Produits en cause en matière civile, commerciale, maritime, aérien et dans d'autres domaines avec des couvertures.

产品涉及民用、商用、船用、航用毯等领域。

Le Gouvernement argentin, par exemple, a récemment proposé de rétablir des liaisons aériennes commerciales qui seraient bénéfiques pour tous les intéressés.

例如,阿根廷政府最近提议,重新建立所有方面均会受益的商用航。

Dans la pratique, ces responsabilités sont exercées, au nom du Secrétaire aux transports, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial de l'Administration fédérale de l'aviation.

实际上，邦航局的商用航运输办公室代表运输部长执行这些职责。

Il convient de noter que les lancements commerciaux, aux États-Unis, sont autorisés non par la NASA, mais par l'Administration fédérale de l'aviation, comme il est indiqué à l'alinéa a).

注意美国的商用发射不由国家航和航天局，而是由邦航局批准，正如（a）小段所述。

Un pays a par exemple indiqué qu'une dérogation serait nécessaire pour le c-pentaBDE utilisé dans les avions militaires car les solutions de remplacement ne répondent pas aux impératifs de sécurité incendie.

比如，一个国家报告，需要对用于军事航的商用五溴二苯醚进行豁免，因为缺少满足消防特殊要求的代物。

Le Groupe de la conformité technique sera chargé d'administrer tous les contrats d'affrètement d'aéronefs commerciaux et autres, lettres d'attribution et contrats afférents aux aérodromes, de donner suite aux rapports sur l'utilisation des appareils et d'établir les statistiques relatives aux carburants.

技术履约股负责管理所有商用航合同、协助通知书、中地面合同、包机协定，处理使用报告和燃料统计。

Il a été informé que la location d'un avion s'imposait en raison du manque de fiabilité des liaisons aériennes commerciales et de la rareté des vols dans la sous-région, ce qui pourrait empêcher l'Envoyé spécial de mener ses consultations en temps utile.

委员会获悉，由于商用航公司转机服务不可靠，并且该次区域航班很少，会影响特使及时开展磋商工作，因此租赁飞机是必要的。

Un tel examen élargit, de fait, les compétences du Bureau en matière d'agrément et de contrôle, celles-ci s'appliquant ainsi non seulement aux activités de lancement et de rentrée, mais également à la nature, à l'exploitation et aux opérations de tous les objets spatiaux lancés ou ramenés sur Terre au titre d'une licence des États-Unis.

因而，实际上，这一有效查组成部分把商用航运输办公室的授权与监控范围延伸到了发射活动与返回活动之外，而把依据美国许可证进行发射或返回的所有间物体的性质、操作与活动全都包括在内了。

Mis à part les prescriptions et activités relatives à l'attribution de licences, qui relèvent du Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial comme on l'a vu ci-dessus, il est à noter que deux autres organismes gouvernementaux des États-Unis sont chargés d'autoriser, par le biais de procédures de licence, certaines des activités menées par des entités non gouvernementales dans l'espace.

除了上述商用航运输办公室规定的许可证颁发条件和进行的各项活动外，应该指出，美国政府还有另外两个机构负责通过许可证颁发程序给非政府实体在外层间的某些活动授权。

Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.

要求用以弥补可能造成的最大损失的数额，若是由商用航运输办公室颁发的许可证，则确定为每份许可证最高可达5亿美元（若为美国政府索赔计，则为1亿美元），或者世界市场可能获得的最高额度责任保险金。

Pour obtenir les agréments susmentionnés, tous les titulaires de licences de lancement et de rentrée sont tenus de se conformer à certaines exigences a posteriori, notamment de communiquer au Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial les renseignements nécessaires pour permettre au Gouvernement de satisfaire aux dispositions de l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, annexe) et de respecter les conditions fixées dans la licence en matière de responsabilité financière.

除了获得上述认可证书外，所有发射与返回许可证均须遵守某些许可证颁发后的规定，包括向商用航运输办公室提供必要的信息，以使美国政府得以执行《关于登记射入外层间物体的公约》（大会第3235（XXIX）号决议）第4条之规定，以及遵守许可证指明的经济责任规定。

À long terme, il s'agit, d'une part, de participer à la mise en place du Système mondial d'observation (SMO), système coordonné d'observations au sol et par satellites, l'accent portant aussi bien sur les satellites opérationnels d'observation de l'environnement que sur les satellites scientifiques et, de l'autre, de promouvoir un enseignement de qualité dans les disciplines relatives à l'espace. L'action menée contribuera aussi au bon fonctionnement du Système mondial de prévisions de zone, qui diffuse par satellite des informations et prévisions météorologiques destinées à l'aviation civile.

长远目标包括开发全球观测统，该统将作为由地面部分和间部分组成的复合统，主要侧重于同环境卫星的操作以及研究与开发有关的事项，并促进世界区域预报统（区域预报统）与卫星有关的高质量教育和执行，该统使用借助卫星的通信统为商用航提供航气象实用信息和预报。

Produits en cause en matière civile, commerciale, maritime, aérien et dans d'autres domaines avec des couvertures.

产品涉及民用、商用、船用、航用毯等领域。

Le Gouvernement argentin, par exemple, a récemment proposé de rétablir des liaisons aériennes commerciales qui seraient bénéfiques pour tous les intéressés.

例如,阿根廷政府最近提议,重新建立所有方面均会受益的商用航联系。

Dans la pratique, ces responsabilités sont exercées, au nom du Secrétaire aux transports, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial de l'Administration fédérale de l'aviation.

