Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

知识产权法禁在未征得作，权利人持有人同意的情况下擅自在网上复制和转载其作品。

Par exemple, il lui confère le droit d'empêcher toute reproduction non autorisée d'un livre mais non d'empêcher une librairie agréée ayant acheté le livre de le vendre ou un acheteur final de prendre des notes dans la marge lors de la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防未经授权复制一本，但不许其防买图的经授权的店出售图，防最终买方读时在空白处作笔记。

Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'interdire la reproduction non autorisée d'un livre, mais pas d'interdire à un libraire autorisé qui a acheté le livre de le revendre ni d'interdire à l'acheteur final d'insérer des notes manuscrites dans la marge pendant la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防未经授权复制一本，但不许其防买图的有授权店出售图，最终买方读时在空白处作笔记。

Ainsi, la question de la loi applicable est primordiale pour ce qui est du droit d'auteur dans le cyberespace compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles il est possible de transmettre sous forme numérique des copies parfaites de matériels soumis à droit d'auteur vers et à partir de n'importe quel lieu dans le monde, avec ou sans l'autorisation du bénéficiaire du droit d'auteur.

例如，由于可以简便快速地经过不经过版权所有的授权，以数字化方式从世界任何地方向世界任何地方传送拥有版权的材料的完好复制件，适用法问题成为网络空间中版权的一个优先问题。 在全球市场中，对于工业产权来说，法律选择问题日益增加。

Pour ce faire, la Loi type sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) “电子商务示范法”的做法是就通信方面的功能等同性拟订一条一般性原则，例如，对电子通信给予同纸质文件程度相同的承认。 对这两种文件大家均可识读，在长时间内可保持不变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》的做法是就通信方面的功能等同性拟定一条一般原则，对电子通信给予同传统纸质文件程度相同的承认，对这两种文件大家均可识读，在长时间内可保持不变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信在内的文件的功能作了比较全面的阐述，该段称，文件尤其应起到下述作用：“…大家均可识读；提供的文件在长时间内可保持不变；可复制一文件以便每一当事方均掌握一份同一数据副本；可通过签字核证数据；提供的文件采用公共当局和法院可接受的形式。”

Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

知识产权法禁止在未征得作者，权利人或者持有人同意的情况下擅自在网上复制和转载其作品。

Par exemple, il lui confère le droit d'empêcher toute reproduction non autorisée d'un livre mais non d'empêcher une librairie agréée ayant acheté le livre de le vendre ou un acheteur final de prendre des notes dans la marge lors de la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本书，但不许其防止已购买图书的经授权的书店出售图书，或者防止最终买方读书时在白处作笔记。

Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'interdire la reproduction non autorisée d'un livre, mais pas d'interdire à un libraire autorisé qui a acheté le livre de le revendre ni d'interdire à l'acheteur final d'insérer des notes manuscrites dans la marge pendant la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本书，但不许其防止已购买图书的有授权书店出售图书，或最终买方读书时在白处作笔记。

Ainsi, la question de la loi applicable est primordiale pour ce qui est du droit d'auteur dans le cyberespace compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles il est possible de transmettre sous forme numérique des copies parfaites de matériels soumis à droit d'auteur vers et à partir de n'importe quel lieu dans le monde, avec ou sans l'autorisation du bénéficiaire du droit d'auteur.

例如，由于可以简便快速地经过或不经过版权所有者的授权，以数字化方式从世界任何地方向世界任何地方传送拥有版权的材料的完好复制件，适用法问题成为网中版权的一个优先问题。 在全球市场中，对于工业产权来说，法律选择问题日益增加。

