Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取发出传的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发出的传或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根据某一项法律发出传的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组的理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院发出的传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发出传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向人，包括指控参与其事的官员发出传，并有权要求提据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝会见告方，后者于是请求审判分庭发出传，责令人出席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分人取时遇到了困难，并发出了18张传以强制不愿合作的人作。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提出的发出传的请求待决，之所以需要发出这些传，是因为据称人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果出现“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，发出传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发出传，让据称受害人到庭作，但据说无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院发出的传”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向人，包括指控参与其事的官员发出传，并有权要求提据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向人，包括指控参与其事的官员发出传，并有权要求提据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据告方将有机会对人进行反诘问就驳回告方关于发出传的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方发出传，因为人道法律中心没有提正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长发出传要求他出庭，根据《军法》第142条《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条《军事审判法》第一百四十二条向他发出了传，要求他到庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供发出传的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传逮捕令经法院认可，可视为法院发出的传或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根据某一项法律发出传的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组的理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院发出的传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发出传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝会见被告方，后者于是请求审判分庭发出传，责令证人出席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分证人取证时遇到了困难，并发出了18张传以强制不愿合作的证人作证。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提出的发出传的请求待决，之所以需要发出这些传，是因为据称证人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果出现任何“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，发出传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发出传，让据称受害人到庭作证，但据说无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院发出的传”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据被告方将有机会对证人进行反诘问就驳回被告方关于发出传的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方发出传，因为人道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长发出传要求他出庭，根据《军法》第142条《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条《军事审判法》第一百四十二条向他发出了传，要求他到庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有捕传，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员拥有民事法庭录取证供和传的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人一份庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院的传和捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院的传或捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员秘书）说，总是可以根据某一项法律传的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组的理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院的传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列和巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何指控参与其事的官员传，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝告方，后者于是请求审判分庭传，责令证人席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分证人取证时遇到了困难，并了18张传以强制不愿合作的证人作证。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提的传的请求待决，之所以需要这些传，是因为据称证人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果现任何“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员注意到，尽管传，让据称受害人到庭作证，但据说无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院的传”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何指控参与其事的官员传，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何指控参与其事的官员传，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据告方将有机对证人进行反诘问就驳回告方关于传的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提，法院难以向受害方传，因为人道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长传要求他庭，根据《军法》第142条和《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条和《军事审判法》第一百四十二条向他了传，要求他到庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供发出传的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传逮捕令经法院认可，可视法院发出的传或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根据某一项法律发出传的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组的理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院发出的传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发出传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝会见被告方，后者于是请求审判分庭发出传，责令证人出席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分证人取证时遇到了困难，并发出了18张传以强制不愿合作的证人作证。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提出的发出传的请求待决，之所以需要发出这些传，是因据称证人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果出现任何“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，发出传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发出传，让据称受害人到庭作证，但据说无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院发出的传”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据被告方将有机会对证人进行反诘问就驳回被告方关于发出传的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方发出传，因人道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长发出传要求他出庭，根据《军法》第142条《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条《军事审判法》第一百四十二条向他发出了传，要求他到庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有逮捕传，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该拥有民事法庭录取证供和传的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人一份庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院的传和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院的传或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（秘书）说，总是可以根据某一项法律传的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组的理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院的传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列和巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官传，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝见被告方，后者于是请求审判分庭传，责令证人席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分证人取证时遇到了困难，并了18张传以强制不愿合作的证人作证。