Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及其利用这些
入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实上
居后的第二年起，不
一配偶及其利用这些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及其利用些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
措施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及
利用些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实
分居后的第二年起，不再向另一配
利用这些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种
定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及其利用这些入积累的财产征应课税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
这种措施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及其利用这些入积累的财
税的入所得税。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
种措施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及其利用
入积累的财产征应课
的入所
。
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Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.
措施规定，自事实上分居后的第二年起，不再向另一配偶及利用些入积累的财产征应课税的入所得税。
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