Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.

但是，下存着于订立标准之前开展协调的余地。

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.

如果这意味着给农民带来额外成本的话，下，可对此进行补偿。

On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.

但指出，“聪明的”制裁不所有的下都需中止。

La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.

《儿童权利公约》的确要求向相关儿童提供援助，此种援助不所有下都是法律上的援助，但此种援助必须恰当。

L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.

达到普及社会服务这目标，不排除特殊下需要有针对性的方案。

Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.

Akayesu案中，卢旺达题国际刑事法庭裁，强奸下可以构成灭绝种族罪。

Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.

方案规划条例和细则第104.7条间接承认，不所有下都能够拟订成绩指标。

L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.

有人注意到，无效保留可能不是无效的，原因是此类保留下可以产生效果。

Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.

应当下提供某种程度的灵活性，以便适应条件的变化，包括扩展服务以满足需求的增加。

Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

他与些委员同样认为，可以将“驱逐”的含义界为不所有下都需要采取正式行动。

Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.

委员会也关注，未成年人和不能给与真正同意的其他人，下必须遵守医学研究结果。

Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.

如果能够确并给予有担保债权人商业上充分的余量，则这解决办法实践中是可行的，但这不所有下都容易做到。

Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.

然而，某些形式的领土划分下无疑是确保民族特性或族裔群体存的实际办法。

Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.

而美国履行其义务调查所指控的肇事者，并必要下也会审判这些人，届时国际刑事法院的干预就可以排除。

L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

前者的目的是登记希腊非法居住并且已经工作或正找工作的外国人，以及实施项下给予他们合法地位的程序。

L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.

时机和耐心都非常重要；有时必须保持距离的下，进行私下接触。

D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.

有代表表达了这样的观点：尽管各国有自由选择自己的发展战略与优先事项的权利，附带条件的援助并不所有下都具负面影响。

Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.

谈到持久的解决办法时，些代表重申，自愿遣返是解决难民题较可取的办法，而其他些代表回顾的下同时利用三种持久解决办法十分重要。

À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».

为此，考虑修正公共卫生法的条款，其中允许医生“下显然是适当时进行绝育手术而不经过般具体规的告知程序”。

Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.

不过，委员会最后提到最高法院Suresh案中的裁决，即如个人被认有实质性的遭受酷刑危险，不所有下都不会被驱逐。

Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.

但是，在一定情况下存在着于订立标准之前开展协调。

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.

如果这意味着给农民带来额外成本话，在一定情况下，可对此进行补偿。

On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.

但指出，“聪明”制裁不一定在所有情况下都需中止。

La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.

《儿童权利公约》确要求向相关儿童提供援助，此种援助不一定在所有情况下都是法律上援助，但此种援助必须恰当。

L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.

达到普及社会服务这一目标，不一定排除在特殊情况下需要有针对性方案。

Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.

在Akayesu一案中，卢旺达题国际刑事法庭裁定，强奸在一定情况下可以构成灭绝种族罪。

Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.

方案规划条例和细则第104.7条间接承认，不一定在所有情况下都能够拟订成绩指标。

L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.

有人注意到，无效保留可能不是无效，原因是此类保留在一定情况下可以产生效果。

Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.

应当在一定情况下提供某种程度灵活性，以便适应条件变化，包括扩展服务以满足需求增加。

Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

他与一些委认为，可以将“驱逐”含义界定为不一定在所有情况下都需要采取正式行动。

Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.

委会也关注，未成年人和不能给与真正意其他人，在一定情况下必须遵守医学研究结果。

Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.

如果能够确定并给予有担保债权人商业上充分量，则这一解决办法在实践中是可行，但这不一定在所有情况下都容易做到。

Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.

然而，某些形式领土划分在一定情况下无疑是确保民族特性或族裔群体存在实际办法。

Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.

而美国履行其义务调查所指控肇事者，并在必要情况下一定也会审判这些人，届时国际刑事法院干预就可以排除。

L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

前者目是登记在希腊非法居住并且已经工作或正在找工作外国人，以及实施一项在一定情况下给予他们合法位程序。

L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.

时机和耐心都非常重要；有时必须在保持一定距离情况下，进行私下接触。

D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.

有代表表达了这观点：尽管各国有自由选择自己发展战略与优先事项权利，附带条件援助并不一定在所有情况下都具负面影响。

Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.

在谈到持久解决办法时，一些代表重申，自愿遣返是解决难民题较可取办法，而其他一些代表回顾在一定情况下时利用三种持久解决办法十分重要。

À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».

