Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合惯例。
Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合惯例。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正在按照惯例拟
。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究惯例和
家立法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
惯例法的其它一些一般性原则。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
惯例法的地位高于
内法规
。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
惯例要求各
依然遵守前政府达成的协
。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界惯例覆盖的事项的
围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会表示希望《原则》成熟后会形成
惯例法。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动的概念已按照惯例的原则逐渐形成。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
惯例中的许多例子说明了这些因素的相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷,则适惯例。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
惯例中,调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
在目前阶段,委员会应侧重于这一领域的现行惯例。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二,在惯例中已经认为,赦免
犯罪的做法是不能接受的。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立和注册的惯例通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据惯例和学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会期检讨有关立法,以确保其有效和符合
惯例。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规,
惯例只对
转让当事方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告,已按照惯例编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反惯例和
法常规的行为承担责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合国际。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正在按照国际拟定建议。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究国际和国家立法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
国际法
其它一些一般性原则。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
国际法
地位高于国内法
。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
国际要求各国依然遵守前政府达成
协定。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界定国际覆盖
事项
围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会议表示希望《原则》成熟后会形成国际法。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动概念已按照国际
原则逐渐形成。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
国际中
许多
子说明了这些因素
相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷,则适用国际。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
国际中,调查委托书在典型
情况下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
在目前阶段,委员会应侧重于这一领域现行国际
。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二,在国际中已经认为,赦免国际犯罪
做法是不能接受
。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立和注册国际
通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据国际和学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会定期检讨有关立法,以确保其有效和符合国际。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款定,国际
只对国际转让当事方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告,已按照国际编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反国际和国际法常
行为承担责任。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全际惯例。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正在按照际惯例拟定建议。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究际惯例和
家立法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
际惯例法
其它一些一般性原则。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
际惯例法
地位高于
内法规
。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
际惯例要求各
依然遵守前政府达成
协定。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界定际惯例覆盖
事项
围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会议表示希望《原则》成熟后会形成际惯例法。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动概念已按照
际惯例
原则逐渐形成。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
际惯例中
许多例子说明了这些因素
相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷,则适用际惯例。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
际惯例中,调查委托书在典型
下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
在目前阶段,委员会应侧重于这一领域现行
际惯例。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二,在际惯例中已经认为,赦免
际犯罪
做法是不能接受
。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立和注册际惯例通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据际惯例和学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会定期检讨有关立法,以确保其有效和际惯例。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规定,际惯例只对
际转让当事方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告,已按照际惯例编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反际惯例和
际法常规
行为承担责任。
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Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合国际惯。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正国际惯
拟定建议。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究国际惯和国家立法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
国际惯法的其它一些一般性原则。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
国际惯法的地位高于国内法规
。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
国际惯要求各国依然遵守前政府达成的协定。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界定国际惯覆盖的事项的
围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会议表示希望《原则》成熟后会形成国际惯法。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动的概念已国际惯
的原则逐渐形成。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
国际惯的许多
子说明了这些因素的相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷,则适用国际惯。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
国际惯,
查委托书
典型的情况下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
目前阶段,委员会应侧重于这一领域的现行国际惯
。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二,国际惯
已经认为,赦免国际犯罪的做法是不能接受的。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立和注册的国际惯通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据国际惯和学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会定期检讨有关立法,以确保其有效和符合国际惯。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规定,国际惯只对国际转让当事方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告,已国际惯
编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反国际惯和国际法常规的行为承担责任。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正在拟定建议。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究和
家立法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
法的其它一些一般性原则。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
法的地位高于
内法规
。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
要求各
依然遵守前政府达成的协定。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界定覆盖的事项的
围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会议表示希望《原则》成熟后会形成法。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动的概念已的原则逐渐形成。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
中的许多
子说明了这些因素的相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷,则适用。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
中,调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
在目前阶段,委员会应侧重于这一领域的现行。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二,在中已经认为,赦免
犯罪的做法是不能接受的。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立和注册的通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据和学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会定期检讨有关立法,以确保其有效和符合。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规定,只对
