession et ne réussissent pas à trouver un autre emploi.

这律师中许多人即使在服完不公正的刑期之后，由于他们的律师执照被，其职业生涯也被摧毁，他们不能在其他地方找到任何其他工作。

Plus spécialement, lorsqu'un établissement financier est soupçonné d'avoir facilité la commission d'une infraction, il risque de se voir retirer sa licence, sans préjudice des sanctions pénales dont est passible quiconque est impliqué dans la commission de l'infraction.

在金融机构涉嫌协助犯罪行为时，将其执照，而不妨碍可能对参与犯罪的任何人员给予处罚。

La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).

如支付结算组织违反了法律其他法令规定，中央银行可采取措施追究其责任，并可暂时收回执照或执照（第27条）。

Au total, 149 acteurs économiques ont été sanctionnés à la suite d'une inspection pour diverses infractions à la loi en vigueur, 76 ont vu leur activité économique suspendue, et 73 agents de voyages se sont vus retirer leur licence pour emploi illégal.

经过审查，共有149家经济代理因各种违犯现行法律的行为受到制裁，76家代理的业务活动被暂停，此外还有73家旅游代理因非法雇佣而被执照。

On lui supprime le permis de conduire .

他的驾驶被吊销了。

Lorsque le permis est révoqué, ou qu'il expire, l'arme est réputée interdite.

一旦被吊销或过期，便禁止持有火器。

Tout contrevenant peut se voir retirer sa licence ou imposer une amende.

不遵守定的ISP将被吊销或罚款。

La section 15.1 définit les termes de la révocation de licence.

15⑴定了管理局吊销的条件。

Certains États ont déclaré qu'il pouvait parfois y avoir retrait des licences professionnelles.

有些国家报告说，在某些情况下能会吊销专业。

Ils perdent leur permis s'ils accumulent 12 points ou davantage en une année.

若职业介绍所在一年的许期内，累计扣分12分或12分以上，就会被吊销。

Ces licences et autorisations devraient être révoquées si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus réunies.

如果不再符合发放许证的条件，便将许证吊销。

Les autorisations peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a accordées.

为维持治安或人员安全，发当局吊销此种。

La NCSA peut prendre à leur encontre les sanctions ci-après: avertissement, blâme, suspension d'un à trois ans et retrait de l'agrément professionnel.

全国法定审计员公会对他们采取下列纪律惩罚：警告、谴责、暂停一到三年审计职业乃至吊销审计。

Les contraventions à la loi, aux règles ou aux conditions gouvernant l'octroi de permit peuvent entraîner la révocation ou le non renouvellement des permis.

违反《就业法》或《就业法许条件》会导致许的吊销或不续期。

L'Organisation n'avait pas pris de mesure contre ces personnes mais la licence permettant au médecin de pratiquer dans l'État de New York a été révoquée.

本组织对这些个人未采取行动，不过该医生在纽约州行医的已被吊销。

Au cours de ces dernières années, de nombreux avocats ont été radiés du barreau au motif d'une participation, réelle ou supposée, à des activités politiques.

过去几年来，许多律师因据称或确实参与了一些政治活动，而被吊销了。

De plus, il fait valoir que l'ordre des avocats avait l'obligation de fixer une durée pendant laquelle son certificat d'aptitude à l'exercice de la profession lui était retiré.

此外，提交人称，法律协会应当定吊销从业的期限。

Les mesures conservatoires sont présentées comme intrinsèquement réversibles : « on peut ainsi comparer la saisie provisoire de biens et leur confiscation, ou la suspension d'une autorisation et sa révocation ».

据称临时措施具有以扭转的固有的性质：因此“差别在于：暂时扣押没收财产，或暂时吊销而不予撤销”。

Le 10 août, par une décision avant dire droit, la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre l'annulation de l'autorisation d'émettre en attendant une nouvelle audience.

10日，最高法院发出了临时命令，要求在再次举行听证会前，政府不要吊销其。

Dans son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, le Représentant spécial a posé la question de savoir pourquoi le barreau indépendant n'avait pas protesté contre la suspension des avocats Ebadi et Rahami.

在给大会的中期报告中，特别代表提到为什么独立的律师协会不能保护EbadiRahami, 使他们的不被吊销。

Ces avocats sont donc contraints de purger des peines injustes, et bon nombre d'entre eux voient leur carrière détruite car ils perdent l'autorisation d'exercer leur profession et ne réussissent pas à trouver un autre emploi.

这些律师中许多人即使在服完不公正的刑期之后，由于他们的律师被吊销，其职业生涯也被摧毁，他们不能在其他地方找到任何其他工作。

Plus spécialement, lorsqu'un établissement financier est soupçonné d'avoir facilité la commission d'une infraction, il risque de se voir retirer sa licence, sans préjudice des sanctions pénales dont est passible quiconque est impliqué dans la commission de l'infraction.

在金融机构涉嫌协助犯罪行为时，将吊销其，而不妨碍能对参与犯罪的任何人员给予处罚。

La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).

