L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约国应当重新审议其关于争取归还财产补偿权的法律。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权归还合法继承人还是可接受的房主不定，致使住房关系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 各国应保男人女人，以及男童女童平等享有住房财产归还权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交人称，这项判决使那些按新时限规定，虽不在国内长期居住，但符合国籍条件的人得以行使其归还权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 国际社会应促进保护住房、土地财产归还权，以及有尊严地自愿返回的权利。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

各国应制定法律框架，保护住房、土地财产归还权，该框架应清晰明、前后一致，并在必要时，整理为单一法律。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

各国应保采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、废除有关法律、条例惯例的方式，保住房、土地财产归还权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 各国应保作为法制的一个必不可少的部分，承认难民流离失所者的住房、土地财产归还权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目前，至少有1,353,547名巴勒斯坦登记难民其他有返回权者(以及有补偿权归还权者)居住在本任务授权范围内的领土上。 特别报告员指出，就这种权利而言，责任所在者也就是占领国。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各国应采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、者废除有关法律、条例惯例的方式，保将难民流离失所者的住房财产归还权列为一项法律事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民流离失所者应能够就流离失所问题寻求除返回之外的其他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响其住所、土地财产归还权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署还逐渐开始监督更广泛权利的落实情况，例如援用正当程序权，归还赔偿财产权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 各国应保所有与住房、土地财产归还权有关的国家政策充分保障妇女女童在法律实践中不受歧视并享有平等的权利。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧组织难民专员办事处在克罗地亚的合作强调与难民流离失所者回返家园有关的问题，例如归还财产、租房权、监测对战犯的司法审判、回返家园者的推动建立保护少数民族的框架。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税以色列截留巴勒斯坦权力机构的其他税收，因为这有助于归还欠近东救济工程处的债务，并要求以色列归还港口权所有其他仓储税、滞船费交通费等向近东救济工程处征收的税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

在该判例中，卖方援用保留所有权条款，该条款依据适用的国内法有效，并且在买方现已完成的破产程序之后依然有效，并且依据国内法，没有任何第三方对货物的权利主张明显优先于卖方的归还权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 各国在发生大规模流离失所，所有权产权的文件证据很少时，可推定在暴力灾害期间逃离其家园的人员是出于与暴力灾害有关的原因这样做的，因此享有住房、土地财产归还权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

平协议应载列各方应开展哪些具体工作，适当解决可能出现的任何住房、土地财产问题，这些问题按照国际法应予以补救，如果拖延下去将破坏平进程，同时，国家应明优先考虑将归还权作为这方面的可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。

L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约当重新审议其关于争取归还财产或补偿权的法律。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权归还合法继承人还是可接受的房主不定，致使房关系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 男人和女人，以及男童和女童平等享有房和财产归还权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交人称，这项判决使那些按新时限规定，虽不在内长期居，但符合籍条件的人得以行使其归还权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 际社会促进和房、土地和财产归还权，以及安全和有尊严地自愿返回的权利。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

制定法律框架，房、土地和财产归还权，该框架清晰明、前后一致，并在必要时，整理为单一法律。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或废除有关法律、条例或惯例的方式，房、土地和财产归还权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 作为法制的一个必不可少的部分，承认难民和流离失所者的房、土地和财产归还权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目前，至少有1,353,547名巴勒斯坦登记难民和其他有返回权者(以及有补偿权和归还权者)居在本任务授权范围内的领土上。 特别报告员指出，就这种权利而言，责任所在者也就是占领。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或者废除有关法律、条例或惯例的方式，将难民和流离失所者的房和财产归还权列为一项法律事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民和流离失所者能够就流离失所问题寻求除返回之外的其他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响其所、土地和财产归还权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署还逐渐开始监督更广泛权利的落实情况，例如援用正当程序权，归还或赔偿财产权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 所有与房、土地和财产归还权有关的家政策充分障妇女和女童在法律和实践中不受歧视并享有平等的权利。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧安组织和难民专员办事处在克罗地亚的合作强调与难民和流离失所者回返家园有关的问题，例如归还财产、租房权、监测对战犯的司法审判、回返家园者的安全和推动建立少数民族的框架。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税和以色列截留巴勒斯坦权力机构的其他税收，因为这有助于归还欠近东救济工程处的债务，并要求以色列归还港口权和所有其他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收的税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