转让当事方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告,已编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反和
法常规的行为承担责任。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合际惯
。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正在按照际惯
拟定建议。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究际惯
家立法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
际惯
法的其它一些一般性原则。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
际惯
法的地位高于
内法规
。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
际惯
要求各
依然遵守前政府达成的协定。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界定际惯
覆盖的事项的
围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会议表示希望《原则》成熟后会形成际惯
法。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动的概念已按照际惯
的原则逐渐形成。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
际惯
中的许多
子说明了这些因素的相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这法律都不能解决纠纷,则适用
际惯
。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
际惯
中,调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
在目前阶段,委员会应侧重于这一领域的现行际惯
。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二,在际惯
中已经认为,赦免
际犯罪的做法是不能接受的。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立注册的
际惯
通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据际惯
学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会定期检讨有关立法,以确保其有效符合
际惯
。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规定,际惯
只对
际转让当事方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告,已按照际惯
编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反际惯
际法常规的行为承担责任。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合国际惯例。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正在按照国际惯例拟定建议。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究国际惯例和国家立法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
国际惯例法的其它一些一般性原则。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
国际惯例法的地位高于国内法规。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
国际惯例要求各国依然政府达成的协定。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界定国际惯例覆盖的项的
围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会议表示希望《原则》成熟后会形成国际惯例法。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外活动的概念已按照国际惯例的原则逐渐形成。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
国际惯例中的许多例子说明了这些因素的相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷,则适用国际惯例。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
国际惯例中,调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
在目阶段,委员会应侧重于这一领域的现行国际惯例。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二,在国际惯例中已经认为,赦免国际犯罪的做法是不能接受的。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立和注册的国际惯例通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据国际惯例和学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会定期检讨有关立法,以确保其有效和符合国际惯例。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规定,国际惯例只对国际转让当方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告,已按照国际惯例编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反国际惯例和国际法常规的行为承担责任。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合国。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
工作组正在按照国建议。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究国和国家立法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
国法的其它一些一般性原则。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
国法的地位高于国内法规
。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
国要求各国依然遵守前政府达成的协
。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界国
覆盖的事项的
围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
会议表示希望《原则》成熟后会形成国法。
La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动的概念已按照国的原则逐渐形成。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
国中的许多
子说明了这些因素的相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷,则适用国。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
国中,调查委托书在典型的情况下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
在目前阶段,委员会应侧重于这一领域的现行国。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二,在国中已经认为,赦免国
犯罪的做法是不能接受的。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立和注册的国通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据国和学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会期检讨有关立法,以确保其有效和符合国
。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规,国
只对国
转让当事方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告,已按照国编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反国和国
法常规的行为承担责任。
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Cette démarche est en tous points conforme à la pratique internationale.
这一做法完全符合国际惯。
Il élabore des propositions en s'appuyant sur la pratique internationale.
组正
按照国际惯
拟定建议。
Elle devrait également s'intéresser à la pratique des États et aux législations nationales.
委员会还应研究国际惯和国家立法。
D'autres principes généraux du droit international coutumier.
国际惯法的其它一些一般性原则。
Le droit international conventionnel a une valeur supérieure aux normes de droit interne.
国际惯法的地位高于国内法规
。
La coutume internationale veut que les États respectent les accords conclus par les gouvernements précédents.
国际惯要求各国依然遵守前政府达成的协定。
Le paragraphe 3 définit le champ d'application des questions couvertes par un usage international.
第3款界定国际惯覆盖的事项的
围。
Les participants ont exprimé l'espoir qu'ils seraient progressivement incorporés au droit international coutumier.
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La notion d'activités militaires dans l'espace a déjà évolué dans la pratique internationale.
外空军事活动的概念已按照国际惯的原则逐渐形成。
Beaucoup d'exemples tirés de la pratique internationale attestent de la pertinence de ces facteurs.
国际惯中的许多
子说明了这些因素的相关性。
Si ni l'un ni l'autre ne pouvaient résoudre le litige, les pratiques internationales seraient appliquées.
如果这两种法律都不能解决纠纷,则适用国际惯。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
国际惯中,调查委
典型的情况下通过外交渠道传送。
À ce stade, elle devrait faire porter ses efforts sur la pratique internationale contemporaine.
目前阶段,委员会应侧重于这一领域的现行国际惯
。
Ensuite, l'amnistie pour les crimes internationaux a été considérée comme inacceptable par la pratique internationale.
第二,国际惯
中已经认为,赦免国际犯罪的做法是不能接受的。
Cette règle s'inspire de la pratique internationale relative à la fondation et à l'enregistrement des partis.
这一条款是根据政党设立和注册的国际惯通过。
On peut énoncer les propositions suivantes, fondées sur la pratique internationale et la doctrine
可以根据国际惯和学说提出以下主张。
La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.
当局会定期检讨有关立法,以确保其有效和符合国际惯。
En vertu de ce paragraphe, les usages internationaux lient uniquement les parties à des cessions internationales.
根据第3款规定,国际惯只对国际转让当事方具有约束力。
La Mongolie signale qu'un “Manuel d'inspection interne” a été élaboré dans le pays, conformément aux pratiques internationales.
蒙古还报告,已按照国际惯编制了内部核查手册。
Il doit être tenu responsable de tous ses manquements aux normes internationales et au droit international.
以色列必须对所有属于违反国际惯和国际法常规的行为承担责任。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人
审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。