Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报告所述期间,没有听审藐视法庭案。
Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报告所述期间,没有听审藐视法庭案。
Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
听审之后,各方进一步提出材料。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听审。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必要进行口头听审。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
与法庭直接有关的一项措施是在其他地方听审。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每法
平均听审9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对联合听审作了规定,但并需要联合听审。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,而在驱逐出境少展开听审。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主审法将决定是否举行口头听审。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
然而,西班牙外交部没有通报全国听审大会。
Les juges chargés d'une affaire déterminent s'il est nécessaire de prévoir une procédure orale.
主审法将决定是否举行口头听审。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议听审的结果。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
我们特别欢迎同时听审七案子这一
所未有之举。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一限制性更强的例子是只允许就诸如资产处分等特定问题举行联合听审。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,并决定听审日期。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此外,听审必须由法进行,并作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概述了联合听审和在两法院之一出庭的程序。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主要负责为法庭听审工作的准备和安排提供司法支助。
Dans un souci d'efficacité, les Chambres de première instance mènent désormais de front deux ou même trois procès.
为了有效率地组织工作,各审判分庭现在同时听审两或甚至三
审判案(“双轨”或“多轨”)。
En l'espèce, l'absence des parents des victimes à l'une des audiences n'avait nullement nui à l'examen de l'affaire.
就他的案件而言,受害人一次没有参加听审并没有对诉讼产生利影响。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报告所述期间,没有听审藐视法庭案。
Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
听审之后,各方进一步提出材料。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听审。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必要进行口头听审。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
与法庭有关的一项措施是在其他地方听审。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每个法官平均听审9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对联合听审作了规定,但并需要联合听审。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,在驱逐出境前也很少展开听审。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主审法官将决定是否举行口头听审。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
,西班牙外交部没有通报全国听审大会。
Les juges chargés d'une affaire déterminent s'il est nécessaire de prévoir une procédure orale.
主审法官将决定是否举行口头听审。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议听审的结果。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
我们特别欢迎同时听审七个案子这一前所未有之举。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一个限制性更强的例子是只允许就诸如资产处分等特定问题举行联合听审。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,并决定听审日期。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此外,听审必须由法官进行,并作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概述了联合听审和在两个法院之一出庭的程序。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主要负责为法庭听审工作的准备和安排提供司法支助。
Dans un souci d'efficacité, les Chambres de première instance mènent désormais de front deux ou même trois procès.
为了有效率地组织工作,各审判分庭现在同时听审两个或甚至三个审判案(“双轨”或“多轨”)。
En l'espèce, l'absence des parents des victimes à l'une des audiences n'avait nullement nui à l'examen de l'affaire.
就他的案件言,受害人一次没有参加听审并没有对诉讼产生
利影响。
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Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报告所述期间,没有听审藐视法庭案。
Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
听审之后,各方进一步提出材料。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听审。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必进行口头听审。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
与法庭直接有关的一项措施是在其他地方听审。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每个法官平均听审9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对合听审作了规
,
合听审。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,而在驱逐出境前也很少展开听审。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主审法官将决是否举行口头听审。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
然而,西班牙外交部没有通报全国听审大会。
Les juges chargés d'une affaire déterminent s'il est nécessaire de prévoir une procédure orale.
主审法官将决是否举行口头听审。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议听审的结果。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
我们特别欢迎同时听审七个案子这一前所未有之举。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一个限制性更强的例子是只允许就诸如资产处分等特问题举行
合听审。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,决
听审日期。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此外,听审必须由法官进行,作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概述了合听审和在两个法院之一出庭的程序。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主负责为法庭听审工作的准备和安排提供司法支助。
Dans un souci d'efficacité, les Chambres de première instance mènent désormais de front deux ou même trois procès.
为了有效率地组织工作,各审判分庭现在同时听审两个或甚至三个审判案(“双轨”或“多轨”)。
En l'espèce, l'absence des parents des victimes à l'une des audiences n'avait nullement nui à l'examen de l'affaire.
就他的案件而言,受害人一次没有参加听审没有对诉讼产生
利影响。
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Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报告所述期间,没有听审藐视法庭案。
Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
听审之后,各方进一步提出材料。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听审。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必要进行口头听审。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
与法庭直接有关的一项措施是在其他地方听审。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每法官平均听审9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对联合听审作了规定,但并需要联合听审。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,而在驱逐出境前也很少展开听审。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主审法官将决定是否举行口头听审。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
然而,西班牙外交部没有通报全国听审大会。
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主审法官将决定是否举行口头听审。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议听审的结果。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
我们特别欢迎同时听审七案子这一前所未有之举。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一性更强的例子是只允许就诸如资产处分等特定问题举行联合听审。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,并决定听审日期。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此外,听审必须由法官进行,并作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概述了联合听审和在两法院之一出庭的程序。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主要负责为法庭听审工作的准备和安排提供司法支助。
Dans un souci d'efficacité, les Chambres de première instance mènent désormais de front deux ou même trois procès.