Pour ce faire, la Loi type sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) “电子商务示范法”的做法是就通信方面的功能等同性拟订一条一般性原则，例如，对电子通信给予同纸质文件程度相同的承认。 对这两种文件大家均可识读，在长时内可保持不变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》的做法是就通信方面的功能等同性拟定一条一般原则，对电子通信给予同传统纸质文件程度相同的承认，对这两种文件大家均可识读，在长时内可保持不变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信在内的文件的功能作了比较全面的阐述，该段称，文件尤其应起到下述作用：“…大家均可识读；提供的文件在长时内可保持不变；可复制一文件以便每一当事方均掌握一份同一数据副本；可通过签字核证数据；提供的文件采用公共当局和法院可接受的形式。”

Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

知识产权法禁止在未征得作者，权利人或者持有人同意的情况下擅自在网上复制和转载其作品。

Par exemple, il lui confère le droit d'empêcher toute reproduction non autorisée d'un livre mais non d'empêcher une librairie agréée ayant acheté le livre de le vendre ou un acheteur final de prendre des notes dans la marge lors de la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本，许其防止已购图的经授权的店出售图，或者防止最终时在空白处作笔记。

Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'interdire la reproduction non autorisée d'un livre, mais pas d'interdire à un libraire autorisé qui a acheté le livre de le revendre ni d'interdire à l'acheteur final d'insérer des notes manuscrites dans la marge pendant la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本，许其防止已购图的有授权店出售图，或最终时在空白处作笔记。

Ainsi, la question de la loi applicable est primordiale pour ce qui est du droit d'auteur dans le cyberespace compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles il est possible de transmettre sous forme numérique des copies parfaites de matériels soumis à droit d'auteur vers et à partir de n'importe quel lieu dans le monde, avec ou sans l'autorisation du bénéficiaire du droit d'auteur.

例如，由于可以简便快速地经过或经过版权所有者的授权，以数字化式从世界任何地向世界任何地传送拥有版权的材料的完好复制件，适用法问题成为网络空间中版权的一个优先问题。 在全球市场中，对于工业产权来说，法律选择问题日益增加。

Pour ce faire, la Loi type sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) “电子商务示范法”的做法是就通信面的功能等同性拟订一条一般性原则，例如，对电子通信给予同纸质文件程度相同的承认。 对这两种文件大家均可识，在长时间内可保持变，能够加以复制（每一当事均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》的做法是就通信面的功能等同性拟定一条一般原则，对电子通信给予同传统纸质文件程度相同的承认，对这两种文件大家均可识，在长时间内可保持变，能够加以复制（每一当事均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信在内的文件的功能作了比较全面的阐述，该段称，文件尤其应起到下述作用：“…大家均可识；提供的文件在长时间内可保持变；可复制一文件以便每一当事均掌握一份同一数据副本；可通过签字核证数据；提供的文件采用公共当局和法院可接受的形式。”

Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

知识产权法禁止在未征得作者，权或者持有同意的情况下擅自在网上复制和转载其作品。

Par exemple, il lui confère le droit d'empêcher toute reproduction non autorisée d'un livre mais non d'empêcher une librairie agréée ayant acheté le livre de le vendre ou un acheteur final de prendre des notes dans la marge lors de la lecture.

例如，知识产权法许权持有防止未经授权复制一本书，但不许其防止已购买图书的经授权的书店出售图书，或者防止最终买读书时在空白处作笔记。

Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'interdire la reproduction non autorisée d'un livre, mais pas d'interdire à un libraire autorisé qui a acheté le livre de le revendre ni d'interdire à l'acheteur final d'insérer des notes manuscrites dans la marge pendant la lecture.

例如，知识产权法许权持有防止未经授权复制一本书，但不许其防止已购买图书的有授权书店出售图书，或最终买读书时在空白处作笔记。

Ainsi, la question de la loi applicable est primordiale pour ce qui est du droit d'auteur dans le cyberespace compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles il est possible de transmettre sous forme numérique des copies parfaites de matériels soumis à droit d'auteur vers et à partir de n'importe quel lieu dans le monde, avec ou sans l'autorisation du bénéficiaire du droit d'auteur.