实际上，联邦航局的商用航运输办公室代表运输部长执行这些职责。

Il convient de noter que les lancements commerciaux, aux États-Unis, sont autorisés non par la NASA, mais par l'Administration fédérale de l'aviation, comme il est indiqué à l'alinéa a).

注意美国的商用发射不由国家航和航天局，而是由联邦航局批准，正如（a）小段所述。

Un pays a par exemple indiqué qu'une dérogation serait nécessaire pour le c-pentaBDE utilisé dans les avions militaires car les solutions de remplacement ne répondent pas aux impératifs de sécurité incendie.

比如，一个国家报告，需要对用于军事航的商用五溴二苯醚进行豁免，因为缺少满足消防特殊要求的代物。

Le Groupe de la conformité technique sera chargé d'administrer tous les contrats d'affrètement d'aéronefs commerciaux et autres, lettres d'attribution et contrats afférents aux aérodromes, de donner suite aux rapports sur l'utilisation des appareils et d'établir les statistiques relatives aux carburants.

技术履约股负责管理所有商用航合同、协助通知书、中地面合同、包机协定，处理使用报告和燃料统计。

Il a été informé que la location d'un avion s'imposait en raison du manque de fiabilité des liaisons aériennes commerciales et de la rareté des vols dans la sous-région, ce qui pourrait empêcher l'Envoyé spécial de mener ses consultations en temps utile.

委员会获悉，由于商用航公司转机服务不可靠，并且该次区域航班很少，会影响特使及时开展磋商工作，因此租赁飞机是必要的。

Un tel examen élargit, de fait, les compétences du Bureau en matière d'agrément et de contrôle, celles-ci s'appliquant ainsi non seulement aux activités de lancement et de rentrée, mais également à la nature, à l'exploitation et aux opérations de tous les objets spatiaux lancés ou ramenés sur Terre au titre d'une licence des États-Unis.

因而，实际上，这一有效载荷审查组成部分把商用航运输办公室的授权与监控范围延伸到了发射活动与返回活动之外，而把依据美国许可证进行发射或返回的所有间物体的性质、操作与活动全都包括在内了。

Mis à part les prescriptions et activités relatives à l'attribution de licences, qui relèvent du Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial comme on l'a vu ci-dessus, il est à noter que deux autres organismes gouvernementaux des États-Unis sont chargés d'autoriser, par le biais de procédures de licence, certaines des activités menées par des entités non gouvernementales dans l'espace.

除了上述商用航运输办公室规定的许可证颁发条件和进行的各项活动外，应该指出，美国政府还有另外两个机构负责通过许可证颁发程序给非政府实体在外层间的某些活动授权。

Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.

要求用以弥补可能造成的最大损失的数额，若是由商用航运输办公室颁发的许可证，则确定为每份许可证最高可达5亿美元（若为美国政府索赔计，则为1亿美元），或者世界市场可能获得的最高额度责任保险金。

Pour obtenir les agréments susmentionnés, tous les titulaires de licences de lancement et de rentrée sont tenus de se conformer à certaines exigences a posteriori, notamment de communiquer au Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial les renseignements nécessaires pour permettre au Gouvernement de satisfaire aux dispositions de l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, annexe) et de respecter les conditions fixées dans la licence en matière de responsabilité financière.

除了获得上述认可证书外，所有发射与返回许可证均须遵守某些许可证颁发后的规定，包括向商用航运输办公室提供必要的信息，以使美国政府得以执行《关于登记射入外层间物体的公约》（大会第3235（XXIX）号决议）第4条之规定，以及遵守许可证指明的经济责任规定。

À long terme, il s'agit, d'une part, de participer à la mise en place du Système mondial d'observation (SMO), système coordonné d'observations au sol et par satellites, l'accent portant aussi bien sur les satellites opérationnels d'observation de l'environnement que sur les satellites scientifiques et, de l'autre, de promouvoir un enseignement de qualité dans les disciplines relatives à l'espace. L'action menée contribuera aussi au bon fonctionnement du Système mondial de prévisions de zone, qui diffuse par satellite des informations et prévisions météorologiques destinées à l'aviation civile.

长远目标包括开发全球观测系统，该系统将作为由地面部分和间部分组成的复合系统，主要侧重于同环境卫星的操作以及研究与开发有关的事项，并促进世界区域预报系统（区域预报系统）与卫星有关的高质量教育和执行，该系统使用借助卫星的通信系统为商用航提供航气象实用信息和预报。

Produits en cause en matière civile, commerciale, maritime, aérien et dans d'autres domaines avec des couvertures.

产品涉及民、商、船、航空领域。

Le Gouvernement argentin, par exemple, a récemment proposé de rétablir des liaisons aériennes commerciales qui seraient bénéfiques pour tous les intéressés.

例如,阿根廷政府最近提议,重新建立所有方面均会受益的商航空联系。

Dans la pratique, ces responsabilités sont exercées, au nom du Secrétaire aux transports, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial de l'Administration fédérale de l'aviation.

实际上，联邦航空局的商航空运输办公室代表运输部长执行这些职责。

Il convient de noter que les lancements commerciaux, aux États-Unis, sont autorisés non par la NASA, mais par l'Administration fédérale de l'aviation, comme il est indiqué à l'alinéa a).

注意美国的商发射不由国家航空和航天局，而是由联邦航空局批准，正如（a）小段所述。

Un pays a par exemple indiqué qu'une dérogation serait nécessaire pour le c-pentaBDE utilisé dans les avions militaires car les solutions de remplacement ne répondent pas aux impératifs de sécurité incendie.

