Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址的信息系统的所在地可能不同于根据本条
三款而认定的电子通信的收到地点，本条二款依然适用。
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址代码址指令Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
、 即使支持电子
址的信息系统的所在可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到点，本条二款依然适用。
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，
未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址的信息系统的所在地可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到地点，本条二款依然适用。
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代码指令Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
、 即使支持电子
的信息系统的所在可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到点，本条二款依然适用。
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Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址的信息系统的所在地可能不同于
条三
定的电子通信的收到地点，条二依然适用。
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Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子地址的信息系统的所在地可能不同于条三定的电子通信的收到地点，条二依然适用。
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址代码址指令Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持电子址
信息系
所在可能不同于根据本条三款而认定电子通信
点，本条二款依然适用。
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址代码址指令Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
、 即使支持电子址的信息系统的所在可能不同于根据本条三款而认定的电子通信的收到点，本条二款依然适用。
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Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使
子地址的信息系统的所在地可能不同于根据本条三款而认定的子通信的收到地点，本条二款依
。
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Le paragraphe 2 du présent article s'applique même si le lieu où est situé le système d'information qui constitue le support de l'adresse électronique est différent du lieu où la communication électronique est réputée avoir été reçue selon le paragraphe 3 du présent article.
四、 即使支持
地址信息系统所在地可
于根据本条
三款而认定通信收到地点，本条二款依然适用。
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