Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯中，调查委托书在典型情况下通过交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

在目前阶段，委员会应侧重于这一领域现行国际惯。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究国际惯和国家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

事活动概念已按照国际惯原则逐渐形。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表示希望《原则》熟后会形国际惯法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

国际惯法其它一些一般性原则。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正在按照国际惯拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

国际惯要求各国依然遵守前政府达定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定国际惯覆盖事项范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

国际惯中许多子说明了这些因素相关性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合国际惯。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用国际惯。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在国际惯中已经认为，赦免国际犯罪做法是不能接受。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

国际惯法地位高于国内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有关立法，以确保其有效和符合国际惯。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反国际惯和国际法常规行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，国际惯只对国际转让当事方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册国际惯通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，已按照国际惯编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

在一家法院看来，这一要求并不意味着只有国际惯才能约束双方当事人。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国中，调查委托书在典型的通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

在目前阶段，委员会应侧重于这一领域的现行国。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究国和国家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军事活动的概念已按照国的原则逐渐形成。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表示希望《原则》成熟后会形成国法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

国法的其它一些一般性原则。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正在按照国拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

国要求各国依然遵守前政府达成的协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定国覆盖的事项的范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

国中的许多子说明了这些因素的相关性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合国。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用国。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在国中已经认为，赦免国犯罪的做法是不能接受的。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

国法的地位高于国内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有关立法，以确保其有效和符合国。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反国和国法常规的行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，国只对国转让当事方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册的国通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，已按照国编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

在一家法院看来，这一要求并不意味着只有国才能约束双方当事人。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

惯中，调查委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

在目前阶段，委员会应侧重于这一领域现行惯。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究惯和家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军事活动概念已按照惯原则逐渐形成。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表示希望《原则》成熟后会形成惯法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

惯法一些一般性原则。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正在按照惯拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

惯要求各依然遵守前政府达成协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定惯覆盖事项范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

惯中许多子说明了这些因素相关性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合惯。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用惯。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在惯中已经认为，赦免犯罪做法是不能接受。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

惯法地位高于内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有关立法，以确保有效和符合惯。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反惯和法常规行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，惯只对转让当事方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册惯通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，已按照惯编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

在一家法院看来，这一要求并不意味着只有惯才能约束双方当事人。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯中，调查委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

在目前阶段，委应侧重于这一领域现行国际惯。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委应研究国际惯和国家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军活动概念已按照国际惯原则逐渐形成。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

议表示希望《原则》成熟后形成国际惯法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

国际惯法其它一些一般性原则。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正在按照国际惯拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

国际惯要求各国依然遵守前政府达成协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定国际惯覆盖范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

国际惯中许多子说明了这些因素相关性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合国际惯。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用国际惯。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在国际惯中已经认为，赦免国际犯罪做法是不能接受。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

国际惯法地位高于国内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局定期检讨有关立法，以确保其有效和符合国际惯。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反国际惯和国际法常规行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，国际惯只对国际转让当方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册国际惯通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古报告，已按照国际惯编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

在一家法院看来，这一要求并不意味着只有国际惯才能约束双方当人。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

在目前阶段，委员会应侧重于这一领域的现行国际惯。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究国际惯和国家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军事活动的概念按照国际惯的原则逐渐形成。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表示希望《原则》成熟后会形成国际惯法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

国际惯法的其它一些一般性原则。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正在按照国际惯拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

国际惯要求各国依然遵守前政府达成的协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定国际惯覆盖的事项的范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

国际惯的许多子说明了这些因素的相关性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合国际惯。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用国际惯。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在国际惯经认为，赦免国际犯罪的做法是不能接受的。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

国际惯法的地位高于国内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有关立法，以确保其有效和符合国际惯。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反国际惯和国际法常规的行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，国际惯只对国际转让当事方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册的国际惯通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，按照国际惯编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

在一家法院看来，这一要求并不意味着只有国际惯才能约束双方当事人。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

中，调查委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

在目前阶段，委员会应侧重于这一领域现行。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究和家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军事活动概念已按照原则逐渐形成。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表示希望《原则》成熟后会形成法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

法它一些一般性原则。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正在按照拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

要求各依然遵守前政府达成协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定覆盖事项范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

中许多子说明了这些因素相关性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在中已经认为，赦免犯罪做法是不能接受。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

法地位高于内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有关立法，以确保有效和符合。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反和法常规行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，只对转让当事方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，已按照编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

在一家法院看来，这一要求并不意味着只有才能约束双方当事人。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯中，调查委典型的情况下通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

目前阶段，委员会应侧重于这一领域的现行国际惯。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究国际惯和国家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军事活动的概念已按照国际惯的原则逐渐形成。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表示希望《原则》成熟后会形成国际惯法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

国际惯法的其它一些一般性原则。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正按照国际惯拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

国际惯要求各国依然遵守前政府达成的协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定国际惯覆盖的事项的范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

国际惯中的许多子说明了这些因素的相关性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合国际惯。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这法律都不能解决纠纷，则适用国际惯。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，国际惯中已经认为，赦免国际犯罪的做法是不能接受的。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

国际惯法的地位高于国内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有关立法，以确保其有效和符合国际惯。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反国际惯和国际法常规的行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，国际惯只对国际转让当事方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册的国际惯通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，已按照国际惯编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

一家法院看来，这一要求并不意味着只有国际惯才能约束双方当事人。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

际惯中，调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

在目前阶段，委员会应侧重于这一领域的现行际惯。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究际惯和家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军事活动的概念已际惯的原则逐渐形成。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表《原则》成熟后会形成际惯法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

际惯法的其它一些一般性原则。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正在际惯拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

际惯要求各依然遵守前政府达成的协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定际惯覆盖的事项的范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

际惯中的许多子说明了这些因素的相关性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合际惯。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用际惯。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在际惯中已经认为，赦免际犯罪的做法是不能接受的。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

际惯法的地位高于内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有关立法，以确保其有效和符合际惯。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反际惯和际法常规的行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，际惯只对际转让当事方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册的际惯通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，已际惯编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

在一家法院看来，这一要求并不意味着只有际惯才能约束双方当事人。

Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.

国际惯中，调查委托书在典型情况下通过外交渠道传送。

À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.

在目，委员会应侧重于这一领域现行国际惯。

Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.

委员会还应研究国际惯和国家立法。

La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.

外空军事活动概念已按照国际惯原则逐渐形成。

Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.

会议表示希望《原则》成熟后会形成国际惯法。

D'autres principes généraux du droit international coutumier.

国际惯法其它一些一般性原则。

Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.

工作组正在按照国际惯拟定建议。

La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.

国际惯要求各国依然遵守政府达成协定。

Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.

第3款界定国际惯覆盖事项范围。

Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.

国际惯中许多子说明了这些因素性。

Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.

这一做法完全符合国际惯。

Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.

如果这两种法律都不能解决纠纷，则适用国际惯。

Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.

第二，在国际惯中已经认为，赦免国际犯罪做法是不能接受。

Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.

国际惯法地位高于国内法规范。

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

当局会定期检讨有立法，以确保其有效和符合国际惯。

Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.

以色列必须对所有属于违反国际惯和国际法常规行为承担责任。

En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.

根据第3款规定，国际惯只对国际转让当事方具有约束力。

Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.

这一条款是根据政党设立和注册国际惯通过。

La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.

蒙古还报告，已按照国际惯编制了内部核查手册。

De l'avis d'un tribunal, cela ne signifie pas que seuls les usages internationaux peuvent lier les parties.

在一家法院看来，这一要求并不意味着只有国际惯才能约束双方当事人。