为此，考虑修正公共卫生法条款，其中允许医生“在一定情况下显然是适当时进行绝育手术而不经过一般具体规定告知程序”。

Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.

不过，委会最后提到最高法院在Suresh案中裁决，即如一个人被认定有实质性遭受酷刑危险，不一定在所有情况下都不会被驱逐。

Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.

但是，在一定情况下存在着标准之前开展协调的余地。

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.

如果这意味着给农民带来额外成本的话，在一定情况下，可对此进行补偿。

On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.

但指出，“聪明的”制裁不一定在所有的情况下都需中止。

La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.

《儿童权利公约》的确要求向相关儿童提供援助，此种援助不一定在所有情况下都是法律上的援助，但此种援助必须恰当。

L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.

达到普及社会服务这一目标，不一定排除在特殊情况下需要有针对性的方案。

Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.

在Akayesu一案中，卢旺达题国际刑事法庭裁定，强奸在一定情况下可以构成灭绝种族罪。

Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.

方案规划条例和细则第104.7条间接承认，不一定在所有情况下都能够拟成绩指标。

L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.

有人注意到，无效保留可能不是无效的，原因是此类保留在一定情况下可以产生效果。

Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.

应当在一定情况下提供某种程度的灵活性，以便适应条件的变化，包括扩展服务以满足需求的增加。

Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

他与一些委员同样认为，可以将“驱逐”的定为不一定在所有情况下都需要采取正式行动。

Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.

委员会也关注，未成年人和不能给与真正同意的其他人，在一定情况下必须遵守医学研究结果。

Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.

如果能够确定并给予有担保债权人商业上充分的余量，则这一解决办法在实践中是可行的，但这不一定在所有情况下都容易做到。

Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.

然而，某些形式的领土划分在一定情况下无疑是确保民族特性或族裔群体存在的实际办法。

Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.

而美国履行其务调查所指控的肇事者，并在必要情况下一定也会审判这些人，届时国际刑事法院的干预就可以排除。

L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

前者的目的是登记在希腊非法居住并且已经工作或正在找工作的外国人，以及实施一项在一定情况下给予他们合法地位的程序。

L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.

时机和耐心都非常重要；有时必须在保持一定距离的情况下，进行私下接触。

D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.

有代表表达了这样的观点：尽管各国有自由选择自己的发展战略与优先事项的权利，附带条件的援助并不一定在所有情况下都具负面影响。

Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.

在谈到持久的解决办法时，一些代表重申，自愿遣返是解决难民题较可取的办法，而其他一些代表回顾在一定的情况下同时利用三种持久解决办法十分重要。

À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».

为此，考虑修正公共卫生法的条款，其中允许医生“在一定情况下显然是适当时进行绝育手术而不经过一般具体规定的告知程序”。

Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.

不过，委员会最后提到最高法院在Suresh案中的裁决，即如一个人被认定有实质性的遭受酷刑危险，不一定在所有情况下都不会被驱逐。

Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.

但是，在一定情存在着于订立标准之前开展协调余地。

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.

如果这意味着给农民带来额外成本话，在一定情，对此进行补偿。

On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.

但指出，“聪明”制裁不一定在所有情都需中止。

La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.

《儿童权利公约》确要求向相关儿童提供援助，此种援助不一定在所有情都是法律上援助，但此种援助必须恰当。

L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.

达到普及社会服务这一目标，不一定排除在特殊情需要有针对性方案。

Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.

在Akayesu一案中，卢旺达题国际刑事法庭裁定，强奸在一定情以构成灭绝种族罪。

Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.

方案规划例和细则第104.7间接承认，不一定在所有情都能够拟订成绩指标。

L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.

有人注意到，无效保留能不是无效，原因是此类保留在一定情以产生效果。

Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.

应当在一定情提供某种程度灵活性，以便适应件变化，包括扩展服务以满足需求增加。

Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

他与一些委员同样认为，以将“驱逐”含义界定为不一定在所有情都需要采取正式行动。

Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.

委员会也关注，未成年人和不能给与真正同意其他人，在一定情必须遵守医学研究结果。

Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.

如果能够确定并给予有担保债权人商业上充分余量，则这一解决办法在实践中是行，但这不一定在所有情都容易做到。

Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.

然而，某些形式领土划分在一定情无疑是确保民族特性或族裔群体存在实际办法。

Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.