比如，一个国家报告，需要对于军事航空的商五溴二苯醚进行豁免，因为缺少满足消防特殊要求的代物。

Le Groupe de la conformité technique sera chargé d'administrer tous les contrats d'affrètement d'aéronefs commerciaux et autres, lettres d'attribution et contrats afférents aux aérodromes, de donner suite aux rapports sur l'utilisation des appareils et d'établir les statistiques relatives aux carburants.

技术履约股负责管理所有商航空合同、协助通知书、空中地面合同、包机协定，处理使报告和燃料统计。

Il a été informé que la location d'un avion s'imposait en raison du manque de fiabilité des liaisons aériennes commerciales et de la rareté des vols dans la sous-région, ce qui pourrait empêcher l'Envoyé spécial de mener ses consultations en temps utile.

委员会获悉，由于商航空公司转机服务不可靠，并且该次区域航班很少，会影响特使及时开展磋商工作，因此租赁飞机是必要的。

Un tel examen élargit, de fait, les compétences du Bureau en matière d'agrément et de contrôle, celles-ci s'appliquant ainsi non seulement aux activités de lancement et de rentrée, mais également à la nature, à l'exploitation et aux opérations de tous les objets spatiaux lancés ou ramenés sur Terre au titre d'une licence des États-Unis.

因而，实际上，这一有效载荷审查组成部分把商航空运输办公室的授权监控范围延伸到了发射返回之外，而把依据美国许可证进行发射或返回的所有空间物体的性质、操作全都包括在内了。

Mis à part les prescriptions et activités relatives à l'attribution de licences, qui relèvent du Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial comme on l'a vu ci-dessus, il est à noter que deux autres organismes gouvernementaux des États-Unis sont chargés d'autoriser, par le biais de procédures de licence, certaines des activités menées par des entités non gouvernementales dans l'espace.

除了上述商航空运输办公室规定的许可证颁发条件和进行的各项外，应该指出，美国政府还有另外两个机构负责通过许可证颁发程序给非政府实体在外层空间的某些授权。

Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.

要求以弥补可能造成的最大损失的数额，若是由商航空运输办公室颁发的许可证，则确定为每份许可证最高可达5亿美元（若为美国政府索赔计，则为1亿美元），或者世界市场可能获得的最高额度责任保险金。

Pour obtenir les agréments susmentionnés, tous les titulaires de licences de lancement et de rentrée sont tenus de se conformer à certaines exigences a posteriori, notamment de communiquer au Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial les renseignements nécessaires pour permettre au Gouvernement de satisfaire aux dispositions de l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, annexe) et de respecter les conditions fixées dans la licence en matière de responsabilité financière.

除了获得上述认可证书外，所有发射返回许可证均须遵守某些许可证颁发后的规定，包括向商航空运输办公室提供必要的信息，以使美国政府得以执行《关于登记射入外层空间物体的公约》（大会第3235（XXIX）号决议）第4条之规定，以及遵守许可证指明的经济责任规定。

À long terme, il s'agit, d'une part, de participer à la mise en place du Système mondial d'observation (SMO), système coordonné d'observations au sol et par satellites, l'accent portant aussi bien sur les satellites opérationnels d'observation de l'environnement que sur les satellites scientifiques et, de l'autre, de promouvoir un enseignement de qualité dans les disciplines relatives à l'espace. L'action menée contribuera aussi au bon fonctionnement du Système mondial de prévisions de zone, qui diffuse par satellite des informations et prévisions météorologiques destinées à l'aviation civile.

长远目标包括开发全球观测系统，该系统将作为由地面部分和空间部分组成的复合系统，主要侧重于同环境卫星的操作以及研究开发有关的事项，并促进世界区域预报系统（区域预报系统）卫星有关的高质量教育和执行，该系统使借助卫星的通信系统为商航空提供航空气象实信息和预报。

Produits en cause en matière civile, commerciale, maritime, aérien et dans d'autres domaines avec des couvertures.

产品涉及民用、用、船用、用毯等领域。

Le Gouvernement argentin, par exemple, a récemment proposé de rétablir des liaisons aériennes commerciales qui seraient bénéfiques pour tous les intéressés.

例如,阿根廷政府最近提议,重新建立所有方面均会受益的用联系。

Dans la pratique, ces responsabilités sont exercées, au nom du Secrétaire aux transports, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial de l'Administration fédérale de l'aviation.

实际上，联邦的用运输办公室代表运输部长执行这些职责。

Il convient de noter que les lancements commerciaux, aux États-Unis, sont autorisés non par la NASA, mais par l'Administration fédérale de l'aviation, comme il est indiqué à l'alinéa a).

注意美国的用发射不国家和天，而是联邦批准，正如（a）小段所述。

Un pays a par exemple indiqué qu'une dérogation serait nécessaire pour le c-pentaBDE utilisé dans les avions militaires car les solutions de remplacement ne répondent pas aux impératifs de sécurité incendie.

比如，一个国家报告，需要对用军事的用五溴二苯醚进行豁免，因为缺少满足消防特殊要求的代物。

Le Groupe de la conformité technique sera chargé d'administrer tous les contrats d'affrètement d'aéronefs commerciaux et autres, lettres d'attribution et contrats afférents aux aérodromes, de donner suite aux rapports sur l'utilisation des appareils et d'établir les statistiques relatives aux carburants.

技术履约股负责管理所有用合同、协助通知书、中地面合同、包机协定，处理使用报告和燃料统计。

Il a été informé que la location d'un avion s'imposait en raison du manque de fiabilité des liaisons aériennes commerciales et de la rareté des vols dans la sous-région, ce qui pourrait empêcher l'Envoyé spécial de mener ses consultations en temps utile.