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提的传的请求待决，之所以需要这些传，是因为据称证人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果现任何“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，注意到，尽管传，让据称受害人到庭作证，但据说无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院的传”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官传，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官传，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据被告方将有机对证人进行反诘问就驳回被告方关于传的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提，法院难以向受害方传，因为人道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长传要求他庭，根据《军法》第142条和《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条和《军事审判法》第一百四十二条向他了传，要求他到庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供发出传的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传逮捕令经法院认可，可视为法院发出的传或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根据某一项法律发出传的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组的理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院发出的传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发出传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝会见被告方，后者于是请求审判分庭发出传，责令证人出席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分证人取证时遇到了困难，并发出了18张传以强制不愿合作的证人作证。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提出的发出传的请求待决，之所以需要发出这些传，是因为据称证人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果出现任何“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，发出传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发出传，让据称受害人到庭作证，但据说无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院发出的传”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据被告方将有机会对证人进行反诘问就驳回被告方关于发出传的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方发出传，因为人道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长发出传要求他出庭，根据《军法》第142条《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条《军事审判法》第一百四十二条向他发出了传，要求他到庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发逮捕，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发一份庭。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发的和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发的或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根据某一项法律发的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组的理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院发的。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列和巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝会见被告方，后者于是请求审判分庭发，责令证人席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分证人取证时遇到了困难，并发了18张以强制不愿合作的证人作证。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提的发的请求待决，之所以需要发这些，是因为据称证人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果现任何“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，发，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发，让据称受害人到庭作证，但据说无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院发的”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据被告方将有机会对证人进行反诘问就驳回被告方关于发的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提，法院难以向受害方发，因为人道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长发要求他庭，根据《军法》第142条和《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条和《军事审判法》第一百四十二条向他发了，要求他到庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会有法庭录取证供和发出传权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察曾经申请对每人发出一份出庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出传和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发出传或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根据某一项法律发出传。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院发出传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列和巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发出传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其员发出传，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝会见被告方，后者于是请求审判分庭发出传，责令证人出席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分证人取证时遇到了困难，并发出了18张传以强制不愿合作证人作证。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提出发出传请求待决，之所以需要发出这些传，是因为据称证人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果出现任何“命中”情形，执法部门就能够采取后续行动，发出传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发出传，让据称受害人到庭作证，但据说无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院发出传”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其员发出传，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其员发出传，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法裁定，审判分庭仅根据被告方将有机会对证人进行反诘问就驳回被告方关于发出传请求是错误。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方发出传，因为人道法律中心没有提供正确地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长发出传要求他出庭，根据《军法》第142条和《刑诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑诉讼法》第二百九十四条和《军审判法》第一百四十二条向他发出了传，要求他到庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发出的传或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书），可以根据某一项法律发出传的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组的理解，“在法律范”一短语并不意味着法院发出的传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列和巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发出传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝会见被告方，后者于请求审判分庭发出传，责令证人出席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分证人取证时遇到了困难，并发出了18张传以强制不愿合作的证人作证。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提出的发出传的请求待决，之所以需要发出些传，因为据称证人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果出现任何“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，发出传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发出传，让据称受害人到庭作证，但据无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡），他并未使用“法院裁决”一词，而使用了“法院发出的传”一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据被告方将有机会对证人进行反诘问就驳回被告方关于发出传的请求错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方发出传，因为人道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长发出传要求他出庭，根据《军法》第142条和《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条和《军事审判法》第一百四十二条向他发出了传，要求他到庭。

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，该报记者获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾申请对每人发出一份出庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传和逮捕令法院认可，可视为法院发出的传或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根据某一项法律发出传的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

据工作组的理解，“法律范围内”这一短语并不意味着法院发出的传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列和巴勒斯坦当局继续西直接向近东救济工程处工作人员发出传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

该三人拒绝会见被告方，后者于是请求审判分庭发出传，责令证人出席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭向一大部分证人取证时遇到了困难，并发出了18张传以强制不愿合作的证人作证。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提出的发出传的请求待决，之所以需要发出这些传，是因为据称证人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果出现任何“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，发出传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发出传，让据称受害人到庭作证，但据说无法找到据称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院发出的传”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向证人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供证据。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根据被告方将有机会对证人进行反诘问就驳回被告方关于发出传的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方发出传，因为人道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长发出传要求他出庭，根据《军法》第142条和《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二百九十四条和《军事审判法》第一百四十二条向他发出了传，要求他到庭。