例如，由于可以简便快速经过或不经过版权所有者的授权，以数字化式从世界任何向世界任何送拥有版权的材料的完好复制件，适用法问题成为网络空间中版权的一个优先问题。 在全球市场中，对于工业产权来说，法律选择问题日益增加。

Pour ce faire, la Loi type sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) “电子商务示范法”的做法是就通信面的功能等同性拟订一条一般性原则，例如，对电子通信给予同纸质文件程度相同的承认。 对这两种文件大家均可识读，在长时间内可保持不变，能够加以复制（每一当事均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》的做法是就通信面的功能等同性拟定一条一般原则，对电子通信给予同统纸质文件程度相同的承认，对这两种文件大家均可识读，在长时间内可保持不变，能够加以复制（每一当事均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信在内的文件的功能作了比较全面的阐述，该段称，文件尤其应起到下述作用：“…大家均可识读；提供的文件在长时间内可保持不变；可复制一文件以便每一当事均掌握一份同一数据副本；可通过签字核证数据；提供的文件采用公共当局和法院可接受的形式。”

Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

知识产权法禁止在未征得作者，权利人者持有人同意的情况下擅自在网上复制和转载其作品。

Par exemple, il lui confère le droit d'empêcher toute reproduction non autorisée d'un livre mais non d'empêcher une librairie agréée ayant acheté le livre de le vendre ou un acheteur final de prendre des notes dans la marge lors de la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本，但不许其防止的经授权的店出售，者防止最终方读时在空白处作笔记。

Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'interdire la reproduction non autorisée d'un livre, mais pas d'interdire à un libraire autorisé qui a acheté le livre de le revendre ni d'interdire à l'acheteur final d'insérer des notes manuscrites dans la marge pendant la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本，但不许其防止的有授权店出售，最终方读时在空白处作笔记。

Ainsi, la question de la loi applicable est primordiale pour ce qui est du droit d'auteur dans le cyberespace compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles il est possible de transmettre sous forme numérique des copies parfaites de matériels soumis à droit d'auteur vers et à partir de n'importe quel lieu dans le monde, avec ou sans l'autorisation du bénéficiaire du droit d'auteur.

例如，由于可以简便快速地经过不经过版权所有者的授权，以数字化方式从世界任何地方向世界任何地方传送拥有版权的材料的完好复制件，适用法问题成为网络空间中版权的一个优先问题。 在全球市场中，对于工业产权来说，法律选择问题日益增加。

Pour ce faire, la Loi type sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) “电子商务示范法”的做法是就通信方面的功能等同性拟订一条一般性原则，例如，对电子通信给予同纸质文件程度相同的承认。 对这两种文件大家均可识读，在长时间内可保持不变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》的做法是就通信方面的功能等同性拟定一条一般原则，对电子通信给予同传统纸质文件程度相同的承认，对这两种文件大家均可识读，在长时间内可保持不变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信在内的文件的功能作了比较全面的阐述，该段称，文件尤其应起到下述作用：“…大家均可识读；提供的文件在长时间内可保持不变；可复制一文件以便每一当事方均掌握一份同一数据副本；可通过签字核证数据；提供的文件采用公共当局和法院可接受的形式。”

Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

知识产权法禁止在未征得作者，权利人或者持有人同意的情况下擅自在网上复制和转载其作品。

Par exemple, il lui confère le droit d'empêcher toute reproduction non autorisée d'un livre mais non d'empêcher une librairie agréée ayant acheté le livre de le vendre ou un acheteur final de prendre des notes dans la marge lors de la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本，但不许其防止已的经授权的店出，或者防止最终方读时在空白处作笔记。

Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'interdire la reproduction non autorisée d'un livre, mais pas d'interdire à un libraire autorisé qui a acheté le livre de le revendre ni d'interdire à l'acheteur final d'insérer des notes manuscrites dans la marge pendant la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本，但不许其防止已的有授权店出，或最终方读时在空白处作笔记。

Ainsi, la question de la loi applicable est primordiale pour ce qui est du droit d'auteur dans le cyberespace compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles il est possible de transmettre sous forme numérique des copies parfaites de matériels soumis à droit d'auteur vers et à partir de n'importe quel lieu dans le monde, avec ou sans l'autorisation du bénéficiaire du droit d'auteur.