委员会获悉，用公司转机服务不可靠，并且该次区域班很少，会影响特使及时开展磋工作，因此租赁飞机是必要的。

Un tel examen élargit, de fait, les compétences du Bureau en matière d'agrément et de contrôle, celles-ci s'appliquant ainsi non seulement aux activités de lancement et de rentrée, mais également à la nature, à l'exploitation et aux opérations de tous les objets spatiaux lancés ou ramenés sur Terre au titre d'une licence des États-Unis.

因而，实际上，这一有效载荷审查组成部分把用运输办公室的授权与监控范围延伸到了发射活动与返回活动之外，而把依据美国许可证进行发射或返回的所有间物体的性质、操作与活动全都包括在内了。

Mis à part les prescriptions et activités relatives à l'attribution de licences, qui relèvent du Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial comme on l'a vu ci-dessus, il est à noter que deux autres organismes gouvernementaux des États-Unis sont chargés d'autoriser, par le biais de procédures de licence, certaines des activités menées par des entités non gouvernementales dans l'espace.

除了上述用运输办公室规定的许可证颁发条件和进行的各项活动外，应该指出，美国政府还有另外两个机构负责通过许可证颁发程序给非政府实体在外层间的某些活动授权。

Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.

要求用以弥补可能造成的最大损失的数额，若是用运输办公室颁发的许可证，则确定为每份许可证最高可达5亿美元（若为美国政府索赔计，则为1亿美元），或者世界市场可能获得的最高额度责任保险金。

Pour obtenir les agréments susmentionnés, tous les titulaires de licences de lancement et de rentrée sont tenus de se conformer à certaines exigences a posteriori, notamment de communiquer au Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial les renseignements nécessaires pour permettre au Gouvernement de satisfaire aux dispositions de l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, annexe) et de respecter les conditions fixées dans la licence en matière de responsabilité financière.

除了获得上述认可证书外，所有发射与返回许可证均须遵守某些许可证颁发后的规定，包括向用运输办公室提供必要的信息，以使美国政府得以执行《关登记射入外层间物体的公约》（大会第3235（XXIX）号决议）第4条之规定，以及遵守许可证指明的经济责任规定。

À long terme, il s'agit, d'une part, de participer à la mise en place du Système mondial d'observation (SMO), système coordonné d'observations au sol et par satellites, l'accent portant aussi bien sur les satellites opérationnels d'observation de l'environnement que sur les satellites scientifiques et, de l'autre, de promouvoir un enseignement de qualité dans les disciplines relatives à l'espace. L'action menée contribuera aussi au bon fonctionnement du Système mondial de prévisions de zone, qui diffuse par satellite des informations et prévisions météorologiques destinées à l'aviation civile.

长远目标包括开发全球观测系统，该系统将作为地面部分和间部分组成的复合系统，主要侧重同环境卫星的操作以及研究与开发有关的事项，并促进世界区域预报系统（区域预报系统）与卫星有关的高质量教育和执行，该系统使用借助卫星的通信系统为用提供气象实用信息和预报。

Produits en cause en matière civile, commerciale, maritime, aérien et dans d'autres domaines avec des couvertures.

产品涉及民、商、船、毯等领域。

Le Gouvernement argentin, par exemple, a récemment proposé de rétablir des liaisons aériennes commerciales qui seraient bénéfiques pour tous les intéressés.

例如,阿根廷政府最近提议,重新建立所有会受益的商联系。

Dans la pratique, ces responsabilités sont exercées, au nom du Secrétaire aux transports, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial de l'Administration fédérale de l'aviation.

实际上，联邦局的商运输办公室代表运输部长执行这些职责。

Il convient de noter que les lancements commerciaux, aux États-Unis, sont autorisés non par la NASA, mais par l'Administration fédérale de l'aviation, comme il est indiqué à l'alinéa a).

注意美国的商发射不由国家和天局，而是由联邦局批准，正如（a）小段所述。

Un pays a par exemple indiqué qu'une dérogation serait nécessaire pour le c-pentaBDE utilisé dans les avions militaires car les solutions de remplacement ne répondent pas aux impératifs de sécurité incendie.

比如，一个国家报告，需要对于军事的商五溴二苯醚进行豁免，因为缺少满足消防特殊要求的代物。

Le Groupe de la conformité technique sera chargé d'administrer tous les contrats d'affrètement d'aéronefs commerciaux et autres, lettres d'attribution et contrats afférents aux aérodromes, de donner suite aux rapports sur l'utilisation des appareils et d'établir les statistiques relatives aux carburants.

技术履约股负责管理所有商合同、协助通知书、中地合同、包机协定，处理使报告和燃料统计。

Il a été informé que la location d'un avion s'imposait en raison du manque de fiabilité des liaisons aériennes commerciales et de la rareté des vols dans la sous-région, ce qui pourrait empêcher l'Envoyé spécial de mener ses consultations en temps utile.

委员会获悉，由于商公司转机服务不可靠，并且该次区域班很少，会影响特使及时开展磋商工作，因此租赁飞机是必要的。

Un tel examen élargit, de fait, les compétences du Bureau en matière d'agrément et de contrôle, celles-ci s'appliquant ainsi non seulement aux activités de lancement et de rentrée, mais également à la nature, à l'exploitation et aux opérations de tous les objets spatiaux lancés ou ramenés sur Terre au titre d'une licence des États-Unis.

因而，实际上，这一有效载荷审查组成部分把商运输办公室的授权与监控范围延伸到了发射活动与返回活动之外，而把依据美国许可证进行发射或返回的所有间物体的性质、操作与活动全都包括在内了。

Mis à part les prescriptions et activités relatives à l'attribution de licences, qui relèvent du Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial comme on l'a vu ci-dessus, il est à noter que deux autres organismes gouvernementaux des États-Unis sont chargés d'autoriser, par le biais de procédures de licence, certaines des activités menées par des entités non gouvernementales dans l'espace.