在该判例中，卖方援用留所有权条款，该条款依据适用的内法有效，并且在买方现已完成的破产程序之后依然有效，并且依据内法，没有任何第三方对货物的权利主张明显优先于卖方的归还权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 在发生大规模流离失所，所有权或产权的文件证据很少时，可推定在暴力或灾害期间逃离其家园的人员是出于与暴力或灾害有关的原因这样做的，因此享有房、土地和财产归还权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状有的市价，减去请求人根据房法购买公寓所需支付的数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

和平协议载列方开展哪些具体工作，适当解决可能出现的任何房、土地和财产问题，这些问题按照际法予以补救，或如果拖延下去将破坏和平进程，同时，家明优先考虑将归还权作为这方面的可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据内法获得并完善对交付货物的担物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的内法的支配，而根据有关内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。

L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约国当重新审议其关于争取归还财产或补偿权的法律。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权归还合法继承人还是可接受的房主不定，致使住房关系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 各国男人和女人，以及男童和女童平等享有住房和财产归还权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交人称，这项判决使那些按新时限规定，虽不在国内长期居住，但符合国籍条件的人得以行使其归还权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 国际社会促进和护住房、土地和财产归还权，以及安全和有尊严地自愿返回的权利。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

各国制定法律，护住房、土地和财产归还权，该清晰明、前后一致，并在必要时，整理为单一法律。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

各国采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或废除有关法律、条例或惯例的方式，住房、土地和财产归还权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 各国作为法制的一个必不可少的部分，承认难民和流离失所者的住房、土地和财产归还权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目前，至少有1,353,547名巴勒斯坦登记难民和其他有返回权者(以及有补偿权和归还权者)居住在本任务授权范围内的领土上。 特别报告员指出，就这种权利而言，责任所在者也就是占领国。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各国采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或者废除有关法律、条例或惯例的方式，将难民和流离失所者的住房和财产归还权列为一项法律事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民和流离失所者能够就流离失所问题寻求除返回之外的其他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响其住所、土地和财产归还权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署还逐渐开始监督更广泛权利的落实情况，例如援用正当程序权，归还或赔偿财产权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 各国所有与住房、土地和财产归还权有关的国家政策充分障妇女和女童在法律和实践中不受歧视并享有平等的权利。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧安组织和难民专员办事处在克罗地亚的合作强调与难民和流离失所者回返家园有关的问题，例如归还财产、租房权、监测对战犯的司法审判、回返家园者的安全和推动建立护少数民族的。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税和以色列截留巴勒斯坦权力机构的其他税收，因为这有助于归还欠近东救济工程处的债务，并要求以色列归还港口权和所有其他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收的税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

在该判例中，卖方援用留所有权条款，该条款依据适用的国内法有效，并且在买方现已完成的破产程序之后依然有效，并且依据国内法，没有任何第三方对货物的权利主张明显优先于卖方的归还权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 各国在发生大规模流离失所，所有权或产权的文件证据很少时，可推定在暴力或灾害期间逃离其家园的人员是出于与暴力或灾害有关的原因这样做的，因此享有住房、土地和财产归还权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

和平协议载列各方开展哪些具体工作，适当解决可能出现的任何住房、土地和财产问题，这些问题按照国际法予以补救，或如果拖延下去将破坏和平进程，同时，国家明优先考虑将归还权作为这方面的可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的担物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。

L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约国应当重新审议其关于争取归还财产或补偿权的法律。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权归还合法继承人还是可接受的房主不定，房关系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 各国应保男人和女人，以及男童和女童平等享有房和财产归还权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交人称，这项判决那些按新时限规定，虽不国内长期居，但符合国籍条件的人得以行其归还权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 国际社会应促进和保护房、土地和财产归还权，以及安全和有尊严地自愿返回的权利。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

各国应制定法律框架，保护房、土地和财产归还权，该框架应清晰明、前后一，并必要时，整理为单一法律。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