例如，由于可以简便快速地经过或不经过版权所有者的授权，以数字化方式从世界任何地方向世界任何地方传送拥有版权的材料的完好复制件，适用法问题成为网络空间中版权的一个优先问题。 在全球市场中，对于工业产权来说，法律选择问题日益增加。

Pour ce faire, la Loi type sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

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Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》的做法是就通信方面的功能等同性拟定一条一般原则，对电子通信给予同传统纸质文件程度相同的承认，对这两种文件大家均可识读，在长时间内可保持不变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信在内的文件的功能作了比较全面的阐述，该段称，文件尤其应起到下述作用：“…大家均可识读；提供的文件在长时间内可保持不变；可复制一文件以便每一当事方均掌握一份同一数据副本；可通过签字核证数据；提供的文件采用公共当局和法院可接受的形式。”

Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

知识产权法禁止在未征得作者，权利人或者持有人同意情况下擅自在网上复制和转载其作品。

Par exemple, il lui confère le droit d'empêcher toute reproduction non autorisée d'un livre mais non d'empêcher une librairie agréée ayant acheté le livre de le vendre ou un acheteur final de prendre des notes dans la marge lors de la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本，但不许其防止已购买图经授权售图，或者防止最终买方读时在空白处作笔记。

Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'interdire la reproduction non autorisée d'un livre, mais pas d'interdire à un libraire autorisé qui a acheté le livre de le revendre ni d'interdire à l'acheteur final d'insérer des notes manuscrites dans la marge pendant la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权复制一本，但不许其防止已购买图有授权售图，或最终买方读时在空白处作笔记。

Ainsi, la question de la loi applicable est primordiale pour ce qui est du droit d'auteur dans le cyberespace compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles il est possible de transmettre sous forme numérique des copies parfaites de matériels soumis à droit d'auteur vers et à partir de n'importe quel lieu dans le monde, avec ou sans l'autorisation du bénéficiaire du droit d'auteur.

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Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》做法是就通信方面功能等同性拟定一条一般原则，对电子通信给予同传统纸质文件程度相同承认，对这两种文件大家均可识读，在长时间内可保持不变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受形式。

Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信在内文件功能作了比较全面阐述，该段称，文件尤其应起到下述作用：“…大家均可识读；提供文件在长时间内可保持不变；可复制一文件以便每一当事方均掌握一份同一数据副本；可通过签字核证数据；提供文件采用公共当局和法院可接受形式。”

Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

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例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权一本书，但不许其防止已购买图书的经授权的书店出售图书，或者防止最终买方读书时处作笔记。

Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'interdire la reproduction non autorisée d'un livre, mais pas d'interdire à un libraire autorisé qui a acheté le livre de le revendre ni d'interdire à l'acheteur final d'insérer des notes manuscrites dans la marge pendant la lecture.

例如，知识产权法许权利持有人防止未经授权一本书，但不许其防止已购买图书的有授权书店出售图书，或最终买方读书时处作笔记。

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例如，由于可以简便快速地经过或不经过版权所有者的授权，以数字化方式从世界任何地方向世界任何地方传送拥有版权的材料的完好件，适用法问题成为网络间中版权的一个优先问题。 全球市场中，对于工业产权来说，法律选择问题日益增加。

Pour ce faire, la Loi type sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) “电子商务示范法”的做法是就通信方面的功能等同性拟订一条一般性原则，例如，对电子通信给予同纸质文件程度相同的承认。 对这两种文件大家均可识读，长时间内可保持不变，能够加以（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》的做法是就通信方面的功能等同性拟定一条一般原则，对电子通信给予同传统纸质文件程度相同的承认，对这两种文件大家均可识读，长时间内可保持不变，能够加以（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信内的文件的功能作了比较全面的阐述，该段称，文件尤其应起到下述作用：“…大家均可识读；提供的文件长时间内可保持不变；可一文件以便每一当事方均掌握一份同一数据副本；可通过签字核证数据；提供的文件采用公共当局和法院可接受的形式。”

Le Code la propriété intellectuelle s’oppose à la reproduction et la mise en ligne d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur, de ses ayants droit ou de son titulaire.