除了上述商运输办公室规定的许可证颁发条件和进行的各项活动外，应该指出，美国政府还有另外两个机构负责通过许可证颁发程序给非政府实体在外层间的某些活动授权。

Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.

要求以弥补可能造成的最大损失的数额，若是由商运输办公室颁发的许可证，则确定为每份许可证最高可达5亿美元（若为美国政府索赔计，则为1亿美元），或者世界市场可能获得的最高额度责任保险金。

Pour obtenir les agréments susmentionnés, tous les titulaires de licences de lancement et de rentrée sont tenus de se conformer à certaines exigences a posteriori, notamment de communiquer au Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial les renseignements nécessaires pour permettre au Gouvernement de satisfaire aux dispositions de l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, annexe) et de respecter les conditions fixées dans la licence en matière de responsabilité financière.

除了获得上述认可证书外，所有发射与返回许可证须遵守某些许可证颁发后的规定，包括向商运输办公室提供必要的信息，以使美国政府得以执行《关于登记射入外层间物体的公约》（大会第3235（XXIX）号决议）第4条之规定，以及遵守许可证指明的经济责任规定。

À long terme, il s'agit, d'une part, de participer à la mise en place du Système mondial d'observation (SMO), système coordonné d'observations au sol et par satellites, l'accent portant aussi bien sur les satellites opérationnels d'observation de l'environnement que sur les satellites scientifiques et, de l'autre, de promouvoir un enseignement de qualité dans les disciplines relatives à l'espace. L'action menée contribuera aussi au bon fonctionnement du Système mondial de prévisions de zone, qui diffuse par satellite des informations et prévisions météorologiques destinées à l'aviation civile.

长远目标包括开发全球观测系统，该系统将作为由地部分和间部分组成的复合系统，主要侧重于同环境卫星的操作以及研究与开发有关的事项，并促进世界区域预报系统（区域预报系统）与卫星有关的高质量教育和执行，该系统使借助卫星的通信系统为商提供气象实信息和预报。

Produits en cause en matière civile, commerciale, maritime, aérien et dans d'autres domaines avec des couvertures.

产品涉及民、商、船、航空毯等领域。

Le Gouvernement argentin, par exemple, a récemment proposé de rétablir des liaisons aériennes commerciales qui seraient bénéfiques pour tous les intéressés.

例如,阿根廷政府最近提议,重新建立所有方面均会受益的商航空联系。

Dans la pratique, ces responsabilités sont exercées, au nom du Secrétaire aux transports, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial de l'Administration fédérale de l'aviation.

实际上，联邦航空局的商航空运输办公室代表运输部长执行这些职责。

Il convient de noter que les lancements commerciaux, aux États-Unis, sont autorisés non par la NASA, mais par l'Administration fédérale de l'aviation, comme il est indiqué à l'alinéa a).

注意美国的商发射不由国家航空和航天局，而是由联邦航空局批准，正如（a）小段所述。

Un pays a par exemple indiqué qu'une dérogation serait nécessaire pour le c-pentaBDE utilisé dans les avions militaires car les solutions de remplacement ne répondent pas aux impératifs de sécurité incendie.

比如，一个国家报告，需要对事航空的商五溴二苯醚进行豁免，因为缺少满足消防特殊要求的代物。

Le Groupe de la conformité technique sera chargé d'administrer tous les contrats d'affrètement d'aéronefs commerciaux et autres, lettres d'attribution et contrats afférents aux aérodromes, de donner suite aux rapports sur l'utilisation des appareils et d'établir les statistiques relatives aux carburants.

技术履约股负责管理所有商航空、协助通知书、空中地面、机协定，处理使报告和燃料统计。

Il a été informé que la location d'un avion s'imposait en raison du manque de fiabilité des liaisons aériennes commerciales et de la rareté des vols dans la sous-région, ce qui pourrait empêcher l'Envoyé spécial de mener ses consultations en temps utile.

委员会获悉，由商航空公司转机服务不可靠，并且该次区域航班很少，会影响特使及时开展磋商工作，因此租赁飞机是必要的。

Un tel examen élargit, de fait, les compétences du Bureau en matière d'agrément et de contrôle, celles-ci s'appliquant ainsi non seulement aux activités de lancement et de rentrée, mais également à la nature, à l'exploitation et aux opérations de tous les objets spatiaux lancés ou ramenés sur Terre au titre d'une licence des États-Unis.

因而，实际上，这一有效载荷审查组成部分把商航空运输办公室的授权与监控范围延伸到了发射活动与返回活动之外，而把依据美国许可证进行发射或返回的所有空间物体的性质、操作与活动全都括在内了。

Mis à part les prescriptions et activités relatives à l'attribution de licences, qui relèvent du Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial comme on l'a vu ci-dessus, il est à noter que deux autres organismes gouvernementaux des États-Unis sont chargés d'autoriser, par le biais de procédures de licence, certaines des activités menées par des entités non gouvernementales dans l'espace.

除了上述商航空运输办公室规定的许可证颁发条件和进行的各项活动外，应该指出，美国政府还有另外两个机构负责通过许可证颁发程序给非政府实体在外层空间的某些活动授权。

Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.

要求以弥补可能造成的最大损失的数额，若是由商航空运输办公室颁发的许可证，则确定为每份许可证最高可达5亿美元（若为美国政府索赔计，则为1亿美元），或者世界市场可能获得的最高额度责任保险金。

Pour obtenir les agréments susmentionnés, tous les titulaires de licences de lancement et de rentrée sont tenus de se conformer à certaines exigences a posteriori, notamment de communiquer au Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial les renseignements nécessaires pour permettre au Gouvernement de satisfaire aux dispositions de l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, annexe) et de respecter les conditions fixées dans la licence en matière de responsabilité financière.

