La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.

自由建立所问题争议很大。

Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.

它们特别注重水、卫生和所领域。

Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.

妇女不必非得住在父亲或丈夫所。

Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».

惯常所在这方面表示连续住含义。

Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.

提到国籍、所和住所只是要举例说明。

De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.

此外，申请名单庭通常并不是没有所。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地，应以其惯常所为准。

Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.

所以，惯常所持续性要求似乎太严格。

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城逐“双重所占有者”进展极为缓慢。

Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.

惯常所在这方面是为了传达连续住含义。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金金额取决于所、收入和财产。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 自然人无营业地，以其惯常所为准。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 当事人无营业地，以其惯常所为准。

L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.

合法、惯常所这两点要求确立了很高门槛。

La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.

圣埃蒂安Reyniere所曾经是吕伊纳公爵财产管理人住所。

D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.

在该短语后添加“所”二字，将之置于方括号内。

Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.

人力部就什么是适中所，向外籍政工人雇主提供咨询意见。

L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.

科特迪瓦代表团完全同意德国对提高惯常所标准表示关切。

Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.

在某些情况下，住房建筑和所隔离也许被视为造成这种情况因素。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然人无营业地，以其惯常所为准（第6(3)条）。

La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.

自由建立所问题争议很大。

Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.

它们特别注重水、卫生和所领域。

Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.

妇女不必非得住在父亲或丈夫所。

Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».

惯常所在这方面表示连住含义。

Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.

提到国籍、所和住所只是要举例说明。

De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.

此外，申请名单上家庭通常并不是没有所。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

人无营业地，应以其惯常所为准。

Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.

所以，惯常所持要求似乎太严格。

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城镇里驱逐“双重所占有者”进展极为缓慢。

Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.

惯常所在这方面是为了传达连住含义。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助福利金金额取决于所、收入和财产。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 自然人无营业地，以其惯常所为准。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 当事人无营业地，以其惯常所为准。

L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.

合法、惯常所这两点要求确立了很高门槛。

La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.

圣埃蒂安Reyniere所曾经是吕伊纳公爵财产管理人住所。

D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.

在该短语后添加“所”二字，将之置于方括号内。

Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.

人力部就什么是适中所，向外籍家政工人雇主提供咨询意见。

L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.

科特迪瓦代表团完全同意德国对提高惯常所标准表示关切。

Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.

在某些情况下，住房建筑和所隔离也许被视为造成这种情况因素。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然人无营业地，以其惯常所为准（第6(3)条）。

La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.

自由建立所问题争议很大。

Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.

它们特别注重水、卫生和所领域。

Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.

妇女不必非得在父亲或丈夫所。

Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».

惯常所在这方面表示连续义。

Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.

提到国籍、所和所只是要举例说明。

De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.

此外，申请名单上家庭通常并不是没有所。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地，应以其惯常所准。

Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.

所以，惯常所持续性要求似乎太严格。

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城镇里驱逐“双重所占有者”进展极缓慢。

Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.

惯常所在这方面是达连续义。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金金额取决于所、收入和财产。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 自然人无营业地，以其惯常所准。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 当事人无营业地，以其惯常所准。

L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.

合法、惯常所这两点要求确立很高门槛。

La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.

圣埃蒂安Reyniere所曾经是吕伊纳公爵财产管理人所。

D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.

在该短语后添加“所”二字，将之置于方括号内。

Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.

人力部就什么是适中所，向外籍家政工人雇主提供咨询意见。

L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.

科特迪瓦代表团完全同意德国对提高惯常所标准表示关切。

Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.

在某些情况下，房建筑和所隔离也许被视造成这种情况因素。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然人无营业地，以其惯常所准（第6(3)条）。

La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.

自由建立所的问题争议很。

Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.

特别注重水、卫生和所领域。

Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.

妇女不必非得住在父亲或丈夫的所。

Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».

惯常所在这方面表示连续住的含义。

Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.

提到国籍、所和住所只是要举例说明。

De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.