各国应保采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或废除有关法律、条例或惯例的方式，保房、土地和财产归还权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 各国应保作为法制的一个必不可少的部分，承认难民和流离失所者的房、土地和财产归还权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目前，至少有1,353,547名巴勒斯坦登记难民和其他有返回权者(以及有补偿权和归还权者)居任务授权范围内的领土上。 特别报告员指出，就这种权利而言，责任所者也就是占领国。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各国应采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或者废除有关法律、条例或惯例的方式，保将难民和流离失所者的房和财产归还权列为一项法律事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民和流离失所者应能够就流离失所问题寻求除返回之外的其他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响其所、土地和财产归还权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署还逐渐开始监督更广泛权利的落实情况，例如援用正当程序权，归还或赔偿财产权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 各国应保所有与房、土地和财产归还权有关的国家政策充分保障妇女和女童法律和实践中不受歧视并享有平等的权利。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧安组织和难民专员办事处克罗地亚的合作强调与难民和流离失所者回返家园有关的问题，例如归还财产、租房权、监测对战犯的司法审判、回返家园者的安全和推动建立保护少数民族的框架。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税和以色列截留巴勒斯坦权力机构的其他税收，因为这有助于归还欠近东救济工程处的债务，并要求以色列归还港口权和所有其他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收的税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

该判例中，卖方援用保留所有权条款，该条款依据适用的国内法有效，并且买方现已完成的破产程序之后依然有效，并且依据国内法，没有任何第三方对货物的权利主张明显优先于卖方的归还权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 各国发生大规模流离失所，所有权或产权的文件证据很少时，可推定暴力或灾害期间逃离其家园的人员是出于与暴力或灾害有关的原因这样做的，因此享有房、土地和财产归还权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状应有的市价，减去请求人根据房法购买公寓所需支付的数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

和平协议应载列各方应开展哪些具体工作，适当解决可能出现的任何房、土地和财产问题，这些问题按照国际法应予以补救，或如果拖延下去将破坏和平进程，同时，国家应明优先考虑将归还权作为这方面的可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。

L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约国应当重新审议其关于争取财或补偿权的法律。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权合法继承人是可接受的房主不定，致使住房关系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 各国应保男人和女人，以及男童和女童平等享有住房和财权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交人称，这项判决使那些按新时限规定，虽不在国内长期居住，但符合国籍条件的人得以行使其权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 国际社会应促进和保护住房、土地和财权，以及安全和有尊严地自愿返回的权利。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

各国应制定法律框架，保护住房、土地和财权，该框架应清晰明、后一致，并在必要时，整理为单一法律。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

各国应保采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或废除有关法律、条例或惯例的方式，保住房、土地和财权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 各国应保作为法制的一个必不可的部分，承认难民和流离失所者的住房、土地和财权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目，有1,353,547名巴勒斯坦登记难民和其他有返回权者(以及有补偿权和权者)居住在本任务授权范围内的领土上。 特别报告员指出，就这种权利而言，责任所在者也就是占领国。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各国应采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或者废除有关法律、条例或惯例的方式，保将难民和流离失所者的住房和财权列为一项法律事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民和流离失所者应能够就流离失所问题寻求除返回之外的其他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响其住所、土地和财权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署逐渐开始监督更广泛权利的落实情况，例如援用正当程序权，或赔偿财权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 各国应保所有与住房、土地和财权有关的国家政策充分保障妇女和女童在法律和实践中不受歧视并享有平等的权利。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧安组织和难民专员办事处在克罗地亚的合作强调与难民和流离失所者回返家园有关的问题，例如财、租房权、监测对战犯的司法审判、回返家园者的安全和推动建立保护数民族的框架。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税和以色列截留巴勒斯坦权力机构的其他税收，因为这有助于欠近东救济工程处的债务，并要求以色列港口权和所有其他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收的税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

在该判例中，卖方援用保留所有权条款，该条款依据适用的国内法有效，并且在买方现已完成的破程序之后依然有效，并且依据国内法，没有任何第三方对货物的权利主张明显优先于卖方的权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 各国在发生大规模流离失所，所有权或权的文件证据很时，可推定在暴力或灾害期间逃离其家园的人员是出于与暴力或灾害有关的原因这样做的，因此享有住房、土地和财权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓权，但并未根据第4.2条获得实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