除了获得上述认可证书外，所有发射与返回许可证均须遵守某些许可证颁发后的规定，括向商航空运输办公室提供必要的信息，以使美国政府得以执行《关登记射入外层空间物体的公约》（大会第3235（XXIX）号决议）第4条之规定，以及遵守许可证指明的经济责任规定。

À long terme, il s'agit, d'une part, de participer à la mise en place du Système mondial d'observation (SMO), système coordonné d'observations au sol et par satellites, l'accent portant aussi bien sur les satellites opérationnels d'observation de l'environnement que sur les satellites scientifiques et, de l'autre, de promouvoir un enseignement de qualité dans les disciplines relatives à l'espace. L'action menée contribuera aussi au bon fonctionnement du Système mondial de prévisions de zone, qui diffuse par satellite des informations et prévisions météorologiques destinées à l'aviation civile.

长远目标括开发全球观测系统，该系统将作为由地面部分和空间部分组成的复系统，主要侧重环境卫星的操作以及研究与开发有关的事项，并促进世界区域预报系统（区域预报系统）与卫星有关的高质量教育和执行，该系统使借助卫星的通信系统为商航空提供航空气象实信息和预报。

Produits en cause en matière civile, commerciale, maritime, aérien et dans d'autres domaines avec des couvertures.

产品涉及民用、商用、船用、航空用毯等领域。

Le Gouvernement argentin, par exemple, a récemment proposé de rétablir des liaisons aériennes commerciales qui seraient bénéfiques pour tous les intéressés.

例,阿根廷政府最近提议,重新建立所有方面均会受益的商用航空联系。

Dans la pratique, ces responsabilités sont exercées, au nom du Secrétaire aux transports, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial de l'Administration fédérale de l'aviation.

实际上，联邦航空局的商用航空运输办公室代表运输部长执行这些职责。

Il convient de noter que les lancements commerciaux, aux États-Unis, sont autorisés non par la NASA, mais par l'Administration fédérale de l'aviation, comme il est indiqué à l'alinéa a).

注意美国的商用发射不由国家航空航天局，而是由联邦航空局批准，正（a）小段所述。

Un pays a par exemple indiqué qu'une dérogation serait nécessaire pour le c-pentaBDE utilisé dans les avions militaires car les solutions de remplacement ne répondent pas aux impératifs de sécurité incendie.

比，国家，需要对用于军事航空的商用五溴二苯醚进行豁免，因为缺少满足消防特殊要求的代物。

Le Groupe de la conformité technique sera chargé d'administrer tous les contrats d'affrètement d'aéronefs commerciaux et autres, lettres d'attribution et contrats afférents aux aérodromes, de donner suite aux rapports sur l'utilisation des appareils et d'établir les statistiques relatives aux carburants.

技术履约股负责管理所有商用航空合同、协助通知书、空中地面合同、包机协定，处理使用燃料统计。

Il a été informé que la location d'un avion s'imposait en raison du manque de fiabilité des liaisons aériennes commerciales et de la rareté des vols dans la sous-région, ce qui pourrait empêcher l'Envoyé spécial de mener ses consultations en temps utile.

委员会获悉，由于商用航空公司转机服务不可靠，并且该次区域航班很少，会影响特使及时开展磋商工作，因此租赁飞机是必要的。

Un tel examen élargit, de fait, les compétences du Bureau en matière d'agrément et de contrôle, celles-ci s'appliquant ainsi non seulement aux activités de lancement et de rentrée, mais également à la nature, à l'exploitation et aux opérations de tous les objets spatiaux lancés ou ramenés sur Terre au titre d'une licence des États-Unis.

因而，实际上，这有效载荷审查组成部分把商用航空运输办公室的授权与监控范围延伸到了发射活动与返回活动之外，而把依据美国许可证进行发射或返回的所有空间物体的性质、操作与活动全都包括在内了。

Mis à part les prescriptions et activités relatives à l'attribution de licences, qui relèvent du Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial comme on l'a vu ci-dessus, il est à noter que deux autres organismes gouvernementaux des États-Unis sont chargés d'autoriser, par le biais de procédures de licence, certaines des activités menées par des entités non gouvernementales dans l'espace.

除了上述商用航空运输办公室规定的许可证颁发条件进行的各项活动外，应该指出，美国政府还有另外两机构负责通过许可证颁发程序给非政府实体在外层空间的某些活动授权。

Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.

要求用以弥补可能造成的最大损失的数额，若是由商用航空运输办公室颁发的许可证，则确定为每份许可证最高可达5亿美元（若为美国政府索赔计，则为1亿美元），或者世界市场可能获得的最高额度责任保险金。

Pour obtenir les agréments susmentionnés, tous les titulaires de licences de lancement et de rentrée sont tenus de se conformer à certaines exigences a posteriori, notamment de communiquer au Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial les renseignements nécessaires pour permettre au Gouvernement de satisfaire aux dispositions de l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, annexe) et de respecter les conditions fixées dans la licence en matière de responsabilité financière.