此外，申请名单上的家庭通常并不是没有所。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地的，应以其惯常所。

Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.

所以，惯常所的持续性的要求似乎太严格。

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城镇里驱逐“双重所占有者”进展极缓慢。

Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.

惯常所在这方面是了传达连续住的含义。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于所、收入和财产。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 自然人无营业地的，以其惯常所。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 事人无营业地的，以其惯常所。

L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.

合法的、惯常的所这两点要求确立了很高的门槛。

La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.

圣埃蒂安的Reyniere所曾经是吕伊纳公爵财产管理人的住所。

D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.

在该短语后添加“所”二字，将之置于方括号内。

Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.

人力部就什么是适中所，向外籍家政工人的雇主提供咨询意见。

L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.

科特迪瓦代表团完全同意德国对提高惯常所的标表示的关切。

Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.

在某些情况下，住房建筑和所隔离也许被视造成这种情况的因素。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然人无营业地的，以其惯常所（第6(3)条）。

La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.

自由建立所的问题争议很大。

Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.

它们特别注重水、卫生和所领域。

Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.

妇女不必非得住在丈夫的所。

Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».

惯常所在这方面表示连续住的含义。

Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.

提到国籍、所和住所只是要举例说明。

De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.

此外，申请名单上的家庭通常并不是没有所。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地的，应以其惯常所为准。

Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.

所以，惯常所的持续性的要求似乎太严格。

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城镇里驱逐“双重所占有者”进展极为缓慢。

Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.

惯常所在这方面是为了传达连续住的含义。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取所、收入和财产。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 自然人无营业地的，以其惯常所为准。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 当事人无营业地的，以其惯常所为准。

L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.

合法的、惯常的所这两点要求确立了很高的门槛。

La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.

圣埃蒂安的Reyniere所曾经是吕伊纳公爵财产管理人的住所。

D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.

在该短语后添加“所”二字，将之置方括号内。

Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.

人力部就什么是适中所，向外籍家政工人的雇主提供咨询意见。

L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.

科特迪瓦代表团完全同意德国对提高惯常所的标准表示的关切。

Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.

在某些情况下，住房建筑和所隔离也许被视为造成这种情况的因素。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然人无营业地的，以其惯常所为准（第6(3)条）。

La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.

自由建立所的问题争议很大。

Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.

它们特别注重水、卫生所领域。

Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.

妇女得住在父亲或丈夫的所。

Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».

惯常所在这方面表示连续住的含义。

Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.

提到国籍、所住所只是要举例说明。

De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.

此外，申请名单上的家庭通常并是没有所。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地的，应以其惯常所为准。

Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.

所以，惯常所的持续性的要求似乎太严格。

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城镇里驱逐“双重所占有者”进展极为缓慢。

Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.

惯常所在这方面是为了传达连续住的含义。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于所、收入。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 自然人无营业地的，以其惯常所为准。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 当事人无营业地的，以其惯常所为准。

L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.

合法的、惯常的所这两点要求确立了很高的门槛。

La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.

圣埃蒂安的Reyniere所曾经是吕伊纳公爵管理人的住所。

D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.

在该短语后添加“所”二字，将之置于方括号内。

Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.

人力部就什么是适中所，向外籍家政工人的雇主提供咨询意见。

L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.

科特迪瓦代表团完全同意德国对提高惯常所的标准表示的关切。

Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.

在某些情况下，住房建筑所隔离也许被视为造成这种情况的因素。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然人无营业地的，以其惯常所为准（第6(3)条）。

La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.

自由建立所的问题争议很大。

Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.

它们特别注重水、卫生和所领域。

Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.

妇女不必非得住在父亲或丈夫的所。

Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».

惯常所在这方面表示连续住的含义。

Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.

提到国籍、所和住所只是要举例。

De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.

外，申请名单上的家庭通常并不是没有所。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地的，应以其惯常所为准。

Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.