和平协议应载列各方应开展哪些具体工作，适当解决可能出现的任何住房、土地和财问题，这些问题按照国际法应予以补救，或如果拖延下去将破坏和平进程，同时，国家应明优先考虑将权作为这方面的可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权人的权利先于卖方的权。

L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约国应当重新审议其关于争取归还财产或补偿权法律。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权归还合法继承人还是可接受房主不定，致使住房关系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 各国应保男人和女人，以及男童和女童平等享有住房和财产归还权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交人称，这项判决使那些按新时限规定，虽不在国内长期居住，但符合国籍条件人得以行使其归还权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 国际社会应促进和保护住房、土地和财产归还权，以及安全和有尊严地自愿返回权。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

各国应制定法律框架，保护住房、土地和财产归还权，该框架应清晰明、前后一致，并在必要时，整理为单一法律。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

各国应保采取一切必要法手段，包括以通过、修订、改革或废除有关法律、条例或惯例方式，保住房、土地和财产归还权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 各国应保作为法制一个必不可少部分，承认难民和流离失所者住房、土地和财产归还权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目前，至少有1,353,547名巴勒斯坦登记难民和其他有返回权者(以及有补偿权和归还权者)居住在本任务授权范围内领土上。 特别报告员指出，就这种权而言，责任所在者也就是占领国。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各国应采取一切必要法手段，包括以通过、修订、改革或者废除有关法律、条例或惯例方式，保将难民和流离失所者住房和财产归还权列为一项法律事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民和流离失所者应能够就流离失所问题寻求除返回之外其他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响其住所、土地和财产归还权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署还逐渐开始监督更广泛权落实情况，例如援用正当程序权，归还或赔偿财产权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 各国应保所有与住房、土地和财产归还权有关国家政策充分保障妇女和女童在法律和实践中不受歧视并享有平等权。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧安组织和难民专员办事处在克罗地亚合作强调与难民和流离失所者回返家园有关问题，例如归还财产、租房权、监测对战犯司法审判、回返家园者安全和推动建保护少数民族框架。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税和以色列截留巴勒斯坦权力机构其他税收，因为这有助于归还欠近东救济工程处债务，并要求以色列归还港口权和所有其他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

在该判例中，卖方援用保留所有权条款，该条款依据适用国内法有效，并且在买方现已完成破产程序之后依然有效，并且依据国内法，没有任何第三方对货物权主张明显优先于卖方归还权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 各国在发生大规模流离失所，所有权或产权文件证据很少时，可推定在暴力或灾害期间逃离其家园人员是出于与暴力或灾害有关原因这样做，因此享有住房、土地和财产归还权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状应有市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

和平协议应载列各方应开展哪些具体工作，适当解决可能出现任何住房、土地和财产问题，这些问题按照国际法应予以补救，或如果拖延下去将破坏和平进程，同时，国家应明优先考虑将归还权作为这方面可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方一个债权人已经根据国内法获得并完善对交付货物担保物权，因此，该债权人权先于宣告合同无效卖方在第八十一条第（2）款项下归还权：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权问题超出了本公约范围，因此，受适用国内法支配，而根据有关国内法，第三方债权人权先于卖方归还权。

L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约国当重新审议其关于争取归还财产或补偿权的法律。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权归还合法继承还是可接受的房主不定，致使住房关系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 各国男和女，及男童和女童平等享有住房和财产归还权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交称，这项判决使那些按新时限规定，虽不在国内长期居住，但符合国籍条件的行使其归还权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 国际社会促进和护住房、土地和财产归还权，及安全和有尊严地自愿返回的权利。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

各国制定法律框架，护住房、土地和财产归还权，该框架清晰明、前后一致，并在必要时，整理为单一法律。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