除了获得上述认可证书外，所有发射与返回许可证均须遵守某些许可证颁发后的规定，包括向商用航空运输办公室提供必要的信息，以使美国政府得以执行《关于登记射入外层空间物体的公约》（大会第3235（XXIX）号决议）第4条之规定，以及遵守许可证指明的经济责任规定。

À long terme, il s'agit, d'une part, de participer à la mise en place du Système mondial d'observation (SMO), système coordonné d'observations au sol et par satellites, l'accent portant aussi bien sur les satellites opérationnels d'observation de l'environnement que sur les satellites scientifiques et, de l'autre, de promouvoir un enseignement de qualité dans les disciplines relatives à l'espace. L'action menée contribuera aussi au bon fonctionnement du Système mondial de prévisions de zone, qui diffuse par satellite des informations et prévisions météorologiques destinées à l'aviation civile.

长远目标包括开发全球观测系统，该系统将作为由地面部分空间部分组成的复合系统，主要侧重于同环境卫星的操作以及研究与开发有关的事项，并促进世界区域预系统（区域预系统）与卫星有关的高质量教育执行，该系统使用借助卫星的通信系统为商用航空提供航空气象实用信息预。

Produits en cause en matière civile, commerciale, maritime, aérien et dans d'autres domaines avec des couvertures.

产品涉及民用、商用、船用、航空用毯等领域。

Le Gouvernement argentin, par exemple, a récemment proposé de rétablir des liaisons aériennes commerciales qui seraient bénéfiques pour tous les intéressés.

例如,阿根廷政提议,重新建立所有方面均会受益的商用航空联系。

Dans la pratique, ces responsabilités sont exercées, au nom du Secrétaire aux transports, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial de l'Administration fédérale de l'aviation.

实际上，联邦航空局的商用航空运输办公室代表运输部长执行这些职责。

Il convient de noter que les lancements commerciaux, aux États-Unis, sont autorisés non par la NASA, mais par l'Administration fédérale de l'aviation, comme il est indiqué à l'alinéa a).

注意美国的商用发射不由国家航空和航天局，而是由联邦航空局批准，正如（a）小段所述。

Un pays a par exemple indiqué qu'une dérogation serait nécessaire pour le c-pentaBDE utilisé dans les avions militaires car les solutions de remplacement ne répondent pas aux impératifs de sécurité incendie.

比如，一个国家报告，需要对用于军事航空的商用五溴二苯醚进行豁免，因为缺少满足消防特殊要求的代物。

Le Groupe de la conformité technique sera chargé d'administrer tous les contrats d'affrètement d'aéronefs commerciaux et autres, lettres d'attribution et contrats afférents aux aérodromes, de donner suite aux rapports sur l'utilisation des appareils et d'établir les statistiques relatives aux carburants.

技术履约股负责管理所有商用航空合同、协助通知书、空中地面合同、包机协定，处理使用报告和燃料统计。

Il a été informé que la location d'un avion s'imposait en raison du manque de fiabilité des liaisons aériennes commerciales et de la rareté des vols dans la sous-région, ce qui pourrait empêcher l'Envoyé spécial de mener ses consultations en temps utile.

委员会获悉，由于商用航空公司转机服务不可靠，并且该次区域航班很少，会影响特使及时开展磋商工作，因此租赁飞机是必要的。

Un tel examen élargit, de fait, les compétences du Bureau en matière d'agrément et de contrôle, celles-ci s'appliquant ainsi non seulement aux activités de lancement et de rentrée, mais également à la nature, à l'exploitation et aux opérations de tous les objets spatiaux lancés ou ramenés sur Terre au titre d'une licence des États-Unis.

因而，实际上，这一有效载荷审查组成部分把商用航空运输办公室的授权范围延伸到了发射活动返回活动之外，而把依据美国许可证进行发射或返回的所有空间物体的性质、操作活动全都包括在内了。

Mis à part les prescriptions et activités relatives à l'attribution de licences, qui relèvent du Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial comme on l'a vu ci-dessus, il est à noter que deux autres organismes gouvernementaux des États-Unis sont chargés d'autoriser, par le biais de procédures de licence, certaines des activités menées par des entités non gouvernementales dans l'espace.

除了上述商用航空运输办公室规定的许可证颁发条件和进行的各项活动外，应该指出，美国政还有另外两个机构负责通过许可证颁发程序给非政实体在外层空间的某些活动授权。

Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.

要求用以弥补可能造成的大损失的数额，若是由商用航空运输办公室颁发的许可证，则确定为每份许可证高可达5亿美元（若为美国政索赔计，则为1亿美元），或者世界市场可能获得的高额度责任保险金。

Pour obtenir les agréments susmentionnés, tous les titulaires de licences de lancement et de rentrée sont tenus de se conformer à certaines exigences a posteriori, notamment de communiquer au Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial les renseignements nécessaires pour permettre au Gouvernement de satisfaire aux dispositions de l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, annexe) et de respecter les conditions fixées dans la licence en matière de responsabilité financière.

除了获得上述认可证书外，所有发射返回许可证均须遵守某些许可证颁发后的规定，包括向商用航空运输办公室提供必要的信息，以使美国政得以执行《关于登记射入外层空间物体的公约》（大会第3235（XXIX）号决议）第4条之规定，以及遵守许可证指明的经济责任规定。

À long terme, il s'agit, d'une part, de participer à la mise en place du Système mondial d'observation (SMO), système coordonné d'observations au sol et par satellites, l'accent portant aussi bien sur les satellites opérationnels d'observation de l'environnement que sur les satellites scientifiques et, de l'autre, de promouvoir un enseignement de qualité dans les disciplines relatives à l'espace. L'action menée contribuera aussi au bon fonctionnement du Système mondial de prévisions de zone, qui diffuse par satellite des informations et prévisions météorologiques destinées à l'aviation civile.

