La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻同无效或终止婚姻同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

必须以知手段同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，不能同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，必须在一段理时间内同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明同无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

择了同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，有权同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

将其权利转让给承租人，承租人布同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

布同无效并要求卖自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而布同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，无权同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，以信函形式布同无效。

Ce contrat est invalide.

这份同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于同被无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定有权同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

同被无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，同无效的被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是同无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同无（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能知要求，买方不能宣告合同无。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理时间内宣告合同无。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

，买方有权宣告合同无。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能为违反禁止转让条款而宣布合同无。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

，买方无权宣告合同无。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

，法院认为，宣告合同无的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段宣告合同（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这下，买方必须在一段合理时间内宣告合同。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同的知需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方权宣告合同。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同。

Ce contrat est invalide.

这份合同是的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告的。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻无效或终止婚姻，将样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段告无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能告无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段理时间内告无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了告无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了告无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权告无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权告无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式无效。

Ce contrat est invalide.

这份是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于被告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权告无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

被告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，告无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以手段宣告合同（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵要求，买方不能宣告合同。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理时间内宣告合同。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同的需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

此，买方有权宣告合同。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能为违反禁止转让条款而宣布合同。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

此，买方权宣告合同。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同。

Ce contrat est invalide.

这份合同是的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手宣告合同无效（第二十六）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，买方不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

这种情况下，买方必须合理时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

般说来，声明合同无效的知无需指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十至第八十四了宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五和第七十六只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九具体规定买方有权宣告合同无效的件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结果。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

买方必须以知手段告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未遵守知要求，买方告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，买方必须在一段合理时间内告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

买方告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，买方有权告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说因为违反禁止转让条款而布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，买方无权告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被告无效以前达成的替代货物交易属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

La reconnaissance du mariage comme invalide ou sa dissolution aura les mêmes conséquences.

认定婚姻合同无效或终止婚姻合同，将导致同样结。

Pour déclarer le contrat résolu, l'acheteur doit procéder à une notification (article 26).

必须以知手段宣告合同无效（第二十六条）。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守知要求，不能宣告合同无效。

En pareil cas, l'acheteur doit déclarer la résolution du contrat dans un délai raisonnable.

在这种情况下，必须在一段合理时间内宣告合同无效。

Généralement, la notification de résolution n'a pas à être faite dans un délai spécifié.

一般说来，声明合同无效的知无需在指定的时间内送达。

Les effets de la résolution sont régis par les articles 81 à 84.

第八十一条至第八十四条阐述了宣告合同无效所产生的影响。

L'acheteur avait opté pour la résolution du contrat.

选择了宣告合同无效。

L'acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.

因此，有权宣告合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

将其权利转让给，宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

宣布合同无效并要求卖自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas en droit de déclarer le contrat résolu.

因此，无权宣告合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，以信函形式宣布合同无效。

Ce contrat est invalide.

这份合同是无效的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定有权宣告合同无效的条件。

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属于第七十五条所规定的范围。

Naturellement, lorsque la loi exige qu'un contrat soit écrit et signé, le non-respect de ces conditions l'invaliderait.

当然，法律要求合同为书面形式的或有签名的，未满足这些要求将会使合同归于无效。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的被解除支付货物价款的义 务。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。