S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草的在于在提起诉讼程序以前尽其他和平解决办法的规定，或者诉讼在另进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉，或法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉没有与刑事诉一并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在处理在提起诉以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规，或者处理诉讼在另案进行或选途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人起损害赔偿，或由于法院决定该项应另案处理，因而请求损害赔偿的没有与刑一并，人可以独的民权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在于处理在起程序以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由法院决定该事案理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不理提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规定，或者理诉讼案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决定应另案，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑诉讼一并提出，人可以提出单独的民权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不于提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规定，或者诉讼另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

此，条款草案的作用不在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉讼在另案进行或选定同一途径等原，这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代人提起损赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损赔偿诉讼没有与刑事诉讼一并提出，事人可以提出单独民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案作用不在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决法规定，或者处理诉讼在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由官决定不代表受害人提起损害赔偿，或由法院决定该事项应另案处，因而请求损害赔偿的没有与刑事一并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在处在提起程序以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。