如支付结算组织违反了法律其他法令定，中央银行采取措施追究其责任，并暂时收回或吊销（27条）。

Au total, 149 acteurs économiques ont été sanctionnés à la suite d'une inspection pour diverses infractions à la loi en vigueur, 76 ont vu leur activité économique suspendue, et 73 agents de voyages se sont vus retirer leur licence pour emploi illégal.

经过审查，共有149家经济代理因各种违犯现行法律的行为受到制裁，76家代理的业务活动被暂停，此外还有73家旅游代理因非法雇佣而被吊销。

On lui supprime le permis de conduire .

他的驾驶执照被销了。

Lorsque le permis est révoqué, ou qu'il expire, l'arme est réputée interdite.

一旦执照被销或过期，便禁止持有火器。

Tout contrevenant peut se voir retirer sa licence ou imposer une amende.

不遵守规定的ISP将被销执照或罚款。

La section 15.1 définit les termes de la révocation de licence.

第15⑴节规定了管理局可销执照的条件。

Certains États ont déclaré qu'il pouvait parfois y avoir retrait des licences professionnelles.

有国家报告说，在某下可能会销专业执照。

Ils perdent leur permis s'ils accumulent 12 points ou davantage en une année.

若职业介绍所在一年的许可期内，累计扣分12分或12分以上，就会被销执照。

Ces licences et autorisations devraient être révoquées si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus réunies.

如果不再符合发放执照许可证的条件，便将执照许可证销。

Les autorisations peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a accordées.

为维持治安或人员安全，发照当局可销此种执照。

La NCSA peut prendre à leur encontre les sanctions ci-après: avertissement, blâme, suspension d'un à trois ans et retrait de l'agrément professionnel.

全国法定审计员公会可对他们采取下列纪律惩罚：警告、谴责、暂停一到三年审计职业销审计执照。

Les contraventions à la loi, aux règles ou aux conditions gouvernant l'octroi de permit peuvent entraîner la révocation ou le non renouvellement des permis.

违反《就业法》或《就业法许可条件》会导致许可执照的销或不可续期。

L'Organisation n'avait pas pris de mesure contre ces personnes mais la licence permettant au médecin de pratiquer dans l'État de New York a été révoquée.

本组织对这个人未采取行动，不过该医生在纽约州行医的执照已被销。

Au cours de ces dernières années, de nombreux avocats ont été radiés du barreau au motif d'une participation, réelle ou supposée, à des activités politiques.

过去几年来，许多律师因据称或确实参与了一政治活动，而被销了执照。

De plus, il fait valoir que l'ordre des avocats avait l'obligation de fixer une durée pendant laquelle son certificat d'aptitude à l'exercice de la profession lui était retiré.

此外，提交人称，法律协会应当规定销从业执照的期限。

Les mesures conservatoires sont présentées comme intrinsèquement réversibles : « on peut ainsi comparer la saisie provisoire de biens et leur confiscation, ou la suspension d'une autorisation et sa révocation ».

据称临时措施具有可以扭转的固有的性质：因此“差别在于：暂时扣押没收财产，或暂时销执照而不予撤销”。

Le 10 août, par une décision avant dire droit, la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de ne pas mettre en œuvre l'annulation de l'autorisation d'émettre en attendant une nouvelle audience.

10日，最高法院发出了临时命令，要求在再次举行听证会前，政府不要销其执照。

Dans son rapport intérimaire à l'Assemblée générale, le Représentant spécial a posé la question de savoir pourquoi le barreau indépendant n'avait pas protesté contre la suspension des avocats Ebadi et Rahami.

在给大会的中期报告中，特别代表提到为什么独立的律师协会不能保护EbadiRahami, 使他们的执照不被销。

Ces avocats sont donc contraints de purger des peines injustes, et bon nombre d'entre eux voient leur carrière détruite car ils perdent l'autorisation d'exercer leur profession et ne réussissent pas à trouver un autre emploi.

这律师中许多人即使在服完不公正的刑期之后，由于他们的律师执照被销，其职业生涯也被摧毁，他们不能在其他地方找到任何其他工作。

Plus spécialement, lorsqu'un établissement financier est soupçonné d'avoir facilité la commission d'une infraction, il risque de se voir retirer sa licence, sans préjudice des sanctions pénales dont est passible quiconque est impliqué dans la commission de l'infraction.

在金融机构涉嫌协助犯罪行为时，将销其执照，而不妨碍可能对参与犯罪的任何人员给予处罚。

La Banque centrale peut adopter, en cas d'infraction à la loi ou à d'autres dispositions légales, des mesures relatives à la responsabilité pénale de l'organisme concerné, pouvant aller jusqu'à la suspension ou à la révocation de sa licence (art. 27).

如支付结算组织违反了法律其他法令规定，中央银行可采取措施追究其责任，并可暂时收回执照或销执照（第27条）。

Au total, 149 acteurs économiques ont été sanctionnés à la suite d'une inspection pour diverses infractions à la loi en vigueur, 76 ont vu leur activité économique suspendue, et 73 agents de voyages se sont vus retirer leur licence pour emploi illégal.

经过审查，共有149家经济代理因各种违犯现行法律的行为受到制裁，76家代理的业务活动被暂停，此外还有73家旅游代理因非法雇佣而被销执照。