为了有效率地组织工作,各审判分庭现在同时听审两或甚至三
审判案(“双轨”或“多轨”)。
En l'espèce, l'absence des parents des victimes à l'une des audiences n'avait nullement nui à l'examen de l'affaire.
就他的案件而言,受害人一次没有参加听审并没有对诉讼产生利影响。
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在本报告所述期间,没有听审法庭案。
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听审之后,各方进一步提出材料。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听审。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必要进行口头听审。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
与法庭直接有关的一项措施是在其他地方听审。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每个法官平均听审9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对联合听审作了规定,但并需要联合听审。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,而在驱逐出境前也很少展开听审。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主审法官将决定是否举行口头听审。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
然而,西班牙外交部没有通报全国听审大会。
Les juges chargés d'une affaire déterminent s'il est nécessaire de prévoir une procédure orale.
主审法官将决定是否举行口头听审。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议听审的结果。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
别欢迎同时听审七个案子这一前所未有之举。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一个限制性更强的例子是只允许就诸如资产处分等定问题举行联合听审。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,并决定听审日期。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此外,听审必须由法官进行,并作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概述了联合听审和在两个法院之一出庭的程序。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主要负责为法庭听审工作的准备和安排提供司法支助。
Dans un souci d'efficacité, les Chambres de première instance mènent désormais de front deux ou même trois procès.
为了有效率地组织工作,各审判分庭现在同时听审两个或甚至三个审判案(“双轨”或“多轨”)。
En l'espèce, l'absence des parents des victimes à l'une des audiences n'avait nullement nui à l'examen de l'affaire.
就他的案件而言,受害人一次没有参加听审并没有对诉讼产生利影响。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向
指正。
Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报告所述期间,没有听藐视法庭案。
Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
听之后,各方进一步提出材料。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必要进行口头听。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
法庭
直接有关的一项措施是在其他地方听
。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每个法官平均听9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对联合听作了规定,但并
需要联合听
。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,而在驱逐出境前也很少展开听。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主法官将决定是否举行口头听
。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
然而,西班牙没有通报全国听
大会。
Les juges chargés d'une affaire déterminent s'il est nécessaire de prévoir une procédure orale.
主法官将决定是否举行口头听
。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议听的结果。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
我们特别欢迎同时听七个案子这一前所未有之举。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一个限制性更强的例子是只允许就诸如资产处分等特定问题举行联合听。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,并决定听日期。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此,听
必须由法官进行,并作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概述了联合听和在两个法院之一出庭的程序。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主要负责为法庭听工作的准备和安排提供司法支助。
Dans un souci d'efficacité, les Chambres de première instance mènent désormais de front deux ou même trois procès.
为了有效率地组织工作,各判分庭现在同时听
两个或甚至三个
判案(“双轨”或“多轨”)。
En l'espèce, l'absence des parents des victimes à l'une des audiences n'avait nullement nui à l'examen de l'affaire.
就他的案件而言,受害人一次没有参加听并没有对诉讼产生
利影响。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,分未经过人工
核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报所
期间,没有听
藐视法庭案。
Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
听之后,各方进一步提出材料。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必要进行口头听。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
与法庭直接有关的一项措施是在其他地方听
。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每法官平均听
9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对联合听作了规定,但并
需要联合听
。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,而在驱逐出境前也很少展开听。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主法官将决定是否举行口头听
。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
然而,西班牙外交部没有通报全国听大会。
Les juges chargés d'une affaire déterminent s'il est nécessaire de prévoir une procédure orale.
主法官将决定是否举行口头听
。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议听的结果。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
我们特别欢迎同时听案子这一前所未有之举。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一限制性更强的例子是只允许就诸如资产处分等特定问题举行联合听
。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,并决定听日期。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此外,听必须由法官进行,并作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概了联合听
和在两
法院之一出庭的程序。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主要负责为法庭听工作的准备和安排提供司法支助。
Dans un souci d'efficacité, les Chambres de première instance mènent désormais de front deux ou même trois procès.