知识产权法禁止在未征得作者，权利人或者持有人同意的情况下擅自在网上复制和转载其作品。

Par exemple, il lui confère le droit d'empêcher toute reproduction non autorisée d'un livre mais non d'empêcher une librairie agréée ayant acheté le livre de le vendre ou un acheteur final de prendre des notes dans la marge lors de la lecture.

例如，知识产权法权利持有人防止未经授权复制一本，但其防止已购买图的经授权的店出售图，或者防止最终买方在空白处作笔记。

Par exemple, le droit de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'interdire la reproduction non autorisée d'un livre, mais pas d'interdire à un libraire autorisé qui a acheté le livre de le revendre ni d'interdire à l'acheteur final d'insérer des notes manuscrites dans la marge pendant la lecture.

例如，知识产权法权利持有人防止未经授权复制一本，但其防止已购买图的有授权店出售图，或最终买方在空白处作笔记。

Ainsi, la question de la loi applicable est primordiale pour ce qui est du droit d'auteur dans le cyberespace compte tenu de la facilité et de la rapidité avec lesquelles il est possible de transmettre sous forme numérique des copies parfaites de matériels soumis à droit d'auteur vers et à partir de n'importe quel lieu dans le monde, avec ou sans l'autorisation du bénéficiaire du droit d'auteur.

例如，由于可以简便快速地经过或经过版权所有者的授权，以数字化方式从世界任何地方向世界任何地方传送拥有版权的材料的完好复制件，适用法问题成为网络空间中版权的一个优先问题。 在全球市场中，对于工业产权来说，法律选择问题日益增加。

Pour ce faire, la Loi type sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) “电子商务示范法”的做法是就通信方面的功能等同性拟订一条一般性原则，例如，对电子通信给予同纸质文件程度相同的承认。 对这两种文件大家均可识，在长间内可保持变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Pour ce faire, la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique pose un principe général d'équivalence fonctionnelle entre les communications, de sorte que les communications électroniques jouissent de la même reconnaissance que les documents sur support papier traditionnel, afin que les uns et les autres soient lisibles par tous, inaltérables, reproductibles (chaque partie ayant un exemplaire du même texte) et authentifiables au moyen d'une signature, et qu'ils se présentent sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.

(7) 《贸易法委员会电子商务示范法》的做法是就通信方面的功能等同性拟定一条一般原则，对电子通信给予同传统纸质文件程度相同的承认，对这两种文件大家均可识，在长间内可保持变，能够加以复制（每一当事方均掌握一份同一数据的副本）；可通过签字核证数据；文件采用公共当局和法院可接受的形式。

Le paragraphe 16 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de cette Loi type décrit plus en détail les fonctions remplies par les documents, y compris les communications. Ces fonctions devraient notamment être les suivantes: “fournir un document lisible par tous; fournir un document inaltérable; permettre la reproduction d'un document de manière à ce que chaque partie ait un exemplaire du même texte; permettre l'authentification des données au moyen d'une signature; enfin, assurer que le document se présentait sous une forme acceptable par les autorités publiques et les tribunaux.”

该《示范法》所附《颁布指南》第16段对包括通信在内的文件的功能作了比较全面的阐述，该段称，文件尤其应起到下述作用：“…大家均可识；提供的文件在长间内可保持变；可复制一文件以便每一当事方均掌握一份同一数据副本；可通过签字核证数据；提供的文件采用公共当局和法院可接受的形式。”