长远目标包括开发全球观测系统，该系统将作为由地面部分和空间部分组成的复合系统，主要侧重于同环境卫星的操作以及研究开发有关的事项，并促进世界区域预报系统（区域预报系统）卫星有关的高质量教育和执行，该系统使用借助卫星的通信系统为商用航空提供航空气象实用信息和预报。

Produits en cause en matière civile, commerciale, maritime, aérien et dans d'autres domaines avec des couvertures.

产品涉及民用、商用、船用、航空用毯等领域。

Le Gouvernement argentin, par exemple, a récemment proposé de rétablir des liaisons aériennes commerciales qui seraient bénéfiques pour tous les intéressés.

例如,阿根廷政府最近提议,重新建立所有方面均会受益的商用航空联系。

Dans la pratique, ces responsabilités sont exercées, au nom du Secrétaire aux transports, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial de l'Administration fédérale de l'aviation.

实际上，联邦航空局的商用航空运室代表运部长执行这些职责。

Il convient de noter que les lancements commerciaux, aux États-Unis, sont autorisés non par la NASA, mais par l'Administration fédérale de l'aviation, comme il est indiqué à l'alinéa a).

注意美国的商用发射不由国家航空和航天局，而是由联邦航空局批准，正如（a）小段所述。

Un pays a par exemple indiqué qu'une dérogation serait nécessaire pour le c-pentaBDE utilisé dans les avions militaires car les solutions de remplacement ne répondent pas aux impératifs de sécurité incendie.

比如，一个国家报告，需要对用于军事航空的商用五溴二苯醚进行豁免，因为缺少满足消防特殊要求的代物。

Le Groupe de la conformité technique sera chargé d'administrer tous les contrats d'affrètement d'aéronefs commerciaux et autres, lettres d'attribution et contrats afférents aux aérodromes, de donner suite aux rapports sur l'utilisation des appareils et d'établir les statistiques relatives aux carburants.

技术履约股负责管理所有商用航空合同、协助通知书、空中地面合同、包机协定，处理使用报告和燃料统计。

Il a été informé que la location d'un avion s'imposait en raison du manque de fiabilité des liaisons aériennes commerciales et de la rareté des vols dans la sous-région, ce qui pourrait empêcher l'Envoyé spécial de mener ses consultations en temps utile.

委员会获悉，由于商用航空司转机服务不可靠，并且该次区域航班很少，会影响特使及时开展磋商工作，因此机是必要的。

Un tel examen élargit, de fait, les compétences du Bureau en matière d'agrément et de contrôle, celles-ci s'appliquant ainsi non seulement aux activités de lancement et de rentrée, mais également à la nature, à l'exploitation et aux opérations de tous les objets spatiaux lancés ou ramenés sur Terre au titre d'une licence des États-Unis.

因而，实际上，这一有效载荷审查组成部分把商用航空运室的授权与监控范围延伸到了发射活动与返回活动之外，而把依据美国许可证进行发射或返回的所有空间物体的性质、操作与活动全都包括在内了。

Mis à part les prescriptions et activités relatives à l'attribution de licences, qui relèvent du Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial comme on l'a vu ci-dessus, il est à noter que deux autres organismes gouvernementaux des États-Unis sont chargés d'autoriser, par le biais de procédures de licence, certaines des activités menées par des entités non gouvernementales dans l'espace.

除了上述商用航空运室规定的许可证颁发条件和进行的各项活动外，应该指出，美国政府还有另外两个机构负责通过许可证颁发程序给非政府实体在外层空间的某些活动授权。

Les montants requis pour réparer la perte maximale probable sont déterminés, pour chaque licence, par le Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial, jusqu'à un plafond de 500 millions de dollars (100 millions de dollars pour les demandes d'indemnisation présentées par le Gouvernement des États-Unis) ou à concurrence du montant maximal des assurances responsabilité disponibles sur le marché mondial.

要求用以弥补可能造成的最大损失的数额，若是由商用航空运室颁发的许可证，则确定为每份许可证最高可达5亿美元（若为美国政府索赔计，则为1亿美元），或者世界市场可能获得的最高额度责任保险金。

Pour obtenir les agréments susmentionnés, tous les titulaires de licences de lancement et de rentrée sont tenus de se conformer à certaines exigences a posteriori, notamment de communiquer au Bureau des systèmes commerciaux de transport spatial les renseignements nécessaires pour permettre au Gouvernement de satisfaire aux dispositions de l'article IV de la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (résolution 3235 (XXIX) de l'Assemblée générale, annexe) et de respecter les conditions fixées dans la licence en matière de responsabilité financière.

除了获得上述认可证书外，所有发射与返回许可证均须遵守某些许可证颁发后的规定，包括向商用航空运室提供必要的信息，以使美国政府得以执行《关于登记射入外层空间物体的约》（大会第3235（XXIX）号决议）第4条之规定，以及遵守许可证指明的经济责任规定。

À long terme, il s'agit, d'une part, de participer à la mise en place du Système mondial d'observation (SMO), système coordonné d'observations au sol et par satellites, l'accent portant aussi bien sur les satellites opérationnels d'observation de l'environnement que sur les satellites scientifiques et, de l'autre, de promouvoir un enseignement de qualité dans les disciplines relatives à l'espace. L'action menée contribuera aussi au bon fonctionnement du Système mondial de prévisions de zone, qui diffuse par satellite des informations et prévisions météorologiques destinées à l'aviation civile.

长远目标包括开发全球观测系统，该系统将作为由地面部分和空间部分组成的复合系统，主要侧重于同环境卫星的操作以及研究与开发有关的事项，并促进世界区域预报系统（区域预报系统）与卫星有关的高质量教育和执行，该系统使用借助卫星的通信系统为商用航空提供航空气象实用信息和预报。