为了有效率地组织工作,各判分庭现在同时听
两
或甚至三
判案(“双轨”或“多轨”)。
En l'espèce, l'absence des parents des victimes à l'une des audiences n'avait nullement nui à l'examen de l'affaire.
就他的案件而言,受害人一次没有参加听并没有对诉讼产生
利影响。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报告所述期间,没有藐视法庭案。
Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
之后,各方进一步提
材料。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必要进行口头。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
与法庭直接有关的一项措施是在其他地方
。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每个法官平9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对联合作了规定,但并
需要联合
。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,而在境前也很少展开
。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主法官将决定是否举行口头
。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
然而,西班牙外交部没有通报全国大会。
Les juges chargés d'une affaire déterminent s'il est nécessaire de prévoir une procédure orale.
主法官将决定是否举行口头
。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议的结果。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
我们特别欢迎同时七个案子这一前所未有之举。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一个限制性更强的例子是只允许就诸如资产处分等特定问题举行联合。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,并决定日期。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此外,必须由法官进行,并作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概述了联合和在两个法院之一
庭的程序。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主要负责为法庭工作的准备和安排提供司法支助。
Dans un souci d'efficacité, les Chambres de première instance mènent désormais de front deux ou même trois procès.
为了有效率地组织工作,各判分庭现在同时
两个或甚至三个
判案(“双轨”或“多轨”)。
En l'espèce, l'absence des parents des victimes à l'une des audiences n'avait nullement nui à l'examen de l'affaire.
就他的案件而言,受害人一次没有参加并没有对诉讼产生
利影响。
声明:以上例句、词性分类由互联网资源自动生成,部分未经过人工
核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Aucune affaire d'outrage n'a été jugée pendant la période considérée.
在本报告所述期间,没有藐视法庭案。
Les parties ont déposé d'autres écritures par la suite.
之后,各方进一步提出材料。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用容措施,须有法院
。
Les parties sont convenues qu'une audience n'était pas requise.
双方同意,没有必要进行口。
L'une des mesures n'impliquant pas directement le Tribunal consisterait à délocaliser certaines affaires.
与法庭直接有关的一项措施是在其他地方
。
Chaque juge serait chargé en moyenne de neuf à 12 affaires.
在此设想下,每个法官平均9至12起案件。
Le protocole prévoyait des audiences conjointes, mais aucune n'a été nécessaire.
尽管协议对联合作了规定,但并
需要联合
。
Il semble qu'il n'existe pas de recours effectif et peu d'auditions préalables.
似乎没有有效的补救办法,而在驱逐出境前也很少展开。
Les juges chargés d'une affaire jugent de la nécessité d'organiser des auditions.
主法官将决定是否举行口
。
Le Ministre espagnol des affaires étrangères n'en a toutefois pas informé l'Audiencia Nacional.
然而,西班牙外交部没有通报全国大会。
Les juges chargés d'une affaire déterminent s'il est nécessaire de prévoir une procédure orale.
主法官将决定是否举行口
。
Un sursis a été accordé en attendant le résultat de l'examen de la motion constitutionnelle.
延期执行得到准许,等待宪法动议的结果。
Nous nous félicitons en particulier de la capacité de mener sept procès simultanément, fait sans précédent.
我们特别欢迎同时七个案子这一前所未有之举。
L'organisation d'audiences conjointes peut aussi se limiter à des questions particulières, comme la disposition des actifs.
一个限制性更强的例子是只允许就诸如资产处分等特定问题举行联合。
Des copies des documents sont communiquées à son avocat et une date est fixée pour les audiences.
文件副本送给逃犯的合法代表,并决定日期。
Cette audition doit être faite par un juge et doit être utilisée comme élément de preuve pendant l'enquête.
此外,必须由法官进行,并作为这类诉讼中调查阶段必备的证据。
Le protocole exposait schématiquement la procédure pour les audiences conjointes et la comparution devant l'un ou l'autre tribunal.
协议概述了联合和在两个法院之一出庭的程序。
La Section d'administration et d'appui judiciaire est avant tout chargée de la préparation et de l'organisation des audiences.
法庭管理和支助事务科主要负责为法庭工作的准备和安排提供司法支助。
Dans un souci d'efficacité, les Chambres de première instance mènent désormais de front deux ou même trois procès.
为了有效率地组织工作,各判分庭现在同时
两个
甚至三个
判案(“双轨”
“多轨”)。
En l'espèce, l'absence des parents des victimes à l'une des audiences n'avait nullement nui à l'examen de l'affaire.
就他的案件而言,受害人一次没有参加并没有对诉讼产生
利影响。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦
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