而美国履行其义务调查所指控肇事者，并在必要情一定也会审判这些人，届时国际刑事法院干预就以排除。

L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

前者目是登记在希腊非法居住并且已经工作或正在找工作外国人，以及实施一项在一定情给予他们合法地位程序。

L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.

时机和耐心都非常重要；有时必须在保持一定距离情，进行私接触。

D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.

有代表表达了这样观点：尽管各国有自由选择自己发展战略与优先事项权利，附带件援助并不一定在所有情都具负面影响。

Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.

在谈到持久解决办法时，一些代表重申，自愿遣返是解决难民题较取办法，而其他一些代表回顾在一定情同时利用三种持久解决办法十分重要。

À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».

为此，考虑修正公共卫生法款，其中允许医生“在一定情显然是适当时进行绝育手术而不经过一般具体规定告知程序”。

Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.

不过，委员会最后提到最高法院在Suresh案中裁决，即如一个人被认定有实质性遭受酷刑危险，不一定在所有情都不会被驱逐。

Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.

但是，一情况下存着于订立标准之前开展协调的余地。

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.

如果这意味着给农民带来额外成本的话，一情况下，可对此进行补偿。

On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.

但指出，“聪明的”制裁不一所有的情况下都需中止。

La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.

《儿童权利公约》的确要求向相关儿童提供助，此助不一所有情况下都是法律上的助，但此助必须恰当。

L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.

达到普及社会服务这一目标，不一排除特殊情况下需要有针对性的方案。

Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.

Akayesu一案中，卢旺达题国际刑事法庭裁，强奸一情况下可以构成灭绝族罪。

Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.

方案规划条例和细则第104.7条间接承认，不一所有情况下都能够拟订成绩指标。

L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.

有人注意到，无效保留可能不是无效的，原因是此类保留一情况下可以产生效果。

Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.

应当一情况下提供某程度的灵活性，以便适应条件的变化，包括扩展服务以满足需求的增加。

Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

他与一些委员同样认为，可以将“驱逐”的含义界为不一所有情况下都需要采取正式行动。

Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.

委员会也关注，未成年人和不能给与真正同意的其他人，一情况下必须遵守医学研究结果。

Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.

如果能够确并给予有担保债权人商业上充分的余量，则这一解决办法实践中是可行的，但这不一所有情况下都容易做到。

Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.

然而，某些形式的领土划分一情况下无疑是确保民族特性或族裔群体存的实际办法。

Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.

而美国履行其义务调查所指控的肇事者，并必要情况下一也会审判这些人，届时国际刑事法院的干预就可以排除。

L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

前者的目的是登记希腊非法居住并且已经工作或正找工作的外国人，以及实施一项一情况下给予他们合法地位的程序。

L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.

时机和耐心都非常重要；有时必须保持一距离的情况下，进行私下接触。

D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.

有代表表达了这样的观点：尽管各国有自由选择自己的发展战略与优先事项的权利，附带条件的助并不一所有情况下都具负面影响。

Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.

谈到持久的解决办法时，一些代表重申，自愿遣返是解决难民题较可取的办法，而其他一些代表回顾一的情况下同时利用三持久解决办法十分重要。

À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».

为此，考虑修正公共卫生法的条款，其中允许医生“一情况下显然是适当时进行绝育手术而不经过一般具体规的告知程序”。

Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.

不过，委员会最后提到最高法院Suresh案中的裁决，即如一个人被认有实质性的遭受酷刑危险，不一所有情况下都不会被驱逐。

Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.

但是，情况下存着于订立标准之前开展协调的余地。

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.

如果这意味着给农民带来额外成本的话，情况下，可对此进行补偿。

On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.

但指出，“聪明的”制裁不所有的情况下都需中止。

La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.

《儿童权》的确要求向相关儿童提供援助，此种援助不所有情况下都是法律上的援助，但此种援助必须恰当。

L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.

达到普及社会服务这目标，不排除特殊情况下需要有针对性的方案。

Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.

Akayesu案中，卢旺达题国际刑事法庭裁，强奸情况下可以构成灭绝种族罪。

Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.

方案规划条例和细则第104.7条间接承认，不所有情况下都能够拟订成绩指标。

L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.

有人注意到，无效保留可能不是无效的，原因是此类保留情况下可以产生效果。

Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.

应当情况下提供某种程度的灵活性，以便适应条件的变化，包括扩展服务以满足需求的增加。

Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

他与些委员同样认为，可以将“驱逐”的含义界为不所有情况下都需要采取正式行动。

Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.

委员会也关注，未成年人和不能给与真正同意的其他人，情况下必须遵守医学研究结果。

Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.

