S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉，或法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉没有与刑事诉一并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在处理在提起诉以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官定不代表提起损赔偿诉讼，或由于法院定该事项应另案处理，因而请求损赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，事可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解法的规定，或者处理诉讼在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉，或法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉没有与刑事诉一并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在处理在提起诉以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官不代表受害人损害赔偿讼，或由于法该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的讼没有与刑事讼一并出，事人可以出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在于处理在讼程序以前用尽其他和平解办法的规，或者处理讼在另案进行或选同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另处，请求损害赔偿诉讼没有与刑事诉讼一并提出，事人可以提出单独民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

此，条款草用不在于处在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法规定，或者处诉讼在另进行或选定同一途径等原则，为这都可能影响国际法庭之间管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉讼在另案进行或选定同一原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害人提起害赔偿诉讼，或由于法院决定该事项应另案处理，因而害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，事人可以提出单独的民事权利。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，案的作用不在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉讼在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定不代表受害起损害赔偿诉讼，或由于法院决定该项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑诉讼一，以单独的民权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在于处理在起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉讼在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都能影响国际法庭之间的管辖权问题。

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果于检察官决定不代表受害人提起损害赔偿诉，于法院决定该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉没有与刑事诉一并提出，事人可提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用不在于处理在提起诉程用尽其他和平解决办法的规定，者处理诉在另案进行选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。