Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实上，摩纳哥对任何提出司法协助请求都无限制地予以合作，尤其是在执行托方面。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外局必须通过托司法局提出银行资料申请程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外司法机关提供协助领域主要包括调查、托、司法文书传送、囚犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

在这种情况下，《欧洲刑事事项司法互助公约》准许在紧急情况下，请求方司法机关可直接向被请求方司法机关递交托和有关证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度运作方式是，通过托书，要求外地局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等)，而外地局亦可通过该方式，要求澳门法院作出有关诉讼行为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是关于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后托调查或对司法警察司法授权。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托面。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国局必须通过嘱托司法局提出银行资料申请程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外国司法机关提供协助领域主要包括调查、国际嘱托、司法文书传送、囚犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

在这种情况下，《欧洲刑事事项司法互助公约》准许在紧急情况下，请司法机关可直接向被请司法机关递交嘱托和有关证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度运作式是，通过嘱托书，要外地局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等)，而外地局亦可通过该式，要澳门法院作出有关诉讼行为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专家建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是关于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后嘱托调查或对司法警察司法授权。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国局必须通过嘱托法局银行资料的申请程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外国法机关供协助的领域主要包括调查、国际嘱托、法文书、犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

在这种情况下，《欧洲刑事事项法互助公约》准许在紧急情况下，请求方的法机关可直接向被请求方的法机关递交嘱托和有关证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度的运作方式是，通过嘱托书，要求外地局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等)，而外地局亦可通过该方式，要求澳门法院作有关诉讼行为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专家建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是关于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后嘱托调查或对法警察的法授权。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

际上，摩纳哥对任何提出法协助请求国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托面。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国局必须通过嘱托法局提出银行资料申请程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外国法机关提供协助领域主要包括调查、国际嘱托、法文书传送、囚犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

在这种情况下，《欧洲刑事事项法互助公约》准许在紧急情况下，请求法机关可直接向被请求法机关递交嘱托和有关证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度运作式是，通过嘱托书，要求外地局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等)，而外地局亦可通过该式，要求澳门法院作出有关诉讼行为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专家建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是关于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后嘱托调查或对法警察法授权。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国局必须通过嘱托司法局提出银行资料的申请程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外国司法机关提供协助的领域主要包括调查、国际嘱托、司法文书传送、囚犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

在这下，《欧洲刑事事项司法互助公约》准许在紧急下，请求方的司法机关可直接向被请求方的司法机关递交嘱托和有关证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度的运作方式是，通过嘱托书，要求外地局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等)，而外地局亦可通过该方式，要求澳门法院作出有关诉讼行为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专家建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是关于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后嘱托调查或对司法警察的司法授权。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是国际嘱托方面。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外国局必须通过嘱托司法局出银资料的申请程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外国司法供协助的领域主要包括调查、国际嘱托、司法文书传送、囚犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

这种情况下，《欧洲刑事事项司法互助公约》准许紧急情况下，请求方的司法可直接向被请求方的司法递交嘱托和有证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度的运作方式是，通过嘱托书，要求外地局介入以进某些诉讼为(如通知、取证等)，而外地局亦可通过该方式，要求澳门法院作出有诉讼为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专家建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪确定审前拘押期限或最后嘱托调查或对司法警察的司法授权。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际方面。

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外国局必须通司法局提出银行资料的申请程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外国司法机关提供协助的领域主要包括调查、国际、司法文书传送、囚犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

在这种情况下，《欧洲刑事事项司法互助公约》准许在紧急情况下，请求方的司法机关可直接向被请求方的司法机关递交和有关证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度的运作方式是，通书，要求外地局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等)，而外地局亦可通该方式，要求澳门法院作出有关诉讼行为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专家建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是关于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后调查或对司法警察的司法授权。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助请求的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

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外国局必须通过嘱托司法局提出银行资料的申请程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外国司法提供协助的领域主要包括调查、国际嘱托、司法文书传送、囚犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

在这种情况下，《欧洲刑事事项司法互助公约》准许在紧急情况下，请求方的司法可直接向被请求方的司法递交嘱托和有证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度的运作方式是，通过嘱托书，要求外地局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等)，而外地局亦可通过该方式，要求澳门法院作出有诉讼行为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专家建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后嘱托调查或对司法警察的司法授权。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实际上，摩纳哥对任何提出司法协助的国家都无限制地予以合作，尤其是在执行国际嘱托方面。

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外国局必须通过嘱托司法局提出银行资的申程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外国司法机关提供协助的领域主要包括调查、国际嘱托、司法文书传送、囚犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

在这种情况，《欧洲刑事事项司法互助公约》准许在紧急情况，方的司法机关可直接向被方的司法机关递交嘱托和有关证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度的运作方式是，通过嘱托书，要外地局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等)，而外地局亦可通过该方式，要澳门法院作出有关诉讼行为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专家建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是关于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后嘱托调查或对司法警察的司法授权。

Dans les faits, Monaco coopère sans limite avec tout État sollicitant une assistance judiciaire, notamment en exécutant des commissions rogatoires internationales.

实上，摩纳哥对任何提出司法协助请求都无限制地予以合作，尤其是在执行托方面。

La procédure de demande d'informations bancaires par les autorités étrangères doit se faire dans le cadre d'une commission rogatoire devant l'autorité judiciaire.

外局必须通过托司法局提出银行资料申请程序。

L'assistance aux autorités judiciaires des autres pays peut être essentiellement fournie dans les domaines des enquêtes, des commissions rogatoires internationales, de transmission des actes judiciaires, de transfèrement des détenus et d'extradition.

可向外司法机关提供协助领域主要包括调查、托、司法文书传送、囚犯递解和引渡等。

Dans ce contexte, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) donne, en cas d'urgence, la possibilité aux autorités judiciaires de la partie requérante d'adresser les commissions rogatoires et les pièces s'y rapportant directement aux autorités judiciaires de la partie requise.

在这种情况下，《欧洲刑事事项司法互助公约》准许在紧急情况下，请求方司法机关可直接向被请求方司法机关递交托和有关证据。

Ce régime est basé sur des commissions rogatoires demandant l'accomplissement de certains actes de procédure (services à l'étranger, obtention de preuves, etc.) qui exigent l'intervention d'autorités étrangères, ou par lesquelles ces autorités peuvent demander aux tribunaux de Macao l'accomplissement de tels actes.

该制度运作方式是，通过托书，要求外地局介入以进行某些诉讼行为(如通知、取证等)，而外地局亦可通过该方式，要求澳门法院作出有关诉讼行为。

L'expert indépendant recommande de clarifier et de simplifier certaines procédures pénales, notamment pour ce qui concerne les peines alternatives à l'emprisonnement et le sursis, la garde à vue et l'habeas corpus, mais aussi la durée de détention préventive en fonction de l'infraction ou enfin la commission rogatoire ou la délégation judiciaire à la police judiciaire.

独立专建议澄清和简化某些刑事诉讼程序，特别是关于监禁替代处罚和缓刑、拘留和人身保护以及根据罪行确定审前拘押期限或最后托调查或对司法警察司法授权。