各国采取一切必要的立法手段，包括通过、修订、改革或废除有关法律、条例或惯例的方式，住房、土地和财产归还权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 各国作为法制的一个必不可少的部分，承认难民和流离失所者的住房、土地和财产归还权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目前，至少有1,353,547名巴勒斯坦登记难民和其他有返回权者(及有补偿权和归还权者)居住在本任务授权范围内的领土上。 特别报告员指出，就这种权利而言，责任所在者也就是占领国。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各国采取一切必要的立法手段，包括通过、修订、改革或者废除有关法律、条例或惯例的方式，将难民和流离失所者的住房和财产归还权列为一项法律事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民和流离失所者能够就流离失所问题寻求除返回之外的其他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响其住所、土地和财产归还权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署还逐渐开始监督更广泛权利的落实情况，例如援用正当程序权，归还或赔偿财产权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 各国所有与住房、土地和财产归还权有关的国家政策充分障妇女和女童在法律和实践中不受歧视并享有平等的权利。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧安组织和难民专员办事处在克罗地亚的合作强调与难民和流离失所者回返家园有关的问题，例如归还财产、租房权、监测对战犯的司法审判、回返家园者的安全和推动建立护少数民族的框架。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税和色列截留巴勒斯坦权力机构的其他税收，因为这有助于归还欠近东救济工程处的债务，并要求色列归还港口权和所有其他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收的税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

在该判例中，卖方援用留所有权条款，该条款依据适用的国内法有效，并且在买方现已完成的破产程序之后依然有效，并且依据国内法，没有任何第三方对货物的权利主张明显优先于卖方的归还权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 各国在发生大规模流离失所，所有权或产权的文件证据很少时，可推定在暴力或灾害期间逃离其家园的员是出于与暴力或灾害有关的原因这样做的，因此享有住房、土地和财产归还权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获归还实物的任何请求，由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状有的市价，减去请求根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

和平协议载列各方开展哪些具体工作，适当解决可能出现的任何住房、土地和财产问题，这些问题按照国际法予补救，或如果拖延下去将破坏和平进程，同时，国家明优先考虑将归还权作为这方面的可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权已经根据国内法获并完善对交付货物的担物权，因此，该债权的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的国内法的支配，而根据有关国内法，第三方债权的权利先于卖方的归还权。

L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约应当重新审议其关于争取或补偿权的法律。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权合法继承人是可接受的房主不定，致使住房关系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 各应保男人和女人，以及男童和女童平等享有住房和权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交人称，这项判决使那些按新时限规定，虽不在内长期居住，但符合籍条件的人得以行使其权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 际社会应促进和保护住房、土地和权，以及安全和有尊严地自愿返回的权利。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

各应制定法律框架，保护住房、土地和权，该框架应清晰明、前后一致，并在必要时，整理为单一法律。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

各应保采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或废除有关法律、条例或惯例的方式，保住房、土地和权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 各应保作为法制的一个必不可少的部分，承认难民和流离失所者的住房、土地和权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目前，至少有1,353,547名巴勒斯坦登记难民和其他有返回权者(以及有补偿权和权者)居住在本任务授权范围内的领土上。 特别报告员指出，就这种权利而言，责任所在者也就是占领。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 各应采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或者废除有关法律、条例或惯例的方式，保将难民和流离失所者的住房和权列为一项法律事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民和流离失所者应能够就流离失所问题寻求除返回之外的其他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响其住所、土地和权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署逐渐开始监督更广泛权利的落实情况，例如援用正当程序权，或赔偿权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 各应保所有与住房、土地和权有关的家政策充分保障妇女和女童在法律和实践中不受歧视并享有平等的权利。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧安组织和难民专员办事处在克罗地亚的合作强调与难民和流离失所者回返家园有关的问题，例如、租房权、监测对战犯的司法审判、回返家园者的安全和推动建立保护少数民族的框架。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税和以色列截留巴勒斯坦权力机构的其他税收，因为这有助于欠近东救济工程处的债务，并要求以色列港口权和所有其他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收的税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

在该判例中，卖方援用保留所有权条款，该条款依据适用的内法有效，并且在买方现已完成的破程序之后依然有效，并且依据内法，没有任何第三方对货物的权利主张明显优先于卖方的权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 各在发生大规模流离失所，所有权或权的文件证据很少时，可推定在暴力或灾害期间逃离其家园的人员是出于与暴力或灾害有关的原因这样做的，因此享有住房、土地和权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓权，但并未根据第4.2条获得实物的任何请求人，应由管理局发给一份证明，注明公寓按其现状应有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

和平协议应载列各方应开展哪些具体工作，适当解决可能出现的任何住房、土地和问题，这些问题按照际法应予以补救，或如果拖延下去将破坏和平进程，同时，家应明优先考虑将权作为这方面的可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的内法的支配，而根据有关内法，第三方债权人的权利先于卖方的权。

L'État partie devrait réexaminer sa législation actuelle concernant le droit de demander la restitution de biens ou une indemnisation.

