Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声称
侵权行为，其根源不能在于
一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教
一项决议，而是必须要与据称侵犯提交人《
》权利具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声称的侵权行为，其根
不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教的一项决议，而是必须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委
会认为，提交人所声称的侵权行为，其根源
能在于通过了一般性地宣布基民盟成
参加科学教的一项决议，
须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声称侵权行为，其根
在于通过了一般性地宣布基民盟成员得参加科学教一项决议，而是必须要与据称侵犯提交人《公约》权利
行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交
所声称的侵权行为，其根源不能在于通了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教的一项决议，而是必须要与据称侵犯提交的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所
侵权行为，其根源不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教一项决议，而是必须要与据侵犯提交人《公约》权利具体行为相关。
明：
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认
，提交人所声称的侵权
，
源不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教的一项决议，而是必须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体
关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声称的侵权行为，其根不能在于通过了一般性地宣布基民盟成员不得参加科学教的一项决议，而是必须要与据称侵犯提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提
所声称侵权行为，其根源不能在于通过
性地宣布基民盟成员不得参加科学教项决议，而是必须要与据称侵犯提《公约》权利具体行为相关。
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Selon le Comité, les violations dont font état les auteurs n'ont pas leur origine dans une résolution, par laquelle il a été proclamé d'une manière générale que le statut de membre de la CDU était incompatible avec une affiliation à l'Église de scientologie, mais dans les actes concrets qui auraient porté atteinte aux droits des auteurs garantis par le Pacte.
委员会认为，提交人所声的
权行为，其根源不能在于通过了一般性
基民盟成员不得参加科学教的一项决议，而是必须要与据
提交人的《公约》权利的具体行为相关。
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