Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项定如果说明没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不
被取消回赎权,它就具有更基本的性质,具有美国代表团认为《
法
南》旨在反对的这种性质。
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说明没有订约当局事先书面同,
担保权益都不
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有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性质。
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说明没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不被取消回赎权,它就具有更基本的性质,具有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性质。
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
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索赔人并未实抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
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索赔人并未实际出售抵押的财产,也未取消回的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
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权,
就具有更基本的性质,具有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性质。
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并未售抵押的财产,也未取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说明没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不被取消回赎权,它就具有更基本的性质,具有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性质。
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Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
索赔人并实际出售抵押的财产,也
取消回赎的权利。
Cependant, la restriction qui voudrait qu'une sûreté ne puisse être saisie sans le consentement écrit préalable de l'autorité contractante est d'ordre beaucoup plus fondamental, d'une nature que le Guide cherche à décourager, à ce que comprend la délégation américaine.
然而,一项限制规定如果说明没有订约当局事先书面同意,任何担保权益都不被取消回赎权,它就具有更基本的性质,具有美国代表团认为《立法指南》旨在反对的这种性质。
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