该缔约当重新关于争取归还财产或补偿权的法律。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权归还合法继承人还是可接受的房主不定，致使住房关系紧张。

1 Les États garantissent aux hommes et aux femmes, ainsi qu'aux garçons et aux filles, un droit égal à la restitution des logements, des terres et des biens.

1 保男人和女人，以及男童和女童平等享有住房和财产归还权。

D'après l'auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n'étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution.

据提交人称，这项判决使那些按新时限规定，虽不在内长期居住，但符合籍条件的人得以行使归还权。

22.1 La communauté internationale devrait promouvoir et protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens, ainsi que le droit au retour librement consenti dans la sécurité et la dignité.

1 际社会促进和保护住房、土地和财产归还权，以及安全和有尊严地自愿返回的权利。

Il conviendrait que les États mettent en place un cadre juridique clair, cohérent et, si nécessaire, au titre d'une loi unique, en vue de protéger le droit à la restitution des logements, des terres et des biens.

制定法律框架，保护住房、土地和财产归还权，该框架清晰明、前后一致，并在必要时，整理为单一法律。

Les États devraient garantir le droit à la restitution des logements, des terres et des biens par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

保采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或废除有关法律、条例或惯例的方式，保住房、土地和财产归还权。

18.1 Les États devraient veiller à ce que le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens soit reconnu comme un élément essentiel de l'état de droit.

1 保作为法制的一个必不可少的部分，承认难民和流离失所者的住房、土地和财产归还权。

À l'heure actuelle, au moins 1 353 547 réfugiés palestiniens et autres personnes pouvant prétendre au droit au retour (ainsi qu'au droit à une indemnisation ou à la restitution de leurs biens) résident dans les territoires visés par le présent mandat.

目前，至少有1,353,547名巴勒斯坦登记难民和他有返回权者(以及有补偿权和归还权者)居住在本任务授权范围内的领土上。 特别报告员指出，就这种权利而言，责任所在者也就是占领。

19.1 Les États garantissent le droit des réfugiés et des personnes déplacées à la restitution des logements et des biens sur le plan juridique par tous les moyens législatifs nécessaires, y compris l'adoption, l'amendement, la réforme ou l'abrogation des lois, règlements ou pratiques pertinents.

1 采取一切必要的立法手段，包括以通过、修订、改革或者废除有关法律、条例或惯例的方式，保将难民和流离失所者的住房和财产归还权列为一项法律事务。

Les réfugiés et les personnes déplacées devraient avoir la possibilité de rechercher concrètement des solutions durables au déplacement autres que le retour, si tel est leur souhait, sans préjudice de leur droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

难民和流离失所者能够就流离失所问题寻求除返回之外的他持久解决办法，只要他们有此意愿，但不影响住所、土地和财产归还权。

Le HCR est aussi de plus en plus souvent appelé à surveiller d'autres droits, comme le droit à un procès équitable, le droit à la restitution de ses biens ou à une indemnisation, le droit à l'éducation, le droit au travail, le droit à la liberté de mouvement.

难民署还逐渐开始监督更广泛权利的落实情况，例如援用正当程序权，归还或赔偿财产权，教育权，工作权，行动自由权等。

19.3 Les États devraient veiller à ce que toutes les politiques nationales relatives au droit à la restitution des logements, des terres et des biens garantissent pleinement le droit des femmes et des filles à être protégées de la discrimination et à l'égalité en vertu de la législation et dans la pratique.

3 保所有与住房、土地和财产归还权有关的家政策充分保障妇女和女童在法律和实践中不受歧视并享有平等的权利。

En Croatie, la coopération entre l'OSCE et le HCR met l'accent sur les problèmes posés par le retour des réfugiés et des personnes déplacées comme la restitution des biens, les droits d'occupation, le suivi des procédures judiciaires relatives aux crimes de guerre, la sécurité des rapatriés et la promotion de modalités de protection des minorités.

