Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价资产所得
收益范围内清偿附
债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价做法不同
是,有
债权人可以
留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价(即使是非司法程序下
变价
)将会消灭
资产上
所有
权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价
并不能消灭
权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价时获得
价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其对待
资产
价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有债权人对
为消费者
设
人变价
或处分
资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价将会消灭被变价
资产上包括
权在内
所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价使买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有债权人选择通过司法程序强制执行
协议
,在获得判决后,有
债权人必须扣押并变价
资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有债权人以变价
资产
方式强制执行其
权
,在确定该变价
对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有
债权人将通过变价
资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设人或其他债权人均可要求有
债权人变价
资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占资产并在公开拍卖中对其进行变价
。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在
资产拟在公认
公开市场上变价
时也不再
此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
就意味着,与变价出售做法不同
是,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出售(即使是非司法程序下变价出售)将
担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出售并不能
担保权
国家,通常实行
法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
种过程速度较慢,费用较高,并且变价出售时获得
价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价出售时将不获得干净
所有权,因此将
降低其对待售资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人对作为费者
设保人变价出售或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中
例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出售将被变价出售资产上包括担保权在内
所有权利
国家,通常实行
种
法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权,因此将
产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产出
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议,在获得判决后,有担保债权人必须扣押并变价出售担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权
,在确定该变价出售对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来获得
价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
般来讲,
意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
就是为什么甚至连通常要求详细通知
国家在担保资产拟在公认
公开市场上变价出售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变格公布
。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变担保资产所得
收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变做法不同
是,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变(即使是非司法程序下
变
)将会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多际不变
格计算
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变
并不能消灭担保权
国家,通常
行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费较高,并且变
时获得
格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其对待
资产
。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作调整后,按不变
格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人对作为消费者设保人变
或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变将会消灭被变
资产上包括担保权在内
所有权利
国家,通常
行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变使买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行
值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变
格产
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议,在获得判决后,有担保债权人必须扣押并变
担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以变担保资产
方式强制执行其担保权
,在确定该变
对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权人将通过变
担保资产和分配收益来获得这一
值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变资产时往往不能
现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担保资产并在公开拍卖中对其进行变。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在公认
公开市场上变
时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变布
。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变出售担保资产所得
收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变出售做法不同
是,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变出售(即使是非司法程序下
变
出售)将会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变
算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变
出售并不能消灭担保权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变出售时获得
通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变出售时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其对待售资产
出
。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变和
算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人对作为消费者设保人变
出售或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变出售将会消灭被变
出售资产上包括担保权在内
所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变出售使买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行
值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变
产出
量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议,在获得判决后,有担保债权人必须扣押并变
出售担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以变出售担保资产
方式强制执行其担保权
,在确定该变
出售对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权人将通过变
出售担保资产和分配收益来获得这一
值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变出售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变出售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着职人员或
共机关(如执达官、行政司法官、
证人或警察)将收占担保资产并在
开拍卖中对其进行变
出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担保资产拟在
认
开市场上变
出售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担资产所得
收益范围内清偿附担
务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同是,有担
权人可以
留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出售(即使是非司法程序下变价出售)将会消灭担
资产上
所有担
权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出售并不能消灭担
权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价出售时获得价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价出售时将不会获得干净所有权,因此将会降低其对待售资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担权人对作为消费者
设
人变价出售或处分担
资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担权在内
所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权,因此将会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产出
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担权人选择通过司法程序强制执行担
协议
,在获得判决后,有担
权人必须扣押并变价出售担
资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担权人以变价出售担
资产
方式强制执行其担
权
,在确定该变价出售对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担
权人将通过变价出售担
资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设人或其他
权人均可要求有担
权人变价出售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担资产并在公开拍卖中对其进行变价出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在担