所以，惯常所的持续性的要求似乎太严格。

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城镇里驱逐“双重所有”进展极为缓慢。

Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.

惯常所在这方面是为了传达连续住的含义。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于所、收入和财产。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 自然人无营业地的，以其惯常所为准。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 当事人无营业地的，以其惯常所为准。

L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.

合法的、惯常的所这两点要求确立了很高的门槛。

La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.

圣埃蒂安的Reyniere所曾经是吕伊纳公爵财产管理人的住所。

D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.

在该短语后添加“所”二字，将之置于方括号内。

Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.

人力部就什么是适中所，向外籍家政工人的雇主提供咨询意见。

L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.

科特迪瓦代表团完全同意德国对提高惯常所的标准表示的关切。

Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.

在某些情况下，住房建筑和所隔离也许被视为造成这种情况的因素。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然人无营业地的，以其惯常所为准（第6(3)条）。

La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.

立所的问题争议很大。

Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.

它们特别注重水、卫生和所领域。

Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.

妇女不必非得住在父亲或丈夫的所。

Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».

所在这方面表示连续住的含义。

Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.

提到国籍、所和住所只是要举例说明。

De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.

此外，申请名单上的家庭通并不是没有所。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地的，应以其所为准。

Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.

所以，所的持续性的要求似乎太严格。

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城镇里驱逐“双重所占有者”进展极为缓慢。

Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.

所在这方面是为了传达连续住的含义。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于所、收入和财产。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 然人无营业地的，以其所为准。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 当事人无营业地的，以其所为准。

L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.

合法的、的所这两点要求确立了很高的门槛。

La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.

圣埃蒂安的Reyniere所曾经是吕伊纳公爵财产管理人的住所。

D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.

在该短语后添加“所”二字，将之置于方括号内。

Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.

人力部就什么是适中所，向外籍家政工人的雇主提供咨询意见。

L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.

科特迪瓦代表团完全同意德国对提高所的标准表示的关切。

Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.

在某些情况下，住房筑和所隔离也许被视为造成这种情况的因素。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

然人无营业地的，以其所为准（第6(3)条）。

La question de la liberté d'établissement a été extrêmement litigieuse.

自由建立所的问题争议很大。

Une attention particulière est accordée à l'eau, à l'assainissement et au logement.

它们特别、卫生和所领域。

Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.

妇女不必非得住在父亲或丈夫的所。

Dans ce contexte, «résidence habituelle» signifie «résidence continue».

所在这方面表示连续住的含义。

Les références à la nationalité, au domicile et à la résidence ne valent qu'à titre d'exemples.

提到国籍、所和住所只是要举例说明。

De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.

此外，申请名单上的家庭通并不是没有所。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让人无营业地的，应以所为准。

Dans pareil cas, il serait trop strict d'exiger la continuité de la résidence habituelle.

所以，所的持续性的要求似乎太严格。

Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.

在城镇里驱逐“双所占有者”进展极为缓慢。

Dans ce contexte, la notion de résidence habituelle exprime celle de résidence continue.

所在这方面是为了传达连续住的含义。

Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.

补助性福利金的金额取决于所、收入和财产。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 自然人无营业地的，以所为准。

Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

“3. 当事人无营业地的，以所为准。

L'exigence de la résidence à la fois légale et habituelle place la barre assez haut.

合法的、的所这两点要求确立了很高的门槛。

La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.

圣埃蒂安的Reyniere所曾经是吕伊纳公爵财产管理人的住所。

D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.

在该短语后添加“所”二字，将之置于方括号内。

Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.

人力部就什么是适中所，向外籍家政工人的雇主提供咨询意见。

L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.

科特迪瓦代表团完全同意德国对提高所的标准表示的关切。

Dans certains cas, la ségrégation dans ce domaine peut également être vue comme une cause.

在某些情况下，住房建筑和所隔离也许被视为造成这种情况的因素。

Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).

自然人无营业地的，以所为准（第6(3)条）。