如果能够确并给予有担保债权人商业上充分的余量，则这解决办法实践中是可行的，但这不所有情况下都容易做到。

Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.

然而，某些形式的领土划分情况下无疑是确保民族特性或族裔群体存的实际办法。

Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.

而美国履行其义务调查所指控的肇事者，并必要情况下也会审判这些人，届时国际刑事法院的干预就可以排除。

L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

前者的目的是登记希腊非法居住并且已经工作或正找工作的外国人，以及实施项情况下给予他们合法地位的程序。

L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.

时机和耐心都非常重要；有时必须保持距离的情况下，进行私下接触。

D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.

有代表表达了这样的观点：尽管各国有自由选择自己的发展战略与优先事项的权，附带条件的援助并不所有情况下都具负面影响。

Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.

谈到持久的解决办法时，些代表重申，自愿遣返是解决难民题较可取的办法，而其他些代表回顾的情况下同时用三种持久解决办法十分重要。

À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».

为此，考虑修正共卫生法的条款，其中允许医生“情况下显然是适当时进行绝育手术而不经过般具体规的告知程序”。

Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.

不过，委员会最后提到最高法院Suresh案中的裁决，即如个人被认有实质性的遭受酷刑危险，不所有情况下都不会被驱逐。

Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.

但是，在一情况下存在着于订立标准之前开展协调余地。

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.

如果这意味着给农民带来额外成本话，在一情况下，可对此进行补偿。

On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.

但指出，“聪明”制不一在所有情况下都需中止。

La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.

《儿童权利公约》确要求向相关儿童提供援助，此种援助不一在所有情况下都是法律上援助，但此种援助必须恰当。

L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.

达到普及社会服务这一目标，不一排除在特殊情况下需要有针对性。

Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.

在Akayesu一中，卢旺达题国际刑事法庭，奸在一情况下可以构成灭绝种族罪。

Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.

规划条例和细则第104.7条间接承认，不一在所有情况下都能够拟订成绩指标。

L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.

有人注意到，无效保留可能不是无效，原因是此类保留在一情况下可以产生效果。

Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.

应当在一情况下提供某种程度灵活性，以便适应条件变化，包括扩展服务以满足需求增加。

Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

他与一些委员同样认为，可以将“驱逐”含义界为不一在所有情况下都需要采取正式行动。

Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.

委员会也关注，未成年人和不能给与真正同意其他人，在一情况下必须遵守医学研究结果。

Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.

如果能够确并给予有担保债权人商业上充分余量，则这一解决办法在实践中是可行，但这不一在所有情况下都容易做到。

Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.

然而，某些形式领土划分在一情况下无疑是确保民族特性或族裔群体存在实际办法。

Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.

而美国履行其义务调查所指控肇事者，并在必要情况下一也会审判这些人，届时国际刑事法院干预就可以排除。

L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

前者目是登记在希腊非法居住并且已经工作或正在找工作外国人，以及实施一项在一情况下给予他们合法地位程序。

L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.

时机和耐心都非常重要；有时必须在保持一距离情况下，进行私下接触。

D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.

有代表表达了这样观点：尽管各国有自由选择自己发展战略与优先事项权利，附带条件援助并不一在所有情况下都具负面影响。

Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.

在谈到持久解决办法时，一些代表重申，自愿遣返是解决难民题较可取办法，而其他一些代表回顾在一情况下同时利用三种持久解决办法十分重要。

À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».

为此，考虑修正公共卫生法条款，其中允许医生“在一情况下显然是适当时进行绝育手术而不经过一般具体规告知程序”。

Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.

不过，委员会最后提到最高法院在Suresh中决，即如一个人被认有实质性遭受酷刑危险，不一在所有情况下都不会被驱逐。

Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.

但是，在一定情况下存在着于订立标准之前开展协调的余地。

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.

如果这意味着给农民带来额外成本的话，在一定情况下，可对此进行补偿。

On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.

但指出，“聪明的”制裁不一定在所有的情况下都需中止。

La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.

《儿童权利公约》的确要求向相关儿童提供援助，此种援助不一定在所有情况下都是法律上的援助，但此种援助必须恰当。

L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.

到普及社会服务这一目标，不一定排除在特殊情况下需要有针对性的方案。

Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.

在Akayesu一案中，卢际刑事法庭裁定，强奸在一定情况下可以构成灭绝种族罪。

Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.

方案规划条例和细则第104.7条间接承认，不一定在所有情况下都能够拟订成绩指标。

L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.