资产拟在公认
公开市场上变价出售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价售
产所得
收益范围内清偿附
债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价售做法不同
是,有
债权人可以
留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价售(即使是非司法程序下
变价
售)将会消灭
产上
所有
权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价
售并不能消灭
权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价售时获得
价格通常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价售时将不会获得干净
所有权,因此将会降低其对待售
产
价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有债权人对
为消费者
设
人变价
售或处分
产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价售将会消灭被变价
售
产上包括
权在内
所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价售使买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有债权人选择通过司法程序强制执行
协议
,在获得判决后,有
债权人必须扣押并变价
售
产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有债权人以变价
售
产
方式强制执行其
权
,在确定该变价
售对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有
债权人将通过变价
售
产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价售
产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设人或其他债权人均可要求有
债权人变价
售
产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占产并在公开拍卖中对其进行变价
售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在
产拟在公认
公开市场上变价
售时也不再
此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网源自
生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字是以现值和不变价格公布。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售资产所得
收益范围内清偿附
务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同是,有
权人可以
留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出售(即使是非司法程序下变价出售)将会消灭
资产上
所有
权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出售并不能消灭
权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价出售时获得价格通常较
。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价出售时将不会获得干净所有权,因此将会
对待售资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有权人对作为消费者
设
人变价出售或处分
资产
权利加以限定
规则即为
中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括权在内
所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
假设是,由于司法变价出售使买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格产出
计量建立可进行国际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有权人选择通过司法程序强制执行
协议
,在获得判决后,有
权人必须扣押并变价出售
资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有权人以变价出售
资产
方式强制执行
权
,在确定该变价出售对于
他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有
权人将通过变价出售
资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设人或
他
权人均可要求有
权人变价出售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占资产并在公开拍卖中对
进行变价出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连通常要求详细通知国家在
资产拟在公认
公开市场上变价出售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
国民账户数字以现值和不变价格公布
。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担保资产所得收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些国家,变价出售(即司法程序下
变价出售)将会消灭担保资产上
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出售
不能消灭担保权
国家,通常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度慢,费用
,
且变价出售时获得
价格通常
低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价出售时将不会获得干净所有权,因此将会降低其对待售资产
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价出售或处分担保资产
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出售将会消灭被变价出售资产上包括担保权在内所有权利
国家,通常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设,由于司法变价出售
买受人能够取得干净
所有权,因此将会产生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨
,为服务业不变价格产出
计量建立可进行国际间比
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择通过司法程序强制执行担保协议,在获得判决后,有担保债权人必须扣押
变价出售担保资产。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以变价出售担保资产方式强制执行其担保权
,在确定该变价出售对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况
,有担保债权人将通过变价出售担保资产和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出售资产时往往不能实现最数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论在哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资产。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担保资产在公开拍卖中对其进行变价出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就为什么甚至连通常要求详细通知
国家在担保资产拟在公认
公开市场上变价出售时也不再作此要求
原因。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.
民账户数字是以现值和不变价格公布
。
L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.
只能在变价出售担保资所得
收益范围内清偿附担保债务。
Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.
这就意味着,与变价出售做法不同是,有担保债权人可以保留余额。
Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.
在有些,变价出售(即使是非司法程序下
变价出售)将会消灭担保资
所有担保权。
Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.
宜有更多用实际不变价格计算
出
指标
数目。
C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.
在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权
,
常实行这一办法。
Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.
这种过程速度较慢,费用较高,并且变价出售时获得价格
常较低。
Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.
买受人在变价出售时将不会获得干净所有权,因此将会降低其对待售资
出价。
Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.
就这些变动作出调整后,按不变价格和汇率计算,官方发展援助总额减少了0.2%。
Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.
禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价出售或处分担保资
权利加以限定
规则即为其中一例。
C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.
在司法变价出售将会消灭被变价出售资包括担保权在内
所有权利
,
常实行这种办法。
Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.
其假设是,由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权,因此将会
生最大
强制执行价值。
L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.
沃尔堡小组宗旨是,为服务业不变价格
出
计量建立可进行
际间比较
方法。
Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.
有担保债权人选择过司法程序强制执行担保协议
,在获得判决后,有担保债权人必须扣押并变价出售担保资
。
Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.
有担保债权人以变价出售担保资方式强制执行其担保权
,在确定该变价出售对于其他当事人
效力方面,有着不同
做法。
Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.
最常见情况是,有担保债权人将
过变价出售担保资
和分配收益来获得这一价值。
Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.
但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵,因此在处分被变价出售资时往往不能实现最高数额。
Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.
如前所述,无论是在哪种情况下,设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资。
En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.
一般来讲,这意味着公职人员或公共机关(如执达官、行政司法官、公证人或警察)将收占担保资并在公开拍卖中对其进行变价出售。
C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.
这就是为什么甚至连常要求详细
知
在担保资
拟在公认
公开市场
变价出售时也不再作此要求
原因。
声明:以例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。