欧安组织和难民专员办事处在克罗地亚的合作强调与难民和流离失所者回返家园有关的问题，例如归还财产、租房权、监测对战犯的司法判、回返家园者的安全和推动建立保护少数民族的框架。

L'Union européenne accueille avec satisfaction le transfert à l'Autorité palestinienne de la TVA et autres taxes prélevées par Israël, ce qui permet à l'Autorité de rembourser ses arriérés à l'UNRWA; elle exhorte Israël à transférer les droits portuaires et tous les autres frais d'entreposage, de surestarie et de transit qui grèvent les marchandises destinées à l'Office.

欧盟欢迎移交增值税和以色列截留巴勒斯坦权力机构的他税收，因为这有助于归还欠近东救济工程处的债务，并要求以色列归还港口权和所有他仓储税、滞船费和交通费等向近东救济工程处征收的税款。

En l'espèce cependant, l'acheteur pouvait se prévaloir d'une clause de conservation des documents représentatifs des marchandises qui était valable au regard de la loi nationale applicable et qui avait survécu à la procédure d'insolvabilité de l'acheteur maintenant achevée ; il n'y avait apparemment pas de tiers pouvant se prévaloir d'un droit sur les marchandises ayant en droit national préséance sur celui du vendeur.

在该判例中，卖方援用保留所有权条款，该条款依据适用的内法有效，并且在买方现已完成的破产程序之后依然有效，并且依据内法，没有任何第三方对货物的权利主张明显优先于卖方的归还权。

15.7 Dans les situations de déplacement massif, où il n'existe guère de justificatifs des titres de propriété ou de jouissance, les États peuvent présumer que les personnes qui ont fui leur foyer pendant une période marquée par des violences ou une catastrophe l'ont fait pour des raisons en rapport avec ces événements et ont donc droit à la restitution de leur logement, de leurs terres et de leurs biens.

7 在发生大规模流离失所，所有权或产权的文件证据很少时，可推定在暴力或灾害期间逃离家园的人员是出于与暴力或灾害有关的原因这样做的，因此享有住房、土地和财产归还权。

4 Tout demandeur dont la Commission a constaté la validité du droit à la restitution d'un logement social, mais qui ne s'est pas vu accorder cette restitution en vertu de l'article 4.2, reçoit un certificat de la Direction du logement indiquant la valeur marchande actuelle du logement, dans son état actuel, diminuée du montant que le demandeur aurait dû payer pour l'achat d'un logement en vertu de la loi sur le logement.

4 委员会认为享有公有公寓归还权，但并未根据第4.2条获得归还实物的任何请求人，由管理局发给一份证明，注明公寓按现状有的市价，减去请求人根据住房法购买公寓所需支付的数额。

Les accords de paix devraient comporter des dispositions précises par lesquelles les parties s'engagent à régler selon des modalités appropriées tous problèmes concernant les logements, les terres et les biens qui impliquent des moyens de recours en vertu du droit international ou menacent de compromettre le processus de paix s'ils ne sont pas résolus, tout en indiquant clairement que le droit à restitution est le moyen de recours privilégié à cet égard.

和平协载列方开展哪些具体工作，适当解决可能出现的任何住房、土地和财产问题，这些问题按照际法予以补救，或如果拖延下去将破坏和平进程，同时，家明优先考虑将归还权作为这方面的可行补救办法。

L'un d'eux a jugé que le droit à restitution que l'article 81-2 reconnaît au vendeur qui déclare le contrat résolu le cède aux droits d'un des créanciers de l'acheteur qui a obtenu et constitué dans les règles de la loi nationale une sûreté sur les marchandises livrées : la question de savoir qui, du vendeur ou du tiers créancier, avait un droit prioritaire sur les marchandises ne relevait pas à son avis de la Convention selon l'article 4 de celle-ci, et devait être tranchée par la loi nationale applicable, selon laquelle c'était le tiers créancier qui avait la préséance.

在一项判决中，法院认定，买方的一个债权人已经根据内法获得并完善对交付货物的担保物权，因此，该债权人的权利先于宣告合同无效的卖方在第八十一条第（2）款项下的归还权利：法院裁定，根据《销售公约》第四条规定，卖方和第三方债权人之间谁对货物拥有优先权的问题超出了本公约的范围，因此，受适用的内法的支配，而根据有关内法，第三方债权人的权利先于卖方的归还权。