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当某人不在时

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hors de la présence de qn Fr helper cop yright

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴人接受另一缔约国司法局询问,且该人可能或不到请求国出庭,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴人接受另一缔约国司法局询问,且该人可能或不到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情许以电视会议方式进行询问,缔约国可商由请求缔约国司法局进行询问且询问应有被请求缔约国司法场。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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cercopithèque, Cercospora, Cercosporella, cercueil, cerdan, céréale, céréales, céréaliculture, céréalier, céréaline,

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当面嘲笑某人 <俗>, 当面耻笑某人, 当面回答, 当面锣,对面鼓, 当面撒谎, 当某人不在时, 当某人的保证人, 当某人的面, 当某人的向导, 当牧羊人,
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Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,一缔约国境内的需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法局询问,且该人可能或不到请求国出庭,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

一缔约国境内的需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法局询问,且该人可能或不到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法局进行询问且询问应有被请求缔约国司法场。

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cérébrale, cérébrasthénie, cérébration, cérébriforme, cérébrine, cérébro, cérébrocupréine, cérébrohyphoïde, cérébrologie, cérébrolysine,

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Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴人接受另一缔约国司法局询问,且该人可能或不到请求国出庭,前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴人接受另一缔约国司法局询问,且该人可能或不到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情许以电视会议方式进行询问,缔约国可商由请求缔约国司法局进行询问且询问应有被请求缔约国司法场。

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cérébrosidose, cérébro-spinal, cérébro-spinale, cérébrostimuline, cérébrostomie, cérébrosulfatide, cérébrotonie, cérémonial, cérémonie, cérémoniel,

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《有组织犯罪公》第18条第18段规定,国境内的某人需作为证人或鉴定人接国司法当局询问,且该人可能或不到请求国出庭,前国可应该国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

国境内的某人需作为证人或鉴定人接国司法当局询问,且该人可能或不到请求国出庭,则前国可应该国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,国可商定由请求国司法当局进行询问且询问应有被请求国司法当局在场。

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cerf, cerfeuil, cerfluorite, cerf-volant, cergadolinite, cérianite, cerides, cérifère, cérificateur, cérimolybdate,

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《有组织犯罪公约》第18条第18段规定,某一缔约某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约司法当局询问,且该人可能或不到请求出庭,前一个缔约可应该另一缔约的请求,可能且符合本法律基本原则的情况下,允许以视频会议方式进行询问。

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某一缔约某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约司法当局询问,且该人可能或不到请求出庭,则前一个缔约可应该另一缔约的请求,可能且符合本法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约可商定由请求缔约司法当局进行询问且询问应有被请求缔约司法当局在场。

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cerisette, cerisier, cérisulfate, cérite, cérithe, Cerithiidae, Cerithium, cérium, cermet, cermikite,

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Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

缔约国境内的需作为证人或鉴定人接受另缔约国司法当局询问,且该人可能或不到请求国出庭,则前个缔约国可应该另缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法当局进行询问且询问应有被请求缔约国司法当局场。

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cérolite, céromel, Ceropegia, céroplastie, cérorthite, cérosie, cérosine, cérotate, Cerotelium, cérotène,

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一缔约国境内的需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法局询问,且该人可能或不到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,允许以电视会议方式进行询问,缔约国可商定由请求缔约国司法局进行询问且询问应有被请求缔约国司法场。

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certaine, certainement, certains, certes, Certhia, Certhiidae, certif, certificat, certificat de non-gage, certificat de vaccination,

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céruléoplasmine, céruléum, céruline, cérumen, cérumineuse, cérumineux, cérus, céruse, cérusé, cérusite,

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某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴人接受另一缔约国司法当局询问,且该人可能或不到请求国出庭,则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求,可能且符合本国法律基本原则的情况下,电视会议方式进行询问,缔约国可商由请求缔约国司法当局进行询问且询问应有被请求缔约国司法当局在场。

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cervicectomie, cervicite, cervico, cervicodynie, cervicolabial, cervicolingual, cervicoplastie, cervicotomie, Cervidae, cervidé,

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