有人注意到，无效保留可能不是无效的，原因是此类保留在一定情况下可以产生效果。

Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.

应当在一定情况下提供某种程度的灵活性，以便适应条件的变化，包括扩展服务以满足需求的增加。

Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

他与一些委员同样认为，可以将“驱逐”的含义界定为不一定在所有情况下都需要采取正式行动。

Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.

委员会也关注，未成年人和不能给与真正同意的其他人，在一定情况下必须遵守医学研究结果。

Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.

如果能够确定并给予有担保债权人商业上充分的余量，则这一解决办法在实践中是可行的，但这不一定在所有情况下都容易做到。

Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.

然而，某些形式的领土划分在一定情况下无疑是确保民族特性或族裔群体存在的实际办法。

Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.

而美履行其义务调查所指控的肇事者，并在必要情况下一定也会审判这些人，届时际刑事法院的干预就可以排除。

L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

前者的目的是登记在希腊非法居住并且已经工作或正在找工作的外人，以及实施一项在一定情况下给予他们合法地位的程序。

L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.

时机和耐心都非常重要；有时必须在保持一定距离的情况下，进行私下接触。

D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.

有代表表了这样的观点：尽管各有自由选择自己的发展战略与优先事项的权利，附带条件的援助并不一定在所有情况下都具负面影响。

Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.

在谈到持久的解决办法时，一些代表重申，自愿遣返是解决难民较可取的办法，而其他一些代表回顾在一定的情况下同时利用三种持久解决办法十分重要。

À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».

为此，考虑修正公共卫生法的条款，其中允许医生“在一定情况下显然是适当时进行绝育手术而不经过一般具体规定的告知程序”。

Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.

不过，委员会最后提到最高法院在Suresh案中的裁决，即如一个人被认定有实质性的遭受酷刑危险，不一定在所有情况下都不会被驱逐。

Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.

但是，在一定情况下存在着于订立标准之前开展协调的余地。

Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.

如果这意味着给农民带来额外成本的话，在一定情况下，可对此进。

On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.

但指出，“聪明的”制裁不一定在所有的情况下都需中止。

La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.

《儿童权利公约》的确要求向相关儿童提供援助，此种援助不一定在所有情况下都是法律上的援助，但此种援助必须恰当。

L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.

达到普及社会服务这一目标，不一定排除在特殊情况下需要有针对的方案。

Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.

在Akayesu一案中，卢旺达题国际刑事法庭裁定，强奸在一定情况下可构成灭绝种族罪。

Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.

方案规划条例和细则第104.7条间接承认，不一定在所有情况下都能够拟订成绩指标。

L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.

有人注意到，无效保留可能不是无效的，原因是此类保留在一定情况下可产生效果。

Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.

应当在一定情况下提供某种程度的灵，便适应条件的变化，包括扩展服务满足需求的增加。

Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.

他与一些委员同样认为，可将“驱逐”的含义界定为不一定在所有情况下都需要采取正式动。

Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.

委员会也关注，未成年人和不能给与真正同意的其他人，在一定情况下必须遵守医学研究结果。

Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.

如果能够确定并给予有担保债权人商业上充分的余量，则这一解决办法在实践中是可的，但这不一定在所有情况下都容易做到。

Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.

然而，某些形式的领土划分在一定情况下无疑是确保民族特或族裔群体存在的实际办法。

Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.

而美国履其义务调查所指控的肇事者，并在必要情况下一定也会审判这些人，届时国际刑事法院的干预就可排除。

L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.

前者的目的是登记在希腊非法居住并且已经工作或正在找工作的外国人，及实施一项在一定情况下给予他们合法地位的程序。

L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.

时机和耐心都非常重要；有时必须在保持一定距离的情况下，进私下接触。

D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.

有代表表达了这样的观点：尽管各国有自由选择自己的发展战略与优先事项的权利，附带条件的援助并不一定在所有情况下都具负面影响。

Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.

在谈到持久的解决办法时，一些代表重申，自愿遣返是解决难民题较可取的办法，而其他一些代表回顾在一定的情况下同时利用三种持久解决办法十分重要。

À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».

为此，考虑修正公共卫生法的条款，其中允许医生“在一定情况下显然是适当时进绝育手术而不经过一般具体规定的告知程序”。

Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.

不过，委员会最后提到最高法院在Suresh案中的裁决，即如一个人被认定有实质的遭受酷刑危险，不一定在所有情况下都不会被驱逐。